Article 4
Création Avenant n° 13 2002-11-14 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 1er août 2003 JORF 13 août 2003
Le présent avenant est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit