- Partie législative (Articles L100-1 à L571-1)
- Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L195-1)
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-3)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-8)
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles L112-1 à L112-9)
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L113-1 à L113-17)
- Chapitre IV : Compétence et prescription. (Articles L114-1 à L114-3)
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages (Articles L121-1 à L128-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-17)
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. (Articles L122-1 à L122-8)
- Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. (Articles L123-1 à L123-4)
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles L124-1 à L124-5)
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles L125-1 à L125-6)
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Articles L126-1 à L126-3)
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Articles L127-1 à L127-8)
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques (Articles L128-1 à L128-4)
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Les assurances sur la vie (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers. (abrogé)
- Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers. (abrogé)
- Chapitre II : Assurances sur la vie
(abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L131-1 à L133-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L131-1 à L131-2)
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles L132-1 à L132-31)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L132-1 à L132-27-1)
- Article L132-1
- Article L132-2
- Article L132-3
- Article L132-3-1
- Article L132-4
- Article L132-4-1
- Article L132-5
- Article L132-5-1
- Article L132-5-2
- Article L132-5-3
- Article L132-6
- Article L132-7
- Article L132-8
- Article L132-9
- Article L132-9-1
- Article L132-9-2
- Article L132-9-3
- Article L132-10
- Article L132-11
- Article L132-12
- Article L132-13
- Article L132-14
- Article L132-15
- Article L132-16
- Article L132-17
- Article L132-18
- Article L132-19
- Article L132-20
- Article L132-21
- Article L132-22
- Article L132-22-1
- Article L132-22-2
- Article L132-23
- Article L132-23-1
- Article L132-24
- Article L132-25
- Article L132-26
- Article L132-27
- Article L132-27-1
- Section II : Les assurances populaires. (Article L132-28)
- Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères. (Articles L132-30 à L132-31)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L132-1 à L132-27-1)
- Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès (Article L133-1)
- Titre IV : Les assurances de groupe (Articles L141-1 à L144-4)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Chapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007). (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe. (Articles L141-1 à L141-7)
- Chapitre Ier. (abrogé)
- Chapitre II. (abrogé)
- Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés. (Articles L142-1 à L142-5)
- Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007). (abrogé)
- Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire (Articles L143-1 à L143-9)
- Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations (Articles L144-1 à L144-4)
- Titre V : Le contrat de capitalisation (abrogé)
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles L160-1 à L160-20)
- Chapitre unique (Articles L160-1 à L160-20)
- Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Néant
- Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
- Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles L160-3 à L160-4)
- Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles L160-6 à L160-8)
- Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre. (abrogé)
- Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier. (Articles L160-10 à L160-20)
- Section I : Rédaction du contrat en langue française.
- Chapitre unique (Articles L160-1 à L160-20)
- Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
(abrogé)
- Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (abrogé)
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale (Articles L171-1 à L176-5)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L171-1 à L171-5)
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes (Articles L172-2 à L172-31)
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes (Articles L173-1 à L173-26)
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres (Articles L173-1 à L173-16)
- Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes (Articles L173-17 à L173-22-1)
- Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre (Articles L173-23 à L173-26)
- Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre (Articles L174-1 à L174-5)
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (Articles L175-1 à L175-29)
- Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale (Articles L176-1 à L176-5)
- Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris (Articles L181-1 à L183-2)
- Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris
(abrogé)
- Chapitre I : Assurances de dommages non obligatoires. (abrogé)
- Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation. (abrogé)
- Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes
(abrogé)
- Chapitre I : Assurances non obligatoires. (abrogé)
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales. (abrogé)
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles L191-1 à L195-1)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale (Articles L191-1 à L191-7)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales (Articles L192-1 à L192-7)
- Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte (Article L193-1)
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L194-1)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article L195-1)
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-3)
- Livre I : Contrat
(abrogé)
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
(abrogé)
- Livre II : Assurances obligatoires (Articles L200-1 à L271-1)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-27)
- Section I : Personnes assujetties. (Articles L211-1 à L211-2)
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles L211-4 à L211-7)
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
Néant
- Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Néant
- Section VI : Pénalités. (abrogé)
- Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles L211-8 à L211-25)
- Section VII : Pénalités. (Articles L211-26 à L211-27)
- Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles L212-1 à L212-3)
- Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte (Article L214-1)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
(abrogé)
- Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-27)
- Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles L220-1 à L220-8)
- Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (abrogé)
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction (Articles L241-1 à L243-9)
- Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
(abrogé)
- Chapitre I : L'assurance de responsabilité obligatoire. (abrogé)
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions communes. (abrogé)
- Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
(abrogé)
- Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions communes. (abrogé)
- Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale (Articles L251-1 à L252-2)
