- Partie législative (Articles L101-1 à L662-2)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles L101-1 à L161-3)
- Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement (Article L101-1)
- Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles L111-1 à L112-19)
- Chapitre Ier : Règles générales. (Articles L111-1 à L111-41)
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (Articles L111-1 à L111-3-1)
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (Articles L111-4 à L111-6-6)
- Sous-section 1 : Règles générales de construction. (Articles L111-4 à L111-6)
- Sous-section 2 : Règles générales de division. (Articles L111-6-1 à L111-6-2)
- Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles. (Articles L111-6-2-1 à L111-6-2-3)
- Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières. (Article L111-6-3)
- Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable (Articles L111-6-4 à L111-6-5)
- Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles (Article L111-6-6)
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite. (Articles L111-7 à L111-8-4)
- Section 3 : Personnes handicapées. (abrogé)
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. (Articles L111-9 à L111-10-4)
- Section 4 : Caractéristiques thermiques. (abrogé)
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (Articles L111-11 à L111-11-2)
- Section 5 : Isolation phonique. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. (Articles L111-12 à L111-22)
- Section 7 : Contrôle technique. (Articles L111-23 à L111-26)
- Section 8 : Assurance des travaux de construction. (Articles L111-27 à L111-39)
- Section 8 : Assurance des travaux de bâtiment.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire. (abrogé)
- Sous-section 2 : Assurance de dommages obligatoire. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment. (abrogé)
- Section 8 : Assurance des travaux de bâtiment.
(abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de bâtiment. (abrogé)
- Section 9 : Dispositions communes. (Articles L111-40 à L111-41)
- Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles L112-1 à L112-19)
- Section 1 : Constructions en bordure de voie. (Articles L112-1 à L112-4)
- Section 2 : Sondages et travaux souterrains. (Articles L112-5 à L112-7)
- Section 3 : Servitudes de mitoyenneté. (Article L112-8)
- Section 4 : Servitudes de vue. (Articles L112-9 à L112-11)
- Section 5 : Antennes réémettrices. (Article L112-12)
- Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie. (Articles L112-13 à L112-14)
- Section 7 : Constructions à proximité des forêts. (Article L112-15)
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités. (Article L112-16)
- Section 9 : Protection contre les insectes xylophages. (Article L112-17)
- Section 10 : Protection des risques naturels. (Articles L112-18 à L112-19)
- Chapitre Ier : Règles générales. (Articles L111-1 à L111-41)
- Titre II : Sécurité et protection des immeubles. (Articles L122-1 à L129-7)
- Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux.
Néant
- Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. (Articles L122-1 à L122-2)
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Articles L123-1 à L123-4)
- Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre. (Article L124-1)
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. (Articles L125-1 à L125-5)
- Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. (Articles L126-1 à L126-1-1)
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (Articles L128-1 à L128-3)
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation. (Articles L129-1 à L129-7)
- Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux.
- Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles L131-1 à L135-1)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles. (Articles L131-1 à L131-7)
- Chapitre II : Ravalement des immeubles. (Articles L132-1 à L132-5)
- Chapitre III : Lutte contre les termites. (Articles L133-1 à L133-6)
- Chapitre IV : Diagnostics techniques. (Articles L134-1 à L134-7)
- Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article L135-1)
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
(abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles. (abrogé)
- Chapitre II : Ravalement des immeubles. (abrogé)
- Chapitre III : Lutte contre les termites. (abrogé)
- Chapitre IV : Diagnostic de performance énergétique (abrogé)
- Chapitre IV : Diagnostics techniques
(abrogé)
- Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (abrogé)
- Section 2 : Sécurité des installations intérieures de gaz (abrogé)
- Section 3 : Sécurité des installations intérieures d'électricité. (abrogé)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. (Articles L142-1 à L142-2)
- Chapitre Ier : Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement.
Réservé
- Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment. (Articles L142-1 à L142-2)
- Chapitre Ier : Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement.
- Titre V : Contrôle et sanctions pénales. (Articles L151-1 à L152-12)
- Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L161-1 à L161-3)
- Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
(abrogé)
- Dispositions générales
(abrogé)
- Sanctions pénales (abrogé)
- Dispositions générales
(abrogé)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles L210-1 à L291-4)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles L210-1 à L215-10)
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles L211-1 à L211-4)
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles L212-1 à L212-17)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-9)
- Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L212-10 à L212-13)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles L212-14 à L212-17)
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles L213-1 à L213-15)
- Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction (Articles L214-1 à L214-9)
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Articles L215-1 à L215-10)
- Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-1 à L215-2)
- Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-3 à L215-4)
- Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. (Articles L215-5 à L215-7)
- Section 4 : Contrôle administratif et sanctions. (Articles L215-8 à L215-10)
- Titre II : Promotion immobilière. (Articles L221-1 à L222-7)
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles L230-1 à L232-2)
- Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle. (abrogé)
- Titre IV : Dispositions communes diverses. (Articles L241-1 à L242-4)
- Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles L251-1 à L253-8)
- Titre V : Bail à construction et bail à réhabilitation
(abrogé)
- Chapitre Ier : Bail à construction. (abrogé)
- Chapitre II : Bail à réhabilitation. (abrogé)
- Titre V : Bail à construction.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles L261-1 à L263-3)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire (abrogé)
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles L271-1 à L271-6)
- Titre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- TITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L281-1 à L281-2)
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. (Articles L290-1 à L290-2)
- Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L291-1 à L291-4)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles L210-1 à L215-10)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L371-5)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-1)
- Chapitre préliminaire : Droit au logement. (Articles L300-1 à L300-2)
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles L302-1 à L302-15)
- Section 1 : Programme local de l'habitat (Articles L302-1 à L302-4-1)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles L302-5 à L302-9-4)
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat. (Articles L302-10 à L302-12)
- Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France (Articles L302-13 à L302-15)
- Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Article L303-1)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (abrogé)
- Chapitre unique : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Programme local de l'habitat.
