- Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles L111-1 à L192-7)
- Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments (abrogé)
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments (Articles L111-1 à L113-20)
- Chapitre Ier : Définitions (Article L111-1)
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (abrogé)
- Sous-section 1 : Règles générales de construction. (abrogé)
- Sous-section 2 : Règles générales de division. (abrogé)
- Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles. (abrogé)
- Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières. (abrogé)
- Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable (abrogé)
- Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles (abrogé)
- Sous-section 6 : Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité (abrogé)
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite. (abrogé)
- Article L111-7
- Article L111-7-1
- Article L111-7-2
- Article L111-7-3
- Article L111-7-4
- Article L111-7-5
- Article L111-7-6
- Article L111-7-7
- Article L111-7-8
- Article L111-7-9
- Article L111-7-10
- Article L111-7-11
- Article L111-7-12
- Article L111-7-12
- Article L111-8
- Article L111-8-1
- Article L111-8-2
- Article L111-8-3
- Article L111-8-3-1
- Article L111-8-3-2
- Article L111-8-4
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. (abrogé)
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. (abrogé)
- Section 7 : Contrôle technique. (abrogé)
- Section 8 : Assurance des travaux de construction. (abrogé)
- Section 9 : Dispositions communes. (abrogé)
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction (Articles L112-1 à L112-13)
- Section 1 : Objectifs généraux (Articles L112-1 à L112-3)
- Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux (Articles L112-4 à L112-8)
- Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent (Articles L112-9 à L112-12)
- Section 4 : Dérogations aux règles de construction (Article L112-13)
- Section 5 : Antennes réémettrices. (abrogé)
- Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie. (abrogé)
- Section 7 : Constructions à proximité des forêts. (abrogé)
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités. (abrogé)
- Section 9 : Protection contre les insectes xylophages. (abrogé)
- Section 10 : Protection des risques naturels. (abrogé)
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments (Articles L113-1 à L113-20)
- Chapitre Ier : Définitions (Article L111-1)
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments (Articles L121-1 à L126-38)
- Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction (Articles L121-1 à L121-7)
- Chapitre II : Procédures administratives (Articles L122-1 à L122-14)
- Chapitre III : Responsabilités et assurances (Articles L123-1 à L123-7)
- Chapitre III BIS : Sécurité des personnes (abrogé)
- Chapitre IV : Contrats et marchés (Articles L124-1 à L124-4)
- Chapitre V : Contrôle technique (Articles L125-1 à L125-6)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (abrogé)
- Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. (abrogé)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (abrogé)
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments (Articles L126-1 à L126-38)
- Section 1 : Obligations d'entretien (Articles L126-1 à L126-6)
- Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble (Article L126-6-1)
- Section 2 : Entretien des équipements (Articles L126-7 à L126-11)
- Section 3 : Obligations d'accès (Articles L126-12 à L126-15)
- Section 4 : Divisions de bâtiments existants (Articles L126-16 à L126-22)
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires (Articles L126-23 à L126-35-1)
- Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers (Articles L126-23 à L126-25)
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique (Articles L126-26 à L126-33)
- Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants (Articles L126-34 à L126-35-1)
- Section 5 bis : Carnet d'information du logement (Articles L126-35-2 à L126-35-11)
- Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative (Articles L126-36 à L126-38)
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles. (abrogé)
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (abrogé)
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation. (abrogé)
- Titre III : Règles générales de sécurité (Articles L131-1 à L134-13)
- Chapitre Ier : Stabilité et solidité (Articles L131-1 à L131-3)
- Chapitre II : Prévention des risques naturels (Articles L132-1 à L132-9)
- Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers (Articles L133-1 à L133-2)
- Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments (Articles L134-1 à L134-13)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles L134-1 à L134-5)
- Section 2 : Sécurité des installations électriques (Articles L134-6 à L134-7)
- Section 3 : Sécurité des installations de gaz (Articles L134-8 à L134-9)
- Section 4 : Sécurité des piscines (Article L134-10)
- Section 5 : Sécurité des portes de garage (Article L134-11)
- Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur (Article L134-12)
- Section 7 : Prévention des risques professionnels (Article L134-13)
- Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (abrogé)
- Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie (Articles L141-1 à L146-1)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie (Articles L141-1 à L141-4)
- Chapitre II : Bâtiments d'habitation (Articles L142-1 à L142-4)
- Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment (abrogé)
- Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (abrogé)
- Chapitre III : Etablissements recevant du public (Articles L143-1 à L143-3)
- Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel
Le présent chapitre ne comprend pas de disposition législative.
- Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur (Article L145-1)
- Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur (Article L146-1)
- Titre V : Qualité sanitaire (Articles L151-1 à L157-2)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments (Articles L151-1 à L151-2)
- Chapitre II : Réseaux d'eau (Articles L152-1 à L152-3)
- Chapitre III : Qualité d'air intérieur (Articles L153-1 à L153-5)
- Chapitre IV : Acoustique (Articles L154-1 à L154-4)
- Chapitre V : Ouvertures (Articles L155-1 à L155-2)
- Chapitre VI : Règles dimensionnelles (Article L156-1)
- Chapitre VII : Autres équipements (Articles L157-1 à L157-2)
- Titre VI : Accessibilité (Articles L161-1 à L165-7)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments (Articles L161-1 à L161-3)
- Chapitre II : Construction de bâtiments (Article L162-1)
- Chapitre III : Modification de bâtiments existants (Articles L163-1 à L163-2)
- Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants (Articles L164-1 à L164-3)
- Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée (Articles L165-1 à L165-7)
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale (Articles L171-1 à L175-2)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale (Articles L171-1 à L171-4)
- Chapitre II : Construction de bâtiments (Article L172-1)
- Chapitre III : Bâtiments existants (Articles L173-1 à L173-2)
- Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale (Articles L174-1 à L174-3)
- Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques (Articles L175-1 à L175-2)
- Titre VIII : Contrôle et sanctions (Articles L180-1 à L186-8)
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives (Articles L181-1 à L181-14)
- Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables (Articles L183-1 à L183-18)
- Chapitre IV : Règles de sécurité (Articles L184-1 à L184-9)
- Chapitre V : Règles en matière énergétique (Articles L185-1 à L185-6)
- Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (Articles L186-1 à L186-8)
- Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer (Articles L191-1 à L192-7)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles L200-1 à L291-4)
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles L200-1 à L202-11)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles L210-1 à L215-8)
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles L211-1 à L211-4)
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles L212-1 à L212-17)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-9)
- Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L212-10 à L212-13)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles L212-14 à L212-17)
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles L213-1 à L213-15)
- Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction (Articles L214-1 à L214-9)
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Articles L215-1 à L215-8)
- Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-1 à L215-2)
- Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-3 à L215-4)
- Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. (Articles L215-5 à L215-7)
- Section 4 : Contrôle administratif et sanctions. (Article L215-8)
- Titre II : Promotion immobilière. (Articles L221-1 à L222-7)
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles L230-1 à L232-2)
- Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle. (abrogé)
- Titre IV : Dispositions communes diverses. (Articles L241-1 à L242-4)
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité (Articles L251-1 à L256-21)
- Chapitre Ier : Bail à construction. (Articles L251-1 à L251-9)
- Chapitre II : Bail à réhabilitation. (Articles L252-1 à L252-6)
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles L253-1 à L253-8)
- Chapitre IV : Bail réel immobilier (Articles L254-1 à L254-9)
- Section 1 : Définition (Article L254-1)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L254-2 à L254-3)
- Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels (Articles L254-4 à L254-7)
- Section 4 : Sanctions (Article L254-8)
- Section 5 : Dispositions générales (Article L254-9)
- Chapitre V : Bail réel solidaire (Articles L255-1 à L255-19)
- Section 1 : Définition (Articles L255-1 à L255-6)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L255-7 à L255-9)
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers (Articles L255-10 à L255-16)
- Section 4 : Sanctions (Article L255-17)
- Section 5 : Dispositions générales (Articles L255-18 à L255-19)
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité (Articles L256-1 à L256-21)
- Section 1 : Définition (Articles L256-1 à L256-6)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L256-7 à L256-8)
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers (Articles L256-9 à L256-18)
- Section 4 : Sanctions (Article L256-19)
- Section 5 : Dispositions générales (Articles L256-20 à L256-21)
- Titre V : Bail à construction et bail à réhabilitation
(abrogé)
- Chapitre Ier : Bail à construction. (abrogé)
- Chapitre II : Bail à réhabilitation. (abrogé)
- Titre V : Bail à construction.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles L261-1 à L263-3)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire (abrogé)
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles L271-1 à L271-6)
- Titre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- TITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L281-1 à L281-2)
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. (Articles L290-1 à L290-2)
- Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L291-1 à L291-4)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
- Chapitre préliminaire : Droit au logement. (Articles L300-1 à L300-3)
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles L302-1 à L302-19)
- Section 1 : Programme local de l'habitat (Articles L302-1 à L302-4-2)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles L302-5 à L302-9-2)
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat. (Articles L302-10 à L302-12)
- Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France (Articles L302-13 à L302-15)
- Section 5 : Logements intermédiaires (Articles L302-16 à L302-16-2)
- Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (Articles L302-17 à L302-19)
- Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire (Articles L303-1 à L303-3)
- Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés (abrogé)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (abrogé)
- Chapitre unique : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Programme local de l'habitat.