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (Article L261-1)
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L271-1)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1)
- Livre III : Les entreprises. (Articles L300-1 à L390-1)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles L310-1 à L310-28)
- Chapitre unique (Articles L310-1 à L310-28)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L310-1 à L310-10-1)
- Article L310-1
- Article L310-1-1
- Article L310-1-2
- Article L310-2
- Article L310-2-1
- Article L310-2-2
- Article L310-3
- Article L310-4
- Article L310-4
- Article L310-5
- Article L310-5
- Article L310-6
- Article L310-6
- Article L310-6-1
- Article L310-7
- Article L310-8
- Article L310-9
- Article L310-9
- Article L310-9-1
- Article L310-9-1
- Article L310-10
- Article L310-10-1
- Article L310-11
- Section II : Commission de contrôle des assurances. (abrogé)
- Section II : Autorité de contrôle prudentiel. (Articles L310-12 à L310-25-1)
- Article L310-12
- Article L310-12-1
- Article L310-12-2
- Article L310-12-3
- Article L310-12-4
- Article L310-12-5
- Article L310-12-6
- Article L310-13
- Article L310-13-1
- Article L310-14
- Article L310-15
- Article L310-16
- Article L310-17
- Article L310-18
- Article L310-18-1
- Article L310-19
- Article L310-19-1
- Article L310-20
- Article L310-20-1
- Article L310-21
- Article L310-22
- Article L310-23
- Article L310-25
- Article L310-25-1
- Section IV : Sanctions. (Articles L310-26 à L310-28)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L310-1 à L310-10-1)
- Chapitre unique (Articles L310-1 à L310-28)
- Titre II : Régime administratif. (Articles L321-1 à L328-13)
- Chapitre Ier : Les agréments. (Articles L321-1 à L321-11)
- Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France (Articles L321-1 à L321-3)
- Section I : Agréments administratifs. (abrogé)
- Section I : Agrément administratif. (abrogé)
- Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L321-7 à L321-8)
- Section II : Agrément spécial. (abrogé)
- Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (Article L321-9)
- Section III : Conditions des agréments. (abrogé)
- Section IV : Condition des agréments. (Articles L321-10 à L321-11)
- Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. (abrogé)
- Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire. (abrogé)
- Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique. (abrogé)
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles L322-1 à L322-29)
- Section I : Dispositions communes. (Articles L322-1 à L322-3)
- Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. (Articles L322-4 à L322-4-3)
- Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation. (abrogé)
- Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles L322-5 à L322-24)
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. (Articles L322-26-1 à L322-26-7)
- Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle. (abrogé)
- Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions. (abrogé)
- Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Article L322-27)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article L322-27)
- Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
Néant
- Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
Néant
- Section VII : Tontines.
Néant
- Section VIII : Sociétés européennes (Articles L322-28 à L322-29)
- Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
(abrogé)
- Section I : Règles générales. (abrogé)
- Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires (Article L323-8)
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L324-1 à L324-7)
- Section I : Règles générales. (Articles L324-1 à L324-3)
- Section II : Transfert d'office (Article L324-5)
- Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur (abrogé)
- Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats. (Article L324-7)
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Article L325-1)
- Chapitre VI : Liquidation. (Articles L326-2 à L326-30)
- Section I : Règles générales. (Articles L326-2 à L326-14-1)
- Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. (abrogé)
- Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires. (Articles L326-20 à L326-30)
- Chapitre VII : Privilèges. (Articles L327-1 à L327-5)
- Chapitre VIII : Sanctions. (Articles L328-1 à L328-13)
- Chapitre Ier : Les agréments. (Articles L321-1 à L321-11)
- Titre III : Régime financier (Articles L331-1 à L334-8)
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles L331-1 à L331-4)
- Section I : Dispositions générales.
Néant
- Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles L331-1 à L331-4)
- Section I : Dispositions générales.
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif.
Néant
- Chapitre III : Revenu des placements.
Néant
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers (Articles L334-1 à L334-8)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L334-1 à L334-2)
- Section II : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance. (Articles L334-3 à L334-3-1)
- Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier (Articles L334-4 à L334-8)
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises. (abrogé)
- Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
Néant
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles L331-1 à L331-4)
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles L341-1 à L345-2)
- Chapitre Ier : Principes généraux. (Article L341-1)
- Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation. (Article L342-1)
- Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation.
Néant
- Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire. (Article L344-1)
- Chapitre V : Comptes consolidés. (Articles L345-1-1 à L345-2)
- Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes (Articles L351-1 à L354-2)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. (Articles L351-1 à L351-10)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance. (Article L352-1)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (Articles L353-2 à L353-7)
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille. (Articles L354-1 à L354-2)
- Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Conditions d'exercice. (abrogé)
- Section III : Sanctions administratives. (abrogé)
- Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services. (abrogé)
- Section V : Interdiction d'activité. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Conditions d'exercice. (abrogé)
- Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages (abrogé)
- Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
(abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Conditions d'exercice. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
(abrogé)
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles L361-1 à L364-1)
- Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. (Articles L370-1 à L370-4)
- Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)
- Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte (Article L380-1)
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L390-1)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles L310-1 à L310-28)
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles L400-1 à L471-1)
- Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles L411-1 à L412-1)
- Chapitre I : Le conseil national des assurances (abrogé)
- Chapitre Ier : Comités consultatifs. (Articles L411-1 à L411-3)
- Section I : Organisation et attributions. (Articles L411-1 à L411-3)
- Section II : Fonctionnement.
