Accord du 21 décembre 2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Article

En vigueur étendu

Annexe II

Salariés relevant de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique (ci-après « la convention collective »)
I. – Salariés relevant du titre II de l'annexe III de la convention collective

a) Le montant du salaire minimum visé à l'article 2.1.2.1 de l'annexe III de la convention collective est fixé à 176,87 €.
b) Le montant du salaire minimum visé à l'article 2.1.2.2 de l'annexe III de la convention collective est fixé à 530,61 €.
c) Le montant du salaire minimum visé à l'article 2.1.2.3.1 de l'annexe III de la convention collective est fixé à 29,18 €.
d) L'article 2.1.2.3.2.1 de l'annexe III de la convention collective est rédigé comme suit :
« Dans ce cas, le salaire minimum des artistes lyriques, diseurs et artistes dramatiques est égal à ce qui suit :
– 1re tranche indivisible de 20 minutes d'interprétations de l'artiste fixées dans le cadre d'un travail défini qui sont effectivement utilisées par l'employeur : le salaire minimum est fixé à 282,84 € ;
– 2e tranche indivisible de 21 à 40 minutes : le salaire minimum est fixé à 254,54 € ;
– 3e tranche indivisible de 41 à 60 minutes : le salaire minimum est fixé à 226,26 € ;
– 4e tranche indivisible de 61 à 80 minutes : le salaire minimum est fixé à 197,99 € ;
– 5e tranche indivisible de 81 à 100 minutes : le salaire minimum est fixé à 169,70 € ;
– 6e tranche indivisible de 101 à 120 minutes et par tranche de 20 minutes suivante : le salaire minimum est fixé à 141,41 €. »
e) Le montant du salaire minimum visé à l'article 2.2.1 de l'annexe III de la convention collective est fixé à 224,44 €.
f) L'article 2.3.2 de l'annexe III de la convention collective est rédigé comme suit :
« Le montant du salaire minimum d'un artiste principal au titre de sa participation à un spectacle vivant promotionnel tel que défini à l'article 2.3.1 ci-dessus est de 81,73 € de salaire brut par représentation dans un magasin et de 127,83 € de salaire brut par représentation dans une salle de spectacles. »

II. – Salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective

a) Le montant du cachet de base dû pour un service de 3 heures tel que visé à l'article 3.2 de l'annexe III de la convention collective est fixé à 164,48 € brut.
b) Le montant du cachet de base dû pour un service de 4 heures tel que visé à l'article 3.2 de l'annexe III de la convention collective est fixé à 219,31 € brut.
c) L'article 3.4 de l'annexe III de la convention collective est rédigé comme suit :
« Le montant minimum forfaitaire de rémunération à la journée est égal à ce qui suit, selon l'engagement convenu avec l'employeur, étant précisé que l'engagement à la journée doit concerner un nombre minimum de 3 journées sur une suite de 7 jours consécutifs :
– 272,44 € la journée, composés d'un cachet de 163,47 € au titre de l'enregistrement, avec une limitation à 20 minutes de la durée d'interprétations enregistrées de l'artiste effectivement utilisables, et d'un cachet de 108,97 € au titre du travail de répétition qui ne peut comporter aucun enregistrement ;
ou
– 381,60 € la journée, soit trois cachets de 127,20 € au titre de l'enregistrement et du travail lié audit engagement, sans limitation de la durée d'interprétations enregistrées de l'artiste effectivement utilisables.
Le montant minimum forfaitaire de rémunération à la journée peut être porté à ce qui suit si l'engagement concerne un nombre minimum de 5 journées sur une suite de 7 jours consécutifs :
– avec une limitation à 15 minutes de la durée d'interprétations enregistrées de l'artiste effectivement utilisables : 245,81 € la journée, composés d'un cachet de 137,57 € au titre de l'enregistrement et d'un cachet de 108,24 € au titre du travail de répétition.
Outre les pauses-repas visées à l'article 3.7 ci-après, chaque journée de travail lié à l'enregistrement sonore d'œuvres musicales par les artistes concernés est coupée de 1 heure de pause dans la journée, à prendre en deux ou trois fois. »
d) L'article 3.20 de l'annexe III de la convention collective est rédigé comme suit :
« En cas de participation d'un artiste tel que défini à l'article 3 du présent titre à un spectacle vivant promotionnel au sens de l'article 2.3.1 de la présente annexe, le montant de la rémunération minimum qui lui est due à ce titre est de 96,40 € de salaire brut par représentation dans un magasin et de 130,98 € de salaire brut par représentation dans une salle de spectacle.
Le salaire dû à l'artiste lui est versé sous forme de cachets dont le minimum est celui fixé au paragraphe précédent.
Le bulletin de salaire délivré à l'artiste indique le nombre de cachets. »

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