Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

Etendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

IDCC

  • 1702

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) pour la section travaux publics.
  • Organisations syndicales des salariés :
    La Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; La Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes,

Code NAF

  • 55-10
  • 55-11
  • 55-12
  • 55-13
  • 55-20
  • 55-30
  • 55-31
  • 55-40
  • 55-50
  • 55-60
  • 55-70
 
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    • Article 12.1

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

      En concluant l'accord collectif national du 10 octobre 1988, intégré dans le présent titre, les parties signataires ont confirmé leur volonté de moderniser par la négociation les conditions d'emploi des ouvriers des entreprises de travaux publics, de manière à classer les emplois, qualifier les hommes, rémunérer les compétences, conformément aux principes définis par le contrat social travaux publics du 9 juillet 1986.

      Dans cette perspective, les parties signataires :

      - ont eu conscience des enjeux suscités par une concurrence accentuée sur le marché intérieur et extérieur, et ne peuvent ignorer à cet égard les incidences de l'entrée en vigueur prochaine du marché unique européen, obligeant chacun à des efforts d'adaptation pour améliorer la qualification et les compétences des salariés et renforcer la compétitivité des entreprises françaises de travaux publics :

      - ont constaté que la grille de classification du personnel ouvrier inspirée des systèmes de classification résultant des arrêtés "Parodi" ne répondait plus suffisamment à la fois aux attentes des salariés et aux besoins des entreprises de travaux publics. Il importait donc d'appréhender, par la négociation, tant les évolutions techniques et technologiques de ces 10 dernières années que les pratiques sociales dans lesquelles la responsabilité et la participation des salariés à la réalisation d'objectifs communs sont mieux affirmées :

      - ont estimé en conséquence nécessaire la mise en place d'une nouvelle classification plus moderne et plus motivante, permettant notamment de faire face aux évolutions économiques, techniques et humaines et s'appuyant sur les critères classants suivants :

      - responsabilité dans l'organisation du travail ;

      - autonomie/initiative ;

      - technicité ;

      - formation/expérience ;

      - ont considéré que cette classification modernisée et adaptée devait avoir pour objectifs de favoriser une meilleure évolution de carrière pour les ouvriers, par une politique salariale appropriée, par un recours accru à la formation professionnelle continue, de valoriser les métiers des travaux publics, de moderniser l'image de marque de la profession, et d'inciter les jeunes à faire carrière dans les travaux publics.

    • Article 12.2 (non en vigueur)

      Remplacé

      Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993


      La grille de classification des ouvriers de travaux publics comprend les définitions générales des emplois, répertoriés en quatre niveaux de qualification, à l'intérieur desquels se situent six coefficients hiérarchiques appelés positions.

      A ces définitions d'emploi est annexé un tableau de critères classants permettant de faciliter l'adéquation entre le contenu des emplois et les capacités nécessaires pour les occuper.

      ces critères sont les suivants :

      responsabilité dans l'organisation du travail ;

      autonomie/initiative ;

      technicité ;

      formation/expérience.

      niveau 1. - Ouvriers d'exécution

      Position 1

      Le titulaire exécute sous contrôle régulier des travaux élémentaires, à partir de directives précises.

      Les emplois de cette position comportent des travaux simples ne nécessitant pas de connaissances mais une simple adaptation aux conditions de travail de l'environnement.

      Position 2

      Le titulaire exécute, sous contrôle fréquent, des travaux sans difficulté particulière, à partir de directives simples. Il est responsable de la bonne exécution de son travail et peut être amené, dans le cadre des taches qui lui sont confiées, à prendre certaines initiatives élémentaires.

      Les emplois de cette position comportent des travaux simples :
      ils peuvent requérir un niveau de formation professionnelle ou une pratique professionnelle acquise en position 1.

      Niveau II. - Ouvriers professionnels

      Position 1

      Le titulaire organise et exécute, avec initiative, à partir de directives générales, les travaux courants de sa spécialité.

      Les emplois de cette position comportent l'exécution de travaux impliquant de bonnes connaissances techniques et le respect des contraintes de l'environnement. Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation ou une technicité acquise par expérience au niveau 1.

      Position 2
      Le titulaire organise et exécute, avec initiative, à partir de directives, les travaux de sa spécialité ; il est responsable de leur bonne réalisation. Il peut être amené à accomplir certaines taches avec l'assistance d'aides.

      Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux impliquant le respect des règles de l'art, la prise en compte des contraintes liées aux environnements et, si nécessaire, la lecture et la tenue de documents courants.

      Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation spécifique ou une expérience acquise à la position précédente.

      Niveau III. - Ouvriers compagnons ou chefs d'équipe

      Le titulaire réalise, à partir de directives d'organisation générale, les travaux de sa spécialité ; il possède la maîtrise de son métier.

