Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

IDCC

  • 1266

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 juin 1983.
  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants, section restauration collective (SNRC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA-FO ; CGC ; Fédération nationale CFTC de l'alimentation et de l'hôtellerie.
  • Adhésion :
    La fédération des commerces et des services UNSA, par lettre du 6 décembre 2004 ; La fédération des services CFDT à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15., par lettre du 16 juillet 2007 (BO n°2007-30)

Code NAF

  • 55-5A
  • 55-5C
 
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  • Article 7

    En vigueur étendu

    Création Convention collective nationale 1983-06-20 en vigueur le 17 février 1984 étendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

    Au plus tard à l'issue de la période d'essai, le salarié reçoit confirmation de son embauche, par lettre ou contrat écrit, qui précise :

    - l'emploi occupé ;

    - la durée du travail ;

    - le salaire mensuel ;

    - la durée de la période d'essai ;

    - le lieu de première affectation. Les conditions de mobilité du personnel étant définies par accord d'entreprise ou dans le contrat de travail, lequel peut prévoir une zone géographique d'emploi à l'intérieur de laquelle le salarié peut être affecté.

    Ces zones géographiques sont définies dans chaque entreprise compte tenu de la densité d'implantation des restaurants.

    Dès son entrée dans l'entreprise, chaque salarié doit être informé de l'existence de la convention collective, du règlement intérieur et, éventuellement, de l'accord d'entreprise. La convention collective doit être affichée dans chaque restaurant.

    Le salarié doit se soumettre à la visite médicale d'embauche.

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