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Chapitre II : Programme local de l'habitat. (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux communes comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles. (abrogé)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
(abrogé)
- Section 1 : Programme local de l'habitat (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat. (abrogé)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles L311-1 à L31-10-14)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles L311-1 à L311-13)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles L312-1 à L312-6)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités locales, des régions et des chambres de commerce et d'industrie
(abrogé)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (abrogé)
- Section 2 : Action des collectivités locales et des régions. (abrogé)
- Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie. (abrogé)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie.
(abrogé)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (abrogé)
- Section 2 : Action des collectivités locales et des régions. (abrogé)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-1 à L313-36)
- Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-1 à L313-6)
- Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-7 à L313-16-3)
- Section 3 : Union d'économie sociale du logement. (Articles L313-17 à L313-25)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L313-26 à L313-36)
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
Néant
- Chapitre V : Epargne-logement (Articles L315-1 à L315-6)
- Section 1 : Epargne-logement. (Articles L315-1 à L315-6)
- Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction. (abrogé)
- Article L315-8
- Article L315-9
- Article L315-10
- Article L315-11
- Article L315-12
- Article L315-13
- Article L315-14
- Article L315-15
- Article L315-16
- Article L315-17
- Article L315-18
- Article L315-19
- Article L315-20
- Article L315-21
- Article L315-22
- Article L315-23
- Article L315-24
- Article L315-25
- Article L315-26
- Article L315-27
- Article L315-28
- Article L315-29
- Article L315-30
- Article L315-31
- Article L315-32
- Chapitre VI : Contrôle. (Articles L316-1 à L316-4)
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (Articles L31-10-1 à L31-10-14)
- Section 1 : Conditions du prêt (Articles L31-10-2 à L31-10-5)
- Section 2 : Maintien du prêt (Articles L31-10-6 à L31-10-7)
- Section 3 : Montant du prêt (Articles L31-10-8 à L31-10-10)
- Section 4 : Durée du prêt (Articles L31-10-11 à L31-10-12)
- Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle (Articles L31-10-13 à L31-10-14)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles L321-1 à L326-1)
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. (Articles L321-1 à L321-12)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier. (abrogé)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (abrogé)
- Chapitre II : Primes de l'Etat. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat.
Néant
- Chapitre IV : Aide à l'habitat rural. (Article L324-1)
- Chapitre V : Restauration immobilière.
Néant
- Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat (Article L326-1)
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- Chapitre unique.
Néant
- Chapitre unique.
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat. (Article L341-1)
- Titre V : Aide personnalisée au logement. (Articles L351-1 à L353-21)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L351-1 à L351-15)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière. (Article L352-1)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles L353-1 à L353-21)
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. (Articles L353-2 à L353-13)
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (Articles L353-14 à L353-21)
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (abrogé)
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L364-1 à L366-1)
- Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement.
- Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.
- Chapitre III : Dispositions communes.
- Chapitre IV : Comité régional de l'habitat. (Article L364-1)
- Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L365-1 à L365-7)
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Article L366-1)
- Titre VI : Organismes consultatifs.
