- Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles L111-1 à L141-3)
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles L111-1 à L111-14)
- TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (Articles L121-1 à LO125-1)
- Chapitre Ier : Les juges (Articles L121-1 à LO121-6)
- Chapitre II : Le ministère public (Articles L122-1 à LO122-7)
- Chapitre III : Le greffe (Articles L123-1 à L123-3)
- Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés (Articles L123-4 à L123-5)
- Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions (Articles L124-1 à L124-3)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse (Article LO125-1)
- TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE (Articles L141-1 à L141-3)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (Articles L211-1 à L261-1)
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles L211-1 à L218-13)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles L211-1 à L211-21)
- Section 1 : Compétence matérielle (Articles L211-3 à L211-21)
- Section 2 : Compétence territoriale
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L212-1 à L212-9)
- Section 1 : Le service juridictionnel (Articles L212-1 à L212-5-2)
- Section 2 : Le parquet (Articles L212-6 à L212-7)
- Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 4 : Les chambres de proximité (Article L212-8)
- Section 5 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 6 : Le conseil de juridiction (Article L212-9)
- Chapitre III : Fonctions particulières (Articles L213-1 à L213-13)
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles L213-1 à L213-8)
- Sous-section 1 : Le président du tribunal (Articles L213-1 à L213-2)
- Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales (Articles L213-3 à L213-4)
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection (Articles L213-4-1 à L213-4-8)
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution (Articles L213-5 à L213-7)
- Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention (Article L213-8)
- Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale (Articles L213-9 à L213-13)
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles L213-1 à L213-8)
- Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Articles L214-1 à L214-2)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L215-1 à L215-8)
- Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles L216-1 à L216-2)
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris (Articles L217-1 à L217-6)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 (Articles L218-1 à L218-13)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles L211-1 à L211-21)
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- Section 1 : Compétence matérielle (abrogé)
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (abrogé)
- Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance (abrogé)
- Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles (abrogé)
- Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police (abrogé)
- Section 2 : Compétence territoriale
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 1 : Compétence matérielle (abrogé)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (abrogé)
- Section 1 : Le service juridictionnel (abrogé)
- Section 2 : Le ministère public (abrogé)
- Section 3 : Le greffe (abrogé)
- Section 4 : Les assemblées générales
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (abrogé)
- Section 1 : Le service juridictionnel (abrogé)
- Section 2 : Le ministère public (abrogé)
- Section 3 : Le greffe
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 4 : Les assemblées générales
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE IV : LA COUR D'ASSISES (Article L241-1)
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Articles L251-1 à L254-1)
- Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants (Articles L251-1 à L251-6)
- Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs (abrogé)
- Chapitre II : Le juge des enfants (Articles L252-1 à L252-6)
- Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs (Article L254-1)
- TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION (Article L261-1)
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles L211-1 à L218-13)
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ (Articles L311-1 à L321-1)
- TITRE Ier : LA COUR D'APPEL (Articles L311-1 à LO314-2)
- Chapitre Ier : Compétence (Articles L311-1 à L311-17)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L311-1)
- Section 2 : Dispositions particulières (Articles L311-2 à L311-6)
- Section 3 : Dispositions relatives au premier président (Articles L311-7 à L311-7-1)
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel (Article L311-8)
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel (Articles L311-10 à L311-16)
- Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel (Article L311-17)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L312-1 à L312-9)
- Section 1 : Les formations de la cour d'appel (Articles L312-1 à L312-6-2)
- Section 2 : Le parquet général (Articles L312-7 à L312-8)
- Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 5 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 6 : Le conseil de juridiction (Article L312-9)
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L313-1 à L313-2)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles L314-1 à LO314-2)
- Chapitre Ier : Compétence (Articles L311-1 à L311-17)
- TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL (Article L321-1)
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (abrogé)
- TITRE Ier : LA COUR D'APPEL (Articles L311-1 à LO314-2)
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles L411-1 à LO461-2)
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE (Articles L411-1 à L411-4)
- TITRE II : ORGANISATION (Articles L421-1 à L421-8)
- TITRE III : FONCTIONNEMENT (Articles L431-1 à L432-5)
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour (Articles L431-1 à L431-10)
