Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

IDCC

  • 2120

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Association française des banques ; Groupe Banques populaires.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT ; Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT. Fédération CFTC banques ; Syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CGC.
  • Dénoncé par :
    La fédération CFTC banques, 132, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, par lettre du 18 mars 2008 (BO n°2008-28) pour les articles 42.3 et 48 de la convention collective
 
  • Article 30

    En vigueur étendu

    En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après :

    ANCIENNETE
    dans

    l'entreprise (1)

    DEMISSION
    des techniciens
    des métiers
    de la banque

    DEMISSION
    des

    cadres

    LICENCIEMENT
    des techniciens
    des métiers
    de la banque
    LICENCIEMENT
    des
    cadres
    Ancienneté de moins de 2 ans 1 mois (2) 3 mois 1 mois 3 mois
    Ancienneté de 2 ans et plus 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois

    (1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté, ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.

    (2) Les mois s'entendent de date à date.

    En cas de licenciement :

    - le préavis court à compter du jour suivant la première présentation de la lettre de notification ;

    - pendant l'accomplissement du préavis, le salarié qui travaille à temps complet et qui en fait la demande est autorisé, jusqu'à l'obtention d'un nouvel emploi, à s'absenter 2 heures chaque jour ; ces 2 heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire et sont fixées après accord entre l'employeur et le salarié. En cas désaccord, elles sont fixées un jour par l'employeur, un jour par le salarié. Avec l'accord de l'employeur, elles peuvent être regroupées en fin de préavis. Lorsque le salarié concerné travaille à temps partiel, les heures de recherche d'emploi sont attribuées proportionnellement au temps de travail.

    Pour la démission, le préavis court à compter du jour suivant la date de réception par l'employeur de la lettre de démission.

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