- Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles L111-1 à L141-3)
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles L111-1 à L111-14)
- TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (Articles L121-1 à LO125-1)
- Chapitre Ier : Les juges (Articles L121-1 à LO121-6)
- Chapitre II : Le ministère public (Articles L122-1 à LO122-7)
- Chapitre III : Le greffe (Articles L123-1 à L123-3)
- Chapitre III bis : Les juristes assistants (Article L123-4)
- Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions (Articles L124-1 à L124-3)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse (Article LO125-1)
- TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE (Articles L141-1 à L141-3)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (Articles L211-1 à L261-1)
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles L211-1 à L218-13)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles L211-1 à L211-21)
- Section 1 : Compétence matérielle (Articles L211-3 à L211-21)
- Section 2 : Compétence territoriale
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L212-1 à L212-9)
- Section 1 : Le service juridictionnel (Articles L212-1 à L212-5-2)
- Section 2 : Le parquet (Articles L212-6 à L212-7)
- Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 4 : Les chambres de proximité (Article L212-8)
- Section 5 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 6 : Le conseil de juridiction (Article L212-9)
- Chapitre III : Fonctions particulières (Articles L213-1 à L213-13)
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles L213-1 à L213-8)
- Sous-section 1 : Le président du tribunal (Articles L213-1 à L213-2)
- Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales (Articles L213-3 à L213-4)
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection (Articles L213-4-1 à L213-4-8)
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution (Articles L213-5 à L213-7)
- Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention (Article L213-8)
- Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale (Articles L213-9 à L213-13)
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles L213-1 à L213-8)
- Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Articles L214-1 à L214-2)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L215-1 à L215-8)
- Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles L216-1 à L216-2)
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris (Articles L217-1 à L217-6)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 (Articles L218-1 à L218-13)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles L211-1 à L211-21)
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- Section 1 : Compétence matérielle (abrogé)
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (abrogé)
- Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance (abrogé)
- Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles (abrogé)
- Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police (abrogé)
- Section 2 : Compétence territoriale
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 1 : Compétence matérielle (abrogé)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (abrogé)
- Section 1 : Le service juridictionnel (abrogé)
- Section 2 : Le ministère public (abrogé)
- Section 3 : Le greffe (abrogé)
- Section 4 : Les assemblées générales
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (abrogé)
- Section 1 : Le service juridictionnel (abrogé)
- Section 2 : Le ministère public (abrogé)
- Section 3 : Le greffe
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 4 : Les assemblées générales
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE IV : LA COUR D'ASSISES (Article L241-1)
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Articles L251-1 à L254-1)
- Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants (Articles L251-1 à L251-6)
- Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs (abrogé)
- Chapitre II : Le juge des enfants (Articles L252-1 à L252-6)
- Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs (Article L254-1)
- TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION (Article L261-1)
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles L211-1 à L218-13)
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ (Articles L311-1 à L321-1)
- TITRE Ier : LA COUR D'APPEL (Articles L311-1 à LO314-2)
- Chapitre Ier : Compétence (Articles L311-1 à L311-17)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L311-1)
- Section 2 : Dispositions particulières (Articles L311-2 à L311-6)
- Section 3 : Dispositions relatives au premier président (Articles L311-7 à L311-7-1)
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel (Article L311-8)
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel (Articles L311-10 à L311-16)
- Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel (Article L311-17)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles L312-1 à L312-9)
- Section 1 : Les formations de la cour d'appel (Articles L312-1 à L312-6-2)
- Section 2 : Le parquet général (Articles L312-7 à L312-8)
- Section 3 : Le greffe
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 5 : Les assemblées générales
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 6 : Le conseil de juridiction (Article L312-9)
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L313-1 à L313-2)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles L314-1 à LO314-2)