      Il est capable :

      - de lire et d'interpréter des plans d'exécution ou des instructions écrites ;

      - d'évaluer ses besoins prévisionnels en outillages, petits matériels et matériaux et/ou pour les chefs d'équipe :
      - d'organiser le travail du personnel constituant l'équipe appelée à l'assister.

      Les emplois du niveau III comportent la réalisation de travaux complexes ou diversifiés qui impliquent une connaissance professionnelle confirmée dans une technique et une certaine connaissance professionnelle dans d'autres techniques acquise par expérience et/ou par formation complémentaire.

      Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation spécifique ou une expérience acquise au niveau II.

      Niveau IV. - Maîtres-ouvriers ou maîtres-chefs d'équipe

      Le titulaire possède une parfaite maîtrise du métier permettant soit :

      - de réaliser avec autonomie les travaux les plus délicats nécessitant une haute technicité dans une technique, et, de plus. des connaissances des techniques connexes permettant d'assurer des travaux relevant de ceux-ci ;

      - de conduire et d'animer régulièrement, suivant les directives données par les agents de maîtrise, une équipe dans une spécialité et de rendre compte de l'activité de cette dernière.

      Il doit être capable de transmettre son expérience.

      Il peut être apte à assurer un tutorat vis-a-vis des jeunes.

      Il peut être amené à assurer des rapports avec des tiers dans le cadre d'instructions précises et ponctuelles et dans un domaine d'activité bien délimité.

      Les emplois du niveau IV impliquent les connaissances définies au niveau III acquises par formation et/ou expérience professionnelle.

      Tableau de critères classants

      NIVEAU : I

      POSITION : 1

      RESPONSABILITE dans l'organisation du travail : Exécution de travaux élémentaires à partir de directives précises.

      AUTONOMIE/INITIATIVE : Réduite. Contrôle régulier.

      TECHNICITE : Sans mise en oeuvre de connaissance particulière.

      FORMATION/EXPERIENCE : Simple adaptation aux conditions de travail de son environnement.

      NIVEAU : I

      POSITION : 2

      RESPONSABILITE dans l'organisation du travail : Exécution de travaux sans difficultés particulières à partir de directives simples.

      AUTONOMIE/INITIATIVE : Autonomie limitée aux travaux simples de sa spécialité. Contrôle fréquent.

      TECHNICITE : Acquise par pratique ou apprentissage.

      FORMATION/EXPERIENCE : Niveau de formation professionnelle ou expérience acquise à la position 1.

      NIVEAU : II

      POSITION : 1

      RESPONSABILITE dans l'organisation du travail : Organise les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales.

      AUTONOMIE/INITIATIVE : Autonomie sur les travaux courant de sa spécialité. Contrôle ponctuel.

      TECHNICITE : Bonne maîtrise de sa technique. Connaissance et respect des contraintes liées à l'environnement.

      FORMATION/EXPERIENCE : Diplôme professionnel reconnu ou technicité acquise par expérience au niveau 1 ou par formation spécifique

      NIVEAU : II

      POSITION : 2

      RESPONSABILITE dans l'organisation du travail : Organise les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives. Possibilités d'aides.

      AUTONOMIE/INITIATIVE : Autonomie dans la réalisation de son travail. Est responsable de sa bonne exécution. Contrôle de bonne fin.

      TECHNICITE : Respect des règles de l'art. Analyse et prise en compte des contraintes liées à l'environnement.

      FORMATION/EXPERIENCE : Diplôme professionnel reconnu ou spécifique ou expérience acquise à la position précédente.

      NIVEAU : III

      POSITION : -

      RESPONSABILITE dans l'organisation du travail : Organise les travaux de la spécialité et ceux des aides appelés éventuellement à l'assister.

      AUTONOMIE/INITIATIVE : Autonomie dans la spécialité. Rend compte à son hiérarchie.

      TECHNICITE : Réalise des travaux complexes de sa spécialité et a une certaine connaissance des techniques connexes.

      FORMATION/EXPERIENCE : Diplôme professionnel reconnu ou formation spécifique ou expérience acquise au niveau II.

      NIVEAU : IV

      POSITION : -

      RESPONSABILITE dans l'organisation du travail : Responsable du bon déroulement du mode opératoire des travaux qu'il réalise ou conduite et animation d'une équipe permanente.

      AUTONOMIE/INITIATIVE : Autonomie et imitative très larges. Rend compte à la maîtrise.

      TECHNICITE : Réalise les travaux les plus délicats. Haute technicité. Connaissance de techniques connexes. Transmission de son expérience. Tutorat.

      FORMATION/EXPERIENCE : Diplôme professionnel reconnu ou formation spécifique et/ou expérience acquise au niveau III.
    • Article 12.2

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

      La grille de classification des ouvriers de travaux publics comprend les définitions générales des emplois, répertoriés en 4 niveaux de qualification, à l'intérieur desquels se situent 7 positions.

