- Partie législative (Articles L100-1 à L561-1)
- Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L195-1)
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-3)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-12)
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles L112-1 à L112-11)
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L113-1 à L113-17)
- Article L113-1
- Article L113-2
- Article L113-2-1
- Article L113-3
- Article L113-4
- Article L113-4-1
- Article L113-5
- Article L113-6
- Article L113-7
- Article L113-8
- Article L113-9
- Article L113-10
- Article L113-11
- Article L113-12
- Article L113-12-1
- Article L113-12-2
- Article L113-13
- Article L113-14
- Article L113-15
- Article L113-15-1
- Article L113-15-2
- Article L113-15-3
- Article L113-16
- Article L113-17
- Chapitre IV : Compétence et prescription. (Articles L114-1 à L114-3)
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages (Articles L121-1 à L129-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-17)
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. (Articles L122-1 à L122-9)
- Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. (Articles L123-1 à L123-4)
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles L124-1 à L124-5)
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-6)
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Articles L126-1 à L126-3)
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Articles L127-1 à L127-8)
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques (Articles L128-1 à L128-4)
- Chapitre IX : Assurances collectives de dommages (Article L129-1)
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Les assurances sur la vie (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers. (abrogé)
- Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers. (abrogé)
- Chapitre II : Assurances sur la vie
(abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L134-5)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L131-1 à L131-4)
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles L132-1 à L132-31)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L132-1 à L132-27-2)
- Article L132-1
- Article L132-2
- Article L132-3
- Article L132-3-1
- Article L132-4
- Article L132-4-1
- Article L132-5
- Article L132-5-1
- Article L132-5-2
- Article L132-5-3
- Article L132-6
- Article L132-7
- Article L132-8
- Article L132-9
- Article L132-9-1
- Article L132-9-2
- Article L132-9-3
- Article L132-9-3-1
- Article L132-9-4
- Article L132-9-5
- Article L132-9-6
- Article L132-10
- Article L132-11
- Article L132-12
- Article L132-13
- Article L132-14
- Article L132-15
- Article L132-16
- Article L132-17
- Article L132-18
- Article L132-19
- Article L132-20
- Article L132-21
- Article L132-21-1
- Article L132-22
- Article L132-22-1
- Article L132-22-2
- Article L132-23
- Article L132-23-1
- Article L132-24
- Article L132-25
- Article L132-26
- Article L132-27
- Article L132-27-1
- Article L132-27-2
- Section II : Les assurances populaires. (Article L132-28)
- Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers (Article L132-29)
- Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Articles L132-30 à L132-31)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L132-1 à L132-27-2)
- Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès (Article L133-1)
- Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles L134-1 à L134-5)
- Titre IV : Les assurances de groupe (Articles L141-1 à L145-9)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007). (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe. (Articles L141-1 à L141-7)
- Chapitre Ier. (abrogé)
- Chapitre II. (abrogé)
- Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés. (abrogé)
- Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Articles L142-1 à L142-8)
- Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007). (abrogé)
- Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire (Articles L143-0 à L143-9)
- Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations (Articles L144-1 à L144-4)
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité (Articles L145-1 à L145-9)
- Titre V : Le contrat de capitalisation (abrogé)
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles L160-1 à L160-20)
- Chapitre unique (Articles L160-1 à L160-20)
- Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Néant
- Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
- Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles L160-3 à L160-4)
- Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles L160-6 à L160-8)
- Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Article L160-9)
- Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre. (abrogé)
- Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier. (Articles L160-10 à L160-20)
- Section I : Rédaction du contrat en langue française.
