Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Etendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

IDCC

  • 44

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union des industries chimiques ; Fédération des syndicats de produits chimiques en engrais.(1) Union confédérale de la couleur ; Fédération nationale de l'industrie des corps gras ; Fédération des syndicats français de la parfumerie ; Comité central des producteurs et distillateurs de goudrons ; Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ; Fédération nationale des entrepreneurs de travaux photographiques ; Chambre syndicale des enducteurs français des 6è et 10è comités de la chambre syndicale du papier.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des travailleurs des industries chimiques et du verre CGT-FO ; Fédération nationale des syndicats des cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes CGC ; Fédération nationale des syndicats indépendants des industries chimiques et similaires CGSI ; Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ; Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFTC ; Fédération française des syndicats des industries chimiques CFTC ;
  • Adhésion :
    CGT par lettre du 28 octobre 1955 ; Association des fabricants d'encres d'imprimerie par lettre du 12 février 1982 ; Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques par lettre d 6 mars 1987 à l'accord sur l'emploi du 13 février 1987 ; Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs par lettre du 20 juin 1991 aux accords du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima, du 22 mai 1979 concernant l'articulation des dispositions de l'accord du 10 août 1978 et du 7 novembre 1984 visant l'article 8 de l'accord du 10 août 1978.
  • Dénoncé par :
    Chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation, dénonciation de la convention collective par lettre du 30 décembre 1975 ; Fédération nationale du commerce des engrais et produits connexes, dénonciation de la convention collective par lettre du 29 juillet 1981 ; Fédération nationale des syndicats de droguistes en gros, dénonciation de la convention collective par lettre du 14 juin 1982 ; Chambre syndicale nationale du commerce chimique, dénonciation de la convention collective par lettre du 8 février 1983 ; Confirmation par lettre du 18 mai 1988, de la dénonciation de la convention collective faite le 30 décembre 1975 par la chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation ; Union des industries chimiques, dénonciation des accords relatifs à l'emploi des 13 juin 1989, 3 mars 1970, 13 février 1987 et 21 mars 1990.

Code NAF

  • 05-31
  • 13-01
  • 13-04
  • 17-12
  • 17-13
  • 17-14
  • 17-15
  • 17-16
  • 17-17
  • 17-18
  • 17-19
  • 17-21
  • 17-22
  • 17-23
  • 17-24
  • 17-25
  • 17-26
  • 17-28
  • 17-29
  • 18-01
  • 18-02
  • 18-03
  • 18-05
  • 18-06
  • 18-07
  • 18-08
  • 18-09
  • 18-10
  • 18-11
  • 29-22
  • 39-07
  • 40-11
  • 40-12
  • 44-37
  • 50-03
  • 50-04
  • 52-04
  • 54-06
  • 54-09
  • 56-02
  • 59-04
  • 77-01
  • 77-15
  • 83-01
  • 87-10
 
  • Article 6

    En vigueur étendu

    1. Le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la loi. Il est précisé que dans la définition de cette mission, les stipulations de la convention collective sont admises au même titre que les lois et règlements.

    2. Sauf accord particulier, dans les établissements de plus de 250 salariés, il est institué 4 collèges électoraux et le personnel est réparti de la manière suivante entre ces collèges :

    a) Ouvriers (groupes I, II et III) ;

    b) Employés et techniciens (groupes I, II et III) ;

    c) Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV) ;

    d) Ingénieurs et cadres (groupe V).

    Le nombre des collèges est fixé à 3 dans les établissements de 101 à 250 salariés et à 2 dans les établissements de 11 à 100 salariés. Des accords prévoiront la répartition du personnel dans ces collèges.

    3. Afin d'améliorer la représentation des différentes catégories de personnel et des principaux ateliers ou services, des accords d'établissement pourront prévoir une augmentation du nombre des délégués.

    4. Dans les établissements comptant de 5 à 10 salariés, si les intéressés dans leur majorité le demandent, il sera procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant. Ces délégués auront le statut et les attributions définis par la loi, mais le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions sera de 5 heures par mois, sauf cas exceptionnels. Au cas où il n'y aurait pas de délégué, les salariés pourront se faire assister par un représentant d'un syndicat, ou d'une fédération de la profession, ou à défaut d'une union départementale ou locale, si une première réclamation directe n'avait pas reçu satisfaction.

    5. Dans l'exercice de leur mandat et dans la limite du nombre d'heures qui leur est alloué, les délégués pourront, sur leur demande, s'absenter de l'établissement pour des motifs ayant trait à leurs fonctions sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la production.

    6. Les électeurs se trouvant dans l'impossibilité de se rendre au lieu de vote auront la faculté de voter par correspondance dans les conditions suivantes :

    - ils feront parvenir au bureau de vote, avant la clôture du scrutin une enveloppe revêtue de leurs nom et signature et contenant l'enveloppe de vote qui renfermera la liste de leur choix. L'enveloppe extérieure ne pourra être ouverte que par le bureau de vote.

    7. Dans les établissements où l'effectif des salariés travaillant en service continu ou semi-continu est égal ou supérieur à 15 % de l'effectif total, le crédit d'heures mis à la disposition de chaque délégué du personnel pour l'exercice de ses fonctions, tel qu'il est fixé par l'article L. 420-19 du code du travail, sera augmenté de 5 heures par mois.

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