(abrogé)
- Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions communes. (abrogé)
- Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat. (abrogé)
- Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L371-1 à L371-5)
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-1)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
- Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L411 à L411-10)
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L421-1 à L424-2)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7)
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat. (Articles L421-8 à L421-14)
- Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. (Articles L421-15 à L421-22)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L421-15 à L421-18)
- Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique. (Articles L421-19 à L421-20)
- Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce. (Articles L421-21 à L421-22)
- Section 4 : Gestion du personnel. (Articles L421-23 à L421-25)
- Section 5 : Marchés (Article L421-26)
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré (abrogé)
- Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction. (abrogé)
- Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions communes. (abrogé)
- Section 5 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré (abrogé)
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-1 à L422-19)
- Section 1 : Fondations. (Article L422-1)
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-2 à L422-2-1)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-3 à L422-3-2)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif. (abrogé)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-5 à L422-11)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Article L422-12)
- Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-13 à L422-15)
- Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L422-16 à L422-19)
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-17)
- Article L423-1 A
- Article L423-1
- Article L423-1-1
- Article L423-1-1
- Article L423-1-2
- Article L423-1-2
- Article L423-1-3
- Article L423-1-3
- Article L423-1-4
- Article L423-2
- Article L423-3
- Article L423-4
- Article L423-4
- Article L423-5
- Article L423-5
- Article L423-6
- Article L423-6
- Article L423-7
- Article L423-8
- Article L423-9
- Article L423-10
- Article L423-11
- Article L423-11-1
- Article L423-11-2
- Article L423-11-3
- Article L423-12
- Article L423-13
- Article L423-14
- Article L423-15
- Article L423-16
- Article L423-17
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles L424-1 à L424-2)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Titre III : Dispositions financières. (Articles L431-1 à L433-2)
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
- Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. (Articles L432-1 à L432-6)
- Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L433-1 à L433-2)
- Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
Néant
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-8)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-6)
- Article L441
- Article L441-1
- Article L441-1-1
- Article L441-1-3
- Article L441-1-2
- Article L441-1-4
- Article L441-1-5
- Article L441-1-6
- Article L441-2-1
- Article L441-2
- Article L441-2-2
- Article L441-2-3
- Article L441-2-3-1
- Article L441-2-3-2
- Article L441-2-3-3
- Article L441-2-3-4
- Article L441-2-4
- Article L441-2-5
- Article L441-2-6
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441-3-1 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-6)
- Chapitre II : Loyers et divers. (Articles L442-1 à L442-12)
- Article L442-1
- Article L442-1-1
- Article L442-1-2
- Article L442-2
- Article L442-3
- Article L442-3-1
- Article L442-3-2
- Article L442-3-3
- Article L442-4
- Article L442-4-1
- Article L442-4-2
- Article L442-5
- Article L442-5
- Article L442-5-1
- Article L442-6
- Article L442-6-1
- Article L442-6-2
- Article L442-6-3
- Article L442-6-4
- Article L442-6-5
- Article L442-7
- Article L442-8
- Article L442-8-1
- Article L442-8-2
- Article L442-8-3
- Article L442-8-3-1
- Article L442-8-4
- Article L442-9
- Article L442-10
- Article L442-11
- Article L442-12
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. (Articles L443-1 à L443-18)
- Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6-1)
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété. (Articles L443-6-2 à L443-6-13)
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles L443-7 à L443-15-6)
- Section 2 bis : Accession sociale à la propriété. (Article L443-15-7)
- Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Articles L443-16 à L443-17)
- Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (abrogé)
- Section 4 : Taux des intérêts moratoires. (Article L443-18)
- Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L444-1 à L444-9)
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale. (Articles L445-1 à L445-8)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. (Articles L451-1 à L453-3)
- Titre V : Contrôle.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VI : Organismes consultatifs. (Article L461-2)
- Chapitre unique. (Article L461-2)
- Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Néant
- Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
Néant
- Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions communes. (Article L461-2)
- Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
- Chapitre unique. (Article L461-2)
- Titre VI : Organismes consultatifs. (abrogé)
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. (Articles L471-1 à L472-3)
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles L481-1 à L482-4)
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. (Articles L511-1-1 à L542-4)
- Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine. (Articles L511-1-1 à L511-4-1)
- Titre II : Bâtiments insalubres. (Articles L521-1 à L522-2)
- Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L531-1 à L531-3)
- Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. (Articles L541-1 à L542-4)
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Chapitre Ier : Principe. (Article L611-1)
- Chapitre II : Occupation du domaine public. (Article L612-1)
- Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. (Article L613-1)
- Chapitre IV : Réquisition de terrains. (Article L614-1)
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles L615-1 à L615-8)
- Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal. (Article L616)
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses (Articles L621-1 à L622-1)
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (Articles L631-1 à L633-5)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L631-1 à L631-11)
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (Articles L632-1 à L632-3)
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (Articles L633-1 à L633-5)
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition (Articles L641-1 à L642-28)
- Chapitre Ier : Réquisition. (Articles L641-1 à L641-14)
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (Articles L642-1 à L642-28)
- Section 1 : Principes généraux. (Articles L642-1 à L642-6)
- Section 2 : Procédure. (Articles L642-7 à L642-13)
- Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. (Articles L642-14 à L642-20)
- Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. (Articles L642-21 à L642-27)
- Section 5 : Dispositions pénales. (Article L642-28)
- Titre IV : Logement d'office.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (Articles L651-1 à L651-10)
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L661-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles L101-1 à L161-3)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R662-1)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à *R162-4)
- Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles R111-1 à R112-4)
- Chapitre Ier : Règles générales. (Articles R111-1 à R111-49)
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (Article R111-1)
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (Articles R*111-1-1 à R*111-17)
- Article R*111-1-1
- Article R111-1-2
- Article R*111-2
- Article R*111-3
- Article R*111-4
- Article R111-4-1
- Article R111-4-2
- Article R111-4-3
- Article R111-4-4
- Article R111-4-5
- Article R*111-5
- Article R111-6
- Article R111-7
- Article R*111-8
- Article R*111-9
- Article R*111-10
- Article R*111-11
- Article R*111-12
- Article R*111-13
- Article R111-14
- Article R*111-14-1
- Article R111-14-2
- Article R111-14-3
- Article R111-14-4
- Article R111-14-5
- Article R*111-15
- Article R*111-16
- Article R*111-16-1
- Article R*111-17
- Section 3 : Personnes handicapées. (Articles R*111-18 à R111-19-30)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs. (Articles R*111-18 à R*111-18-3)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles. (Articles R*111-18-4 à R*111-18-7)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. (Articles R*111-18-8 à R*111-18-11)
- Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. (Articles R*111-19 à R*111-19-6)
- Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3. (abrogé)
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes. (Articles R*111-19-7 à R*111-19-12)
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public. (Articles R*111-19-13 à R111-19-26)
- Sous-section 6 : Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1. (abrogé)
- Sous-section 8 : Attestation prévue à l'article L. 111-7-4. (abrogé)
- Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux. (Articles R111-19-27 à R111-19-28)
- Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3. (abrogé)
- Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. (Article R111-19-29)
- Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité. (Article R111-19-30)
- Section 3 : Personnes handicapées. (abrogé)
- Section 3 : Personnes handicapées. (abrogé)
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. (Articles R111-20 à R111-22-3)
- Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques. (Articles R111-20 à R111-20-6)
- Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables. (Articles R111-21 à R111-21-1)
- Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie. (Articles R111-22 à R111-22-2)
- Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales (Article R111-22-3)
- Section 4 : Caractéristiques thermiques. (abrogé)
- Section 4 : Caractéristiques thermiques. (abrogé)
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (Articles R111-23-1 à R111-23-3)
- Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
(abrogé)
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979. (abrogé)
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. (Articles R*111-24 à R*111-28)
- Section 6 : Contrôle technique.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques. (abrogé)
- Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire. (abrogé)
- Section 7 : Contrôle technique. (Articles R*111-29 à R*111-42)
- Section 8
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires
- Section 9
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires
- Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (Articles R111-43 à R111-49)
- Chapitre II : Dispositions spéciales. (Articles R112-1 à R112-4)
- Chapitre Ier : Règles générales. (Articles R111-1 à R111-49)
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. (Articles R121-1 à R129-15)
- Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux. (Articles R121-1 à R121-13)
- Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. (Articles R122-1 à R122-29)
- Section 1 : Définitions et classifications. (Articles R122-2 à R122-5)
- Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité. (Articles R122-6 à R122-11)
- Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1 (Articles R122-11-1 à R122-11-6)
- Section 3 : Commission technique interministérielle. (abrogé)
- Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité. (Article R122-12)
- Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux. (Articles R122-14 à R122-18)
- Section 5 : Mesures de contrôle. (Articles R122-19 à R122-29)
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (Articles R*123-1 à R*123-55)
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité. (Articles R*123-2 à R*123-17)
- Section 2 : Classement des établissements. (Articles R*123-18 à R*123-21)
- Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité. (Article R123-22)
- Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement. (abrogé)
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (Articles R*123-27 à R*123-51)
- Section 5 : Sanctions administratives. (Article R*123-52)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R*123-53 à R*123-55)
- Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre. (Article R124-1)
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. (Articles R125-1 à R125-5)
- Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers. (Article R126-1)
- Chapitre VI : Protection contre les risques naturels. (abrogé)
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation. (Articles R*127-1 à R* 127-8)
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (Articles R*128-1 à R*128-4)
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation. (Articles R*129-1 à R129-15)
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles R*131-1 à R138-3)
- Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique. (Articles R*131-1 à R131-37)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (Articles R*131-1 à R*131-8)
- Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation (Articles R*131-2 à R*131-7)
- Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation (Article R*131-8)
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs. (Articles R*131-9 à R*131-14)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (Articles R*131-15 à R*131-18)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (Articles R*131-19 à R131-24)
- Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique. (Articles R131-25 à R131-28-6)
- Section 6 : Refroidissement des immeubles. (Articles R131-29 à R131-30)
- Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone. (Articles R131-31 à R131-37)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (Articles R*131-1 à R*131-8)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
(abrogé)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (abrogé)
- Chapitre II : Ravalement des immeubles. (Article R*132-1)
- Chapitre III : Lutte contre les termites. (Articles R*133-1 à R133-8)
- Chapitre IV : Diagnostics techniques. (Articles R134-1 à R134-18)
- Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (Articles R134-1 à R*134-5-6)
- Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz. (Articles R*134-6 à R*134-9)
- Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité. (Articles R*134-10 à R*134-13)
- Section 4 : Audit énergétique (Articles R134-14 à R134-18)
- Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article R135-1)
- Chapitre VII : Annexe environnementale (Articles R137-1 à R137-3)
- Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété (Articles R138-1 à R138-3)
- Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique. (Articles R*131-1 à R131-37)
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
(abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
(abrogé)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (abrogé)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
(abrogé)
- Section 1 : Equipement. (abrogé)
- Section 2 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
(abrogé)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Chapitre II : Ravalement des immeubles. (abrogé)
- Chapitre III : Lutte contre les termites. (abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
(abrogé)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. (Articles R*141-1 à R142-14)
- Titre V : Contrôle et dispositions pénales. (Articles R152-1 à R*152-11)
- Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
Néant
- Chapitre II : Sanctions pénales. (Articles R152-1 à R*152-11)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (Article R152-1)
- Section 1 : Immeubles de grande hauteur. (abrogé)
- Section 2 : Immeubles de grande hauteur. (Articles R152-3 à R152-5)
- Section 2 : Immeubles recevant du public. (abrogé)
- Section 2 : Immeubles recevant du public. (abrogé)
- Section 3 : Chauffage. (abrogé)
- Section 3 : Chauffage. (abrogé)
- Section 3 : Immeubles recevant du public. (Articles R*152-6 à R*152-7)
- Section 4 : Chauffage. (Article R*152-8)
- Section 4 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation. (abrogé)
- Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation (abrogé)
- Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone. (Article R*152-11)
- Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
- Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles R*161-1 à *R162-4)
- Titre Ier : Construction des bâtiments. (Articles R111-1 à R112-4)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles R210-1 à R281-2)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles R210-1 à R*215-4)
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles R*211-1 à R*211-6)
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles R*212-1 à R*212-18)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R*212-1 à R*212-11)
- Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R*212-12 à R*212-16)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles R*212-17 à R*212-18)
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles R*213-1 à R*213-17-3)
- Article R*213-1
- Article R*213-2
- Article R*213-3
- Article R*213-4
- Article R*213-5
- Article R*213-6
- Article R*213-7
- Article R*213-8
- Article R*213-9
- Article R*213-10
- Article R*213-11
- Article R*213-12
- Article R*213-13
- Article R*213-14
- Article R*213-15
- Article R*213-16
- Article R*213-17
- Article R*213-17-1
- Article R*213-17-2
- Article R*213-17-3
- Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
Néant
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles R*215-1 à R*215-4)
- Titre II : Promotion immobilière. (Articles R*222-1 à R*222-14)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
Néant
- Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R*222-1 à R*222-14)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles R*231-1 à R*232-7)
- Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle (abrogé)
- Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle. (abrogé)
- Titre IV : Dispositions communes diverses.
- Chapitre Ier : Dispositions pénales.
Néant
- Chapitre II : Dispositions diverses.
Néant
- Chapitre Ier : Dispositions pénales.
- Titre V : Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles R251-1 à R252-2)
- Titre V : Bail à construction
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles R*261-1 à R*262-15)
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R*261-1 à R*261-33)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R*261-1 à R*261-7)
- Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. (Articles R*261-8 à R*261-10)
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (Articles R*261-11 à R*261-16)
- Section 4 : Garanties d'achèvement et de remboursement. (Articles R*261-17 à R*261-24-1)
- Section 5 : Contrat préliminaire. (Articles R*261-25 à R*261-33)
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (Articles R*262-1 à R*262-15)
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R*261-1 à R*261-33)
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles R271-1 à D271-7)
- Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (Articles R281-1 à R281-2)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles R210-1 à R*215-4)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à R391-9)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R300-1 à R304-1)
- Chapitre Ier : Droit au logement. (Articles R300-1 à R300-2-2)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles R302-1 à R302-26)
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat. (Articles R302-1 à R302-1-4)
- Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (Articles R302-2 à R302-13-1)
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes. (Articles R302-14 à R302-19)
- Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain. (Articles R302-20 à R302-24)
- Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. (Article R302-24-1)
- Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale. (Articles R302-25 à R302-26)
- Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. (Article R304-1)
- Chapitre II : Programme local de l'habitat (abrogé)
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat. (abrogé)
- Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R*311-1 à R31-10-12)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R*311-1 à R*311-66)
- Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts. (Articles R*311-1 à R311-4)
- Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. (Articles R*311-5 à R*311-22)
- Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. (Articles R*311-23 à R*311-34)
- Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. (Articles R*311-35 à R*311-63)
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Articles R*311-37 à R*311-59)
- Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles R*311-37 à R*311-40)
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial. (Articles R*311-41 à R*311-49)
- Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité. (Articles R*311-50 à R*311-51)
- Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen. (Articles R*311-52 à R*311-57)
- Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers. (Articles R*311-58 à R*311-59)
- Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés. (Articles R*311-60 à R*311-63)
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Articles R*311-37 à R*311-59)
- Section 5 : Dispositions transitoires et diverses. (Articles R*311-64 à R*311-65)
- Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.