      A ces définitions d'emploi est annexé un tableau de critères classants permettant de faciliter l'adéquation entre le contenu des emplois et les capacités nécessaires pour les occuper.

      ces critères sont les suivants :

      responsabilité dans l'organisation du travail ;

      autonomie/initiative ;

      technicité ;

      formation/expérience.

      niveau I. - Ouvriers d'exécution

      Position 1

      Le titulaire exécute sous contrôle régulier des travaux élémentaires, à partir de directives précises.

      Les emplois de cette position comportent des travaux simples ne nécessitant pas de connaissances mais une simple adaptation aux conditions de travail de l'environnement.

      Position 2

      Le titulaire exécute, sous contrôle fréquent, des travaux sans difficulté particulière, à partir de directives simples. Il est responsable de la bonne exécution de son travail et peut être amené, dans le cadre des tâches qui lui sont confiées, à prendre certaines initiatives élémentaires.

      Les emplois de cette position comportent des travaux simples ; ils peuvent requérir un niveau de formation professionnelle ou une pratique professionnelle acquise en position 1.

      Niveau II. - Ouvriers professionnels

      Position 1

      Le titulaire organise et exécute, avec initiative, à partir de directives générales, les travaux courants de sa spécialité.

      Les emplois de cette position comportent l'exécution de travaux impliquant de bonnes connaissances techniques et le respect des contraintes de l'environnement. Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation ou une technicité acquise par expérience au niveau I.

      Position 2

      Le titulaire organise et exécute, avec initiative, à partir de directives, les travaux de sa spécialité ; il est responsable de leur bonne réalisation. Il peut être amené à accomplir certaines tâches avec l'assistance d'aides.

      Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux impliquant le respect des règles de l'art, la prise en compte des contraintes liées aux environnements et, si nécessaire, la lecture et la tenue de documents courants.

      Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation spécifique ou une expérience acquise à la position précédente.

      Niveau III. - Ouvriers compagnons ou chefs d'équipe

      Position 1

      Le titulaire réalise, à partir de directives générales, l'ensemble des travaux, notamment délicats, de sa spécialité. Dans ce cadre, il dispose d'une certaine autonomie et prend des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui lui sont confiés ou pour faire face à des situations imprévues.

      Il peut être amené à accomplir certaines tâches avec l'assistance d'aides dont il guide le travail et contrôle les résultats.

      Il est capable de lire des plans d'exécution et de tenir des documents courants.

      Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux délicats impliquant le respect des règles de l'art, la prise en compte des contraintes liées aux environnements.

      Ils nécessitent un diplôme professionnel et/ou une formation spécifique et/ou impliquent une bonne connaissance professionnelle obtenue par l'expérience acquise à la position précédente.

      Position 2

      Le titulaire réalise, à partir de directives d'organisation générale, les travaux de sa spécialité ; il possède la maîtrise de son métier.

      Il est capable :

      - de lire et d'interpréter des plans d'exécution ou des instructions écrites ;

      - d'évaluer ses besoins prévisionnels en outillage, petits matériels et matériaux ;

      et/ou pour les chefs d'équipe :

      - d'organiser le travail du personnel constituant l'équipe appelée à l'assister.

      Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux complexes ou diversifiés qui impliquent une connaissance professionnelle confirmée dans une technique et une certaine connaissance professionnelle dans d'autres techniques acquise par expérience et/ou par formation complémentaire. Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation spécifique ou une expérience acquise à la position précédente.

      Niveau IV. - Maîtres-ouvriers ou maîtres-chefs d'équipe

      Le titulaire possède une parfaite maîtrise du métier permettant soit :

      - de réaliser avec autonomie les travaux les plus délicats nécessitant une haute technicité dans une technique, et, de plus, des connaissances des techniques connexes permettant d'assurer des travaux relevant de ceux-ci ;

      - de conduire et d'animer régulièrement, suivant les directives données par les agents de maîtrise, une équipe dans une spécialité et de rendre compte de l'activité de cette dernière.

      Il doit être capable de transmettre son expérience.

      Il peut être apte à assurer un tutorat vis-à-vis des jeunes.

      Il peut être amené à assurer des rapports avec des tiers dans le cadre d'instructions précises et ponctuelles et dans un domaine d'activité bien délimité.

      Les emplois du niveau IV impliquent les connaissances définies au niveau III, position 2, acquises par formation et/ou expérience professionnelle.

      Tableau des critères classants

      NIVEAU

      POSITION

      RESPONSABILITÉ
      dans l'organisation du travail

      AUTONOMIE/INITIATIVE

      TECHNICITÉ

      FORMATION/EXPÉRIENCE

      I

      1

      Exécution de travaux élémentaires à partir de directives précises.

      Réduite.

      Contrôle régulier.

      Sans mise en œuvre de connaissance particulière.

      Simple adaptation aux conditions de travail de son environnement.

      2

      Exécution de travaux sans difficultés particulières à partir de directives simples.

      Autonomie limitée aux travaux simples de sa spécialité.

