Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 - Textes Attachés - Annexe IV : Personnel d'encadrement

 
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  • Article 8 (non en vigueur)

    Remplacé

    Créé par Annexe IV 2001-07-12 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002


    Une collaboration loyale implique l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de l'employeur, ou de concurrencer directement ce dernier, après la rupture du contrat de travail.

    Les entreprises appliquant une clause de non-concurrence devront respecter les règles et restrictions suivantes :

    - déterminer la nature des activités qui y sont soumises ;

    - délimiter le cadre géographique où elle s'applique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des fonctions assumées ;

    - déterminer la nature de la contrepartie ;

    - fixer la durée qui ne pourra excéder le temps passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de 2 ans.
  • Article 8

    En vigueur étendu

    Créé par Annexe IV 2001-07-12 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002

    Une collaboration loyale implique l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de l'employeur, ou de concurrencer directement ce dernier, après la rupture du contrat de travail.

    Les entreprises appliquant une clause de non-concurrence devront respecter les règles et restrictions suivantes :

    - déterminer la nature des activités qui y sont soumises ;

    - délimiter le cadre géographique où elle s'applique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des fonctions assumées ;

    - déterminer la contrepartie financière ;

    - fixer la durée qui ne pourra excéder le temps passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de 2 ans.

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