- Chapitre II : Le parquet général (Articles L432-1 à L432-5)
- Chapitre III : Le service de documentation et d'études
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre IV : Le greffe
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre V : Les assemblées générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Articles L441-1 à L441-4)
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION (Articles L451-1 à L453-2)
- Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale (Articles L451-1 à L451-2)
- Chapitre II : Réexamen en matière civile (Articles L452-1 à L452-6)
- Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle (Articles L453-1 à L453-2)
- TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Articles LO461-1 à LO461-2)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L511-1 à L513-10)
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre II : Des juridictions (abrogé)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (abrogé)
- Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (abrogé)
- Article L522-11
- Article L522-11-1
- Article L522-11-2
- Article L522-12
- Article L522-13
- Article L522-14
- Article L522-15
- Article L522-16
- Article L522-17
- Article L522-18
- Article L522-19
- Article L522-20
- Article L522-21
- Article L522-22
- Article L522-23
- Article L522-24
- Article L522-25
- Article L522-26
- Article L522-27
- Section 3 : La juridiction de proximité (abrogé)
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (abrogé)
- Section 5 : La cour criminelle (abrogé)
- Chapitre III : Du greffe (abrogé)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA (Articles L531-1 à L533-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles L532-1 à L532-28)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L532-1 à LO532-18)
- Article L532-1
- Article L532-2
- Article L532-3
- Article L532-4
- Article L532-5
- Article L532-6
- Article L532-6-1
- Article L532-7
- Article L532-8
- Article L532-9
- Article L532-10
- Article L532-11
- Article L532-12
- Article L532-13
- Article L532-14
- Article L532-15
- Article L532-15-1
- Article L532-16
- Article L532-17
- Article LO532-17
- Article L532-17-1
- Article L532-18
- Article LO532-18
- Section 2 : La juridiction de proximité (abrogé)
- Section 3 : Les juridictions des mineurs (Articles L532-25 à L532-26)
- Section 4 : La cour d'assises (Articles L532-27 à L532-28)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L532-1 à LO532-18)
- Chapitre III : Du greffe (Article L533-1)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L541-1)
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L551-1 à L553-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L551-1 à L551-2)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles L552-1 à L552-21)
- Chapitre III : Du greffe (Article L553-1)
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L561-1 à L563-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L561-1 à L561-2)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles L562-1 à L562-37)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L562-1 à LO562-24-2)
- Article L562-1
- Article L562-2
- Article L562-3
- Article L562-4
- Article L562-5
- Article L562-6
- Article L562-6-1
- Article L562-7
- Article L562-8
- Article L562-9
- Article L562-10
- Article L562-11
- Article L562-12
- Article L562-13
- Article L562-14
- Article L562-15
- Article L562-16
- Article L562-17
- Article L562-18
- Article L562-19
- Article L562-20
- Article L562-21
- Article L562-22
- Article L562-23
- Article L562-24
- Article L562-24-1
- Article LO562-24-2
- Section 2 : La cour d'appel (Articles L562-25 à L562-28)
- Section 3 : La juridiction de proximité (abrogé)
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (Article L562-35)
- Section 5 : La cour d'assises (Articles L562-36 à L562-37)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L562-1 à LO562-24-2)
- Chapitre III : Du greffe (Article L563-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles L111-1 à L141-3)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles R111-1 à R131-12)
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX (Articles R111-1 à R111-13)
- TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (Articles R121-1 à R125-2)
- Chapitre Ier : Les juges (Articles R121-1 à R121-5)
- Section 1 : Composition des juridictions
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Le service juridictionnel (Articles R121-1 à R121-5)
- Section 1 : Composition des juridictions
- Chapitre II : Le ministère public (Articles R122-1 à R122-5)
- Chapitre III : Le greffe (Articles R123-1 à R123-29)
- Section 1 : Organisation (Articles R123-1 à R123-2)
- Section 2 : Fonctionnement (Articles R123-3 à R123-19)
- Article R123-3
- Article R123-4
- Article R123-5
- Article R123-6
- Article R123-7
- Article R123-8
- Article R123-9
- Article R123-10
- Article R123-11
- Article R123-12
- Article R123-13
- Article R123-14
- Article R123-15
- Article R123-16
- Article R123-17
- Article R123-17-1
- Article R123-17-2
- Article R123-18
- Article R123-19
- Section 3 : Régies (Articles R123-20 à R123-25)
- Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable (Articles R123-26 à R123-29)
- Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés (Articles R123-30 à R123-48)
- Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions (Articles R124-1 à R124-3)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse (Articles R125-1 à R125-2)
- Chapitre Ier : Les juges (Articles R121-1 à R121-5)
- TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT (Articles R131-1 à R131-11)
- TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE (Article R131-12)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles D211-1 à R218-17)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles D211-1 à R211-18)
- Section 1 : Compétence matérielle (Articles R211-3 à R211-10-5)
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires (Articles R211-3 à R211-3-27)
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires (Articles R211-4 à D211-10-4-1)
- Article R211-4
- Article D211-4-1
- Article D211-5
- Article D211-6
- Article D211-6-1
- Article R211-7
- Article R211-7-1
- Article D211-7-2
- Article D211-7-3
- Article D211-8
- Article D211-9
- Article D211-10
- Article D211-10-1
- Article D211-10-2
- Article D211-10-3
- Article D211-10-3-1
- Article R211-10-4
- Article D211-10-4-1
- Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire (Article R211-10-5)
- Section 2 : Compétence territoriale (Articles R211-11 à R211-18)
- Section 1 : Compétence matérielle (Articles R211-3 à R211-10-5)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R212-1 à R212-64)
- Section 1 : Le service juridictionnel (Articles R212-3 à R212-11)
- Section 2 : Le parquet (Articles R212-12 à R212-15)
- Section 3 : Le greffe (Articles R212-16 à R212-17-4)
- Section 4 : Les chambres de proximité (Articles R212-18 à R212-21)
- Section 5 : Les assemblées générales (Articles R212-22 à R212-57)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R212-23 à R212-33)
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège (Articles R212-34 à R212-37-1)
- Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet (Articles R212-38 à R212-40)
- Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet (Articles R212-41 à R212-44)
- Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome (Articles R212-45 à R212-48)
- Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R212-49 à R212-50)
- Sous-section 7 : La commission plénière (Articles R212-51 à R212-54-1)
- Sous-section 8 : La commission restreinte (Articles R212-55 à R212-57)
- Section 6 : Administration du tribunal judiciaire (Articles R212-58 à R212-61)
- Section 7 : Les pôles (Articles R212-62 à R212-62-2)
- Section 8 : Le projet de juridiction (Article R212-63)
- Section 9 : Le conseil de juridiction (Article R212-64)
- Chapitre III : Fonctions particulières (Articles R213-1 à R213-14)
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles R213-1 à R213-12-2)
- Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire (Articles R213-1 à R213-6)
- Sous-section 2 : Le juge de la mise en état (Article R213-7)
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales (Articles R213-8 à R213-9)
- Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes (Article R213-9-1)
- Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection (Articles R213-9-2 à R213-9-9)
- Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice (Articles R213-9-10 à R213-9-11)
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution (Articles R213-10 à R213-12)
- Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger (Article R213-12-1)
- Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique (Article R213-12-2)
- Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale (Articles R213-13 à R213-14)
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles R213-1 à R213-12-2)
- Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Articles R214-1 à R214-6)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles R215-1 à R215-14)
- Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris (Articles R217-1 à R217-8)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 (Articles R218-1 à R218-17)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles D211-1 à R211-18)
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- Section 1 : Compétence matérielle (abrogé)
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (abrogé)
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel (abrogé)
- Article R221-3
- Article R221-4
- Article R221-5
- Article R221-6
- Article R221-7
- Article R221-8
- Article R221-9
- Article R221-10
- Article R221-11
- Article R221-12
- Article R221-13
- Article R221-14
- Article R221-15
- Article R221-16
- Article R221-17
- Article R221-18
- Article R221-19
- Article R221-20
- Article R221-21
- Article R221-22
- Article R221-22-1
- Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort (abrogé)
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande (abrogé)
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense (abrogé)
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel (abrogé)
- Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance (abrogé)
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (abrogé)
- Section 2 : Compétence territoriale (abrogé)
- Section 1 : Compétence matérielle (abrogé)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (abrogé)
- Section 1 : Le service juridictionnel (abrogé)
- Section 2 : Le ministère public
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Le greffe (abrogé)
- Section 4 : Les assemblées générales (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (abrogé)
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège (abrogé)
- Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet (abrogé)
- Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe (abrogé)
- Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (abrogé)
- Sous-section 6 : La commission plénière (abrogé)
- Sous-section 7 : La commission restreinte (abrogé)
- Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- Section 1 : Compétence matérielle (abrogé)
- Sous-Section 1 : Compétence civile (abrogé)
- Sous-Section 2 : Compétence pénale
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Compétence territoriale (abrogé)
- Section 1 : Compétence matérielle (abrogé)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (abrogé)
- Section 1 : Le service juridictionnel (abrogé)
- Section 2 : Le ministère public
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Le greffe (abrogé)
- Section 4 : Les assemblées générales (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Articles D251-1 à R253-1)
- Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants (Articles D251-1 à R251-13)
