Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

IDCC

  • 1266

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 juin 1983.
  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants, section restauration collective (SNRC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA-FO ; CGC ; Fédération nationale CFTC de l'alimentation et de l'hôtellerie.
  • Adhésion :
    La fédération des commerces et des services UNSA, par lettre du 6 décembre 2004 ; La fédération des services CFDT à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15., par lettre du 16 juillet 2007 (BO n°2007-30)

Code NAF

  • 55-5A
  • 55-5C
 
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  • Article 19

    En vigueur étendu

    Création Convention collective nationale 1983-06-20 en vigueur le 17 février 1984 étendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

    Des congés spéciaux ne donnant pas lieu de diminution de salaire sont accordés, sur justification, aux salariés dans les conditions suivantes, sans condition de temps de présence :

    - naissance ou adoption d'un enfant à son foyer : 3 jours ouvrés ;

    - décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

    - décès du père, de la mère, des beaux-parents et grands-parents : 2 jours ouvrés ;

    - décès des frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs : 1 jour ouvré ;

    - présélection militaire : 3 jours ouvrés ;

    - mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;

    - mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;

    - déménagement du fait de l'employeur : un jour ouvré.

    En outre, pour les salariés se rendant à un événement listé ci-dessus distant de plus de 300 kilomètres du lieu de travail des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées par les employeurs.

    Les congés sont à prendre au moment des événements en cause.

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