Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Textes Attachés - Avenant particulier du 5 juillet 1993 relatif aux produits surgelés, congelés et glaces

IDCC

Organisations d'employeurs :
Syndigel (fédération européenne du commerce et de la distribution des produits surgelés et des glaces),
Organisations syndicales des salariés :
Fédération des services CFDT, Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC, Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation et des HCR, CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CGC, Fédération de l'alimentation FGTA - FO.

Afficher les "non en vigueur"

Article 7
En vigueur étendu

Tenant compte d'une tradition propre au commerce alimentaire de détail et de l'évolution des modes de vie, les points de vente spécialisés au détail de produits surgelés et de glaces peuvent être ouverts le dimanche matin.
L'indemnité prévue par le premier paragraphe de l'article 46 de la convention collective est portée à 15 %.