Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

Etendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

IDCC

  • 1702

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) pour la section travaux publics.
  • Organisations syndicales des salariés :
    La Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; La Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes,

Code NAF

  • 55-10
  • 55-11
  • 55-12
  • 55-13
  • 55-20
  • 55-30
  • 55-31
  • 55-40
  • 55-50
  • 55-60
  • 55-70
 
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  • Article 6.3 (non en vigueur)

    Modifié

    Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993


    6.3.1. L'indemnité est versée après un délai de trois jours d'arrêt de travail qui joue à chaque nouvelle indisponibilité, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous.

    Ce délai n'est pas applicable lorsque l'indisponiblité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (à l'exclusion des accidents de trajet générant un arrêt de travail d'une durée inférieure ou égale à trente jours).

    6.3.2. L'indemnité est calculée sur la base de 1/30e du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.

    Le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.

    6.3.3. L'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, toute autre indemnité ayant le même objet, perçue par l'ouvrier à l'occasion de son arrêt de travail, dans les conditions suivantes (voir tableaux ci-annexés).

    1. Pour un accident ou une maladie non professionnels :

    - jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé, pendant quarante-cinq jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'alinéa 6.3.1. ;

    - jusqu'à concurrence de 75 p. 100 du salaire de l'intéressé, après ces quarante-cinq jours et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus de l'arrêt de travail.

    2. Pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :

    - pour une indisponibilité inférieure ou égale à trente jours :

    - jusqu'à concurrence de 90 p. 100 du salaire de l'intéressé du premier au quinzième jour d'arrêt ;

    - jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé après ces quinze jours et jusqu'au trentième jour inclus de l'arrêt de travail ;

    - pour une indisponibilité supérieure à trente jours :

    - jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé du premier au quatre-vingt-dixième jour de l'arrêt de travail.

    3. Pour un accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :

    - pour une indisponibilité inférieure ou égale à trente jours :
    jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé pendant vingt-sept jours à partir de l'expiration du délai déterminé l'alinéa 6.3.1 ;

    - pour une indisponibilité supérieure à trente jours : jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé du premier au quatre-vingt-dixième jour d'arrêt.

    Tableaux récapitulatifs

    TABLEAU 1

    Accidents ou maladie non professionnels

    PERIODE INDEMNISEE : 100 p.100 pendant 45 jours.

    DELAI DE CARENCE DE 3 JOURS : du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail.

    PERIODE INDEMNISEE : 75 p. jusqu'au 90e jours d'arrêt de travail).

    DELAI DE CARENCE DE 3 JOURS : du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

    TABLEAU 2

    Accident de travail ou maladie professionnelle

    DUREE DE L'INDISPONIBILITE : Arrêt inférieur ou égal à 30 jours.

    PERIODE INDEMNISEE : 90 p. 100 du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail ;

    DUREE DE L'INDISPONIBILITE : Arrêt supérieur à 30 jours.

    PERIODE INDEMNISEE : 100 p. 100 du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail ;

    TABLEAU 3

    Accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnels

    DUREE DE L'INDISPONIBILITE : Arrét inférieur ou égal à 30 jours.

    DELAI DE CARENCE PERIODE INDEMNISEE : 3 jours

    PERIODE INDEMNISE : 100 p. 100 du 4e au 3Oe jour inclus d'arrêt de travail.

    DUREE DE L'INDISPONIBILITE : Arrét supérieur à 30 jours.

    DELAI DE CARENCE PERIODE INDEMNISEE : -

    PERIODE INDEMNISE : 100 p. 100 du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.
  • Article 6.3

    En vigueur étendu

    Création Convention collective nationale 1992-12-15 en vigueur le 1er juin 1993 étendue par arrêté du 27 mai 1993 JORF 29 mai 1993

    6.3.1. Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les jours de carence, en cas d'arrêt de travail dûment justifié, seront progressivement supprimés, au plus tard le 1er janvier 2005, au minimum selon le rythme ci-après :

    - à compter du 1er janvier 2003 : suppression de 1 jour de carence et indemnisation de ce jour à 100 % du montant journalier net ;

    - à compter du 1er janvier 2004 : suppression d'un 2e jour de carence et indemnisation de ce jour à 100 % du montant journalier net ;

    - à compter du 1er janvier 2005 : suppression du dernier jour de carence et indemnisation de ce jour à 100 % du montant journalier net.

    Les signataires du présent accord feront un bilan des conséquences de cette mesure dans les conditions prévues à l'article 27 ci-dessous.

    Le délai de carence n'est pas applicable lorsque l'indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de la sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (à l'exclusion des accidents de trajet générant un arrêt de travail d'une durée inférieure ou égale à 30 jours).

    6.3.2. A compter du 1er janvier 2003 et pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur maintiendra la rémunération nette de l'ouvrier justifiant de son arrêt de travail par la production d'un certificat médical, dans la limite de 100 % du net mensuel.

    Compte tenu du décalage entre la date de versement des salaires et celle des indemnités versées par les régimes de prévoyance, l'employeur fait l'avance à l'ouvrier de celles-ci, sous réserve d'avoir reçu l'autorisation du salarié de percevoir directement lesdites indemnités.

    Le salarié prend l'engagement de faire parvenir ses arrêts de travail (arrêt initial et éventuelles prolongations) à la caisse primaire d'assurance maladie dont il dépend, dans le délai prévu par la réglementation de la sécurité sociale.

    Dans l'hypothèse où le salarié aurait manqué à cette obligation de diligence ou en cas de défaillance dans le paiement des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie concernée pendant plus de 5 mois, l'employeur est en droit de mettre fin à la subrogation.

    6.3.3. Sous réserve des dispositions de l'article 6.3.1 ci-dessus, l'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, toute autre indemnité ayant le même objet perçue par l'ouvrier à l'occasion de son arrêt de travail dans les conditions suivantes (voir tableaux ci-après).

    Les différents pourcentages figurant ci-dessous s'appliquent sur un salaire net perçu, conformément à l'article 6.3.2.

    Tableaux récapitulatifs

    Tableau 1

    (Remplacé par avenant n° du 24 juillet 2002)

    Accident ou maladie non professionnels

    PÉRIODE INDEMNISÉE

    DÉLAI DE CARENCE

    résultant de l'article 6.3.1

    100 % du salaire net pendant 45 jours.

    Du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail.

    75 % du salaire net (jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail).

    Du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

    Tableau 2

    Accident de travail ou maladie professionnelle

    DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ

    PÉRIODE INDEMNISÉE

    Arrêt inférieur ou égal à 30 jours.

    90 % du 1er au 15e jour inclus d'arrêt de travail.

    100 % du 16e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.

    Arrêt supérieur à 30 jours.

    100 % du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

    Tableau 3

    Accident de trajet couvert par la législation de la sécurité sociale
    relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

    DURÉE DE L'INDISPONIBILITÉ

    DÉLAI DE CARENCE

    PÉRIODE INDEMNISÉE

    Arrêt inférieur ou égal à 30 jours.

    3 jours

    100 % du 4e au 30e jour
    inclus d'arrêt de travail.

    Arrêt supérieur à 30 jours.

    -

    100 % du 1er au 90e jour
    inclus d'arrêt de travail.

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