Accord du 1er février 2010 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés

Version en vigueur depuis le 01 février 2010
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Article 1.2

En vigueur non étendu

Définition du travailleur handicapé


La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 définit la notion de travail-leur (euse) handicapé (e), comme étant une personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
Les personnes considérées comme handicapées bénéficiant de l'obligation d'emploi prévu par l'article L. 5212-2 sont définies par l'article L. 5212-3 (cf. annexe I).

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