Néant
- Chapitre II : L'école nationale d'assurances. (Article L412-1)
- Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance (abrogé)
- Titre II : Le fonds de garantie (Articles L421-1 à L426-1)
- Chapitre unique
(abrogé)
- Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (abrogé)
- Section V : Régime financier du fonds de garantie. (abrogé)
- Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (abrogé)
- Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
(abrogé)
- Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (abrogé)
- Section V : Régime financier du fonds de garantie. (abrogé)
- Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. (abrogé)
- Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (abrogé)
- Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques. (abrogé)
- Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (abrogé)
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles L421-1 à L421-17)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7)
- Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L421-8)
- Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Néant
- Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Néant
- Section V : Régime financier du fonds de garantie. (Article L421-8-1)
- Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'entreprises d'assurances obligatoires. (Articles L421-9 à L421-9-6)
- Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Néant
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles L421-10 à L421-10-1) (abrogé)
- Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L421-11 à L421-15)
- Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques. (Article L421-16)
- Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière. (Article L421-17)
- Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme. (abrogé)
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles L422-1 à L422-11)
- Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles L423-1 à L423-8)
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation (Articles L424-1 à L424-7)
- Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (Article L425-1)
- Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Article L426-1)
- Chapitre unique
(abrogé)
- Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles L431-4 à L432-5)
- Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance (Articles L431-4 à L431-14)
- Section I : Règles de constitution et d'administration
(abrogé)
- Paragraphe I : Constitution. (abrogé)
- Paragraphe II : Administration. (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles L431-4 à L431-10)
- Section III : Opérations de gestion (Articles L431-11 à L431-14)
- Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture (Article L431-11)
- Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. (Article L431-12)
- Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Article L431-14)
- Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires. (abrogé)
- Section I : Règles de constitution et d'administration
(abrogé)
- Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" (Articles L432-1 à L432-5)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L432-1 à L432-5)
- Section II : Administration et fonctionnement.
Néant
- Section III : Risques garantis.
Néant
- Section IV : Dispositions diverses.
Néant
- Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance (abrogé)
- Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance (Articles L431-4 à L431-14)
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles L441-1 à L443-1)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles L441-1 à L441-8)
- Section I : Dispositions générales. (Articles L441-1 à L441-7)
- Section II : Règles techniques et comptables. (Article L441-8)
- Section III : Règles relatives à l'agrément particulier. (abrogé)
- Section IV : Dispositions transitoires.
- Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance. (abrogé)
- Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles L442-1 à L442-6)
- Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture (Articles L442-1 à L442-2)
- Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
- Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
- Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Article L442-6)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution (Article L443-1)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles L441-1 à L441-8)
- Titre V : Organisme d'information (Articles L451-1 à L451-4)
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (Article L461-1)
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L471-1)
- Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles L411-1 à L412-1)
- Livre V : Intermédiaires d'assurance (Articles L500 à L571-1)
- Titre Ier : Intermédiation en assurance. (Articles L511-1 à L515-1)
- Chapitre Ier : Définition. (Article L511-1)
- Chapitre II : Principes généraux (Articles L512-1 à L512-8)
- Chapitre III : Dérogations aux principes généraux.
Néant
- Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice (Articles L514 à L514-4)
- Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
Néant
- Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
Néant
- Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
Néant
- Section IV : Dispositions diverses et pénalités. (Articles L514 à L514-4)
- Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
- Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services (Articles L515-3 à L515-1)
- Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français excerçant leur activité dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France.
Néant
- Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires (Articles L520-1 à L520-2)
- Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (Articles L530-2-1 à L530-3)
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance (Articles L540-1 à L540-2)
- Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance (Article L550-1)
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (Article L561-1)
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article L571-1)
- Titre Ier : Intermédiation en assurance. (Articles L511-1 à L515-1)
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (abrogé)
- Titre I : Présentation des opérations (abrogé)
- Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (abrogé)
- Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L195-1)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R541-1)
- Livre Ier : Le contrat. (Articles R111-1 à R195-1)
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. (Articles R111-1 à R114-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R111-1 à R111-2)
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles R112-1 à R112-5)
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles R113-1 à R*113-10)
- Chapitre IV : Compétence et prescription. (Article R114-1)
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. (Articles R*124-1 à R128-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
Néant
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Néant
- Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Néant
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles R*124-1 à R*124-4)
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme (Article R126-2)
- Section I : Dommages corporels.
Néant
- Section II : Dommages matériels (Article R126-2)
- Section I : Dommages corporels.
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. (Article R127-1)
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques. (Articles R128-1 à R128-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles R131-1 à D132-10)
- Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. (Articles R131-1 à R131-6)
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles R132-2 à D132-10)
- Section I : Dispositions générales. (Articles R132-2 à R132-5-2)
- Section II : Les assurances populaires.
