Article
Vu les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie laitière et les usages des partenaires sociaux de l'industrie laitière,
les organisations signataires décident de modifier la dénomination de la commission nationale paritaire de l'industrie laitière et de mettre à jour ses missions, conformément aux nouvelles dispositions légales.