Avenant n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle

Article 7

En vigueur étendu

Répartition de la contribution professionnalisation

L'ensemble des sommes collectées par Agefos-PME au titre de la professionnalisation pourra financer les actions définies ci-dessous :
– contrats et périodes de professionnalisation ;
– formation de tuteur et des maîtres d'apprentissage ;
– abondement du CPF par la période de professionnalisation ;
– préparation opérationnelle à l'emploi.

Chaque année, une délibération de l'instance paritaire compétente de la branche au sein d'Agefos-PME fixera la part de la collecte affectée à chacun des objectifs ci-dessus.