Avenant n° 13 du 14 novembre 2002 relatif au financement du paritarisme

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

Article 2

En vigueur étendu

Création Avenant n° 13 2002-11-14 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 1er août 2003 JORF 13 août 2003

L'alinéa 2 de l'article 13.9 et l'alinéa 3 de l'article 14.4 sont modifiés comme suit :

(voir ces articles)