- Chapitre II : Le juge des enfants (Articles R252-1 à R252-3)
- Section 1 : Institution et compétence (Articles R252-1 à R252-2)
- Section 2 : Organisation et fonctionnement (Article R252-3) La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants (Article R253-1)
- Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles D211-1 à R218-17)
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE (Articles D311-1 à R314-7)
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL (Articles D311-1 à R314-7)
- Chapitre Ier : Compétence (Articles D311-1 à D311-13)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles D311-1 à R311-3)
- Section 2 : Dispositions particulières
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Dispositions relatives au premier président (Articles R311-4 à R311-5)
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel (Articles R311-6 à R311-7)
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel (Articles D311-8 à D311-12-1)
- Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel (Article D311-13)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R312-1 à R312-85)
- Section 1 : Les formations de la cour d'appel (Articles R312-1 à R312-13-4)
- Section 2 : Le parquet général (Articles R312-14 à R312-18)
- Section 3 : Le greffe (Article R312-19)
- Section 4 : La chambre détachée de Cayenne (abrogé)
- Section 5 : Les assemblées générales (Articles R312-27 à R312-64)
- Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R312-28 à R312-38)
- Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège (Articles R312-39 à R312-43)
- Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet (Articles R312-45 à R312-47)
- Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet (Articles R312-48 à R312-51)
- Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe (Articles R312-52 à R312-55)
- Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R312-56 à R312-57)
- Sous-Section 7 : La commission plénière (Articles R312-58 à R312-61-1)
- Sous-Section 8 : La commission restreinte (Articles R312-62 à R312-64)
- Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel (Articles R312-65 à R312-69-3)
- Section 7 : Le service administratif régional (Articles R312-70 à R312-82)
- Section 8 : Les pôles (Articles R312-83 à R312-83-1)
- Section 9 : Le projet de juridiction (Article R312-84)
- Section 10 : Le conseil de juridiction (Article R312-85)
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles D313-1 à R313-3)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte (Articles D314-1 à R314-7)
- Chapitre Ier : Compétence (Articles D311-1 à D311-13)
- TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL (Articles D311-1 à R314-7)
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles R411-1 à R*461-1)
- TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles R411-1 à R411-7)
- TITRE II : ORGANISATION (Articles R421-1 à R421-10)
- TITRE III : FONCTIONNEMENT (Articles R431-1 à R435-3)
- Chapitre Ier : Les chambres de la Cour (Articles R431-1 à R431-14)
- Chapitre II : Le parquet général (Articles R432-1 à R432-4)
- Chapitre III : Le service de documentation et d'études (Articles R433-1 à R433-4)
- Chapitre IV : Le greffe (Articles R434-1 à R434-2)
- Chapitre V : Les assemblées générales (Articles R435-1 à R435-3)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Article R441-1)
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Article R*461-1)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
- TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R511-1 à R513-12)
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre II : Des juridictions (abrogé)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (abrogé)
- Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (abrogé)
- Section 3 : La juridiction de proximité (abrogé)
- Section 4 : Les juridictions des mineurs
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : La cour criminelle
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Du greffe (abrogé)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA (Articles R531-1 à R533-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R531-1 à R531-2)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles D532-1 à R532-24)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D532-2 à R532-23)
- Section 2 : La juridiction de proximité
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Les juridictions des mineurs (Article R532-24)
- Section 4 : La cour d'assises
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Du greffe (Articles R533-1 à R533-4)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (Article R541-1)
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE (Articles R551-1 à R553-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R551-1 à R551-2)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles D552-1 à R552-35)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D552-1 à R552-22-8)
- Sous-section 1 : Institution et compétence (Articles D552-1 à R552-6)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R552-8 à R552-22-3)
- Paragraphe 1 : Le service juridictionnel (Articles R552-9 à R552-13-1)
- Paragraphe 2 : Le parquet (Article R552-14)
- Paragraphe 3 : Les sections détachées (Articles R552-16 à R552-20)
- Paragraphe 4 : Les assemblées générales (Article R552-21)
- Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance (Article R552-22)
- Paragraphe 6 : Les pôles (Article R552-22-1)
- Paragraphe 7 : Le projet de juridiction (Article R552-22-2)
- Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction (Article R552-22-3)
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier (Articles R552-22-4 à R552-22-8)
- Section 2 : La cour d'appel (Articles R552-23 à R552-25)
- Section 3 : La juridiction de proximité
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (Articles R552-28 à R552-30)
- Section 5 : La cour d'assises
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Le tribunal du travail (Articles R552-31 à R552-35)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D552-1 à R552-22-8)