      Contrôle fréquent.

      Acquise par pratique ou apprentissage.

      Niveau de formation professionnelle ou expérience acquise à la position 1.

      II

      1

      Organise les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales.

      Autonomie sur les travaux courants de sa spécialité.

      Contrôle ponctuel.

      Bonne maîtrise de sa technique.

      Connaissance et respect des contraintes liées aux environnements.

      Diplôme professionnel reconnu ou technicité acquise par expérience au niveau 1 ou par formation spécifique.

      2

      Organise les travaux de sa spécialité, à partir de directives.

      Possibilité d'aides.

      Autonomie dans la réalisation de son travail.

      Est responsable de sa bonne exécution.

      Contrôle de bonne fin.

      Respect des règles de l'art.

      Analyse et prise en compte des contraintes liées aux environnements.

      Diplôme professionnel reconnu ou spécifique ou expérience acquise à la position précédente.

      III

      Organise les travaux de la spécialité et ceux des aides appelés éventuellement à l'assister.

      Autonomie dans la spécialité.

      Rend compte à sa hiérarchie.

      Réalise des travaux complexes de sa spécialité et a une certaine connaissance des techniques connexes.

      Diplôme professionnel reconnu ou formation spécifique ou expérience acquise au niveau II.

      IV

      Responsable du bon déroulement du mode opératoire des travaux qu'il réalise ou conduite et animation d'une équipe permanente.

      Autonomie et initiative très larges.

      Rend compte à la maîtrise.

      Réalise les travaux les plus délicats.

      Haute technicité. Connaissance de techniques connexes.

      Transmission de son expérience - Tutorat.

      Diplôme professionnel reconnu ou formation spécifique et/ou expérience acquise au niveau III.

    • Article 12.3

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

      La polyvalence doit être reconnue. Elle ne peut s'exercer qu'aux niveaux III et IV et se caractérise pour son titulaire par la pratique habituelle de plusieurs techniques maîtrisées.

      La polyvalence donne lieu à attribution à l'intéressé de cinq points supplémentaires s'ajoutant à son coefficient hiérarchique au niveau III et de 10 points supplémentaires au niveau IV, mais sans avoir pour effet de modifier sa qualification telle qu'elle résulte de la mise en application des principes définis par la présente classification.

      Un ouvrier mettant exceptionnellement en oeuvre une technique d'une autre spécialité, ou bien une autre technique de la même spécialité, ne peut être considéré comme un polyvalent.

    • Article 12.4

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

      12.4.1. La situation des ouvriers des différents niveaux fait l'objet, au cours de leur carrière, d'un examen régulier de la part de l'employeur.

      Sans préjudice des dispositions de l'article 12.5, les possibilités d'évolution de carrière des ouvriers font l'objet d'un examen particulier de la part de l'employeur, au plus tard 2 ans après leur entrée dans l'entreprise et, par la suite, selon une périodicité biennale dont le résultat sera communiqué individuellement au salarié concerné.

      12.4.2. Par ailleurs, à partir du niveau III et/ou IV de la grille de classification des ouvriers, une possibilité d'accès vers les postes concernés de la grille de classification des ETAM sera l'objet, en cours de carrière professionnelle, d'un examen particulier de la part de l'employeur.

      Cet examen tiendra compte de l'étendue des capacités techniques et/ou des aptitudes à organiser et à encadrer une équipe de travail telles que définies par les fonctions concernées de la classification des ETAM.

    • Article 12.5

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

      Les titulaires d'un diplôme professionnel en usage dans les travaux publics seront classés dans l'entreprise de la façon suivante :

      - diplômes de niveau V de l'éducation nationale (CAP, CFPA, BEP) en niveau II, position 1, de la grille de classification travaux publics ;

      A l'issue d'une période probatoire maximum de six mois après leur classement, les titulaires d'un de ces diplômes seront reconnus dans leur position ou niveau ou classés dans la hiérarchie à une position ou niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles ;

      - diplômes de niveau IV de l'éducation nationale (BP, BT, baccalauréat technologique) en niveau II, position 2, de la grille de classification travaux publics ;

      A l'issue d'une période probatoire maximum de 18 mois après leur classement, les titulaires d'un de ces diplômes seront classés dans l'entreprise à un niveau supérieur ;

      - diplôme de niveau IV de l'éducation nationale (baccalauréat professionnel) en niveau II, position 2, de la grille de classification travaux publics ;

      A l'issue d'une période probatoire maximum de 12 mois après leur accueil, les jeunes titulaires de ce diplôme seront classés dans l'entreprise à un niveau supérieur ou, en fonction de leurs aptitudes, appelés à occuper des fonctions dans les postes concernés de la classification des ETAM.

      Ce classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu dans le cadre de la formation initiale. Dans le cadre de la formation professionnelle continue effectuée à la demande de l'employeur, la période probatoire sera réduite de moitié.

