Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992

Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ; Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (GEMA).
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT (branche Assurance) ; La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC (section fédérale de l'assurance) ; Le syndicat national des agents de maîtrise et techniciens de l'assurance (SNAETAM / CFE-CGC) ; Le syndicat national des cadres de l'assurance (SNCAPA / CFE-CGC).
  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
 
  • Article 88 (non en vigueur)

    Remplacé


    a) Absences pour évènements familiaux.

    Sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, les événements familiaux (mariage, décès, etc.) donnent lieu à autorisation d'absence de courte durée dans les conditions légales et selon des modalités arrêtées au niveau de l'entreprise.

    En outre, sous réserve de satisfaire à la condition de présence fixée à l'article 75 :

    - ces autorisations d'absences sont applicables à concurrence d'un jour en cas de mariage ou décès d'un frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint ;

    - le congé légal de quatre jours en cas de mariage est porté à cinq jours ouvrés avec maintien de la rémunération.


    b) Absences liées aux charges de famille.

    Le personnel répondant à la condition de présence dans l'entreprise fixée à l'article 75 et qui a la charge de jeunes enfants bénéficie, en tant que de besoin, d'autorisations d'absences rémunérées de courte durée dont les modalités et la durée sont arrêtées au niveau de l'entreprise sans pouvoir être inférieures à :

    - une journée par an pour la rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de sept ans ;

    - trois jours par an en cas de maladie d'un ou plusieurs enfants de moins de douze ans.

    Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations ne se cumulent pas.

    Les facilités supplémentaires éventuellement accordées par l'entreprise peuvent prendre la forme de dérogations horaires.


    c) Autorisations d'absences exceptionnelles.

    Sur demande du salarié pour des motifs dûment justifiés, et dans la mesure ou le règlement des horaires de l'entreprise ne permet pas d'autres solutions, des autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée sont accordées par l'employeur en dehors des congés payés annuels, dans les limites imposées par les nécessités du service.

    Ces absences exceptionnelles peuvent, sur appréciation de l'employeur, être rémunérées.


    d) Activités extra-professionnelles.

    Les entreprises accordent aux salariés exerçant hors de l'entreprise des activités judiciaires, politiques, civiques ou sociales, les congés prévus dans chaque cas par les dispositions légales en vigueur.
    NOTA: L'alinéa 2 du présent article est étendu sous réserve de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
  • Article 88

    En vigueur étendu

    a) Absences pour événements familiaux

    Sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, les événements familiaux (mariage, décès, etc.) donnent lieu à autorisation d'absence de courte durée dans les conditions légales et selon des modalités arrêtées au niveau de l'entreprise.

    En outre, sous réserve de satisfaire à la condition de présence fixée à l'article 75 :

    - ces autorisations d'absences sont applicables à concurrence d'un jour :

    - en cas de mariage d'un frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint ;

    - en cas de décès d'un frère ou d'une soeur du conjoint du salarié ;

    - le congé légal de 4 jours en cas de mariage est porté à 5 jours ouvrés avec maintien de la rémunération.

    b) Absences liées aux charges de famille

    Le personnel répondant à la condition de présence dans l'entreprise fixée à l'article 75 et qui a la charge de jeunes enfants bénéficie, en tant que de besoin, d'autorisations d'absences rémunérées de courte durée dont les modalités et la durée sont arrêtées au niveau de l'entreprise sans pouvoir être inférieures à :

    - une journée par an pour la rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans ;

    - 3 jours par an en cas de maladie d'un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans.

    Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations ne se cumulent pas.

    Les facilités supplémentaires éventuellement accordées par l'entreprise peuvent prendre la forme de dérogations horaires.

    Quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, tout salarié bénéficie en outre des possibilités de congés non rémunérés prévues par les dispositions légales en cas de maladie d'enfants de moins de 16 ans.

    c) Autorisations d'absences exceptionnelles

    Sur demande du salarié pour des motifs dûment justifiés, et dans la mesure ou le règlement des horaires de l'entreprise ne permet pas d'autres solutions, des autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée sont accordées par l'employeur en dehors des congés payés annuels, dans les limites imposées par les nécessités du service.

    Ces absences exceptionnelles peuvent, sur appréciation de l'employeur, être rémunérées.

    d) Activités extra-professionnelles

    Les entreprises accordent aux salariés exerçant hors de l'entreprise des activités judiciaires, politiques, civiques ou sociales, les congés prévus dans chaque cas par les dispositions légales en vigueur.

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