- Chapitre III : Du greffe (Articles R553-1 à R553-4)
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE (Articles R561-1 à R563-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R561-1 à R561-2)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles D562-1 à R562-44)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D562-1 à R562-31-3)
- Sous-section 1 : Institution et compétence (Articles D562-1 à R562-6)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R562-8 à R562-31-3)
- Paragraphe 1 : Le service juridictionnel (Articles R562-9 à R562-22-1)
- Article R562-9
- Article R562-10
- Article R562-11
- Article R562-11-1
- Article R562-11-2
- Article R562-11-3
- Article R562-11-4
- Article R562-11-5
- Article R562-12
- Article R562-13
- Article R562-14
- Article R562-15
- Article R562-16
- Article R562-17
- Article R562-18
- Article R562-19
- Article R562-20
- Article R562-21
- Article R562-22
- Article R562-22-1
- Paragraphe 2 : Le parquet (Article R562-23)
- Paragraphe 3 : Les sections détachées (Articles R562-25 à R562-29)
- Paragraphe 4 : Les assemblées générales (Article R562-30)
- Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance (Article R562-31)
- Paragraphe 6 : Les pôles (Article R562-31-1)
- Paragraphe 7 : Le projet de juridiction (Article R562-31-2)
- Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction (Article R562-31-3)
- Paragraphe 1 : Le service juridictionnel (Articles R562-9 à R562-22-1)
- Section 2 : La cour d'appel (Articles R562-32 à R562-34)
- Section 3 : La juridiction de proximité
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (Articles R562-37 à R562-39)
- Section 5 : La cour d'assises
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Le tribunal du travail (Articles R562-40 à R562-44)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D562-1 à R562-31-3)
- Chapitre III : Du greffe (Articles R563-1 à R563-4)
- Annexes (Articles Annexe Tableau I à Annexe Tableau XVII)
- Annexe Tableau I
- Annexe Tableau II
- Annexe Tableau III
- Annexe Tableau IV
- Annexe Tableau IV-I
- Annexe Tableau IV-II
- Annexe Tableau IV-III
- Annexe Tableau IV-IV
- Annexe Tableau IV bis
- Annexe Tableau V
- Annexe Tableau VI
- Annexe Tableau VI-I
- Annexe Tableau VII
- Annexe Tableau VIII
- Annexe Tableau VIII-I
- Annexe Tableau VIII-II
- Annexe Tableau VIII-III
- Annexe Tableau VIII-IV
- Annexe Tableau IX
- Annexe Tableau IX-I
- Annexe Tableau X
- Annexe Tableau XI
- Annexe Tableau XII
- Annexe Tableau XIII
- Annexe Tableau XIV
- Annexe Tableau XV
- Annexe Tableau XVI
- Annexe Tableau XVII
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles R111-1 à R131-12)
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation (abrogé)
- Titre Ier : Institution et compétence. (abrogé)
- Titre II : Organisation. (abrogé)
- Titre III : Fonctionnement (abrogé)
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour. (abrogé)
- Chapitre Ier : Le services des chambres de la Cour. (abrogé)
- Chapitre II : Le ministère public. (abrogé)
- Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation (abrogé)
- Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire. (abrogé)
- Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions. (abrogé)
- Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale. (abrogé)
- Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle. (abrogé)
- Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (abrogé)
- Livre II : La cour d'appel (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
- Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières en matière pénale. (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (abrogé)
- Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels. (abrogé)
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité (abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Section I : Institution et compétence. (abrogé)
- Section II : Organisation. (abrogé)
- Section III : Fonctionnement (abrogé)
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal. (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution. (abrogé)
- Sous-section IV : Le ministère public. (abrogé)
- Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales. (abrogé)
- Section IV : Les chambres détachées. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (abrogé)
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales. (abrogé)
- Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires. (abrogé)
- Section VI : Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires. (abrogé)
- Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Titre II : Le tribunal d'instance (abrogé)
- Titre III : La juridiction de proximité (abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
(abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- Section I : Institution et compétence. (abrogé)
- Section II : Organisation. (abrogé)
- Section III : Fonctionnement
(abrogé)
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal. (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution. (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état. (abrogé)
- Sous-section IV : Le ministère public. (abrogé)
- Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales. (abrogé)
- Section IV : Les chambres détachées. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
(abrogé)
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (abrogé)
- Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps. (abrogé)
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales. (abrogé)
- Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires. (abrogé)
- Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- Titre II : Le tribunal d'instance
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- Section I : Institution et compétence. (abrogé)
- Section II : Organisation. (abrogé)
- Section III : Fonctionnement. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle. (abrogé)
