Avenant n° 13 du 14 novembre 2002 relatif au financement du paritarisme

Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

Article 1

En vigueur étendu

Création Avenant n° 13 2002-11-14 BO conventions collectives 2002-52 étendu par arrêté du 1er août 2003 JORF 13 août 2003

L'article 14.1 du titre XIV est modifié comme suit :

Article 14-1

Fonds de financement du paritarisme