Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance

IDCC

  • 1979

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
  • Organisations d'employeurs :
    CPIH ; GNC ; UMIH.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; INOVA CFE-CGC ; Syndicat national hôtellerie-restauration CFTC.
  • Adhésion :
    La fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT), 221, avenue de Lyon, BP 448, 73004 Chambéry Cedex, par lettre du 18 juillet 2013 (BO n°2013-30).

Numéro du BO

  • 2004-37
 
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  • Article 14

    En vigueur étendu

    Création Avenant n° 1 2004-07-13 en vigueur le 1er du mois suivant extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 30 décembre 2004 JORF 1er janvier 2005

    Le présent article vient compléter les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

    Conformément à la législation en vigueur, le contrat de travail peut prendre fin à l'initiative du salarié dès qu'il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite.

    Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de leur contrat de travail, dont le montant est égal à :

    - après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1 mois de salaire ;

    - après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois de salaire ;

    - après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois et demi de salaire ;

    - après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois de salaire ;

    - après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois et demi de salaire ;

    - après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 4 mois et demi de salaire.

    Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

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