Réservé
- Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article R*311-66)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles R312-1 à R312-14)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles R312-1 à R312-7)
- Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. (Articles R312-8 à R312-14)
- Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Néant
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles R*313-1 à R313-45)
- Section 1 : Obligations des employeurs. (Articles R*313-1 à R313-9)
- Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-12 à R313-20-3)
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. (Articles R313-21 à R313-29-8)
- Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs. (Articles R313-21 à R313-28)
- Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel. (Articles R313-29-1 à R313-29-8)
- Article R313-29-1
- Article R313-29-2
- Article R313-29-3
- Article R313-29-4
- Article R313-29-5
- Article R313-29-6
- Article R313-29-7
- Article R313-29-8
- Article R*313-25-1
- Article R*313-29
- Article R*313-30
- Article R*313-31-1
- Article R*313-31-2
- Article R*313-31-3
- Article R*313-33
- Article R313-33-1
- Article R313-33-2
- Article R313-33-3
- Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs. (abrogé)
- Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-35-1 à R313-35-10)
- Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10. (abrogé)
- Section 5 : Union d'économie sociale du logement. (Articles R313-36 à R313-41)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R313-42 à R313-45)
- Section 7 : Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966. (abrogé)
- Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées. (abrogé)
- Section 9 : Union d'économie sociale du logement. (abrogé)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (abrogé)
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. (Articles R314-1 à R314-27)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R314-1 à R314-7)
- Section 2 : Logement des personnels civils de l'Etat. (abrogé)
- Section 3 : Logement des personnels militaires. (Articles R314-16 à R314-19)
- Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole. (Articles R314-20 à R314-27)
- Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit (Articles R*315-1 à R315-82)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R*315-1 à R*315-22)
- Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement. (Articles R*315-1 à R*315-6)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R*315-7 à R*315-15)
- Sous-section 3 : Prime d'épargne. (Articles R*315-16 à R*315-17)
- Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations. (Articles R*315-18 à R*315-22)
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. (Articles R*315-24 à R*315-42)
- Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. (Articles R*315-25 à R*315-33)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R*315-34 à R*315-38)
- Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne. (Articles R*315-39 à R*315-40-1)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses et transitoires. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R*315-41 à R*315-42)
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.
(abrogé)
- Sous-section 2 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions transitoires (Articles R315-69 à R315-82)
- Sous-section 1 : Comptes d'épargne-crédit. (abrogé)
- Article R*315-43
- Article R*315-44
- Article R*315-45
- Article R*315-46
- Article R*315-47
- Article R*315-48
- Article R*315-49
- Article R*315-50
- Article R*315-51
- Article R*315-52
- Article R*315-53
- Article R315-54
- Article R*315-55
- Article R*315-56
- Article R*315-57
- Article R*315-58
- Article R*315-59
- Article R*315-60
- Article R*315-61
- Article R*315-62
- Article R*315-63
- Article R*315-64
- Article R*315-65
- Article R*315-66
- Article R*315-67
- Article R*315-68
- Sous-section 2 : Epargne-construction. (Articles R315-69 à R315-82)
- Sous-section 1 : Comptes d'épargne-crédit. (abrogé)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R*315-1 à R*315-22)
- Chapitre VI : Contrôle. (Articles R316-1 à R316-3)
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles R317-1 à R317-25)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R317-3 à R317-7)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (abrogé)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles R317-8 à R317-12)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (abrogé)
- Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles R317-13 à R317-14)
- Section 4 : Garantie des prêts. (Article R317-15)
- Section 5 : Contrôle. (Articles R317-16 à R317-17)
- Section 5 : Contrôle. (abrogé)
- Section 6 : Départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (Articles R317-18 à R317-24)
- Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section 7 : Mise en extinction de l'avance. (Article R317-25)
- Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R318-1 à R318-34)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R318-4 à R*318-9)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles *R318-10 à R318-13)
- Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts. (Articles R318-14 à R318-17)
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles R318-18 à R318-19)
- Section 5 : Garantie des prêts. (Article R318-20)
- Section 6 : Contrôle. (Articles R318-21 à R318-23)
- Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R318-24 à R318-27)
- Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles R318-28 à R318-33)
- Section 9 : Dispositions diverses (Article R318-34)
- Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Articles R*319-1 à R319-34)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (Articles R*319-1 à R*319-4)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles R*319-5 à R*319-8)
- Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts (Articles R*319-9 à *R319-10)
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit (Articles R*319-11 à R*319-12)
- Section 5 : Contrôle (Articles R*319-13 à R*319-15)
- Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance (Articles R319-16 à R319-20)
- Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt (Articles R319-21 à R319-22)
- Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires (Articles R*319-23 à R319-34)
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. (Articles R31-10-1 à R31-10-12)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R*311-1 à R*311-66)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (abrogé)
- Chapitre V : Epargne-logement. (abrogé)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (abrogé)
- Sous-section 3 : Prime d'épargne. (abrogé)
- Sous-section 4 : Gestion. (abrogé)
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement
(abrogé)
- Sous-section 1 : Fonctionnement des plans d'épargne-logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (abrogé)
- Sous-section 3 : Retrait des fonds. (abrogé)
- Primes d'épargne. (abrogé)
- Sous-section 3 : Retrait de fonds et primes d'épargne. (abrogé)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement. (abrogé)
- Chapitre V : Epargne-logement. (abrogé)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation.
