Avenant n° 9 du 10 avril 2013 modifiant le titre VII de la convention relatif à la durée du travail

Article

En vigueur étendu

I. – Il est rappelé le champ d'application de l'avenant

L'ensemble des accords collectifs conclus par le Synesi et les organisations syndicales de salariés s'appliquent, sauf disposition contraire, dans le cadre d'un champ d'application délimité comme suit :

« Il régit les rapports et s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-15 du code du travail.

Le champ conventionnel couvre l'ensemble du territoire national y compris les DOM. »

II. – Objet de la discussion

Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 19 novembre 2010 réunis en commission paritaire nationale de négociation le 10 avril 2013 ont apporté des précisions à l'article 1er de la section 4 et aux sections 5 et 13.

A la section 4, article 1er « Heures supplémentaires », il est précisé :

« Conformément à l'article L. 3121-25 du code du travail, les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. »

A la section 5 « Aménagement de la durée du travail », le préambule suivi de l'article 1er, par accord d'entreprise, est remplacé dans sa globalité par :

« La structure peut prévoir par accord d'entreprise de répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

En l'absence d'accord collectif en matière d'aménagement du temps de travail, la structure peut organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 du code du travail : la durée peut alors être organisée sous forme de période de travail d'une durée de 4 semaines au plus pour chacune. » (1)

La section 13 est remplacée dans sa globalité par :
« Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Le travail de nuit obéit aux dispositions des articles L. 3122-29 à L. 3122-49 du code du travail. »

III. – Dépôt. – Durée. – Date d'application et extension de l'avenant

1. Dépôt

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la partie signataire la plus diligente auprès de la direction générale du travail.

2. Durée

Le présent avenant fait suite aux réserves et exclusions émises suite à l'arrêté d'extension du 31 octobre 2012.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3. Date d'entrée en application

Le présent avenant entre en application à la date de signature par les partenaires sociaux, pour les adhérents de l'organisation patronale et au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de ses dispositions.

4. Extension

Les parties conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent avenant.

(1) La section 5 de l'article II est étendue sous réserve du respect de l'article L. 3121-45 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

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