6.1. Pour les entreprises de moins de 10 salariés

Les entreprises de moins de 10 salariés doivent verser, tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche Agefos-PME, une contribution légale au développement de la formation professionnelle continue de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours répartie comme suit (1) :
– 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,40 % au titre du plan de formation.

Les parties signataires conviennent de fixer un plafond de versement de 15 €. (2)

6.2. Pour les entreprises d'au moins 10 salariés (3)

Les entreprises d'au moins de 10 salariés doivent verser, tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche Agefos-PME, une contribution légale au développement de la formation professionnelle continue de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises d'au moins 10 salariés.

Ces taux de contribution légale s'appliquent à compter du versement 2016 sur les rémunérations 2015.

6.3. CIF-CDD

Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD.

Cette somme est versée à l'OPCA désigné par la branche Agefos-PME.

Ne doivent toutefois pas être pris en compte :
– les salariés dont le CDD s'est poursuivi par un CDI ;
– les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ;
– les jeunes étudiants recrutés en CDD pendant leur cursus scolaire ou universitaire.

(1) Le 1er alinéa de l'article 6.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
(Arrêté du 27 décembre 2016, art. 1)

(2) Le deuxième alinéa de l'article 6.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail.
(Arrêté du 27 décembre 2016, art. 1)

(3) L'article 6.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, tel qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.

(Arrêté du 27 décembre 2016, art. 1)