Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
- Texte de base : Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. (Article non numéroté à article 19)
- Préambule
- Dispositions générales (Article 1er)
- Obligations administratives générales (Article 2)
- Classification (Article 3)
- Contrat de travail (Article 4)
- Période d'essai (Article 5)
- Durée de l'accueil (Article 6)
- Rémunération (Article 7)
- Indemnités d'entretien et frais de repas (Article 8)
- Indemnités diverses (Article 9)
- Repos hebdomadaire (Article 10)
- Jours fériés (Article 11)
- Congés annuels (Article 12)
- Autres congés (Article 13)
- Absences (Article 14)
- Surveillance médicale (Article 15)
- Maternité. - Adoption. - Congé parental. - Congé de paternité (Article 16)
- Couverture maladie et accident (Article 17)
- Rupture du contrat (Article 18)
- Formation professionnelle (Article 19)
Article 7
En vigueur étendu
Création Convention collective nationale 2004-07-01 en vigueur à compter du 1er jour du trimestre suivant l'extension étendue par arr^eté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004
1. Salaire horaire brut de base
Toutes les heures d'accueil sont rémunérées.
Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8 du salaire statutaire brut journalier.
2. Salaire mensuel brut de base
Accueil régulier
Pour assurer au salarié un salaire régulier, quels que soient le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche.
A. Si l'accueil s'effectue sur une année complète (52 semaines, y compris les congés payés du salarié)
Le salaire mensuel brut de base est égal au salaire horaire brut de base × nombre d'heures d'accueil par semaine × 52 semaines / 12.
Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence (voir art. 12 « Congés annuels »).
Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré, tel que prévu aux points 3 et 4 du présent article ou minoré tel que prévu à l'article 14 « Absences ».
B. Si l'accueil s'effectue sur 1 année incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié)
Le salaire mensuel brut de base est égal au salaire horaire brut de base × nombre d'heures d'accueil par semaine × nombre de semaines programmées / 12.
Ce salaire est versé tous les mois.
La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s'ajoute à ce salaire mensuel brut de base (voir art. 12 « Congés annuels »).
Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré, tel que prévu aux points 3 et 4 du présent article, ou minoré tel que prévu à l'article 14 « Absences ».
Accueil occasionnel
Le salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base × nombre d'heures d'accueil dans le mois.
Pour la rémunération des congés, se reporter à l'article 12 « Congés annuels » au 1 « Congés payés », alinéa f.
3. Heures complémentaires
Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.
4. Majorations
a) Heures majorées
À partir de la 46e heure hebdomadaire d'accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
b) Majorations pour difficultés particulières
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l'importance des difficultés suscitées par l'accueil de l'enfant.
5. Périodicité
Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque mois.
6. Bulletin de paie
Un bulletin de paie est délivré chaque mois.
Sur le bulletin de paie, pour information, sont également précisés les jours et les heures d'accueil réellement effectués dans le mois.
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