(abrogé)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (abrogé)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
(abrogé)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
(abrogé)
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions de caractère général. (abrogé)
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
(abrogé)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
(abrogé)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R*327-1)
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
(abrogé)
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat (abrogé)
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides (abrogé)
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
(abrogé)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier. (abrogé)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier. (abrogé)
- Chapitre II : Primes de l'Etat. (abrogé)
- Section 1 : Habitat autre que locatif. (abrogé)
- Article R322-1
- Article R322-2
- Article R322-2 bis
- Article R322-3
- Article R322-4
- Article R322-5
- Article R322-6
- Article R322-7
- Article R322-8
- Article R322-9
- Article R322-10
- Article R322-11
- Article R322-12
- Article R322-13
- Article R322-14
- Article R322-15
- Article R322-16
- Article R322-16 bis
- Article R322-17
- Section 2 : Habitat locatif. (abrogé)
- Article R322-18
- Article R322-19
- Article R322-20
- Article R322-21
- Article R322-22
- Article R322-23
- Article R322-24
- Article R322-25
- Article R322-26
- Article R322-27
- Article R322-28
- Article R322-29
- Article R322-30
- Article R322-31
- Article R322-32
- Article R322-33
- Article R322-34
- Article R322-35
- Article R322-36
- Article R322-37
- Section 1 : Habitat autre que locatif. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles R323-1 à R323-22)
- Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles R323-1 à R323-12-1)
- Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles R323-13 à R323-22)
- Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires
(abrogé)
- Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels. (abrogé)
- Chapitre IV : Aide à l'habitat rural (abrogé)
- Section 1 : Régime général. (abrogé)
- Article R*324-1
- Article R*324-2
- Article R*324-3
- Article R*324-4
- Article R*324-5
- Article R*324-6
- Article R*324-7
- Article R*324-8
- Article R*324-9
- Article R*324-10
- Article R*324-11
- Article R*324-12
- Article R*324-13
- Article R*324-14
- Article R*324-15
- Article R*324-16
- Article R*324-17
- Article R*324-18
- Article R*324-19
- Section 1 : Régime général. (abrogé)
- Chapitre V : Restauration immobilière. (Articles R*325-1 à R*325-6)
- Chapitre VI : Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés. (abrogé)
- Chapitre VII : Programme d'intérêt. (Article R*327-1)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat (abrogé)
- Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues par l'article L. 351-2 (3). (abrogé)
- Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues à l'article L. 351-2 (3). (abrogé)
- Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires. (abrogé)
- Chapitre IV : Aide à l'habitat rural. (abrogé)
- Titre II : Amélioration de l'habitat.
(abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat.
(abrogé)
- Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat.
(abrogé)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat. (abrogé)
- Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires. (abrogé)
- Sous-section 2 : Subventions relatives aux travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne. (abrogé)
- Sous-section 2 : Subventions relatives à des travaux de maîtrise de l'énergie, d'économie de charges et de renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles. (abrogé)
- Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat. (abrogé)
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles R331-1 à R331-110)
- Chapitre unique. (Articles R331-1 à R331-110)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles R331-1 à R331-28)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R331-1 à R331-13-1)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (Articles R331-14 à R331-16)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles R331-17 à R331-21)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. (Articles R331-24 à R331-25-1)
- Sous-section 5 : Sanctions. (Article R331-26)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article R331-28)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts accordés par le Crédit Foncier de France. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit Foncier de France. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. (abrogé)
- Sous-section 5 : Sanctions. (abrogé)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (Articles R331-31-1 à R331-62)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles R331-34 à R331-52)
- Article R331-34
- Article R331-35
- Article R331-36
- Article R331-37
- Article R331-38
- Article R331-39
- Article R331-40
- Article R331-41
- Article R331-41 bis
- Article R331-42
- Article R331-43
- Article R331-44
- Article R331-46
- Article R331-47
- Article R331-48
- Article R331-49
- Article R331-50
- Article R331-51
- Article R331-52
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (Articles R331-53 à R331-55)
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (Article R331-56)
- Sous-section 4 : Préfinancement. (Articles R331-57 à R331-59)
- Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation. (Articles R331-59-1 à R331-59-7)
- Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. (Articles R331-59-8 à R331-59-17)
- Sous-section 5 : Sanctions. (Articles R331-60 à R331-61)
- Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété. (Articles R331-61-1 à R331-61-2)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article R331-62)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles R331-34 à R331-52)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (abrogé)
- Sous-section 4 : Préfinancement. (abrogé)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (Articles R331-63 à R331-77-2)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (Articles R331-65 à R331-70)
- Sous-section 2 : Caractéristiques. (Articles R331-71 à R331-76)
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. (Articles R331-76-1 à R331-76-5-4)
- Sous-section 3 : Contrôle. (Articles R331-76-6 à R331-76-7)
- Sous-section 4 : Départements d'outre-mer. (Articles R331-77 à R331-77-2)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques. (abrogé)
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière. (abrogé)
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière. (abrogé)
- Sous-section 3 : Départements d'outre-mer. (abrogé)
- Sous-section 4 : Contrôle (abrogé)
- Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. (Articles R331-78 à R331-84)
- Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale (Articles R331-85 à R331-110)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles R331-1 à R331-28)
- Chapitre unique. (Articles R331-1 à R331-110)
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
(abrogé)
- Chapitre unique.