Néant
- Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
Néant
- Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Néant
- Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle (Articles D132-6 à D132-10)
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Les assurances sur la vie
(abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Les assurances populaires. (abrogé)
- Titre IV : Les assurances de groupe (Articles R141-1 à R144-31)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe (Articles R141-1 à R141-9)
- Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés (Articles R142-1 à R142-16)
- Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire (Articles R143-1 à R143-6)
- Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
(Articles R144-1 à R144-31)
- Section I : Dispositions générales (Article R144-1)
- Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées (Articles R144-2 à R144-3)
- Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire (Articles R144-4 à R144-31)
- Titre V : Le contrat de capitalisation. (Articles R*150-4 à R150-16)
- Chapitre unique (Articles R*150-4 à R150-16)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Rachat. (abrogé)
- Section III : Tirages au sort. (Articles R*150-4 à R150-16)
- Section IV : Faculté de dénonciation. (abrogé)
- Section IV : Faculté de dénonciation. (abrogé)
- Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices. (abrogé)
- Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices. (abrogé)
- Chapitre unique (Articles R*150-4 à R150-16)
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles R*160-4 à R*160-11)
- Chapitre unique (Articles R*160-4 à R*160-11)
- Section I : Rédaction du contrat en langue française. (abrogé)
- Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles R*160-4 à R*160-6)
- Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (abrogé)
- Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Néant
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles R*160-9 à R*160-11)
- Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre. (abrogé)
- Chapitre unique (Articles R*160-4 à R*160-11)
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale (Articles R171-1 à R176-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R171-1 à D171-3)
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes (Articles R172-1 à R172-6)
- Section I : Conclusion du contrat. (Articles R172-1 à R172-3-1)
- Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Néant
- Section III : Règlement de l'indemnité. (Articles R172-4 à R172-6)
- Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
- Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
- Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (Articles R175-1 à R175-5)
- Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale (Article R176-1)
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles R193-1 à R195-1)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte (Article R193-1)
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R194-1)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article R195-1)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. (Articles R111-1 à R114-1)
- Livre II : Assurances obligatoires (Articles R211-2 à R261-1)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles R211-2 à R*214-1)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles R211-2 à R211-44)
- Section I : Personnes assujetties. (abrogé)
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles R211-2 à R211-8)
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur. (Articles R211-10 à R211-13)
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. (Articles R211-15 à R211-21-7)
- Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. (Articles R*211-22 à R211-27)
- Section VI : Pénalités. (abrogé)
- Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles R211-29 à R211-44)
- Section VII : Pénalités. (abrogé)
- Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification. (abrogé)
- Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (abrogé)
- Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte (Articles R214-2 à R*214-1)
- Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles R214-2 à R*214-1)
- Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Néant
- Section III : Dispositions particulières à Mayotte. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
(abrogé)
- Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles R211-2 à R211-44)
- Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles R220-1 à R220-8)
- Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (abrogé)
- Titre IV : Dispositions diverses. (abrogé)
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment. (Articles R243-1 à R243-3)
- Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification. (Articles R250-1 à R250-6)
- Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale. (Article R251-1)
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte. (Article R261-1)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles R211-2 à R*214-1)
- Livre III : Les entreprises (Articles R310-5 à R391-1)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R310-5 à R310-22)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Commission de contrôle des assurances. (abrogé)
- Section IV : Sanctions. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R310-5 à R310-10-4)
- Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel (Articles R310-11 à R310-22)
- Section I : Dispositions générales (Article R310-11)
- Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Articles R310-17-1 à R310-17-3)
- Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R310-19)
- Section IV : Sanctions. (Article R310-22)
- Section I : Dispositions générales (Article R310-11)
- Chapitre II : Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
(abrogé)
- Section I : Organisation et fonctionnement
(abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation de la commission (abrogé)
- Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable (abrogé)
- Sous-section 3 : Personnel. (abrogé)
- Section II : Exercice du pouvoir de contrôle. (abrogé)
- Section III : Exercice du pouvoir de sanction. (abrogé)
- Section IV : Sanctions. (abrogé)
- Section I : Organisation et fonctionnement
(abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Titre II : Régime administratif (Articles R321-1 à R328-2)
- Chapitre Ier : Les agréments (Articles R321-1 à R321-32)
- Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. (Articles R321-1 à R321-5-3)
- Section I : Agrément administratif. (abrogé)
- Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. (Articles R321-6 à R321-9)
- Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen. (Articles R321-10 à R321-12)