- Chapitre III : Attributions non juridictionnelles. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
(abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (abrogé)
- Titre I : Le tribunal de commerce (abrogé)
- Titre II : Le conseil de prud'hommes. (abrogé)
- Titre III : Le juge de l'expropriation (abrogé)
- Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux (abrogé)
- Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux (abrogé)
- Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires. (abrogé)
- Chapitre III : Compétence et procédure. (abrogé)
- Chapitre IV : Voies de recours. (abrogé)
- Titre V : Les juridictions de sécurité sociale. (abrogé)
- Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs. (abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence. (abrogé)
- Livre V : Les juridictions des mineurs (abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes (abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale (abrogé)
- Livre VI : Les juridictions pénales (abrogé)
- Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun (abrogé)
- Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun (abrogé)
- Titre III : Les juridictions pénales spécialisées. (abrogé)
- Titre IV : Le juge des libertés et de la détention (abrogé)
- Titre V : Les juridictions spécialisées prévues par les articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale. (abrogé)
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (abrogé)
- Titre Ier : L'année judiciaire. (abrogé)
- Titre X : Les audiences foraines. (abrogé)
- Titre XII : Maisons de justice et du droit. (abrogé)
- Titre III : Récusation et renvoi (abrogé)
- Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public. (abrogé)
- Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. (abrogé)
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat. (abrogé)
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun. (abrogé)
- Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (abrogé)
- Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. (abrogé)
- Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs. (abrogé)
- Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales (abrogé)
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM* (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon (abrogé)
- Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires (abrogé)
- Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance (abrogé)
- Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales (abrogé)
- Section IV : Le ministère public (abrogé)
- Section V : Les greffes des juridictions (abrogé)
- Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon (abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
(abrogé)
- Section III : Le tribunal mixte de commerce. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
(abrogé)
- Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
(abrogé)
- Section I : La cour d'appel. (abrogé)
- Section 1 : La cour d'appel. (abrogé)
- Section II : Le tribunal de première instance. (abrogé)
- Section 2 : Le tribunal de première instance. (abrogé)
- Section III : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Section IV : La cour d'assises. (abrogé)
- Section 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (abrogé)
- Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (abrogé)
- Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
(abrogé)
- Section I : La cour d'appel. (abrogé)
- Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
(abrogé)
- Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (abrogé)
- Section II : Le tribunal du travail
(abrogé)
- Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
- Sous-section III : Statut des assesseurs. (abrogé)
- Section III : Le tribunal mixte de commerce
(abrogé)
- Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
- Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
(abrogé)
- I : Electorat. (abrogé)
- II : Eligibilité. (abrogé)
- III : Scrutin et opérations électorales. (abrogé)
- Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce. (abrogé)
- Section IV : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
(abrogé)
- Section II : Le tribunal du travail
(abrogé)
- Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
- Section III : Le tribunal mixte de commerce
(abrogé)
- Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
(abrogé)
- I : Electorat. (abrogé)
- II : Eligibilité. (abrogé)
- Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
(abrogé)
- Section II : Le tribunal du travail
(abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
(abrogé)
- Section I : La cour d'appel. (abrogé)
- Section II : Le tribunal de première instance. (abrogé)
- Section III : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
(abrogé)
- Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
- Section I : La cour d'appel. (abrogé)
- Section II : Le tribunal de première instance (abrogé)
- Section III : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Section IV : La cour d'assises. (abrogé)
- Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (abrogé)
- Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
- Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (abrogé)
- Section I bis : La juridiction de proximité (abrogé)
- Section 2 : Le tribunal du travail
- Section III : Le tribunal mixte de commerce (abrogé)
- Section IV : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
- Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel. (abrogé)
- Article L942-1
- Article L942-2
- Article L942-3
- Article L942-4
- Article L942-5
- Article L942-6
- Article L942-7
- Article L942-8
- Article L942-9
- Article L942-10
- Article L942-11
- Article L942-12
- Article L942-13
- Article L942-14
- Article L942-15
- Article L942-16
- Article L942-17
- Article L942-18
- Article L942-19
- Article L942-20
- Article L942-21
- Chapitre III : Le tribunal de première instance. (abrogé)