      Le titulaire d'un diplôme professionnel obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois disponibles.

    • Article 12.6 (non en vigueur)

      Modifié

      Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993


      Les coefficients hiérarchiques correspondant aux niveaux et positions tels que définis à l'article 12.2 ci-dessus sont les suivants :

      niveau I position 1 : 100 :

      niveau I, position 2 : 110 ;

      niveau II, position 1 : 125 ;

      niveau II, position 2 : 140 :

      niveau III : 165 ;

      niveau IV : 180.
    • Article 12.6

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

      Les coefficients hiérarchiques correspondant aux niveaux et positions tels que définis à l'article 12.2 ci-dessus sont les suivants :

      - niveau I, position 1, coefficient 100 ;

      - niveau I, position 2, coefficient 110 ;

      - niveau II, position 1, coefficient 125 ;

      - niveau II, position 2, coefficient 140 ;

      - niveau III, position 1, coefficient 150 ;

      - niveau III, position 2, coefficient 165 ;

      - niveau IV, coefficient 180.

    • Article 12.7

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

      Pour aider au classement des ouvriers, quelques exemples de compétences et de tâches principales et habituelles pour les différents niveaux et positions sont énumérés dans le guide d'utilisation, partie intégrante de la présente convention collective nationale. Ils sont présentés de la manière suivante :

      - un rappel des définitions générales de chaque niveau et position de classement ;

      - une liste non limitative d'exemples décrivant certaines tâches principales et habituelles.

      Le fait que les quelques exemples de tâches des niveaux et positions inférieurs ne sont pas répétés aux niveaux et positions supérieurs n'exclut pas l'exécution temporaire de tâches mentionnées aux niveaux et positions inférieurs.

      Ces quelques exemples doivent être utilisés en application des définitions générales et du tableau des critères classants.

    • Article 12.8

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

      L'ouvrier qui exécute temporairement des travaux correspondant à une qualification inférieure à la sienne conserve sa qualification et sa rémunération.

      Un ouvrier, quels que soient son niveau et sa position, peut, à titre occasionnel, effectuer certaines tâches du niveau ou de la position supérieure, son changement de qualification devra, dans un but de promotion, intervenir dès qu'il effectue les tâches de ce niveau ou de cette position supérieure d'une façon habituelle.

      Tout ouvrier occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs niveaux ou positions professionnels a droit à la qualification et à la rémunération du niveau ou de la position le plus élevé.

    • Article 12.9

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

      Lors de la mise en application de la nouvelle classification au 1er novembre 1989, les ouvriers sont reclassés selon les principes décrits ci-dessus et conformément aux dispositions de la présente classification, étant entendu qu'il n'y a pas de concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients hiérarchiques.

      Ce reclassement n'entraîne aucune diminution de la rémunération de l'intéressé.

      A cette date, chaque ouvrier intéressé reçoit notification écrite de son nouveau classement (niveau, position, coefficient hiérarchique et appellation) par son employeur.

      Les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la mise en oeuvre de la présente classification pourront être régulièrement examinés à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail telle que définie par l'article L. 132-27 du code du travail.

  • Article

    En vigueur étendu

    Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

    GUIDE D'UTILISATION DE LA CLASSIFICATION NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS

    Les parties signataires ont estimé utile d'établir en commun ce guide d'utilisation qui constitue un commentaire de l'accord collectif national du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers de travaux publics à l'intention tant des entreprises que des salariés de travaux publics.

    1. Présentation de la nouvelle classification des emplois des ouvriers de travaux publics

    1.1. Principes ayant guidé les signataires (art. 12.1)

    Moderniser par la négociation les conditions d'emploi des ouvriers : " classer les emplois, qualifier les hommes, rémunérer les compétences ".

    Sortir définitivement du système de classification " Parodi " par la mise en place d'un système de classement s'appuyant sur des critéres classants.

    Adapter le nombre de qualifications.

    Favoriser une meilleure évolution de carrière : par une politique salariale appropriée, par un recours accru à la formation professionnelle, valoriser les métiers de travaux publics, moderniser l'image de marque de la profession, inciter les jeunes à faire carrière dans les travaux publics.

    1.2. Présentation des définitions d'emplois

    1.2.1. Présentation générale du nouveau système de classement

    Nouvelle classification en quatre niveaux de qualification correspondant à six positions hiérarchiques (au lieu de dix échelons hiérarchiques dans la précédente).

    Pas de concordance entre les nouveaux et les anciens coefficients hiérarchiques.

    Le classement des ouvriers doit s'opérer à partir des définitions générales d'emplois qui tiennent compte des quatre critères classants suivants :

    -responsabilité dans l'organisation du travail :

    -autonomie/ initiative ;

    -technicité,

    -formation/ expérience.

    Un tableau de critères classants est annexé aux définitions d'emplois afin de faciliter le classement.