- Section III : Conditions des agréments. (abrogé)
- Section IV : Conditions des agréments. (Articles R321-14 à R321-31)
- Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale (Article R321-32)
- Section V : Publicité, suspension et caducité de l'agrément administratif. (abrogé)
- Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire. (abrogé)
- Section VII : Dispositions spéciales concernant les entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique. (abrogé)
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles R322-1 à R322-166)
- Section I : Dispositions communes. (Articles R322-1 à R322-4-1)
- Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. (Articles R322-5 à R322-11-5)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. (Articles R322-5 à R322-9)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. (Article R322-10)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance. (Articles R322-11-1 à R322-11-5)
- Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles R322-20 à R322-26)
- Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle (abrogé)
- Paragraphe 1 : Constitution. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Administration. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Réassurance. (abrogé)
- Paragraphe 5 : Publicité. (abrogé)
- Paragraphe 6 : Nullités. (abrogé)
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles (Articles R322-42 à R*322-106-1)
- Paragraphe 1 : Constitution. (abrogé)
- Sous-section 1 : Constitution. (Articles R322-42 à R322-52)
- Paragraphe 2 : Administration. (abrogé)
- Sous-section 2 : Direction et administration (Articles R322-53 à R*322-70)
- Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale (Articles R322-53 à R322-53-3)
- Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-54 à R322-54-3)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire (Articles R322-55 à R322-57)
- Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles (Articles R*322-58 à R*322-70)
- Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (abrogé)
- Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Articles R322-71 à R*322-76)
- Sous-section 4 : Emprunts. (Articles R322-77 à R322-80-1)
- Paragraphe 3 bis : Emprunts. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Réassurance. (abrogé)
- Sous-section 5 : Réassurance. (Articles R322-81 à R322-84)
- Sous-section 6 : Publicité. (Articles R322-85 à R*322-89)
- Paragraphe 5 : Publicité. (abrogé)
- Paragraphe 6 : Nullités. (abrogé)
- Sous-section 7 : Nullités. (Articles R322-90 à R322-92)
- Paragraphe 7 : Sociétés mutuelles d'assurance. (abrogé)
- Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance. (Articles R322-93 à R*322-106-1)
- Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Sociétés mutuelles d'assurance. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Unions de sociétés mutuelles d'assurance. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes. (abrogé)
- Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles. (Articles R322-107 à R*322-117-6)
- Article R322-107
- Article R*322-108
- Article R322-109
- Article R322-110
- Article R322-111
- Article R322-112
- Article R322-113
- Article R322-114
- Article R*322-115
- Article R322-116
- Article R322-117
- Article R*322-117-1
- Article R*322-117-2
- Article R*322-117-3
- Article R*322-117-4
- Article R*322-117-5
- Article R*322-117-6
- Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles R322-118 à R322-138)
- Section VII : Tontines. (Articles R322-139 à R322-159)
- Article R322-139
- Article R322-140
- Article R*322-141
- Article R322-142
- Article R322-143
- Article R322-144
- Article R*322-145
- Article R*322-146
- Article R*322-147
- Article R*322-148
- Article R*322-149
- Article R322-150
- Article R*322-151
- Article R322-152
- Article R*322-153
- Article R322-154
- Article R322-155
- Article R322-156
- Article R*322-157
- Article R*322-158
- Article R322-159
- Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation (Articles R322-160 à R322-166)
- Section I : Dispositions communes. (Articles R322-1 à R322-4-1)
- Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde (abrogé)
- Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement (Articles R323-1 à R*323-11)
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles R324-1 à R324-5)
- Section I : Règles générales. (abrogé)
- Section I : Règles générales. (Article R324-1)
- Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office. (abrogé)
- Section II : Transfert d'office. (Articles R324-4 à R324-5)
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles R325-2 à R325-14)
- Chapitre VI : Liquidation (Articles R326-1 à R326-4)
- Section I : Règles générales. (Articles R326-1 à R*326-2)
- Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. (abrogé)
- Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires (Article R326-4)
- Chapitre VII : Privilèges. (Article R*327-1)
- Chapitre VIII : Sanctions. (Articles R328-1 à R328-2)
- Chapitre Ier : Les agréments (Articles R321-1 à R321-32)
- Titre III : Régime financier. (Articles R331-1 à R336-5)
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles R331-1 à R331-36)
- Section I : Dispositions générales. (Articles R331-1 à R331-2)
- Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles R331-3 à R331-5-4)
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance. (Articles R331-6 à R331-35)
- Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes (Article R331-7)
- A. - Rentes d'accidents du travail. (abrogé)
- B. - Autres rentes. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer. (Articles R331-15 à R331-26)
- Article R331-15
- Article R331-16
- Article R*331-17
- Article R331-17
- Article R*331-18
- Article R331-18
- Article R*331-19
- Article R*331-20
- Article R*331-21
- Article R*331-22
- Article R*331-23
- Article R*331-24
- Article R*331-25
- Article R331-26
- Article R*331-27
- Article R*331-28
- C. - Dispositions particulières relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres. (abrogé)
- Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire. (Article R331-31)
- Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale. (abrogé)
- Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit. (Articles R331-33 à R331-35)
- Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes (Article R331-7)
- Section IV : Provisions techniques des opérations de réassurance. (Article R331-36)
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles R332-1 à R332-64)
- Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Articles R332-1 à R332-10-3)
- Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance. (Articles R332-11 à R332-18)
