Accord du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 5

En vigueur étendu

Mise à jour des dispositions conventionnelles par avenant technique


Les dispositions de la CCN de l'industrie laitière sont mises à jour par avenant technique en conformité des dispositions du présent accord (cf. art. 2.3 et 2.5 de la CCNIL).