Avenant n° 2 du 21 juillet 2009 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
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Article

En vigueur étendu

Considérant que l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 crée une nouvelle obligation à la charge de l'employeur en matière de prévoyance, relative au maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient à ce titre d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage ;
Considérant qu'au regard des règles d'exonérations sociales des contributions patronales de prévoyance, telles que prévues par les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, une mise en conformité des conditions d'accès du personnel bénéficiaire au régime de prévoyance est nécessaire,
les partenaires sociaux de la branche hôtellerire de plein air réunis en commission mixte paritaire le 12 mai 2009 sont donc convenus de compléter et de modifier l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire en date du 9 mars 2004.

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