Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984 - Textes Attachés - Avenant du 1er décembre 1989 à l'avenant n°3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services

IDCC

  • 1266

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    SNRC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGC ; CFDT ; CFTC.
 
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  • Article Préambule

    En vigueur étendu

    Création Avenant 1989-12-01 étendu par arrêté du 23 avril 1990 JORF 4 mai 1990

    Depuis son entrée en vigueur, l'avenant n° 3 de la convention collective a permis d'atteindre les objectifs fixés dans son préambule.

    L'évolution des conditions d'exercice de la profession conduit les partenaires sociaux à préciser les modalités d'adaptation à ces évolutions. En conséquence, il est convenu ce qui suit :


    cet article est modifié par l'avenant n° 21 du 21 février 1997 (BO CC 97-17) étendu par arrêté du 25 juillet 1997 JORF 2 août 1997.
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    La reprise par le nouvel employeur du personnel de statut employé prévue dans l'avenant n° 3 s'effectue dans tous les cas, à l'exception des deux situations suivantes appréciées au moment de la passation du marché :

    - le remplacement d'un système de production sur place par la livraison des repas à partir d'une unité de production. Cette expérience ne concerne que le personnel suivant :

    - légumier, aide de cuisine, commis pâtissier, commis cuisinier (débutant) ;

    - 1er commis (ou cuisinier), pâtissier ;

    - chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine) ;

    - chef de cuisine, chef pâtissier ;

    - le transfert du lieu d'exploitation entraînant une modification substantielle aux contrats de travail des salariés de cette exploitation.

    Si la mobilité géographique proposée par le repreneur est acceptée par le salarié, son contrat de travail se poursuit aux conditions de l'avenant n° 3.

    Dans les deux exceptions prévues ci-dessus le cédant demeure l'employeur des salariés de l'exploitation concernée.


    cet article est modifié par l'avenant n° 21 du 21 février 1997 (BO CC 97-17) étendu par arrêté du 25 juillet 1997 JORF 2 août 1997.
  • Article 2

    En vigueur étendu

    Création Avenant 1989-12-01 étendu par arrêté du 23 avril 1990 JORF 4 mai 1990

    Le présent avenant modifie et annule les dispositions suivantes de l'article 3.a de l'avenant n° 3 : " à cet égard, la mise en œuvre, au moment de la passation du marché, de nouvelles technologies ou d'un autre mode de fabrication, ou la substitution d'un système de production sur place ou inversement, constitue des modifications fondamentales des conditions d'exploitation ".

    À l'exception de la modification prévue ci-dessus, les dispositions de l'avenant n° 3 demeurent inchangées.

    Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Les parties contractantes sont d'accord pour demander au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 3.


    cet article est modifié par l'avenant n° 21 du 21 février 1997 (BO CC 97-17) étendu par arrêté du 25 juillet 1997 JORF 2 août 1997.
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