Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale du bâtiment ; Fédération nationale de l'équipement éléctrique ; Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (pour la section bâtiment).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ; Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
  • Adhésion :
    Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) par lettre du 15 janvier 1991.
  • Dénoncé par :
    Syndicat général du Bâtiment T.P. et industries annexes du Rhône (FO) de l'article 3 de l'accord du 24 décembre 1976 par lettre du 19 septembre 1991.

Code NAF

  • 21-06
  • 24-03
  • 55-10
  • 55-12
  • 55-20
  • 55-30
  • 55-31
  • 55-40
  • 55-50
  • 55-60
  • 55-70
  • 55-71
  • 55-72
  • 55-73
  • 87-08
 
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  • Article 12.2

    En vigueur étendu

    Création Convention collective nationale 1990-10-08 en vigueur le 1er mars 1991 étendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991

    La grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte 4 niveaux d'emplois, définis par les critères suivants :

    - contenu de l'activité ;

    - autonomie et initiative ;

    - technicité ;

    - formation, adaptation et expérience,

    précisés dans le tableau joint sans priorité, ni hiérarchie.

    1. NIVEAU I

    Ouvriers d'exécution

    Position 1 :

    Les ouvriers de niveau I/1 effectuent des travaux de simple exécution, ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon des consignes précises et faisant l'objet d'un contrôle constant.

    Les emplois de ce niveau demandent une simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier.

    Cette position est une position d'accueil pour les ouvriers n'ayant ni formation, ni spécialisation professionnelle.

    Position 2 :

    Les ouvriers de niveau I/2 effectuent des travaux simples, sans difficultés particulières, sous contrôle fréquent. Dans cette limite, ils sont responsables de la bonne exécution de leur travail et peuvent être amenés à prendre certaines initiatives élémentaires.

    Ils ont une première spécialisation dans leur emploi et peuvent avoir bénéficié d'une initiation professionnelle.

    2. NIVEAU II

    Ouvriers professionnels

    Les ouvriers de ce niveau exécutent les travaux courants de leur spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel. Ils ont une certaine initiative dans le choix des moyens leur permettant d'accomplir ces travaux.

    Ils possèdent les connaissances techniques de base de leur métier et une qualification qui leur permettent de respecter les règles professionnelles. Ils mettent en oeuvre des connaissances acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.

    3. NIVEAU III

    Compagnons professionnels

    Position 1 :

    Les ouvriers de niveau III/1 exécutent les travaux de leur métier, à partir de directives et sous contrôle de bonne fin. Ils sont responsables de la bonne réalisation de ces travaux qui peuvent impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution qui s'y rapportent.

    Dans l'exécution de ces tâches, ils peuvent :

    - être assistés d'autres ouvriers, en principe de qualification moindre, qui les aident dans l'accomplissement de leurs tâches et dont ils guident le travail ;

    - être amenés ponctuellement, sur instructions de l'encadrement, à assumer des fonctions de représentation simple ayant trait à l'exécution de leur travail quotidien, et à transmettre leur expérience, notamment à des apprentis ou à des nouveaux embauchés.

    Ils possèdent et mettent en oeuvre de bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, ou une expérience équivalente.

    Position 2 :

    Les ouvriers de niveau III/2 exécutent les travaux délicats de leur métier, à partir d'instructions générales et sous contrôle de bonne fin. Dans ce cadre, ils disposent d'une certaine autonomie et sont à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui leur sont confiés.

    Ils possèdent et mettent en oeuvre de très bonnes connaissances professionnelles acquises par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une expérience équivalente.

    Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience et, éventuellement, à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1), au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.

    4. NIVEAU IV

    Maîtres-ouvriers ou chefs d'équipe

    Les ouvriers classés à ce niveau :

    - soit occupent des emplois de haute technicité ;

    - soit conduisent de manière habituelle une équipe dans leur spécialité.

    Position 1 :

    Les ouvriers de niveau IV/1, à partir de directives d'organisation générale :

    - soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, nécessitant une technicité affirmée ;

    - soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la conduite.

    Sous l'autorité de leur hiérarchie, ils disposent d'autonomie dans leur métier, peuvent prendre des initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer et assurer, en fonction de ces dernières, des missions de représentation correspondantes.

    Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une solide expérience.

    Ils s'adaptent aux techniques et équipements nouveaux, et sont capables de diversifier leurs connaissances professionnelles, y compris dans des techniques connexes, notamment par recours à une formation continue appropriée.

    Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d'animation et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1), au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.

    Position 2 :

    Les ouvriers de niveau IV/2 :

    - soit réalisent, avec une large autonomie, les travaux les plus délicats de leur métier ;

    - soit assurent de manière permanente la conduite et l'animation d'une équipe.

    Dans la limite des attributions définies par le chef d'entreprise, sous l'autorité de leur hiérarchie et dans le cadre des fonctions décrites ci-dessus, ils peuvent assumer des responsabilités dans la réalisation des travaux et assurer de ce fait des missions de représentation auprès des tiers.

    Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une très solide expérience, ainsi que la connaissance de techniques connexes leur permettant d'assurer des travaux relevant de celles-ci.

    Ils s'adaptent de manière constante aux techniques et équipements nouveaux, notamment par recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leurs capacités d'animation, au besoin à l'aide d'une formation pédagogique, et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés (1) au besoin à l'aide d'une formation pédagogique.

    POSITIONS

    CONTENU DE L'ACTIVITE

    AUTONOMIE ET INITIATIVE

    TECHNICITE

    FORMATION, ADAPTATION ET EXPERIENCE

    NIVEAU I

    1

    Travaux de simple exécution selon des consignes précises.

    Contrôle constant.

    Sans mise en oeuvre de connaissances particulières.

    Simple adaptation aux conditions générales de travail.

    2

    Travaux simples, sans difficultés particulières.

    Contrôle fréquent. Initiatives élémentaires. Responsable de leur bonne exécution.

    Première spécialisation dans l'emploi.

    Initiation professionnelle.

    NIVEAU II

    Travaux courants de sa spécialité réalisés à partir de directives générales.

    Contrôle ponctuel. Initiative dans le choix des moyens.

    Connaissances techniques de base de son métier. Respect des règles professionnelles.

    Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau V de l'éducation nationale) ou expérience équivalente.

    NIVEAU III

    1

    Travaux de son métier réalisés à partir de directives pouvant impliquer la lecture de plans et la tenue de documents d'exécution s'y rapportant. Peut être assisté d'autres ouvriers en principe de qualification moindre.

    Responsable de leur bonne réalisation, sous contrôle de bonne fin. Sur instructions de l'encadrement, fonctions ponctuelles de représentation simple ayant trait à l'exécution du travail quotidien.

    Bonnes connaissances professionnelles.

    Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) ou expérience équivalente.

    Peut transmettre ponctuellement son expérience.

    2

    Travaux délicats de son métier réalisés à partir d'instructions générales.

    Dispose d'une certaine autonomie, sous contrôle de bonne fin.

    Est à même de prendre des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

    Très bonnes connaissances professionnelles.

    Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) et/ou expérience équivalente.

    Tutorat éventuel des apprentis et des nouveaux embauchés.

    NIVEAU IV

    1

    A partir de directives d'organisation générale : travaux complexes de son métier,

    ou

    organise le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à l'assister et en assure la conduite.

    Autonomie dans son métier exercée sous l'autorité de sa hiérarchie.

    Initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer.

    Missions de représentation correspondantes.

    Parfaite maîtrise de son métier et technicité affirmée. Capable de diversifier ses connaissances professionnelles, y compris dans techniques connexes.

    Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) et/ou solide expérience.

    S'adapte aux techniques et équipements nouveaux, notamment par une formation continue appropriée.

    Tutorat éventuel des apprentis et des nouveaux embauchés.

    NIVEAU IV

    2

    Travaux les plus délicats de son métier, ou assure de manière permanente la conduite et l'animation d'une équipe composée d'ouvriers de tous niveaux.

    Large autonomie dans son métier.

    Dans la limite des attributions définies par le chef d'entreprise, sous l'autorité de sa hiérarchie et dans le cadre de ses fonctions, responsabilités dans la réalisation des travaux et missions de représentation auprès des tiers.

    Parfaite maîtrise de son métier et connaissance de techniques connexes, lui permettant d'assurer les travaux relevant de celles-ci.

    Formation professionnelle reconnue (diplôme bâtiment de niveau IV de l'éducation nationale) et/ou très solide expérience.

    S'adapte de manière constante aux techniques et équipements nouveaux, notamment par une formation continue appropriée.

    Tutorat éventuel des apprentis et des nouveaux embauchés.


    (1) : Au sens des dispositions légales et conventionnelles en matière d'apprentissage et de formation par alternance.
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