Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Textes Attachés - Avenant I relatif aux cadres

 
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  • Article 2

    En vigueur étendu

    Création Convention collective nationale 1970-06-23 étendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972

    A l'expiration de la période d'essai, l'ingénieur ou cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit sous 8 jours, en double exemplaire, une lettre d'engagement précisant :

    - la date de son entrée dans l'entreprise ;

    - la fonction occupée ;

    - l'indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ;

    - la rémunération et ses modalités ;

    - le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;

    - éventuellement toute clause particulière, notamment la possibilité du changement du lieu du travail.

    L'intéressé doit retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ".

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