Autorités administratives indépendantes

AAI relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

 

Dénomination et portail

Textes de référence

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

Code des transports, partie législative, sixième partie, livre III, titre VI, chapitre Ier.‎

Autorité de la concurrence

Code de commerce, partie législative, livre IV, titre VI.‎

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

Code des postes et des communications électroniques, partie législative, livre III, titre Ier, articles L. ‎‎130 et suivants.‎

Autorité nationale des jeux

Articles 34 et suivants de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée.

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Code de l'environnement, partie législative, livre V, titre IX, chapitre II.‎

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Articles 4 et suivants de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée.

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Code des relations entre le public et l'administration, livre III, titre IV.‎

Commission de régulation de l'énergie (CRE) 

Code de l'énergie, partie législative, livre Ier, titre III.‎

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

Code de la défense, partie législative, partie 2, livre III, titre Ier, chapitre II.‎

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Code de la sécurité intérieure, partie législative, livre VIII, titre III.‎

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Accès aux délibérations sur Légifrance

Chapitre III de la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

Articles L. 52-14 et suivants du code électoral.

Commission nationale du débat public (CNDP)

Code de l'environnement, partie législative, livre Ier, titre II, chapitre Ier.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Loi n°  2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée.

Défenseur des droits

Loi organique n°  2011-333 du 29 mars 2011 modifiée.

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

Code de la recherche, partie législative, livre Ier, titre Ier, chapitre IV, section 2.‎

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Chapitre Ier, section 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée.

Dernière modification : 29 janvier 2020
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