Accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire

Article 12

En vigueur étendu

Revalorisation


Les prestations d'incapacité de travail et d'invalidité en cours de service depuis un an ainsi que les montants de la rente éducation et de la rente handicap sont revalorisées annuellement par l'assureur.