(abrogé)
- Section 4 : Prêt à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. (abrogé)
- Chapitre unique.
(abrogé)
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
(abrogé)
- Chapitre unique.
(abrogé)
- SECTION I : Subventions et prêts pour la construction , l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
(abrogé)
- SOUS-SECTION I : Dispositions communes. (abrogé)
- SOUS-SECTION II : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations. (abrogé)
- SECTION II : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
(abrogé)
- SOUS-SECTION I : Conditions d'octroi des prêts. (abrogé)
- SOUS-SECTION II : Caractéristiques des prêts. (abrogé)
- SOUS-SECTION IV : Préfinancement
(abrogé)
- SOUS-SECTION IV bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintient du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation. (abrogé)
- SECTION III : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
(abrogé)
- SOUS-SECTION I : Conditions d'octroi des prêts. (abrogé)
- SECTION I : Subventions et prêts pour la construction , l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
(abrogé)
- Chapitre unique.
(abrogé)
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs (abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi de prêts. (abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (abrogé)
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. (abrogé)
- Sous-section 5 : Sanctions. (abrogé)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (abrogé)
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (abrogé)
- Sous-section 4 : Préfinancement. (abrogé)
- Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R. 331-59 du C.C.H. (abrogé)
- Sous-section 5 : Sanctions. (abrogé)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
(abrogé)
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (abrogé)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
(abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques. (abrogé)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements caractéristiques. (abrogé)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
(abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques. (abrogé)
- Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs (abrogé)
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
(abrogé)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
(abrogé)
- Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. (abrogé)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
(abrogé)
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
Réservé
- Chapitre unique.
Réservé
- Chapitre unique.
- Titre IV : Organismes consultatifs. (abrogé)
- Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement. (Articles R351-1 à R353-214)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R351-1 à R351-66)
- Section 1 : Aide personnalisée. (Articles R351-1 à R351-32)
- Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement. (Articles R351-1 à R351-1-1)
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. (Articles R351-2 à R351-9)
- Sous-section 3 : Conditions particulières. (Articles R351-10 à R351-17-1)
- Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement. (Articles R351-17-2 à R351-22-1)
- Sous-section 5 : Prime de déménagement. (Articles R351-23 à R351-25)
- Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement. (Articles R351-26 à R351-28-1)
- Sous-section 7 : Dispositions diverses. (Articles R351-29 à R351-32)
- Section 2 : Fonds national d'aide au logement. (Articles R351-33 à R351-45)
- Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement. (Articles R351-47 à R351-52)
- Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers. (Articles R351-55 à R351-66)
- Section 1 : Aide personnalisée. (Articles R351-1 à R351-32)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.
Néant
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles R353-1 à R353-214)
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R353-1 à R353-22)
- Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°). (Articles R353-32 à R353-57)
- Article R353-32
- Article R353-33
- Article R353-35
- Article R353-36
- Article R353-37
- Article R353-38
- Article R353-39
- Article R353-40
- Article R353-41
- Article R353-42
- Article R353-43
- Article R353-44
- Article R353-45
- Article R353-46
- Article R353-47
- Article R353-48
- Article R353-49
- Article R353-50
- Article R353-51
- Article R353-52
- Article R353-53
- Article R353-54
- Article R353-55
- Article R353-56
- Article R353-57
- Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles R353-58 à R353-73)
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°). (Articles R353-89 à R353-103)
- Section 5
Néant
- Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (Articles R353-126 à R353-152)
- Article R353-126
- Article R353-127
- Article R353-128
- Article R353-129
- Article R353-130
- Article R353-131
- Article R353-132
- Article R353-133
- Article R353-134
- Article R353-135
- Article R353-136
- Article R353-137
- Article R353-138
- Article R353-139
- Article R353-140
- Article R353-141
- Article R353-142
- Article R353-143
- Article R353-144
- Article R353-145
- Article R353-146
- Article R353-147
- Article R353-148
- Article R353-149
- Article R353-150
- Article R353-151
- Article R353-152
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°) (Articles R353-154 à R353-165)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R351-1 à R351-66)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R300-1 à R304-1)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à *R162-4)
Code de la construction et de l'habitation