Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF du 11 mars 2000

IDCC

  • 2111

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération santé et sociaux, syndicat des employés de maison CFTC ; Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ; Fédération des services CFDT.
  • Adhésion :
    Syndicat des particuliers employeurs (SPE), par lettre du 21 juillet 2009 (BO n° 2009-39). Le syndicat des particuliers employeurs (SPE), 8, rue de Milan, 75009 Paris, par lettre du 3 décembre 2010 (BO n°2011-15) FESSAD UNSA, par lettre du 18 septembre 2017 (BO n°2017-42)

Code NAF

  • 95-0Z
 
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  • Article 9 (1)

    En vigueur étendu

    Création Convention collective nationale du 24 novembre 1999, en vigueur à l'extension. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)

    Pour l'application des dispositions de la présente convention subordonnées à une certaine ancienneté, on se référera à la définition suivante :

    L'ancienneté, à la date de l'événement, s'entend des services continus, effectués chez le même employeur depuis la date d'engagement, du contrat en cours, qu'il s'agisse d'un contrat à temps complet ou à temps partiel.

    Sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté les périodes non travaillées suivantes :

    - congés payés ;

    - congés de maternité et d'adoption ;

    - accident du travail ou maladie professionnelle, à l'exclusion de l'accident du trajet ;

    - congés de formation de la branche professionnelle ;

    - congé parental pour la moitié de sa durée.

    (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-7 du code du travail (arrêté du 2 mars 2000, art. 1er).

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