- Chapitre unique (Articles L160-1 à L160-20)
- Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
(abrogé)
- Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (abrogé)
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale (Articles L171-1 à L176-5)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L171-1 à L171-5)
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes (Articles L172-2 à L172-31)
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes (Articles L173-1 à L173-26)
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres (Articles L173-1 à L173-16)
- Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes (Articles L173-17 à L173-22-1)
- Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre (Articles L173-23 à L173-26)
- Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre (Articles L174-1 à L174-5)
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (Articles L175-1 à L175-29)
- Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale (Articles L176-1 à L176-5)
- Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris (Articles L181-1 à L183-2)
- Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
(abrogé)
- Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires. (abrogé)
- Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation. (abrogé)
- Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
(abrogé)
- Chapitre I : Assurances non obligatoires. (abrogé)
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales. (abrogé)
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles L191-1 à L195-1)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale (Articles L191-1 à L191-7)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales (Articles L192-1 à L192-7)
- Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L194-1)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L195-1)
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-3)
- Livre I : Contrat
(abrogé)
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
(abrogé)
- Livre II : Assurances obligatoires (Articles L200-1 à L271-1)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-27)
- Section I : Personnes assujetties. (Articles L211-1 à L211-2)
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles L211-4 à L211-7)
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Article L211-7-1)
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
Néant
- Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Néant
- Section VI : Pénalités. (abrogé)
- Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles L211-8 à L211-25)
- Article L211-8
- Article L211-9
- Article L211-10
- Article L211-10-1
- Article L211-11
- Article L211-12
- Article L211-13
- Article L211-14
- Article L211-15
- Article L211-16
- Article L211-17
- Article L211-18
- Article L211-19
- Article L211-20
- Article L211-21
- Article L211-22
- Article L211-23
- Article L211-24
- Article L211-25
- Section VII : Pénalités. (Articles L211-26 à L211-27)
- Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles L212-1 à L212-3)
- Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte (Article L214-1)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
(abrogé)
- Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-27)
- Titre Ier bis : L'assurance habitation (Articles L215-1 à L215-4)
- Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles L220-1 à L220-8)
- Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (abrogé)
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction (Articles L241-1 à L243-9)
- Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
(abrogé)
- Chapitre I : L'assurance de responsabilité obligatoire. (abrogé)
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions communes. (abrogé)
- Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
(abrogé)
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions communes. (abrogé)
- Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale (Articles L251-1 à L252-2)
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (abrogé)
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L271-1)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1)
- Livre III : Les entreprises. (Articles L300-1 à L390-1)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles L310-1 à L311-61)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L310-1 à L310-28)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L310-1 à L310-10-1)
- Article L310-1
- Article L310-1-1
- Article L310-1-1-1
- Article L310-1-1-2
- Article L310-1-1-3
- Article L310-1-2
- Article L310-2
- Article L310-2-1
- Article L310-2-2
- Article L310-2-3
- Article L310-3
- Article L310-3-1
- Article L310-4
- Article L310-3-2
- Article L310-3-3
- Article L310-4
- Article L310-5
- Article L310-5
- Article L310-6
- Article L310-6
- Article L310-6-1
- Article L310-7
- Article L310-8
- Article L310-9
- Article L310-9
- Article L310-9-1
- Article L310-9-1
- Article L310-10
- Article L310-10-1
- Article L310-11
- Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. (Articles L310-12 à L310-25-2)
- Section IV : Sanctions. (Articles L310-26 à L310-28)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L310-1 à L310-10-1)
- Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises (Articles L311-1 à L311-61)
- Section I : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-4)
- Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles L311-5 à L311-7)
- Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution (Articles L311-8 à L311-10)
- Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité (Articles L311-11 à L311-13)
- Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention (Articles L311-14 à L311-17)
- Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution (Articles L311-18 à L311-55)
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (Articles L311-18 à L311-21)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution (Articles L311-22 à L311-28)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution (Articles L311-29 à L311-34)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais (Articles L311-35 à L311-40)
- Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs (Articles L311-41 à L311-49)
- Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers (Articles L311-50 à L311-55)
- Section VII : Coopération et échange d'informations (Articles L311-56 à L311-61)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L310-1 à L310-28)
- Titre II : Régime administratif. (Articles L321-1 à L329-3-1)
- Chapitre Ier : Les agréments. (Articles L321-1 à L321-12)
- Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France (Articles L321-1 à L321-3)
- Section I : Agréments administratifs. (abrogé)
- Section I : Agrément administratif. (abrogé)
- Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique (Article L321-7)
- Section II : Agrément spécial. (abrogé)
- Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (abrogé)
- Section III : Conditions des agréments. (abrogé)
- Section IV : Agréments (Articles L321-10 à L321-10-3)
- Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services. (Articles L321-11 à L321-12)
- Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. (abrogé)
- Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire. (abrogé)
- Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique. (abrogé)
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles L322-1 à L322-29)
- Section I : Dispositions communes. (Articles L322-1 à L322-3-2)
- Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. (Articles L322-4 à L322-4-7)
- Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation. (abrogé)
- Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles L322-5 à L322-24)
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. (Articles L322-26-1 à L322-26-9)
- Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle. (abrogé)
- Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions. (abrogé)
- Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles L322-27 à L322-27-2)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L322-27 à L322-27-2)
- Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
Néant
- Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
Néant
- Section VII : Tontines.
