- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (ECOM2415026L), conseil des ministres du 31 octobre 2024
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (PRMD2412608L), conseil des ministres du 15 octobre 2024
- Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables (TREL2410050L), conseil des ministres du 3 mai 2024
- Projet de loi de simplification de la vie économique (ECOM2409377L), conseil des ministres du 24 avril 2024
- Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (TSSP2407983L), conseil des ministres du 10 avril 2024
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (AGRS2404686L), conseil des ministres du 4 avril 2024
- Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (IOMX2335814L), conseil des ministres du 29 janvier 2024
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (IOMX2335894L), conseil des ministres du 29 janvier 2024
Droit national en vigueur - Codes