- Chapitre III bis : La juridiction de proximité (abrogé)
- Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Chapitre V : La cour criminelle. (abrogé)
- Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
- Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel. (abrogé)
- Chapitre III : Le tribunal de première instance. (abrogé)
- Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Chapitre V : La cour criminelle. (abrogé)
- Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
- Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
(abrogé)
- Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
(abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon (abrogé)
- Livre Ier : La Cour de cassation (abrogé)
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (abrogé)
- Livre Ier : La Cour de cassation (abrogé)
- Titre II : Organisation (abrogé)
- Titre III : Fonctionnement (abrogé)
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour (abrogé)
- Article R*131-1
- Article R*131-2
- Article R*131-3
- Article R*131-4
- Article R*131-5
- Article R*131-6
- Article R*131-7
- Article R*131-8
- Article R*131-9
- Article R*131-10
- Article R*131-11
- Article R*131-12
- Article R*131-13
- Article R*131-14
- Article R*131-15
- Article R*131-16
- Article R*131-16-1
- Article R*131-17
- Article R*131-18
- Article R*131-19
- Article R*131-20
- Chapitre II : Le ministère public (abrogé)
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour (abrogé)
- Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation (abrogé)
- Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (abrogé)
- Livre II : La cour d'appel (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- Chapitre II : Organisation (abrogé)
- Chapitre III : Fonctionnement (abrogé)
- Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour (abrogé)
- Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales (abrogé)
- Section III : Le ministère public (abrogé)
- Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort (abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance. (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines (abrogé)
- Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels (abrogé)
- Titre IV : Le service administratif régional (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité (abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Section I : Institution et compétence (abrogé)
- Section II : Organisation (abrogé)
- Section III : Fonctionnement (abrogé)
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales. (abrogé)
- Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales (abrogé)
- Sous-section IV : Le ministère public (abrogé)
- Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort (abrogé)
- Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort (abrogé)
- Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (abrogé)
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales. (abrogé)
- Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux (abrogé)
- Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
- Section V : Dispositions particulières en matière commerciale (abrogé)
- Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité. (abrogé)
- Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire (abrogé)
- Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Titre II : Le tribunal d'instance (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Section I : Institution et compétence (abrogé)
- Sous-section I : Compétence d'attribution (abrogé)
- Article R*321-1
- Article R*321-2
- Article R*321-3
- Article R*321-4
- Article R*321-5
- Article R*321-6
- Article R*321-7
- Article R*321-8
- Article R*321-9
- Article R*321-10
- Article R*321-11
- Article R*321-12
- Article R*321-14
- Article R*321-15
- Article R*321-16
- Article R*321-17
- Article R*321-18
- Article R*321-19
- Article R*321-20
- Article R*321-21
- Article R*321-22
- Article R*321-23
- Sous-section II : Compétence territoriale (abrogé)
- Sous-section I : Compétence d'attribution (abrogé)
- Section II : Organisation (abrogé)
- Section III : Fonctionnement (abrogé)
- Section I : Institution et compétence (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle (abrogé)
- Chapitre III : Attributions non juridictionnelles (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Titre III : La juridiction de proximité (abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Section I : Institution et compétence (abrogé)
- Section II : Organisation
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section III : Fonctionnement (abrogé)
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales. (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution. (abrogé)
- Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales (abrogé)
- Sous-section IV : Le ministère public (abrogé)
- Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort (abrogé)
- Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (abrogé)
- Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps (abrogé)
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales (abrogé)
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales. (abrogé)
- Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux (abrogé)
- Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (abrogé)
- Section V : Dispositions particulières en matière commerciale (abrogé)
- Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité. (abrogé)
- Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire (abrogé)
- Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Titre II : Le tribunal d'instance (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle (abrogé)
- Chapitre III : Attributions non juridictionnelles (abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (abrogé)
- Titre I : Le tribunal de commerce (abrogé)
- Chapitre I : Institution et compétence (abrogé)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
- Article R412-1
- Article R412-2
- Article R412-3
- Article R412-4