Néant
- Section VIII : Sociétés européennes (Articles L322-28 à L322-29)
- Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
(abrogé)
- Section I : Règles générales. (abrogé)
- Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Article L323-8)
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L324-1 à L324-7)
- Section I : Règles générales. (Articles L324-1 à L324-3)
- Section II : Transfert d'office (Article L324-5)
- Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur (abrogé)
- Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. (Article L324-7)
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Article L325-1)
- Chapitre VI : Liquidation. (Articles L326-1 à L326-30)
- Section I : Règles générales. (Articles L326-1 à L326-14-1)
- Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. (abrogé)
- Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. (Articles L326-20 à L326-30)
- Chapitre VII : Privilèges. (Articles L327-1 à L327-5)
- Chapitre VIII : Sanctions. (Articles L328-1 à L328-13)
- Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L329-1 à L329-3-1)
- Chapitre Ier : Les agréments. (Articles L321-1 à L321-12)
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" (Articles L330-1 à L336-1)
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
- Section I : Dispositions générales.
(abrogé)Néant
- Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (abrogé)
- Section I : Dispositions générales.
(abrogé)
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Revenu des placements
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Article L334-1)
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
- Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises (Article L336-1)
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles L341-1 à L345-3)
- Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles L341-1 à L341-4)
- Chapitre II : Dispositions comptables particulières Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance (Article L343-1)
- Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire. (Article L344-1)
- Chapitre V : Comptes consolidés et combinés (Articles L345-2 à L345-3)
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” (Articles L350-1 à L356-26)
- Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel (Articles L351-1 à L351-7-1)
- Chapitre II : Exigences de capital réglementaire (Articles L352-1 à L352-10)
- Chapitre III : Investissements (Article L353-1)
- Chapitre IV : Système de gouvernance (Articles L354-1 à L354-3)
- Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Articles L355-1 à L355-8)
- Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. (Articles L355-1 à L355-4)
- Section II : Informations à destination du public (Articles L355-5 à L355-7)
- Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Article L355-8)
- Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. (Articles L356-1 à L356-26)
- Section I : Dispositions générales. (Article L356-1)
- Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. (Articles L356-2 à L356-14)
- Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes. (Articles L356-15 à L356-17-1)
- Section IV : Système de gouvernance des groupes. (Articles L356-18 à L356-20-1)
- Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes. (Articles L356-21 à L356-22)
- Section VI : Informations à fournir au public par les groupes. (Articles L356-23 à L356-25-1)
- Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Article L356-26)
- Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Conditions d'exercice. (abrogé)
- Section III : Sanctions administratives. (abrogé)
- Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services. (abrogé)
- Section V : Interdiction d'activité. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Conditions d'exercice. (abrogé)
- Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages (abrogé)
- Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
(abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Conditions d'exercice. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
(abrogé)
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles L362-1 à L365-1)
- Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. (Articles L370-1 à L370-9)
- Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L370-1 à L370-5)
- Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L370-6 à L370-9)
- Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)
- Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte (abrogé)
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L381-1 à L385-10)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L381-1 à L381-7)
- Chapitre II : Agrément (Articles L382-1 à L382-4)
- Chapitre III : Retrait d'agrément (Article L383-1)
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L384-1 à L384-5)
- Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L384-1 à L384-2)
- Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles L384-3 à L384-4)
- Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article L384-5)
- Chapitre V : Règles financières et prudentielles (Articles L385-1 à L385-10)
- Section 1 : Valorisation (Article L385-1)
- Section 2 : Exigences de solvabilité (Articles L385-2 à L385-3)
- Section 3 : Investissements (Article L385-4)
- Section 4 : Système de gouvernance (Article L385-5)
- Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L385-6)
- Section 6 : Informations à fournir au public (Articles L385-7 à L385-7-2)
- Section 7 : Mesures de sauvegarde (Article L385-8)
- Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier (Article L385-9)
- Section 9 : Financement (Article L385-10)
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L390-1)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles L310-1 à L311-61)
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles L400-1 à L471-1)
- Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles L411-1 à L412-1)
- Chapitre I : Le conseil national des assurances (abrogé)
- Chapitre Ier : Comités consultatifs. (Articles L411-1 à L411-3)
- Section I : Organisation et attributions. (Articles L411-1 à L411-3)
- Section II : Fonctionnement.