- Section III : Estimation des éléments d'actif. (Articles R332-19 à R332-30)
- Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. (Articles R332-33 à R332-35)
- Section V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères. (Articles R332-37 à R332-44)
- Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance. (Articles R332-45 à R332-58)
- Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Articles R332-59 à R332-63)
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R332-64)
- Chapitre III : Revenu des placements. (Articles R333-1 à R333-2)
- Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles R334-1 à R334-52)
- Section I : La marge de solvabilité (Articles R334-1 à R334-2)
- Dispositions communes. (Articles R334-1 à R334-2)
- Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (abrogé)
- Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages (Articles R334-3 à R334-10)
- Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Articles R334-3 à R334-4)
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-5 à R334-6)
- Paragraphe 2 : Montant réglementaire de la marge de solvabilité. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Articles R334-7 à R334-10)
- Section II : Vérification de solvabilité globale. (abrogé)
- Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie (Articles R334-11 à R334-16)
- Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Articles R334-11 à R334-12)
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-13 à R334-14)
- Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Articles R334-15 à R334-16)
- Section III : La réserve de garantie. (abrogé)
- Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes définies à l'article L. 341-1 (Articles R334-17 à R334-21)
- Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité. (Articles R334-17 à R334-18)
- Paragraphe 2 : Montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité (Articles R334-19 à R334-20)
- Paragraphe 3 : Le fonds de garantie. (Article R334-21)
- Section IV : Vérification de solvabilité globale (abrogé)
- Paragraphe 1 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance de dommages. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance sur la vie. (abrogé)
- Section IV : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. (abrogé)
- Section V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance (Articles R334-22 à R334-24)
- Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance (Articles R334-26 à R334-28)
- Section V : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section V : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité (abrogé)
- Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. (Articles R334-30 à R334-32)
- Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R334-39)
- Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances. (Articles R334-40 à R334-46)
- Section VIII : La surveillance complémentaire. (abrogé)
- Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier. (Articles R334-48 à R334-52)
- Section I : La marge de solvabilité (Articles R334-1 à R334-2)
- Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
Néant
- Chapitre VI : Contrôle interne (Articles R336-1 à R336-5)
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles R331-1 à R331-36)
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles R341-1 à R345-7)
- Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles R341-1 à R341-8)
- Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation (Articles R342-1 à R342-9)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Documents et registres comptables. (abrogé)
- Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances. (abrogé)
- Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance. (abrogé)
- Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances. (abrogé)
- Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation (Articles R342-1 à R342-9)
- Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation (abrogé)
- Section I : Le cadre comptable. (abrogé)
- Section II : Liste des comptes Classe 1. (abrogé)
- Section II : Liste des comptes (abrogé)
- Section II : Liste des comptes Classe 2. (abrogé)
- Section III : Modèles de comptes de résultats et de bilan (abrogé)
- Section IV : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement des comptes. (abrogé)
- Section V : Règles spéciales aux mutuelles agricoles. (abrogé)
- Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire. (Articles R344-1 à Annexe D344-5)
- Chapitre V : Comptes consolidés. (Articles R345-1 à R345-7)
- Article R345-1
- Article R345-1-1
- Article R345-1-2
- Article R345-1-3
- Article R345-1-3
- Article R345-1-4
- Article R345-1-4
- Section I : Méthodes de consolidation. (abrogé)
- Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés (Article R345-4)
- Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés (Article R345-7)
- Section II : Présentation des comptes consolidés. (abrogé)
- Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes (Articles R351-2 à R353-5)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. (Articles R351-2 à R351-6)
- Section I : Dispositions générales. (Articles R351-2 à R351-4)
- Section II : Conditions d'exercice. (Article R351-6)
- Section III : Sanctions administratives.
Néant
- Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.
Néant
- Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (Articles R353-1 à R353-5)
- Section I : Dispositions générales. (Articles R353-1 à R353-3)
- Section II : Conditions d'exercice. (Articles R353-6 à R353-5)
- Section III : Sanctions administratives.
Néant
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages. (Articles R351-2 à R351-6)
- Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
(abrogé)
- Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services
(abrogé)
- Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages (abrogé)
- Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française. (abrogé)
- Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et couvrant des risques dans un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation (abrogé)
- Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française. (abrogé)
- Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et prenant des engagements dans un ou plusieurs autres Etats membres des communautés européennes. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages (abrogé)
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires (Articles R362-1 à R364-1)
- Chapitre Ier : Définitions.
Néant
- Chapitre II : Conditions d'exercice. (Articles R362-1 à R362-2)
- Chapitre III : Contrôle et sanctions.
Néant
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille. (Article R364-1)
- Chapitre Ier : Définitions.
- Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France (Articles R370-1 à R370-7)
- Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte. (Article R381-1)
- Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R391-1)
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R310-5 à R310-22)
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles R*412-1 à R471-1)
- Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles R*412-1 à R*412-2)
- Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (abrogé)
- Chapitre I : Le conseil national des assurances (abrogé)
- Article R*411-4
- Article R*411-5
- Article R*411-6
- Article R*411-7
- Article R*411-8
- Article R*411-9
- Article R*411-10
- Article R*411-11
- Article R*411-12
- Article R*411-13
- Article R*411-14
- Article R*411-15
- Section I : Organisation et attributions. (abrogé)
- Chapitre II : L'école nationale d'assurances. (Articles R*412-1 à R*412-2)
- Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance. (abrogé)
- Titre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (abrogé)
- Titre II : Le fonds de garantie (abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages corporels et matériels. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages corporels. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages matériels. (abrogé)
- Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (abrogé)
- Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (abrogé)
- Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (abrogé)
- Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (abrogé)
- Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (abrogé)
- Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (abrogé)
- Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobiles survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (abrogé)
- Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (abrogé)
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse. (abrogé)
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie
(abrogé)
- Paragraphe I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile. (abrogé)
- Paragraphe II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (abrogé)
- Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (abrogé)
- Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (abrogé)
- Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (abrogé)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation
(abrogé)
- Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (abrogé)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (abrogé)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (abrogé)
- Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (abrogé)
- Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (abrogé)
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse. (abrogé)
- Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (abrogé)
- Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (abrogé)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
(abrogé)
- Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme (abrogé)
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (abrogé)
- Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- Titre II : Les fonds de garantie (Articles R421-1 à R427-11)
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles R421-1 à R421-78)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte (Articles R421-1 à R421-20)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. (Article R421-1)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne. (Articles R421-2 à R421-17)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens. (Articles R421-18 à R421-20)
- Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (Articles R421-21 à R421-24)
- Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages (Articles R421-24-1 à R421-24-8)
- Paragraphe 1 : Intervention du fonds (Articles R421-24-1 à R421-24-3)
- Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie (Articles R421-24-4 à R421-24-6)
- Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie (Article R421-24-7)
- Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie (Article R421-24-8)
- Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (Articles R421-25 à R421-26)
- Section IV : Régime financier du fonds de garantie (Articles R421-27 à R421-47)
- Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (Article R421-54)
- Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R421-57)
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Articles R421-58 à R421-63)
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles R*421-64 à R421-71)
- Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile (Article R421-72)
- Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière (Articles R421-73 à R421-77)
- Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques (Article R421-78)
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte (Articles R421-1 à R421-20)
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (Articles R422-1 à R422-9)
- Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. (Articles R423-1 à R423-18)
- Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
(Articles R424-1 à R424-17)
- Section I : Dispositions générales. (Articles R424-1 à R424-4)
- Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. (Articles R424-5 à R424-10)
- Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation. (Articles R424-11 à R424-17)
- Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs (Articles R426-1 à R426-11)
- Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (Articles R427-1 à R427-11)
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (Articles R421-1 à R421-78)
- Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles R*431-6-2 à R431-59)
- Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles R*431-6-2 à R431-59)
- Section I : Règles de constitution et d'administration
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Constitution. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Administration. (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (Article R*431-6-2)
- Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat (Articles R431-16-1 à R431-31)
- Section II : Opérations de réassurance. (abrogé)
- Section III : Opérations de gestion (Articles R431-33 à R431-59)
- Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. (Articles R431-33 à R431-38)
- Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
Néant
- Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. (Articles R431-48 à R431-59)
- Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires. (abrogé)
- Section IV : Dispositions diverses. (abrogé)
- Section I : Règles de constitution et d'administration
(abrogé)
- Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface" (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : Administration et fonctionnement. (abrogé)
- Section III : Risques garantis (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Opérations d'exportation. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Investissements. (abrogé)
- Paragraphe 5 : Investissements connexes à des opérations d'exportation. (abrogé)
- Paragraphe 5 : Opérations d'importation. (abrogé)
- Paragraphe 6 : Dispositions communes. (abrogé)
- Section IV : Dispositions diverses.
Néant
- Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance (abrogé)
- Section I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section II : La commission supérieure. (abrogé)
- Section III : Réseau de production. (abrogé)
- Section III : Le directeur général. (abrogé)
- Section IV : Dispositions particulières. (abrogé)
- Section IV : Réseau de production. (abrogé)
- Section V : Dispositions particulières. (abrogé)
- Section VI : Tarifs.
Néant
- Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles R*431-6-2 à R431-59)
- Titres III : Organismes particuliers d'assurance
(abrogé)
- Chapitre I : La caisse centrale de réassurance
(abrogé)
- Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires. (abrogé)
- Chapitre I : La caisse centrale de réassurance
(abrogé)
- Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles R441-1 à R442-11)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles R441-1 à R*441-30)
- Section I : Dispositions générales. (Articles R441-1 à R*441-3)
- Section II : Règles techniques et comptables. (Articles R441-4 à D441-22)
- Article R441-4
- Article R441-5
- Article R441-6
- Article R441-7
- Article R441-7-1
- Article R441-7-2
- Article R441-7-3
- Article R441-7-4
- Article R*441-8
- Article R*441-9
- Article R*441-10
- Article R*441-11
- Article R441-12
- Article R*441-13
- Article R*441-14
- Article R441-15
- Article R441-16
- Article R441-17
- Article R*441-18
- Article R441-19
- Article R*441-20
- Article R441-21
- Article R*441-22
- Article D441-22
- Section III : Conversion de la convention. (Articles R441-26 à R441-28)
- Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément. (abrogé)
- Section IV : Dispositions transitoires. (Article R*441-30)
- Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance
(abrogé)
- Section III : Règles relatives à l'agrément particulier. (abrogé)
- Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles R442-1 à R442-11)
- Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux (Articles R442-1 à R442-11)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R442-1 à R442-7-2)
- Paragraphe 2 : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française (Articles R442-8-1 à R442-8-8)
- Paragraphe 3 : Opérations d'investissement. (Articles R442-9-1 à R442-9-3)
- Paragraphe 4 : Opérations d'importation. (Articles R442-10-1 à R442-10-5)
- Paragraphe 5 : Dispositions communes. (Article R442-11)
- Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux (Articles R442-1 à R442-11)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles R441-1 à R*441-30)
- Titre V : Organisme d'information (Article R451-1)
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte. (Article R471-1)
- Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles R*412-1 à R*412-2)
- Livre V : Intermédiaires d'assurance (Articles R511-1 à R541-1)
- Titre Ier : Intermédiation en assurance (Articles R511-1 à R514-5)
- Chapitre Ier : Définitions. (Articles R511-1 à R511-3)
- Chapitre II : Principes généraux (Articles R512-1 à R512-17)
- Section I : Obligation d'immatriculation. (Articles R512-1 à R512-6)
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. (Articles R512-7 à R512-17)
- Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité.
