Avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord du 15 janvier 2013 relatif au plan d'épargne salariale (PERCO-BTP)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article 10

En vigueur étendu

Régime social de l'abondement


L'abondement au PERCO-BTP versé par l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, est exonéré des cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux, soit à la date du présent accord le triple du versement du bénéficiaire, plafonné à 16 % du PASS.
L'abondement au PERCO-BTP est selon la réglementation en vigueur assujetti à la CSG et à la CRDS.
L'abondement au PERCO-BTP est en outre assujetti au forfait social, contribution patronale dont le taux est fixé à l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.
L'abondement au PERCO-BTP est pris en compte pour l'appréciation du dépassement de la limite d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des contribution patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite visées à l'alinéa 6 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

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