- Projet de loi relatif au renseignement (PRMX1504410L), conseil des ministres du 19 mars 2015
- Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (OMES1503295L), conseil des ministres du 25 mars 2015
- Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (OMEX1505608L), conseil des ministres du 8 avril 2015
- Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (ETSX1508596L), conseil des ministres du 22 avril 2015
- Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (OMEX1505701L), conseil des ministres du 29 avril 2015
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (DEFX1510920L), conseil des ministres du 20 mai 2015
- Lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (RDFX1512449L), conseil des ministres du 17 juin 2015
- Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (MCCB1511777L), conseil des ministres du 8 juillet 2015
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (DEVP1507712L), conseil des ministres du 15 juillet 2015
- Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (JUSC1514364L), conseil des ministres du 31 juillet 2015
- Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle (JUSX1515639L), conseil des ministres du 31 juillet 2015
- Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (JUSB1514050L), conseil des ministres du 31 juillet 2015
- Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (PRMX1515110L), conseil des ministres du 31 juillet 2015
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales (ETST1514224L), conseil des ministres du 19 août 2015
- Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions (INTX1527699L), conseil des ministres du 18 novembre 2015
- Projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs (JUSD1522885L), conseil des ministres du 25 novembre 2015
- Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat (EINI1525408L), conseil des ministres du 25 novembre 2015
- Projet de loi pour une République numérique (EINI1524250L) , conseil des ministres du 9 décembre 2015
- Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation ( PRMX1529429L), conseil des ministres du 23 décembre 2015
Droit national en vigueur - Jurisprudence - Jurisprudence judiciaire