Cette sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle. (Articles R512-8 à R512-13)
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile. (Article R512-14)
- Sous-section 4 : Garantie financière. (Articles R512-15 à R512-17)
- Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité.
- Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. (Article R513-1)
- Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation (Articles R514-1 à R514-5)
- Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires (Articles R520-1 à R520-3)
- Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte. (Article R531-1)
- Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article R541-1)
- Titre Ier : Intermédiation en assurance (Articles R511-1 à R514-5)
- Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (abrogé)
- Titre I : Présentation des opérations (abrogé)
- Chapitre I : Principes généraux. (abrogé)
- Chapitre II : Dérogations aux principes généraux (abrogé)
- Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle. (abrogé)
- Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation (abrogé)
- Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation. (abrogé)
- Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle. (abrogé)
- Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité. (abrogé)
- Section IV : Dispositions diverses et pénalités. (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France. (abrogé)
- Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (abrogé)
- Titre I : Présentation des opérations (abrogé)
- Livre Ier : Le contrat. (Articles R111-1 à R195-1)
- Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A111-1 à A512-7)
- Livre Ier : Le contrat (Articles A111-1 à A160-4)
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles A111-1 à A113-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A111-1 à A111-6)
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices (Articles A112 à Annexe à l'article A112)
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Article A113-1)
- Chapitre IV : Compétence et prescription.
Néant
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles A121-1 à A125-3)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A121-1 à A121-2)
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Néant
- Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
Néant
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Néant
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. (Articles A125-1 à A125-3)
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
Néant
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Néant
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles A131-1 à A132-9-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A131-1 à A131-4)
- Section I : Valeur de référence au contrat. (abrogé)
- Section I : Valeur de référence du contrat. (Articles A131-1 à A131-4)
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation (Articles A132-1 à A132-9-1)
- Section I : Dispositions générales.
Néant
- Section II : Les assurances populaires.
Néant
- Section III : Information du souscripteur et tarification (Articles A132-1 à A132-9-1)
- Article A132-1
- Article A132-1-1
- Article A132-2
- Article A132-3
- Article A132-4
- Annexe art. A132-4
- Article A132-4-1
- Article A132-4-2
- Article A132-4-3
- Article A132-5
- Article A132-5-1
- Annexe art. A132-5-1
- Article A132-5-2
- Article A132-5-3
- Article A132-6
- Article A132-7
- Article A132-7-1
- Article A132-8
- Article A132-9
- Article A132-9-1
- Section III : Information du souscripteur (abrogé)
- Section III : Information du souscripteur (abrogé)
- Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers. (abrogé)
- Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Néant
- Section I : Dispositions générales.
- Chapitre II : Les assurances sur la vie (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles A131-1 à A131-4)
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes (abrogé)
- Titre IV : Les assurances de groupe (Articles A141-1 à A144-4)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Chapitre Ier. (Article A141-1)
- Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés (Articles A142-1 à A142-5)
- Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire (Article A143-1)
- Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs
(Articles A144-1 à A144-4)
- Section I
Cette section ne comporte pas de disposition réglementaire
- Section II
Cette section ne comporte pas de disposition réglementaire
- Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire (Articles A144-1 à A144-4)
- Section I
- Titre V : Le contrat de capitalisation (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section II : Rachat. (abrogé)
- Section II : Rachat. (abrogé)
- Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices. (abrogé)
- Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices. (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles A160-1 à A160-4)
- Chapitre unique (Articles A160-1 à A160-4)
- Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Néant
- Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles A160-1 à Annexe à l'article A160-1)
- Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Néant
- Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Articles A160-2 à A160-4)
- Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (abrogé)
- Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (abrogé)
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
Néant
- Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre. (abrogé)
- Section I : Rédaction du contrat en langue française.
- Chapitre unique (Articles A160-1 à A160-4)
- Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
Néant
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
Néant
- Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes.
Néant
- Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes.
Néant
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles A111-1 à A113-1)
- Livre II : Assurances obligatoires (Articles A211-1-1 à A250-2)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11)
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11)
- Section I : Personnes assujetties. (abrogé)
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles A211-1-1 à A211-1-3)
- Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (abrogé)
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (abrogé)
- Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances. (Article A211-3)
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance (Articles A211-4 à A211-10)
- Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Néant
- Section VI : Procédures d'indemnisation. (Articles A211-11 à Annexe art. A211-11)
- Section VII : Pénalités.
Néant
- Chapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification. (abrogé)
- Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Néant
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11)
- Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles A220-3 à A220-4)
- Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (Articles A230-5 à Annexe art A230-7)
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11)
- Livre Ier : Le contrat (Articles A111-1 à A160-4)
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