1. Entrée en vigueur et modalités d'évolution de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de sa signature. Conformément aux dispositions du dernier paragraphe du préambule, il constitue une première étape dans la construction de l'édifice conventionnel relatif à la formation tout au long de la vie et est appelé à évoluer.

Dans ce cadre, et d'ores et déjà, les parties signataires conviennent d'examiner les conditions et modalités de mise en place d'un passeport formation. Ces conditions et modalités pourront donner lieu à avenant au présent accord.

Elles mandatent par ailleurs leurs représentants au sein des OPCA de la branche pour examiner dans les meilleurs délais les modalités de financement de l'accompagnement de la mise en oeuvre de l'accord auprès des organismes et des représentants du personnel.

2. Bilan d'application de l'accord

Les parties signataires conviennent de procéder, au plus tard à l'issue de sa 3e année d'application, et au vu des informations transmises par les OPCA de la branche, à un bilan formalisé quantitatif et qualitatif de la mise en oeuvre de ses dispositions. Au vu de ce bilan, elles examineront l'opportunité de l'ouverture d'une négociation visant à apporter des modifications.

3. Force obligatoire

Les accords d'entreprise et/ou d'établissement conclus dans les organismes et relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie ne peuvent contenir de clauses dérogatoires au présent accord sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

4. Demande d'extension et formalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. II fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 1er décembre 2004.

NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :

Dispositions étendues à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.