Accord du 10 mai 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées

Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

Article 11

En vigueur étendu

Délai-congé

Dans l'hypothèse où le licenciement d'un salarié reconnu travailleur handicapé ne peut être évité, la durée du préavis prévue par les différents avenants de la convention collective nationale des industries chimiques est doublée (1).

(1) Cette disposition améliore et se substitue donc à l'article 30 de l'accord du 20 mai 1992 sur l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
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