Accord du 26 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité

Version en vigueur depuis le 26 mars 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 8

En vigueur étendu

Dénonciation. – Révision


Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, en application des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.

Retourner en haut de la page