Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Étendue par arrêté du 26 juillet 2002. JORF 6 août 2002.

IDCC

  • 2216

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ; Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO ; Fédération commerce, services et force de vente CFTC ; Fédération des services CFDT ; Fédération agroalimentaire CFE-CGC.
  • Adhésion :
    Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-13).

Code NAF

  • 46-17A
  • 46-17B
  • 46-38B
  • 46-39B
  • 47-11B
  • 47-11C
  • 47-11D
  • 47-11F
  • 47-25Z
 
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  • Article 4-2 (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 2001-07-12 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002


    Les niveaux de classification au nombre de 9 sont déterminés en fonction des critères classants définis à l'article 1er et schématiquement résumés ci-après :

    - niveau 1 : exécution de travaux simples ne nécessitant pas de connaissances préalables particulières ;

    - niveau 2 : exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises ;

    - niveau 3 : exécution de travaux qualifiés avec une part d'autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle ;

    - niveau 4 : exécution de travaux hautement qualifiés avec la possibilité, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, de conduire des travaux d'exécution ;

    - niveau 5 : participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l'établissement ;

    - niveau 6 : élaboration des programmes de travail et choix des méthodes et procédés à partir d'objectifs et de moyens définis ;

    - niveau 7 : participation à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service) ;

    - niveau 8 : responsabilité du choix des moyens et de la réalisation des objectifs ;

    - niveau 9 : participation à la définition de la politique de l'entreprise.

    La filière employés et ouvriers s'étend du niveau 1 au niveau 4.

    La filière techniciens et agents de maîtrise comprend les niveaux 5 et 6.

    La filière cadres s'étend du niveau 7 au niveau 9.

    Le système permet :

    - la promotion au niveau supérieur dans la filière ;

    - le passage d'une filière à l'autre.

    Le salarié est classé par rapport à la fonction occupée dans l'entreprise ; pour tenir compte de la période d'accueil prévue à l'article 4.5 ci-après, les salariés des niveaux 1 à 4 bénéficient d'un salaire minimum comportant deux échelons (A débutant, B confirmé).
  • Article 4.2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Convention collective nationale 2001-07-12 étendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002

    Abrogé par Classifications conventionnelles - art. 1er (VE)

    Les niveaux de classification au nombre de 9 sont déterminés en fonction des critères classants définis ci-dessus et développés au chapitre III et schématiquement résumés ci-après :

    - niveau I : exécution de travaux simples ne nécessitant pas de connaissances préalables particulières ;

    - niveau II : exécution de travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises ;

    - niveau III : exécution de travaux qualifiés avec une part d'autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle ;

    - niveau IV : exécution de travaux hautement qualifiés avec la possibilité, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, de conduire des travaux d'exécution ;

    - niveau V : participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l'établissement ;

    - niveau VI : élaboration des programmes de travail et choix des méthodes et procédés à partir d'objectifs et de moyens définis ;

    - niveau VII : participation à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service) ;

    - niveau VIII : responsabilité du choix des moyens et de la réalisation des objectifs ;

    - niveau IX : participation à la définition de la politique de l'entreprise.

    La filière employés et ouvriers s'étend du niveau I au niveau IV.

    La filière techniciens et agents de maîtrise comprend les niveaux V et VI.

    La filière cadres s'étend du niveau VII au niveau IX.

    Le système permet :

    - la promotion au niveau supérieur dans la filière ;

    - le passage d'une filière à l'autre.

    Le salarié est classé par rapport à la fonction occupée dans l'entreprise ; pour tenir compte de la période d'accueil prévue à l'article 4.5 ci-après, les salariés des niveaux I à IV bénéficient d'un salaire minimum comportant deux échelons (A débutant, B confirmé).

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