Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986.

IDCC

  • 1431

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Union nationale des syndicats d'opticiens de France (UNSOF) ; Syndicat des opticiens français indépendants (SOFI) ; Syndicat national des adaptateurs d'optique de contact (SNADOC) ; Syndicat des opticiens adaptateurs d'optique de contact (SOA) ; Syndicat national des opticiens optométristes de France (SNOOF).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services-livres CFDT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Confédération générale des cadres section optique-lunetterie de détail.
  • Adhésion :
    Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV), 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, par lettre du 19 décembre 2002 (BO CC 2003-1). Fédération nationale des opticiens de France (FNOF), 4, rue de l'Evêché, 40100 Dax, par lettre du 2 mars 2004 (BO CC 2004-12). Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004, BO CC 2005-12.

Code NAF

  • 52-4T
 

  • Article 12 (non en vigueur)

    Abrogé

    Lorsqu'un engagement est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties a le droit d'y mettre fin par un préavis donné à l'autre sous réserve de l'application de la présente convention et de la législation en vigueur sur la rupture du contrat de travail (art. L. 122-14 et suivants du code du travail).

    Sauf en cas de faute lourde ou grave, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, ce droit ne peut être exercé que moyennant un préavis de :

    A. - En cas de licenciement :

    - pour les ouvriers et employés :

    - 2 semaines pour une ancienneté de moins de 6 mois ;

    - 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans ;

    - 2 mois pour une ancienneté de 2 ans ou plus ;

    - pour les agents de maîtrise :

    - 1 mois pour une ancienneté de moins de 6 mois ;

    - 2 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois ;

    - pour les cadres : 3 mois.

    B. - En cas de démission :

    - pour les ouvriers et employés :

    - 2 semaines pour une ancienneté de moins de 6 mois ;

    - 1 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois ;

    - pour les agents de maîtrise :

    - 1 mois pour une ancienneté de moins de 6 mois ;

    - 2 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois ;

    - pour les cadres : 3 mois.

    La période de congés payés ne se confond pas avec la période de préavis.

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