    Deux niveaux de lecture du tableau :

    -horizontal : dans un même niveau ou position, les quatre critères s'ajoutent les uns aux autres sans prédominance de l'un sur l'autre ;

    -vertical : marque une gradation de valeur de critères.

    1.2.2. Présentation des définitions d'emplois.

    Les définitions générales d'emplois des quatre niveaux, six positions constituent l'élément essentiel devant servir à déterminer la qualification de chaque ouvrier.

    Les définitions d'emplois s'articulent autour de deux éléments :

    -titulaire de l'emploi ;

    -caractéristiques de l'emploi.

    Caractéristiques des niveaux et positions :

    -niveau I, position 1 : travaux élémentaires et simple adaptation aux conditions de travail ;

    -niveau I, position 2 : apparition du critère d'initiative (élémentaire).

    Demande une pratique professionnelle ou un niveau de formation professionnelle. Le niveau de formation professionnelle est considéré comme acquis, lorsque le titulaire a suivi une formation professionnelle complète débouchant sur un diplôme de niveau V de l'éducation nationale mais n'a pas obtenu ce diplôme.

    -niveau II, position 1 : apparition de la notion de spécialité (travaux courants) et de diplôme professionnel ;

    -niveau I, position 2 : apparition de la notion d'animation (assistance d'aides) et prise en compte des contraintes liées aux environnements,

    -niveau III : deux voies d'évolution de carrière parallèles :

    -technicité ;

    -encadrement d'équipe.

    Reconnaissance de la polyvalence (plus cinq points) et réalisation de travaux complexes ou diversifiés.

    -niveau IV : deux voies d'évolution de carrière parallèles :

    -technicité,

    -encadrement d'équipe.

    Reconnaissance de la polyvalence (plus dix points) ; transmission de l'expérience et rapport avec des tiers.

    1.2.3. Coefficients hiérarchiques (art. 12.6)

    Eventail hiérarchique de 100 à 180.

    Pas de concordance entre nouveaux et anciens coefficients.

    Les entreprises ne doivent pas créer d'autres coefficients (ni supplémentaires ni intermédiaires).

    2. UTILISATION DE LA CLASSIFICATION

    DES EMPLOIS DES OUVRIERS

    2.1. Comment doivent procéder les entreprises pour classer les ouvriers (art. 12.2 et 12.7)

    Ne pas rechercher de concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients.

    Le classement des ouvriers se fera compte tenu de leurs compétences et des fonctions exercées dans l'entreprise et en se reportant aux définitions générales des emplois des quatre niveaux/ six positions et au tableau des critères classants.

    Si cela s'avérait nécessaire, les quelques exemples de compétences et de tâches principales et habituelles énumérées ci-après pour les différents niveaux et positions de la grille de classification des ouvriers de travaux publics aideront au classement.

    L'évolution des techniques, la formation professionnelle continue sont des éléments d'analyse pris en compte lors des discussions prévues à l'article 12.9 dans la perspective d'une utilisation dynamique de la grille de classification.

    Niveau I.-Ouvriers d'exécution

    Position 1

    Le titulaire exécute sous contrôle régulier des travaux élémentaires, à partir de directives précises.

    Les emplois de cette position comportent des travaux simples ne nécessitant pas de connaissances particulières mais une simple adaptation aux conditions de travail de l'environnement.

    Exemples de tâches pour cette position :

    -terrassements à la main ou à l'aide d'un outil pneumatique :

    -nettoyage, rangement, manutention manuelle ou mécanisée (exemple : transpalette),

    -gachage à la main ou à la bétonnière usuelle des bétons, mortiers et liants couramment utilisés avec dosage ;

    -aide à la construction et à la pose de canalisations en tous matériaux.

    Position 2

    Le titulaire exécute, sous contrôle fréquent, des travaux sans difficulté particulière, à partir de directives simples. Il est responsable de la bonne exécution de son travail et peut être amené, dans le cadre des tâches qui lui sont confiées, à prendre certaines initiatives élémentaires.

    Les emplois de cette position comportent des travaux simples :

    ils peuvent requérir un niveau de formation professionnelle ou une pratique professionnelle acquise en position 1.

    Exemples de tâches pour cette position :

    -travaux de terrassements avec boisage et étaiements courants :

    -petits travaux de mécanique d'entretien ;

    -mise en place de béton avec ou sans vibration dans des coffrages :

    -façonnage simple avec assemblage par ligatures et mise en place d'armatures dans les coffrages :

    -conduite d'engins d'utilisation simple avec vérification, maintien des niveaux et entretien journalier ;

    -pose de chemins de câbles et petits appareillages électriques, travaux de raccordement correspondants.

    Niveau II.-Ouvriers professionnels

    Position 1

    Le titulaire organise et exécute, avec initiative, à partir de directives générales, les travaux courants de sa spécialité.

    Les emplois de cette position comportent l'exécution de travaux impliquant de bonnes connaissances techniques et le respect des contraires de l'environnement. Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation ou une technicité acquise par expérience au niveau I.