Néant
- Chapitre II : L'école nationale d'assurances. (Article L412-1)
- Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance (abrogé)
- Titre II : Le fonds de garantie (Articles L421-1 à L426-1)
- Chapitre unique
(abrogé)
- Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (abrogé)
- Section V : Régime financier du fonds de garantie. (abrogé)
- Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (abrogé)
- Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
(abrogé)
- Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (abrogé)
- Section V : Régime financier du fonds de garantie. (abrogé)
- Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. (abrogé)
- Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (abrogé)
- Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques. (abrogé)
- Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (abrogé)
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles L421-1 à L421-17)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7)
- Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L421-8)
- Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Néant
- Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Néant
- Section V : Régime financier du fonds de garantie. (Article L421-8-1)
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance (Articles L421-9 à L421-10-3)
- Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Néant
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (abrogé)
- Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L421-11 à L421-15)
- Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
- Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (Article L421-17)
- Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme. (abrogé)
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-11)
- Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles L423-1 à L423-8)
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation (Articles L424-1 à L424-7)
- Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (Article L425-1)
- Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Article L426-1)
- Chapitre unique
(abrogé)
- Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles L431-4 à L432-5)
- Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance (Articles L431-4 à L431-14)
- Section I : Règles de constitution et d'administration
(abrogé)
- Paragraphe I : Constitution. (abrogé)
- Paragraphe II : Administration. (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles L431-4 à L431-10)
- Section III : Opérations de gestion (Articles L431-11 à L431-14)
- Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Article L431-11)
- Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (Article L431-12)
- Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article L431-14)
- Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires. (abrogé)
- Section I : Règles de constitution et d'administration
(abrogé)
- Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur (Articles L432-1 à L432-5)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L432-1 à L432-5)
- Section II : Administration et fonctionnement.
Néant
- Section III : Risques garantis.
Néant
- Section IV : Dispositions diverses.
Néant
- Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance (abrogé)
- Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance (Articles L431-4 à L431-14)
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles L441-1 à L443-1)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles L441-1 à L441-10)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L441-1 à L441-7)
- Section II : Règles techniques et comptables. (Article L441-8)
- Section III : Règles relatives à l'agrément particulier. (abrogé)
- Section IV : Dispositions transitoires. (Article L441-10)
- Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance. (abrogé)
- Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles L442-1 à L442-5)
- Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture (Articles L442-1 à L442-2)
- Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
- Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
- Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution (Article L443-1)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles L441-1 à L441-10)
- Titre V : Organisme d'information (Articles L451-1 à L451-5)
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (abrogé)
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L471-1)
- Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles L411-1 à L412-1)
- Livre V : Distributeurs d'assurances (Articles L500 à L561-1)
- Titre Ier : Distribution d'assurances (Articles L511-1 à L516-2)
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . (Articles L511-1 à L511-6)
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance (Articles L512-1 à L512-8)
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires (Articles L513-1 à L513-9)
- Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution (Articles L514 à L514-4)
- Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
Néant
- Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
Néant
- Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
Néant
- Section IV : Dispositions diverses et pénalités. (Articles L514 à L514-4)
- Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
- Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services (Articles L515-1 à L515-6)
- Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice (Articles L515-1 à L515-2)
- Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice (Articles L515-3 à L515-4)
- Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités (Article L515-5)
- Section IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général (Article L515-6)
- Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance (Articles L516-1 à L516-2)
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite (Articles L521-1 à L522-7)
- Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (Articles L530-2-1 à L530-3)
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance (Articles L540-1 à L540-2)
- Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance (Article L550-1)
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (Article L561-1)
- Titre Ier : Distribution d'assurances (Articles L511-1 à L516-2)
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (abrogé)
- Titre I : Présentation des opérations (abrogé)
- Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (abrogé)
- Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L195-1)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R541-1)
- Livre Ier : Le contrat. (Articles R111-1 à R195-1)
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. (Articles R111-1 à R114-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à R111-3)
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles R112-1 à R112-7)
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles R113-1 à R113-14)
- Chapitre IV : Compétence et prescription. (Article R114-1)
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. (Articles R*124-1 à R128-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
Néant
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Néant
- Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Néant
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles R*124-1 à R*124-4)
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Article R126-2)
- Section I : Dommages corporels.
Néant
- Section II : Dommages matériels (Article R126-2)
- Section I : Dommages corporels.
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Article R127-1)
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques. (Articles R128-1 à R128-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles R131-1 à R134-11)
- Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. (Articles R131-1 à R131-11)
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles R132-2 à D132-10)
- Section I : Dispositions générales. (Articles R132-2 à R132-5-7)
- Section II : Les assurances populaires.