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Chapitre II : Programme local de l'habitat. (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux communes comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles. (abrogé)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
(abrogé)
- Section 1 : Programme local de l'habitat (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat. (abrogé)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. (Articles L311-1 à L31-10-14)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles L311-1 à L311-13)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles L312-1 à L312-8)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles L312-1 à L312-2)
- Section 2 : Action des collectivités territoriales. (Articles L312-2-1 à L312-5-2)
- Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Article L312-6)
- Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation (Article L312-7)
- Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer (Article L312-8)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-1 à L313-36)
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
Néant
- Chapitre V : Epargne-logement (Articles L315-1 à L315-6)
- Section 1 : Epargne-logement. (Articles L315-1 à L315-6)
- Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction. (abrogé)
- Article L315-8
- Article L315-9
- Article L315-10
- Article L315-11
- Article L315-12
- Article L315-13
- Article L315-14
- Article L315-15
- Article L315-16
- Article L315-17
- Article L315-18
- Article L315-19
- Article L315-20
- Article L315-21
- Article L315-22
- Article L315-23
- Article L315-24
- Article L315-25
- Article L315-26
- Article L315-27
- Article L315-28
- Article L315-29
- Article L315-30
- Article L315-31
- Article L315-32
- Chapitre VI : Contrôle. (Articles L316-1 à L316-4)
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (Articles L31-10-1 à L31-10-14)
- Section 1 : Conditions du prêt (Articles L31-10-2 à L31-10-4)
- Section 2 : Maintien du prêt (Articles L31-10-6 à L31-10-7)
- Section 3 : Montant du prêt (Articles L31-10-8 à L31-10-10)
- Section 4 : Durée du prêt (Articles L31-10-11 à L31-10-12)
- Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle (Articles L31-10-13 à L31-10-14)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles L321-1 à L326-1)
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. (Articles L321-1 à L321-12)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier. (abrogé)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (abrogé)
- Chapitre II : Primes de l'Etat. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat.
Néant
- Chapitre IV : Aide à l'habitat rural. (Article L324-1)
- Chapitre V : Restauration immobilière.
Néant
- Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat (Article L326-1)
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- Chapitre unique.
Néant
- Chapitre unique.
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. (Articles L341-1 à L342-21)
- Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat (Article L341-1)
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (Articles L342-1 à L342-21)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L342-1 à L342-2)
- Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes (Articles L342-3 à L342-3-1)
- Section 3 : Modalités d'exercice des missions (Articles L342-4 à L342-10)
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions (Articles L342-11 à L342-17)
- Section 5 : Organisation de l'agence (Articles L342-18 à L342-20)
- Section 6 : Financement des activités de l'agence (Article L342-21)
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement (Articles L352-1 à L353-22)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière. (Article L352-1)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles L353-1 à L353-22)
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. (Articles L353-2 à L353-13)
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (Articles L353-14 à L353-22)
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (abrogé)
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L361-1 à L366-1)
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat (Article L361-1)
- Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.
- Chapitre III : Dispositions communes.
- Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. (Article L364-1)
- Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L365-1 à L365-7)
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Article L366-1)
- Titre VI : Organismes consultatifs.