    Exemples de tâches pour cette position :

    -construction et pose de canalisations en tous matériaux,

    -coffrage à l'aide de coffrages outils avec réglage simple,

    -conduite habituelle avec entretien courant des autres engins de chantier ;

    -conduite habituelle de camions avec entretien courant,

    -travaux courants de mécanique, de serrurerie, de soudure ou de menuiserie charpente.

    Position 2

    Le titulaire organise et exécute, avec intitiative, à partir de directives, les travaux de sa spécialité ; il est responsable de leur bonne réalisation.

    Il peut être amené à accomplir certaines tâches avec l'assistance d'aides.

    Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux impliquant le respect des règles de l'art, la prise en compte des contraintes liées aux environnements et, si nécessaire, la lecture et la tenue de documents courants.

    Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation spécifique ou une expérience acquise à la position précédente.

    Exemples de tâches pour cette position :

    -traçage avec mise en place et réglage précis en coffrage d'armatures ou d'éléments de gaines de précontrainte à partir de plans de détails ;

    -soudage de canalisations avec traitement préalable et postérieur,

    -coffrage à l'aide de coffrages, outils complexes ou fabrication de coffrages courants à l'aide de tous matériaux y compris par assemblage d'éléments modulaires,

    -conduite de poste d'enrobage ou de centrale de grave ou de béton, informatisés ;

    -mise en oeuvre, vérification et mise en service d'installations électrique de moyenne importance.

    Niveau III.-Ouvriers compagnons ou chefs d'équipe

    Le titulaire réalise, à partir de directives d'organisation générale, les travaux de sa spécialité.

    Il posséde la maîtrise de son métier.

    Il est capable :

    de lire et d'interpréter des plans d'exécution ou instructions écrites, d'évaluer ses besoins prévisionnels en outillages, petits matériels et matériaux ;

    et/ ou pour les chefs d'équipe :

    d'organiser le travail du personnel constituant l'équipe appelée à l'assister.

    Les emplois du niveau III comportent la réalisation de travaux complexes ou diversifiés qui impliquent une connaissance professionnelle confirmée dans une technique et une certaine connaissance professionnelle dans d'autres techniques acquise par expérience et/ ou par formation complémentaire.

    Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation spécifique ou une expérience acquise au niveau II.

    Exemples de tâches pour ce niveau :

    voie " Technicité " :

    -conduite de tunnelier pour exécution de routes ou voies ferrées en souterrain,

    -travaux d'installations électriques de haute technicité notamment dans les secteurs de l'automatisme, de la robotique, de l'informatique et de l'électronique,

    -conception et réalisation de coffrages en tous matériaux pour les ouvrages les plus complexes à partir des plans de formes de ces ouvrages avec définitions des assemblages et contreventements nécessaires à la stabilité de ces coffrages lors de leur utilisation. voie " Encadrement d'équipe " :

    -responsabilité de mise en place du béton en équipe dans tous coffrages y compris utilisation de bétons spéciaux pompage, injection,

    -conduite d'équipe avec évaluation des besoins journaliers et établissement de compte rendu d'activité.

    Niveau IV.-Maîtres-ouvriers ou maîtres-chefs d'équipe

    Le titulaire possède une parfaite maîtrise du métier permettant soit :

    -de réaliser avec autonomie les travaux les plus délicats nécessitant une haute technicité dans une technique, et, de plus, des connaissances des techniques connexes permettant d'assurer des travaux relevant de celles-ci ;

    -de conduire et d'animer régulièrement, suivant les directives données par les agents de maîtrise, une équipe dans une spécialité et de rendre compte de l'activité de cette dernière.

    Il doit être capable de transmettre son expérience.

    Il peut être apte à assurer un tutorat vis-à-vis des jeunes.

    Il peut être annexé à assurer des rapports avec des tiers dans le cadre d'instructions précises et ponctuelles et dans un domaine d'activité bien délimité.

    Les emplois du niveau IV impliquent les connaissances définies au niveau III acquises par formation et/ ou expérience professionnelle.

    A ce niveau, qui est un niveau de promotion et d'évolution de carriére, sont reconnues la parfaite maîtrise et la haute technicité déjà acquises par des ouvriers de travaux publics.

    Le classement dans ce niveau est ouvert dès l'entrée en vigueur de l'accord collectif national du 10 octobre 1988 relatif a la classification nationale des ouvriers de travaux publics.

    2.2. Particularités (art. 12.8)

    Exercice temporaire de travaux de qualification inférieure :

    maintien de la qualification et de la rémunération.

    Dans un but de promotion, exercice occasionnel de certaines tâches d'un niveau ou position supérieur : changement de qualification, dès que ces tâches sont effectuées d'une façon habituelle.

    Exercice régulier de travaux relevant de plusieurs niveaux ou positions : qualification et rémunération du niveau ou position le plus élevé.