Néant
- Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
Néant
- Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Néant
- Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle (Articles D132-6 à D132-10)
- Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (Articles R134-1 à R134-11)
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Les assurances sur la vie
(abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Les assurances populaires. (abrogé)
- Titre IV : Les assurances de groupe (Articles R141-1 à R144-31)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe (Articles R141-1 à R141-11)
- Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Articles D142-1 à D142-2)
- Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés (abrogé)
- Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire (Articles R143-1 à R143-6)
- Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
(Articles R144-1 à R144-31)
- Section I : Dispositions générales (Article R144-1)
- Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées (Articles R144-2 à R144-3)
- Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire (Articles R144-4 à R144-31)
- Titre V : Le contrat de capitalisation. (Articles R*150-4 à R150-16)
- Chapitre unique (Articles R*150-4 à R150-16)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Rachat. (abrogé)
- Section III : Tirages au sort. (Articles R*150-4 à R150-16)
- Section IV : Faculté de dénonciation. (abrogé)
- Section IV : Faculté de dénonciation. (abrogé)
- Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices. (abrogé)
- Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices. (abrogé)
- Chapitre unique (Articles R*150-4 à R150-16)
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles R*160-4 à R*160-11)
- Chapitre unique (Articles R*160-4 à R*160-11)
- Section I : Rédaction du contrat en langue française. (abrogé)
- Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles R*160-4 à R*160-6)
- Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (abrogé)
- Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Néant
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles R*160-9 à R*160-11)
- Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre. (abrogé)
- Chapitre unique (Articles R*160-4 à R*160-11)
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale (Articles R171-1 à R176-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R171-1 à D171-3)
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes (Articles R172-1 à R172-6)
- Section I : Conclusion du contrat. (Articles R172-1 à R172-3-1)
- Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Néant
- Section III : Règlement de l'indemnité. (Articles R172-4 à R172-6)
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
- Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
- Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (Articles R175-1 à R175-5)
- Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale (Article R176-1)
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles R194-1 à R195-1)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R194-1)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article R195-1)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. (Articles R111-1 à R114-1)
- Livre II : Assurances obligatoires (Articles D211-1 à R251-1)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles D211-1 à R*214-4)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles D211-1 à R211-44)
- Section I : Personnes assujetties. (abrogé)
- Section I : Personnes assujetties. (Article D211-1)
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles R211-2 à R211-8)
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur. (Articles R211-10 à R211-13)
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. (Articles R211-14 à R211-21-7)
- Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. (Articles R*211-22 à R211-27)
- Section VI : Pénalités. (abrogé)
- Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles R211-29 à R211-44)
- Section VII : Pénalités. (abrogé)
- Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification. (abrogé)
- Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (abrogé)
- Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles R*214-1 à R*214-4)
- Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R*214-1 à R*214-4)
- Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Néant
- Section III : Dispositions particulières à Mayotte. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
(abrogé)
- Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles D211-1 à R211-44)
- Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles R220-1 à R220-8)
- Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (abrogé)
- Titre IV : Dispositions diverses. (abrogé)
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment. (Articles R243-1 à R243-3)
- Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification. (Articles R250-1 à R250-6)
- Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale. (Article R251-1)
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte. (abrogé)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles D211-1 à R*214-4)
- Livre III : Les entreprises (Articles R310-4 à R391-1)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R310-4 à R311-26)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Commission de contrôle des assurances. (abrogé)
- Section IV : Sanctions. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R310-4 à R310-10-3)
- Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles R310-11 à R310-23)
- Section I : Dispositions générales (Article R310-11)
- Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Articles R310-17-1 à R310-17-3)
- Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R310-19)
- Section IV : Sanctions. (Article R310-22)
- Section V : Procédures judiciaires et de conciliation (Article R310-23)
- Section I : Dispositions générales (Article R310-11)
- Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises (Articles R311-1 à R311-26)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement (Articles R311-1 à R311-6)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité (Article R311-7)
- Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution (Articles R311-8 à R311-20)
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution (Article R311-8)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution (Articles R311-9 à R311-10)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance (Articles R311-11 à R311-13)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais (Articles R311-14 à R311-16)
- Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers (Articles R311-17 à R311-20)