(abrogé)
- Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions communes. (abrogé)
- Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat. (abrogé)
- Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L371-1 à L371-5)
- Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement (Articles L381-1 à L381-3)
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
- Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L411 à L411-10)
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L421-1 à L424-3)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7-1)
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat. (Articles L421-8 à L421-13-1)
- Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. (Articles L421-15 à L421-22)
- Section 4 : Gestion du personnel. (Articles L421-23 à L421-25)
- Section 5 : Marchés (Article L421-26)
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré (abrogé)
- Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction. (abrogé)
- Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions communes. (abrogé)
- Section 5 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré (abrogé)
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-1 à L422-19)
- Section 1 : Fondations. (Article L422-1)
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-2 à L422-2-1)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-3 à L422-3-2)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif. (abrogé)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré (Article L422-4)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-5 à L422-11-1)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Article L422-12)
- Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-13 à L422-15)
- Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L422-16 à L422-19)
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-17)
- Article L423-1 A
- Article L423-1
- Article L423-1-1
- Article L423-1-1
- Article L423-1-2
- Article L423-1-2
- Article L423-1-3
- Article L423-1-3
- Article L423-1-4
- Article L423-2
- Article L423-3
- Article L423-4
- Article L423-4
- Article L423-5
- Article L423-5
- Article L423-6
- Article L423-6
- Article L423-7
- Article L423-8
- Article L423-9
- Article L423-10
- Article L423-11
- Article L423-11-1
- Article L423-11-2
- Article L423-11-3
- Article L423-12
- Article L423-13
- Article L423-14
- Article L423-15
- Article L423-16
- Article L423-17
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles L424-1 à L424-3)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Titre III : Dispositions financières. (Articles L431-1 à L435-1)
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
- Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. (Articles L432-1 à L432-6)
- Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L433-1 à L433-2)
- Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
Néant
- Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre (Article L435-1)
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-7)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
- Article L441
- Article L441-1
- Article L441-1-1
- Article L441-1-2
- Article L441-1-3
- Article L441-1-4
- Article L441-1-5
- Article L441-1-5
- Article L441-1-6
- Article L441-1-6
- Article L441-1-7
- Article L441-2
- Article L441-2-1
- Article L441-2-2
- Article L441-2-3
- Article L441-2-3-1
- Article L441-2-3-2
- Article L441-2-3-3
- Article L441-2-3-4
- Article L441-2-4
- Article L441-2-5
- Article L441-2-6
- Article L441-2-7
- Article L441-2-8
- Article L441-2-9
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441-3 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
- Chapitre II : Loyers et divers. (Articles L442-1 à L442-12)
- Article L442-1
- Article L442-1-1
- Article L442-1-2
- Article L442-2
- Article L442-2-1
- Article L442-3
- Article L442-3-1
- Article L442-3-2
- Article L442-3-3
- Article L442-3-4
- Article L442-3-5
- Article L442-4
- Article L442-4-1
- Article L442-4-2
- Article L442-5
- Article L442-5
- Article L442-5-1
- Article L442-5-2
- Article L442-6
- Article L442-6-1
- Article L442-6-2
- Article L442-6-3
- Article L442-6-4
- Article L442-6-5
- Article L442-7
- Article L442-8
- Article L442-8-1
- Article L442-8-1-1
- Article L442-8-1-2
- Article L442-8-2
- Article L442-8-3
- Article L442-8-3-1
- Article L442-8-4
- Article L442-9
- Article L442-10
- Article L442-11
- Article L442-12
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. (Articles L443-1 à L443-18)
- Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6-1)
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété. (Articles L443-6-2 à L443-6-13)
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles L443-7 à L443-15-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
- Article L443-7
- Article L443-7-1
- Article L443-8
- Article L443-9
- Article L443-10
- Article L443-11
- Article L443-12
- Article L443-12-1
- Article L443-13
- Article L443-14
- Article L443-14-1
- Article L443-14-2
- Article L443-15
- Article L443-15-1
- Article L443-15-1-1
- Article L443-15-2
- Article L443-15-2-1
- Article L443-15-2-2
- Article L443-15-2-3
- Article L443-15-3
- Article L443-15-4
- Article L443-15-5
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété (Articles L443-15-5-1 à L443-15-5-8)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers. (Article L443-15-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
- Section 2 bis : Accession sociale à la propriété. (Articles L443-15-7 à L443-15-8)
- Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Articles L443-16 à L443-17)
- Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (abrogé)
- Section 4 : Taux des intérêts moratoires. (Article L443-18)
- Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L444-1 à L444-14)
- Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants. (Articles L444-1 à L444-6)
- Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8. (Articles L444-7 à L444-9)
- Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers (Articles L444-10 à L444-14)
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale. (Articles L445-1 à L445-7)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. (Articles L451-5 à L453-3)
- Titre V : Contrôle.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VI : Organismes consultatifs.