    Lors de la discussion de l'article 12.8, les parties signataires ont évoqué la situation des ouvriers de travaux publics qui, après avoir été licenciés pour motif économique ou pour fin de chantier, sont réembauchés par la même entreprise dans un délai d'un an en vertu de la priorité de réembauchage visée à l'article 22 de l'accord collectif national du 29 octobre 1986 sur les conditions d'adaptation de l'emploi et les garanties sociales des salariés. Il a été convenu que, dans ce cas, les ouvriers seront classés à leur qualification antérieure.

    2.3. Procédure de reclassement (art. 12.9)

    Bien que cette disposition ne figure pas dans l'accord, les parties signataires ont considéré comme nécessaire qu'une réunion particulière ait lieu avec les représentants du personnel de l'entreprise avant le nouveau classement des salariés.

    Notification écrite du nouveau classement : l'employeur ou son représentant devra informer le salarié de son nouveau classement un mois avant l'entrée en vigueur de sa nouvelle qualification.

    En cas de contestation individuelle du nouveau classement, l'intéressé doit saisir l'employeur ou son représentant dans les meilleurs délais pour un examen de sa situation ; l'employeur ou son représentant statuera sur cette demande et devra en faire part à l'intéressé au cours d'un entretien. Lors de cet entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.

    En cas de contestation collective sur l'application ou l'interprétation des dispositions de la classification nationale des ouvriers de travaux publics, la procédure prévue à l'article 13.1 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics sera utilisée.

    Garantie de rémunération : le reclassement ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération de l'intéressé.

    Problèmes généraux et particularités d'application posés par la mise en oeuvre de la nouvelle classification peuvent être examinés régulièrement à l'occasion de la négociation annuelle (art.L. 132-27 du code du travail).

    2.4. Accueil des diplômés (art. 12.5)

    2.4.1.A l'entrée dans l'entreprise

    Les titulaires d'un diplôme obtenu par formation initiale seront classés comme suit :

    CAP, CFPA, BEP : niveau II-position 1.

    Période probatoire maximum six mois après leur classement : au terme, soit reconnaissance de ce classement ou classement par l'employeur ou son représentant dans position ou niveau supérieur de la grille des ouvriers si aptitudes et capacités professionnelles.

    BP, BT, baccalauréat technologique : niveau II-position 2.

    Période probatoire maximum dix-huit mois après leur classement :

    au terme, classement par l'employeur ou son représentant à un niveau supérieur de la grille des ouvriers.

    -baccalauréat professionnel : niveau II -position 2.

    Période probatoire maximum douze mois après leur accueil :

    classement par l'employeur ou son représentant à un niveau supérieur de la grille des ouvriers ou, si aptitudes, appelé à occuper des fonctions dans les postes concernés de la grille des ETAM

    2.4.2. Diplômes obtenus par formation professionnelle continue

    Distinguer :

    si formation effectuée à la demande de l'employeur : classement comme indiqué ci-dessus, mais période réduite de moitié par rapport aux délais mentionnés :

    -CAP, CFPA, BEP : période probatoire maximum de trois mois ;

    -BP, BT, baccalauréat technologique : période probatoire maximum de neuf mois.

    -si formation effectuée à l'initiative du salarié : accèdera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire prévue au 2.4.1. ci-dessus et dans la limite des emplois disponibles.

    3. Polyvalence (art. 12.3)

    Doit être reconnue par l'employeur.

    Ne peut s'exercer qu'aux niveaux III et IV.

    Définition de la polyvalence :

    -pratique habituelle de plusieurs techniques maîtrisées, à titre d'exemples :

    -conduite de deux engins avec la même maîtrise :

    -pelle + chargeur ;

    -pelle + bouteur ;

    -conducteur de finisseur + régleur de finisseur ;

    -opérateur de poste (centrale d'enrobage) + conducteur de chargeuse ;

    -poseur de canalisation eau et assainissement + conducteur de petits engins de terrassement ;

    -canalisateur et petite maçonnerie ;

    -canalisateur et boiseur ;

    -monteur THT. et conducteur d'engins de déroulage ;

    -monteur basse et moyenne tension effectuant en outre des travaux en haute tension et en automatisme,

    -distincte de la mise en oeuvre exceptionnelle d'une technique.

    Adjonction au coefficient de points supplémentaires :

    -cinq points au niveau III ;

    -dix points au niveau IV.

    Ne modifie ni le classement ni la position.

    4. Changement de catégorie (art. 12.4)

    Niveaux III ou IV.-Evolution de carriére ouverte à la voie encadrement comme à la voie technique : possibilité d'accès vers la grille ETAM.

    L'employeur ou son représentant examine, en cours de carrière professionnelle, la situation du salarié en tenant compte de l'étendue des capacités techniques et/ ou des aptitudes à organiser et à encadrer une équipe de travail.

    Classement dans grille ETAM à partir des définitions d'emplois des ETAM.

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