- Section 4 : Coopération et échange d'informations (Articles R311-21 à R311-26)
- Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
(abrogé)
- Section I : Organisation et fonctionnement
(abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation de la commission (abrogé)
- Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable (abrogé)
- Sous-section 3 : Personnel. (abrogé)
- Section II : Exercice du pouvoir de contrôle. (abrogé)
- Section III : Exercice du pouvoir de sanction. (abrogé)
- Section IV : Sanctions. (abrogé)
- Section I : Organisation et fonctionnement
(abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Titre II : Régime administratif (Articles R321-1 à R329-5)
- Chapitre Ier : Les agréments (Articles R321-1 à R321-35)
- Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. (Articles R321-1 à R321-5-4)
- Section I : Agrément administratif. (abrogé)
- Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Article R321-6)
- Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (abrogé)
- Section III : Conditions des agréments. (abrogé)
- Section IV : Conditions des agréments. (Articles R321-14 à R321-29)
- Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R321-32)
- Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance (Articles R321-33 à R321-35)
- Section V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif. (abrogé)
- Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire. (abrogé)
- Section VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique. (abrogé)
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles R322-1 à R322-168)
- Section I : Dispositions communes. (Articles R322-1 à R322-4-1)
- Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. (Articles R322-5 à R322-11-6)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. (Articles R322-5 à R322-9)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. (Article R322-10)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance. (Articles R322-11-1 à R322-11-6)
- Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles R322-20 à R322-26)
- Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle (abrogé)
- Paragraphe 1 : Constitution. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Administration. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Réassurance. (abrogé)
- Paragraphe 5 : Publicité. (abrogé)
- Paragraphe 6 : Nullités. (abrogé)
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-42 à R322-106-11)
- Paragraphe 1 : Constitution. (abrogé)
- Sous-section 1 : Constitution. (Articles R322-42 à R322-52)
- Paragraphe 2 : Administration. (abrogé)
- Sous-section 2 : Direction et administration (Articles R322-53 à R*322-70)
- Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale (Articles R322-53 à R322-53-3)
- Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-54 à R322-54-3)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-55 à R322-57)
- Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-58 à R*322-70)
- Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (abrogé)
- Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Articles R322-71 à R*322-76)
- Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes. (Articles R322-77 à R322-80-2)
- Paragraphe 3 bis : Emprunts. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Réassurance. (abrogé)
- Sous-section 5 : Réassurance. (Articles R322-81 à R322-84)
- Sous-section 6 : Publicité. (Articles R322-85 à R*322-89)
- Paragraphe 5 : Publicité. (abrogé)
- Paragraphe 6 : Nullités. (abrogé)
- Sous-section 7 : Nullités. (Articles R322-90 à R322-92)
- Paragraphe 7 : Sociétés mutuelles d'assurance. (abrogé)
- Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance. (Articles R322-93 à R*322-106-1)
- Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-106-2 à R322-106-11)
- Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Sociétés mutuelles d'assurance. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Unions de sociétés mutuelles d'assurance. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes. (abrogé)
- Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles. (Articles R322-107 à R*322-117-6)
- Article R322-107
- Article R*322-108
- Article R322-109
- Article R322-110
- Article R322-111
- Article R322-112
- Article R322-113
- Article R322-114
- Article R*322-115
- Article R322-116
- Article R322-117
- Article R*322-117-1
- Article R*322-117-2
- Article R*322-117-3
- Article R*322-117-4
- Article R*322-117-5
- Article R*322-117-6
- Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles R322-118 à R322-138)
- Section VII : Tontines. (Articles R322-139 à R322-159)
- Article R322-139
- Article R322-140
- Article R*322-141
- Article R322-142
- Article R322-143
- Article R322-144
- Article R*322-145
- Article R*322-146
- Article R*322-147
- Article R*322-148
- Article R*322-149
- Article R322-150
- Article R*322-151
- Article R322-152
- Article R*322-153
- Article R322-154
- Article R322-155
- Article R322-156
- Article R*322-157
- Article R*322-158
- Article R322-159
- Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation (Articles R322-160 à R322-166)
- Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II" (Articles R322-167 à R322-168)
- Section I : Dispositions communes. (Articles R322-1 à R322-4-1)
- Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde (abrogé)
- Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Articles R*323-11 à R323-12)
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Article R324-5)
- Section I : Règles générales. (abrogé)
- Section I : Règles générales.
- Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office. (abrogé)
- Section II : Transfert d'office. (Article R324-5)
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles R325-2 à R325-14)
- Chapitre VI : Liquidation (Articles R326-1 à R326-4)
- Section I : Règles générales. (Articles R326-1 à R*326-2)
- Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. (abrogé)
- Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (Article R326-4)
- Chapitre VII : Privilèges. (Article R*327-1)
- Chapitre VIII : Sanctions. (Articles R328-1 à R328-2)
- Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R329-1 à R329-5)
- Chapitre Ier : Les agréments (Articles R321-1 à R321-35)
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". (Articles R331-1 à R336-8)
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés (Articles R331-1 à R331-3)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (abrogé)
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance. (abrogé)
- Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes (abrogé)