- Chapitre unique.
- Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Néant
- Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
Néant
- Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions communes.
- Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
- Chapitre unique.
- Titre VI : Organismes consultatifs. (abrogé)
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. (Articles L471-1 à L472-3)
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles L481-1 à L482-4)
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (Articles L511-1 à L551-1)
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations (Articles L511-1 à L511-22)
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (Articles L521-1 à L522-2)
- Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L531-1 à L531-3)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. (Articles L541-1 à L543-2)
- Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires . (Articles L541-1 à L541-6)
- Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter. (Articles L542-1 à L542-4)
- Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants (Articles L543-1 à L543-2)
- Titre V : Lutte contre l'habitat indigne (Article L551-1)
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Chapitre Ier : Principe. (Article L611-1)
- Chapitre II : Occupation du domaine public. (Article L612-1)
- Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. (Article L613-1)
- Chapitre IV : Réquisition de terrains. (Article L614-1)
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles L615-1 à L615-10)
- Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal. (Article L616)
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses (Articles L621-1 à L622-1)
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (Articles L631-1 à L635-11)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L631-1 à L631-16)
- Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation (Articles L631-1 à L631-6)
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation (Articles L631-7 à L631-10)
- Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale (Article L631-11)
- Section 4 : La résidence universitaire (Articles L631-12 à L631-12-1)
- Section 5 : Les résidences-services (Articles L631-13 à L631-16)
- Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire (Articles L631-17 à L631-19)
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (Articles L632-1 à L632-3)
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (Articles L633-1 à L633-5)
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location (Articles L634-1 à L634-5)
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location (Articles L635-1 à L635-11)
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition (Articles L641-1 à L642-28)
- Chapitre Ier : Réquisition. (Articles L641-1 à L641-14)
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (Articles L642-1 à L642-28)
- Section 1 : Principes généraux. (Articles L642-1 à L642-6)
- Section 2 : Procédure. (Articles L642-7 à L642-13)
- Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. (Articles L642-14 à L642-20)
- Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. (Articles L642-21 à L642-27-1)
- Section 5 : Dispositions pénales. (Article L642-28)
- Titre IV : Logement d'office.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (Articles L651-1 à L651-10)
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L661-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles L711-1 à L741-4)
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. (Articles L711-1 à L711-7)
- Titre II : Information des acquéreurs. (Articles L721-1 à L721-3)
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. (Articles L731-1 à L732-3)
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées (Articles L741-1 à L741-4)
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5)
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement (Articles L811-1 à L813-12)
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L821-1 à L825-3)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L821-1 à L821-8)
- Section 1 : Définition (Article L821-1)
- Section 2 : Règles de non-cumul (Articles L821-2 à L821-4)
- Section 4 : Règles d'exclusivité (Article L821-5)
- Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité (Article L821-6)
- Section 6 : Règles de prescription (Article L821-7)
- Section 7 : Autres règles (Article L821-8)
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution (Articles L822-1 à L822-10)
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement (Articles L823-1 à L823-9)
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement (Articles L824-1 à L824-3)
- Chapitre V : Contentieux (Articles L825-1 à L825-3)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L821-1 à L821-8)
- Titre III : Aide personnalisée au logement (Articles L831-1 à L832-4)
- Titre IV : Allocations de logement (Articles L841-1 à L843-7)
- Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L841-1 à L841-5)
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement (Articles L842-1 à L842-2)
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements (Articles L843-1 à L843-7)
- Chapitre IV : Conditions de peuplement
Ce chapitre ne comprend pas de disposition législative.
- Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Articles L851-1 à L852-3)
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer (Articles L860-1 à L863-5)
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L861-1 à L861-9)
- Section 1 : Fonds national d'aide au logement (Articles L861-1 à L861-3)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L861-4 à L861-5)
- Section 3 : Aide personnalisée au logement (Article L861-5-1)
- Section 4 : Allocations de logement (Articles L861-6 à L861-8)
- Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L861-9)
- Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L862-1 à L862-4)
- Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L863-1 à L863-5)
- Section 1 : Fonds national d'aide au logement (Article L863-1)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L863-2 à L863-3)
- Section 3 : Allocations de logement (Article L863-4)
- Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L863-5)
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L861-1 à L861-9)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles L111-1 à L192-7)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4)
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS (Articles R111-1 à R113-24)
- Chapitre Ier : Définitions (Articles R111-1 à R111-2)
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction (Articles R112-1 à R112-19)
- Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (Articles R112-1 à R112-2)
- Section 2 : Attestation de respect des objectifs (Articles R112-3 à R112-4)
- Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre (Articles R112-5 à R112-6)
- Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent (Articles R112-7 à R112-8)
- Section 5 : Dérogations aux règles de construction (Articles R112-9 à R*112-17)
- Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante (Article R112-18)
- Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale (Article R112-19)
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS (Articles R113-1 à R113-24)
- Section 1 : Règles générales (Article R113-1)
- Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication (Articles R113-2 à R113-5)
- Section 3 : Stationnement des véhicules électriques (Articles R113-6 à R113-10)
- Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos (Articles R113-11 à R113-18)
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments (Articles R113-19 à R113-24)
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R121-1 à R126-47)
- Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION (Articles R121-1 à D121-22)
- Chapitre II : Procédures administratives (Articles R122-1 à R122-38)
- Section 1 : Etudes préalables (Articles R122-1 à R122-4)
- Section 2 : Déclarations et autorisations (Articles R122-5 à R122-21)
- Section 3 : Attestations (Articles R122-22 à R122-38)
- Article R122-22
- Article R122-23
- Article R122-24
- Article R122-24-1
- Article R122-24-2
- Article R122-24-3
- Article R122-25
- Article R122-26
- Article R122-27
- Article R122-28
- Article R122-29
- Article R122-30
- Article R122-31
- Article R122-32
- Article R122-33
- Article R122-34
- Article R122-35
- Article R122-36
- Article R122-37
- Article R122-38
- Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES (Article R123-1)
- Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions règlementaires
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés (Articles R125-1 à R125-31)
- Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels (Articles R125-40 à D125-48)
- Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R126-1-A à R126-47)
- Section 1 : Obligations d'entretien (Articles R126-1-A à R126-4)
- Section 2 : Entretien des équipements
- Section 3 : Obligation d'accès (Articles R126-5 à R126-7)
- Section 4 : Divisions de bâtiments existants
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires (Articles R126-8 à D126-43)
- Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions (Articles R126-8 à D126-14-2)
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique (Articles R126-15 à R126-29)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R126-15 à R126-20)
- Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières (Articles R126-21 à R126-25)
- Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique (Articles R126-26 à R126-27)
- Paragraphe 4 : Dispositions diverses (Articles R126-28 à R126-29)
- Sous-section 3 : Audit énergétique (Articles R126-30 à R126-31)
- Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement (Articles R126-32 à R126-34)
- Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité (Articles R126-35 à R126-36)
- Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz (Articles R126-37 à R126-41)
- Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites (Articles R126-42 à D126-43)
- Section 6 : Aides à la productivité (Articles R126-44 à R126-47)
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ (Articles R131-1 à R134-62)
- Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS (Articles R131-1 à R131-4)
- Chapitre II : RISQUES NATURELS (Articles R132-1 à R132-21)
- Section 1 : Prévention des risques naturels (Article R132-1)
- Section 2 : Prévention des risques sismiques (Article R132-2)
- Section 3 : Prévention des risques cycloniques (Articles R132-2-1 à R132-2-5)
- Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux (Articles R132-3 à R132-8)
- Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (Articles R132-9 à R132-21)
- Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions règlementaires
- Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS (Articles R134-1 à R134-62)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-48)
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-5)
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique (Articles R134-6 à R134-13)
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs (Articles R134-14 à R134-15)
- Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (Articles R134-16 à R134-48)
- Paragraphe I : Champ d'application et définitions (Articles R134-16 à R134-17)
- Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché (Articles R134-18 à R134-21)
- Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques (Articles R134-22 à R134-28)
- Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (Articles R134-29 à R134-34)
- Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité (Articles R134-35 à R134-43)
- Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés (Articles R134-44 à R134-47)
- Paragraphe VII : Sanctions (Article R134-48)
- Section 2 : Sécurité des installations électriques (Articles R134-49 à R134-50)
- Section 3 : Sécurité des installations de gaz
La présente section ne comporte pas de dispositions règlementaires
- Section 4 : Sécurité des piscines (Articles D134-51 à D134-54)
- Section 5 : Sécurité des portes de garage (Articles R134-55 à R134-58)
- Section 6 : Prévention des risques de chute (Article R134-59)
- Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments (Articles R134-60 à R134-62)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-48)
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE (Articles D141-1 à R146-35)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES (Articles D141-1 à D141-13)
- Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION (Articles R142-1 à R142-5)
- Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (Articles R143-1 à R143-47)
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité (Articles R143-2 à R143-17)
- Section 2 : Classement des établissements (Articles R143-18 à R143-21)
- Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité (Article R143-22)
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (Articles R143-23 à R143-44)
- Section 5 : Sanctions administratives (Article R143-45)
- Section 6 : Dispositions diverses (Articles R143-46 à R143-47)
- Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL (Article R144-1)
- Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR (Articles R145-1 à R145-6)
- Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (Articles R146-1 à R146-35)
- Section 1 : Définitions et classifications (Articles R146-3 à R146-5)
- Section 2 : Conception et utilisation (Articles R146-6 à R146-11)
- Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1 (Articles R146-12 à R146-17)
- Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux (Articles R146-18 à R146-24)
- Section 5 : Mesures de contrôle (Articles R146-25 à R146-35)
- Titre V : QUALITÉ SANITAIRE (Articles R151-1 à R157-6)
- Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS (Articles R151-1 à R151-2)
- Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU (Articles D152-1 à R152-2)
- Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR (Articles R153-1 à R153-8)
- Chapitre IV : ACOUSTIQUE (Articles R154-1 à R154-7)
- Chapitre V : OUVERTURES (Article R155-1)
- Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES (Article R156-1)
- Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS (Articles R157-1 à R157-6)
- Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE (Articles R161-1 à R165-21)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS (Articles R161-1 à R161-3)
- Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS (Articles R162-1 à R162-13)
- Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs (Articles R162-1 à R162-4)
- Section 2 : Construction de maisons individuelles (Articles R162-5 à R162-7)
- Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public (Articles R162-8 à R162-13)
- Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS (Articles R163-1 à R163-4)
- Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS (Articles R164-1 à R164-6)
- Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Articles R165-1 à R165-21)
- Section 1 : Compétences (Articles R165-1 à R165-2)
- Section 2 : Attestation d'accessibilité (Article R165-3)
- Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation (Articles D165-4 à D165-5)
- Section 4 : Instruction de la demande d'approbation (Articles R165-6 à R165-7)
- Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda (Articles R165-8 à R165-12)
- Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Articles R165-13 à R165-15)
- Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda (Articles R165-16 à R165-17)
- Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée (Articles R165-18 à R165-21)
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R171-1 à R175-9)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R171-1 à R171-42)
- Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels (Articles R171-1 à R171-9)
- Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments (Articles R171-10 à R171-13)
- Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique (Articles R171-14 à R171-31)
- Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments (Articles R171-14 à R171-22)
- Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R171-23 à R171-31)
- Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 (Articles R171-32 à R171-42)
- Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS (Articles R172-1 à R172-13)
- Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire (Articles R172-1 à R172-9)
- Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments (Articles R172-10 à R172-13)
- Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS (Articles R173-1 à R173-11)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R173-1 à R173-3)
- Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture (Articles R173-4 à R173-7)
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable (Article R173-8)
- Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété (Articles R173-9 à R173-11)
- Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R174-1 à R174-32)
- Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire (Articles R174-1 à R174-18)
- Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire (Articles D174-19 à D174-21)
- Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (Articles R174-22 à R174-32)
- Sous-section 1 : Champ d'application (Article R174-22)
- Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R174-23 à R174-25)
- Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Article R174-26)
- Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R174-27 à R174-30)
- Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie (Article R174-31)
- Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie (Article R174-32)
- Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS (Articles R175-1 à R175-9)
- Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments (Articles R175-1 à R175-6)
- Sous-section 1 : Définitions (Article R175-1)
- Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle (Articles R175-2 à R175-3)
- Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle (Articles R175-4 à R175-5)
- Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle (Article R175-5-1)
- Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur (Article R175-6)
- Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments (Articles R175-7 à R175-9)
- Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments (Articles R175-1 à R175-6)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R171-1 à R171-42)
- Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS (Articles R184-1 à R186-1)
- Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions règlementaires
- Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions règlementaires
- Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions règlementaires
- Chapitre IV : Règles de sécurité (Articles R184-1 à R184-8)
- Chapitre V : Règles en matière énergétique (Articles R185-1 à R185-2)
- Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (Article R186-1)
- Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
- Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R191-1 à R192-4)
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS (Articles R111-1 à R113-24)
- Livre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Titre Ier : Construction des bâtiments. (abrogé)
- Chapitre Ier : Règles générales. (abrogé)
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (abrogé)
- Article R111-1-1
- Article R111-1-2
- Article R111-2
- Article R111-3
- Article R111-4
- Article R111-4-1
- Article R111-4-2
- Article R111-4-3
- Article R111-4-4
- Article R111-4-5
- Article R111-5
- Article R111-6
- Article R111-7
- Article R111-8
- Article R111-9
- Article R111-10
- Article R111-11
- Article R111-12
- Article R111-13
- Article R111-14
- Article R111-14 A
- Article R111-14-1
- Article R111-14-2
- Article R111-14-3
- Article R111-14-3-1
- Article R111-14-3-2
- Article R111-14-4
- Article R111-14-5
- Article R111-14-6
- Article R111-14-7
- Article R111-14-8
- Article R111-15
- Article R111-16
- Article R*111-16-1
- Article R*111-16-1
- Article R111-17
- Article R111-17-1
- Article R111-17-2
- Article R111-17-3
- Section 3 : Personnes handicapées. (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs. (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. (abrogé)
- Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public (abrogé)
- Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3. (abrogé)
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. (abrogé)
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public. (abrogé)
- Sous-section 6 : Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1. (abrogé)
- Sous-section 8 : Attestation prévue à l'article L. 111-7-4. (abrogé)
- Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux. (abrogé)
- Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3. (abrogé)
- Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. (abrogé)
- Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité. (abrogé)
- Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public (abrogé)
- Paragraphe 1 : Compétences (abrogé)
- Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité (abrogé)
- Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation (abrogé)
- Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation (abrogé)
- Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda (abrogé)
- Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (abrogé)
- Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda (abrogé)
- Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques (abrogé)
- Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée (abrogé)
- Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité (abrogé)
- Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense (abrogé)
- Section 3 : Personnes handicapées. (abrogé)
- Section 3 : Personnes handicapées. (abrogé)
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. (abrogé)
- Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques. (abrogé)
- Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables. (abrogé)
- Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie. (abrogé)
- Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales (abrogé)
- Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments (abrogé)
- Section 4 : Caractéristiques thermiques. (abrogé)
- Section 4 : Caractéristiques thermiques. (abrogé)
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (abrogé)
- Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
(abrogé)
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979. (abrogé)
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. (abrogé)
- Section 6 : Contrôle technique.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques. (abrogé)
- Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire. (abrogé)
- Section 7 : Contrôle technique. (abrogé)
- Section 8
(abrogé)La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires
- Section 9
(abrogé)La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires
- Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions spéciales. (abrogé)
- Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique. (abrogé)
- Section 2 : Protection contre les risques xylophages. (abrogé)
- Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (abrogé)
- Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées (abrogé)
- Sous-section 2 : Contenu et durée de validité des études géotechniques (abrogé)
- Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet (abrogé)
- Sous-section 4 : Définition des techniques particulières de construction (abrogé)
- Chapitre Ier : Règles générales. (abrogé)
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. (abrogé)
- Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux. (abrogé)
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur (abrogé)
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (abrogé)
- Sous-section 1 : Définitions et classifications. (abrogé)
- Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité. (abrogé)
- Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1 (abrogé)
- Sous-section 4 : Interventions de la Commission centrale de sécurité. (abrogé)
- Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux. (abrogé)
- Sous-section 6 : Mesures de contrôle. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur (abrogé)
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (abrogé)
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (abrogé)
- Titre Ier : Construction des bâtiments. (abrogé)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4)
Code de la construction et de l'habitation