- Article R412-5
- Article R412-6
- Article R412-7
- Article R412-8
- Article R412-9
- Article R412-10
- Article R412-11
- Article R412-12
- Article R412-13
- Article R412-14
- Article R412-15
- Article R412-16
- Article R412-17
- Article R412-18
- Article R412-19
- Article R412-20
- Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce (abrogé)
- Section I : Electorat. (abrogé)
- Section III : Scrutin et opérations électorales. (abrogé)
- Sous-section I : Candidatures (abrogé)
- Sous-section II : Opérations préalables au scrutin (abrogé)
- Sous-section III : Vote par correspondance (abrogé)
- Sous-section IV : Vote électronique (abrogé)
- Sous-section V : Fichiers (abrogé)
- Sous-section VI : Proclamation des résultats et contentieux de l'élection des juges consulaires (abrogé)
- Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce. (abrogé)
- Article R414-1
- Article R414-2
- Article R414-3
- Article R414-4
- Article R414-5
- Article R414-6
- Article R414-7
- Article R414-8
- Article R414-9
- Article R414-10
- Article R414-11
- Article R414-12
- Article R414-13
- Article R414-14
- Article R414-15
- Article R414-16
- Article R414-17
- Article R414-18
- Article R414-19
- Article R414-20
- Article R414-21
- Titre II : Le conseil de prud'hommes (abrogé)
- Titre III : Le juge de l'expropriation (abrogé)
- Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux (abrogé)
- Titre V : Les juridictions de sécurité sociale (abrogé)
- Chapitre Ier : La commission de première instance de sécurité sociale (abrogé)
- Chapitre Ier : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (abrogé)
- Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
(abrogé)
- Section I : Les commissions régionales (abrogé)
- Section II : La commission nationale technique (abrogé)
- Chapitre II : Le contentieux technique (abrogé)
- Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs (abrogé)
- Titre I : Le tribunal de commerce (abrogé)
- Livre V : Les juridictions des mineurs (abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence. (abrogé)
- Livre VI : Les juridictions pénales (abrogé)
- Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun (abrogé)
- Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun (abrogé)
- Titre III : Les juridictions pénales spécialisées (abrogé)
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (abrogé)
- Titre X : Audiences foraines (abrogé)
- Titre Ier : L'année judiciaire (abrogé)
- Titre II : Incompatibilités (abrogé)
- Titre III : Récusation et renvoi (abrogé)
- Titre IV : Rangs, costumes et insignes (abrogé)
- Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public (abrogé)
- Titre VI : Assemblées générales (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance (abrogé)
- Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (abrogé)
- Section II : L'assemblée des magistrats (abrogé)
- Section III : L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe (abrogé)
- Section IV : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (abrogé)
- Section V : Les commissions (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance (abrogé)
- Chapitre III : Consultation des juridictions (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance (abrogé)
- Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires (abrogé)
- Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles (abrogé)
- Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siège (abrogé)
- Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction (abrogé)
- Titre XII : Maisons de justice et du droit (abrogé)
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun (abrogé)
- Chapitre Ier : Organisation (abrogé)
- Chapitre II : Fonctionnement (abrogé)
- Article R*812-1
- Article R*812-2
- Article R*812-3
- Article R*812-4
- Article R*812-5
- Article R*812-6
- Article R*812-7
- Article R*812-8
- Article R*812-9
- Article R*812-10
- Article R*812-11
- Article R*812-12
- Article R*812-13
- Article R*812-14
- Article R*812-15
- Article R*812-16
- Article R*812-17
- Article R*812-18
- Article R*812-19
- Chapitre III : Etats et statistiques (abrogé)
- Chapitre IV : Régime financier (abrogé)
- Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Article R821-1
- Article R821-2
- Article R821-2-1
- Article R821-3
- Article R821-4
- Article R821-4-1
- Article R821-5
- Article R821-6
- Article R821-7
- Article R821-8
- Article R821-9
- Article R821-10
- Article R821-11
- Article R821-12
- Article R821-13
- Article R821-14
- Article R821-15
- Article R821-16
- Article R821-17
- Article R821-18
- Article R821-19
- Article R821-20
- Article R821-21
- Article R821-22
- Article R821-23
- Article R821-24
- Article R821-25
- Article R821-26
- Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce (abrogé)
- Section I : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. (abrogé)
- Section I : La procédure disciplinaire (abrogé)
- Section II : L'exécution des peines disciplinaires ; l'administration provisoire. (abrogé)
- Section III : La suspension provisoire. (abrogé)
- Section IV : Les voies de recours. (abrogé)
- Section V : Dispositions communes. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes (abrogé)
- Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation (abrogé)
- Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale (abrogé)
- Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (abrogé)
- Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (abrogé)
- Chapitre I : Le tribunal d'instance
(abrogé)
- Section I : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance. (abrogé)
- Chapitre I : Le tribunal d'instance
(abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la de la Guyane (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (abrogé)
- TITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. (abrogé)
- Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer (abrogé)
- Livre Ier : La Cour de cassation (abrogé)
Code de l'organisation judiciaire