- A. - Rentes d'accidents du travail. (abrogé)
- B. - Autres rentes. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer. (abrogé)
- Article R331-15
- Article R331-16
- Article R*331-17
- Article R331-17
- Article R*331-18
- Article R331-18
- Article R*331-19
- Article R*331-20
- Article R*331-21
- Article R*331-22
- Article R*331-23
- Article R*331-24
- Article R*331-25
- Article R331-26
- Article R*331-27
- Article R*331-28
- C. - Dispositions particulières relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres. (abrogé)
- Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire. (abrogé)
- Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale. (abrogé)
- Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit. (abrogé)
- Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes (abrogé)
- Section IV : Provisions techniques des opérations de réassurance. (abrogé)
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles R332-1 à R332-66)
- Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Articles R332-1 à R332-10)
- Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance. (Articles R332-11 à R332-17)
- Section III : Estimation des éléments d'actif. (abrogé)
- Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. (Article R332-35)
- Section V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères. (abrogé)
- Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance. (Articles R332-45 à R332-58)
- Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article R332-63-1)
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R332-64)
- Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation (Articles R332-65 à R332-66)
- Chapitre III : Revenu des placements. (abrogé)
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles R334-1 à R334-39)
- Section I : La marge de solvabilité (Articles R334-1 à R334-1-2)
- Dispositions communes. (Articles R334-1 à R334-1-2)
- Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (abrogé)
- Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages (Articles R334-3 à R334-9-1)
- Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article R334-3)
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Article R334-5)
- Paragraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Articles R334-7 à R334-9-1)
- Section II : Vérification de solvabilité globale. (abrogé)
- Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (Articles R334-11 à R334-15-1)
- Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Article R334-11)
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-13 à R334-13-2)
- Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Articles R334-15 à R334-15-1)
- Section III : La réserve de garantie. (abrogé)
- Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 (Articles R334-17 à R334-21)
- Section IV : Vérification de solvabilité globale (abrogé)
- Paragraphe 1 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance de dommages. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance sur la vie. (abrogé)
- Section IV : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. (abrogé)
- Section V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance (abrogé)
- Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance (abrogé)
- Section V : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité (abrogé)
- Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. (Articles R334-30 à R334-32)
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R334-39)
- Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances. (abrogé)
- Section VIII : La surveillance complémentaire. (abrogé)
- Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (abrogé)
- Section I : La marge de solvabilité (Articles R334-1 à R334-1-2)
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance (Articles R335-1 à R335-6)
- Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises (Articles R336-1 à R336-8)
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés (Articles R331-1 à R331-3)
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles R341-2 à R345-7)
- Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles R341-2 à R341-9)
- Chapitre II : Dispositions comptables particulières (Articles R342-1 à R342-14)
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
(Articles R343-1 à R343-16)
- Section 1 : Engagements et provisions techniques (Articles R343-1 à R343-8)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R343-1 à R343-2-1)
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation (Articles R343-3 à R343-6)
- Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Article R343-7)
- Sous-section 4 : Provisions techniques des opérations de réassurance (Article R343-8)
- Section 2 : Estimation des éléments d'actifs (Articles R343-9 à R343-13)
- Section 3 : Revenu des placements (Articles R343-14 à R343-16)
- Section 1 : Engagements et provisions techniques (Articles R343-1 à R343-8)
- Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation (abrogé)
- Section I : Le cadre comptable. (abrogé)
- Section II : Liste des comptes Classe 1. (abrogé)
- Section II : Liste des comptes (abrogé)
- Section II : Liste des comptes Classe 2. (abrogé)
- Section III : Modèles de comptes de résultats et de bilan (abrogé)
- Section IV : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement des comptes. (abrogé)
- Section V : Règles spéciales aux mutuelles agricoles. (abrogé)
- Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire. (Articles R344-1 à Annexe R344-7)
- Chapitre V : Comptes consolidés et combinés (Articles R345-1 à R345-7)
- Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” (Articles R350-1 à R356-61)
- Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel (Articles R351-1 à R351-28)
- Chapitre II : Exigences de capital réglementaire (Articles R352-1 à R352-35)
- Section 1 : Capital de solvabilité requis (Articles R352-2 à R352-28)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R352-2 à R352-3)
- Sous-section 2 : Formule standard (Articles R352-4 à R352-12)
- Sous-section 3 : Modèle interne (Articles R352-13 à R352-24)
- Sous-section 4 : Exigence de capital supplémentaire (Article R352-26)
- Sous-section 5 : Mesures transitoires (Articles R352-27 à R352-28)
- Section 2 : Minimum de capital requis (Article R352-29)
- Section 3 : Entreprises en situation irrégulière (Articles R352-30 à R352-34-1)
- Section 4 : Entreprises d'assurance mixtes (Article R352-35)
- Section 1 : Capital de solvabilité requis (Articles R352-2 à R352-28)
- Chapitre III : Investissements (Articles R353-1 à R353-5)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Conditions d'exercice. (abrogé)
- Section III : Sanctions administratives.
