Accord du 6 octobre 2006 relatif au télétravail

Version en vigueur depuis le 06 octobre 2006
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Article 5

En vigueur étendu

Création Accord 2006-10-06 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 16 juillet 2007 JORF 24 juillet 2007

Le télétravailleur doit être informé des éventuels moyens de surveillance de l'activité professionnelle mis en place. La mise en place de ces moyens doit faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. (1)

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail (arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).


(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail (arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).
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