Article 5
Création Avenant n° 13 2002-11-14 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 1er août 2003 JORF 13 août 2003
L'extension du présent avenant n° 13 est demandée au ministère du travail et de la solidarité.
Fait à Paris, le 17 novembre 2002.