(abrogé)Néant
- Chapitre IV : Système de gouvernance (Articles R354-1 à R354-8)
- Article R354-1
- Article R354-2
- Article R354-2-1
- Article R354-2-2
- Article R354-2-3
- Article R354-2-4
- Article R354-2-5
- Article R354-3
- Article R354-3-1
- Article R354-3-2
- Article R354-3-3
- Article R354-3-4
- Article R354-4
- Article R354-4-1
- Article R354-5
- Article R354-6
- Article R354-6-1
- Article R354-7
- Article R354-8
- Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public (Articles R355-1 à R355-12)
- Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes (Articles R356-1 à R356-61)
- Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes (Articles R356-1 à R356-5-2)
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne (Articles R356-6 à R356-7)
- Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes. (Articles R356-8 à R356-31)
- Article R356-8
- Article R356-9
- Article R356-10
- Article R356-11
- Article R356-12
- Article R356-13
- Article R356-14
- Article R356-15
- Article R356-16
- Article R356-17
- Article R356-18
- Article R356-19
- Article R356-20
- Article R356-20-1
- Article R356-20-2
- Article R356-20-3
- Article R356-21
- Article R356-22
- Article R356-23
- Article R356-24
- Article R356-25
- Article R356-25-1
- Article R356-25-2
- Article R356-26
- Article R356-26-1
- Article R356-27
- Article R356-27-1
- Article R356-28
- Article R356-28-1
- Article R356-28-2
- Article R356-29
- Article R356-30
- Article R356-30-1
- Article R356-31
- Section 4 : Système de gouvernance des groupes (Articles R356-33 à R356-50-1)
- Article R356-33
- Article R356-34
- Article R356-35
- Article R356-36
- Article R356-37
- Article R356-38
- Article R356-39
- Article R356-40
- Article R356-41
- Article R356-42
- Article R356-43
- Article R356-44
- Article R356-45
- Article R356-46
- Article R356-47
- Article R356-48
- Article R356-48-1
- Article R356-49
- Article R356-50
- Article R356-50-1
- Section 5 : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes (Articles R356-51 à R356-54)
- Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes (Articles R356-55 à R356-61)
- Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
(abrogé)
- Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
(abrogé)
- Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages (abrogé)
- Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française. (abrogé)
- Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et couvrant des risques dans un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (abrogé)
- Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française. (abrogé)
- Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et prenant des engagements dans un ou plusieurs autres Etats membres des communautés européennes. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages (abrogé)
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles R362-1 à R365-2)
- Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-1 à R370-10)
- Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-1 à R370-7)
- Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R370-8 à R370-10)
- Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte. (abrogé)
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (Articles R381-1 à R385-25)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R381-1)
- Chapitre II : Agrément (Articles R382-1 à R382-5)
- Chapitre III : Retrait d'agrément (Article R383-1)
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Article R384-1)
- Chapitre V : Règles financières et prudentielles (Articles R385-1 à R385-25)
- Section I : Exigences de solvabilité (Articles R385-1 à R385-4)
- Section II : Investissements (Articles R385-5 à R385-15)
- Section III : Système de gouvernance (Articles R385-16 à R385-16-2)
- Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article R385-17)
- Section V : Informations à fournir au public (Articles R385-18 à R385-21)
- Section VI : Mesures de sauvegarde (Articles R385-22 à R385-25)
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R391-1)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R310-4 à R311-26)
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles R421-1 à R451-6)
- Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
- Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (abrogé)
- Chapitre I : Le conseil national des assurances (abrogé)
- Article R*411-4
- Article R*411-5
- Article R*411-6
- Article R*411-7
- Article R*411-8
- Article R*411-9
- Article R*411-10
- Article R*411-11
- Article R*411-12
- Article R*411-13
- Article R*411-14
- Article R*411-15
- Section I : Organisation et attributions. (abrogé)
- Chapitre II : L'école nationale d'assurances. (abrogé)
- Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance. (abrogé)
- Titre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (abrogé)
- Titre II : Le fonds de garantie (abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages corporels et matériels. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages corporels. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages matériels. (abrogé)
- Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (abrogé)
- Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (abrogé)
- Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (abrogé)
- Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (abrogé)
- Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (abrogé)
- Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (abrogé)
- Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobiles survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (abrogé)
- Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (abrogé)
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse. (abrogé)
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie
(abrogé)
- Paragraphe I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile. (abrogé)
- Paragraphe II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (abrogé)
- Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (abrogé)
- Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (abrogé)
- Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (abrogé)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation
(abrogé)
- Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (abrogé)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (abrogé)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (abrogé)
- Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (abrogé)
- Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (abrogé)
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse. (abrogé)
- Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (abrogé)
- Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (abrogé)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
(abrogé)
- Chapitre II : Le fo
- Chapitre unique
(abrogé)
- Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
- Livre Ier : Le contrat. (Articles R111-1 à R195-1)
Code des assurances