Accord paritaire du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par alternance « Pro-A »

Article 3

En vigueur étendu

Certifications concernées par le dispositif issu du présent accord

3.1.   Principe

La reconversion ou la promotion par l'alternance peut s'inscrire en complément du plan de développement des compétences et du compte personnel de formation mis en œuvre à l'initiative de l'entreprise ou du salarié. À cet égard, les parties signataires estiment indispensable de rappeler que l'entretien professionnel obligatoire dont la portée est rappelée dans l'accord APLD signé le 16 novembre 2020 et dont l'arrêté d'extension a été publié au Journal officiel le 16 janvier 2021 est un outil d'échanges et de réflexions conjointes qui doit permettre d'identifier les aspirations des salariés en matière d'évolution professionnelle que ce soit au niveau d'une éventuelle reconversion ou d'une promotion.

3.2.   Lien avec les certifications professionnelles (1)

Le dispositif « Pro-A » créé par la loi du 5 septembre 2018 pour redynamiser les modalités de formation ouvertes aux salariés dans un contexte de forte mutation du marché du travail, doit permettre d'offrir aux salariés une possibilité de promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou construire une reconversion.

Sont éligibles à la « Pro-A », sur la base des études paritaires menées sous la responsabilité de la CPNEFP (voir notamment les études d'opportunité préalables à la rénovation ou à la création de CQP), les certifications professionnelles suivantes :

• Les 14 CQP de l'imprimerie et des industries graphiques inscrits au RNCP :

8/14 CQP sont accessibles en bloc de compétences :
– concepteur réalisateur graphique ;
– technicien prépresse ;
– conducteur de presse numérique ;
– conducteur de machine à imprimer d'exploitation complexe offset feuilles ;
– conducteur d'encarteuse piqueuse ;
– conducteur de chaîne de reliure ;
– technico-commercial des industries graphiques ;
– fabricant deviseur.

Les blocs de compétences existants constitutifs de ces 8 CQP :
– intégrer les contraintes de production, communiquer et rendre compte ;
– mettre en œuvre les procédures qualité, sécurité, environnement ;
– gestion de données variables ;
– gestion des fichiers ;
– préparer, organiser une production (avec la spécialité par type d'emploi repère et de machine) ;
– conduite de machine (adapté à chaque machine utilisée) ;
– réaliser une maintenance de premier niveau (adapté à chaque machine utilisée).

6/14 CQP sont accessibles avec une « certification complète » :
– conducteur de rotative d'exploitation simple offset continu ;
– conducteur de machine à imprimer d'exploitation complexe flexographie ;
– conducteur de machine à imprimer d'exploitation complexe héliogravure emballage ;
– massicotier ;
– conducteur de plieuse ;
– conducteur de chaîne de brochage.

• 5 CQPI :
– animateur d'équipe domaine industriel ;
– agent logistique ;
– conducteur d'équipements industriels ;
– opérateur de maintenance industrielle ;
– opérateur qualité.

Certificat de compétences professionnelles interbranche (CCPI) tutorat en entreprise (2) :

Diplômes et titres :
– CAP sérigraphie ;
– CAP signalétique et décor graphique ;
– Bac pro réalisation de produits imprimés et plurimédia (RPIP) option A et B ;
– Bac pro façonnage de produits imprimés – Routage ;
– Bac pro pilotage de système de production automatisé (PSPA) ;
– Bac pro maintenance des équipements industriels ;
– titre professionnel préparateur de commandes ;
– titre professionnel agent magasinier.

• Les certifications CléA.

• 6 CQP en cours de création en bloc de compétences :
– à destination de la sérigraphie :
– – imprimeur numérique grand format ;
– – médiapplicateur de film adhésif et de produits imprimés ;
– – conducteur en sérigraphie ;
– à destination du routage :
– – conducteur de ligne de routage ;
– – gestionnaire de date ;
– à destination du packaging :
– – conducteur de plieuse-colleuse ;
– – conducteur de machine de découpe.

La liste des certifications susmentionnées répond à une analyse de pertinence en termes de compétences requises pour consolider les compétences d'aujourd'hui et préparer l'imprimerie de demain.

Dans le cadre des études prospectives que la branche a pu mener par le biais de l'observatoire paritaire d'une part, des études économiques et de l'EDEC en cours de finalisation d'autre part puis des diagnostics RH notamment, il apparaît un certain nombre de besoins émergents, de métiers en tension (postpresse, maintenance, routage personnalisation), des besoins en renforcement des connaissances de base, mais aussi des familles de métiers sensibles aux effets de l'automatisation et l'introduction « de l'industrie 4.0 » avec la suppression ou la nécessaire recomposition de métiers à faible valeur ajoutée.

Il apparaît également, grâce au travail de fond que mène la CPNEFP pour établir un portait statistique des suppressions de postes que face à l'absence de mobilité géographique, il est nécessaire d'établir des parcours de reconversion vers des champs d'activité connexes qui relèvent de certains CQPI et de bassins graphiques de proximité.

(1) L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)

(2) Les mots « Certificat de Compétences Professionnelles Interbranche (CCPI) Tutorat en entreprise » devraient être exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1)