- Chapitre Ier : Compétence (Articles L311-1 à L311-17)
- TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL (Article L321-1)
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (abrogé)
- TITRE Ier : LA COUR D'APPEL (Articles L311-1 à LO314-2)
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles L411-1 à LO461-2)
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE (Articles L411-1 à L411-4)
- TITRE II : ORGANISATION (Articles L421-1 à L421-8)
- TITRE III : FONCTIONNEMENT (Articles L431-1 à L432-5)
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour (Articles L431-1 à L431-10)
- Chapitre II : Le parquet général (Articles L432-1 à L432-5)
- Chapitre III : Le service de documentation et d'études
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre IV : Le greffe
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre V : Les assemblées générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Articles L441-1 à L441-4)
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION (Articles L451-1 à L453-2)
- Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale (Articles L451-1 à L451-2)
- Chapitre II : Réexamen en matière civile (Articles L452-1 à L452-6)
- Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle (Articles L453-1 à L453-2)
- TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Articles LO461-1 à LO461-2)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L511-1 à L563-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L511-1 à L513-10)
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre II : Des juridictions (abrogé)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (abrogé)
- Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (abrogé)
- Article L522-11
- Article L522-11-1
- Article L522-11-2
- Article L522-12
- Article L522-13
- Article L522-14
- Article L522-15
- Article L522-16
- Article L522-17
- Article L522-18
- Article L522-19
- Article L522-20
- Article L522-21
- Article L522-22
- Article L522-23
- Article L522-24
- Article L522-25
- Article L522-26
- Article L522-27
- Section 3 : La juridiction de proximité (abrogé)
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (abrogé)
- Section 5 : La cour criminelle (abrogé)
- Chapitre III : Du greffe (abrogé)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA (Articles L531-1 à L533-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles L532-1 à L532-28)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L532-1 à LO532-18)
- Article L532-1
- Article L532-2
- Article L532-3
- Article L532-4
- Article L532-5
- Article L532-6
- Article L532-6-1
- Article L532-7
- Article L532-8
- Article L532-9
- Article L532-10
- Article L532-11
- Article L532-12
- Article L532-13
- Article L532-14
- Article L532-15
- Article L532-15-1
- Article L532-16
- Article L532-17
- Article LO532-17
- Article L532-17-1
- Article L532-18
- Article LO532-18
- Section 2 : La juridiction de proximité (abrogé)
- Section 3 : Les juridictions des mineurs (Articles L532-25 à L532-26)
- Section 4 : La cour d'assises (Articles L532-27 à L532-28)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L532-1 à LO532-18)
- Chapitre III : Du greffe (Article L533-1)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L541-1)
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L551-1 à L553-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L551-1 à L551-2)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles L552-1 à L552-21)
- Chapitre III : Du greffe (Article L553-1)
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L561-1 à L563-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L561-1 à L561-2)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles L562-1 à L562-37)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L562-1 à LO562-24-2)
- Article L562-1
- Article L562-2
- Article L562-3
- Article L562-4
- Article L562-5
- Article L562-6
- Article L562-6-1
- Article L562-7
- Article L562-8
- Article L562-9
- Article L562-10
- Article L562-11
- Article L562-12
- Article L562-13
- Article L562-14
- Article L562-15
- Article L562-16
- Article L562-17
- Article L562-18
- Article L562-19
- Article L562-20
- Article L562-21
- Article L562-22
- Article L562-23
- Article L562-24
- Article L562-24-1
- Article LO562-24-2
- Section 2 : La cour d'appel (Articles L562-25 à L562-28)
- Section 3 : La juridiction de proximité (abrogé)
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (Article L562-35)
- Section 5 : La cour d'assises (Articles L562-36 à L562-37)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles L562-1 à LO562-24-2)
- Chapitre III : Du greffe (Article L563-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles L111-1 à L141-3)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles R111-1 à R131-12)
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX (Articles R111-1 à R111-13)
- TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT (Articles R121-1 à R125-2)
- Chapitre Ier : Les juges (Articles R121-1 à R121-5)
- Section 1 : Composition des juridictions
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Le service juridictionnel (Articles R121-1 à R121-5)
- Section 1 : Composition des juridictions
- Chapitre II : Le ministère public (Articles R122-1 à R122-5)
- Chapitre III : Le greffe (Articles R123-1 à R123-29)
- Section 1 : Organisation (Articles R123-1 à R123-2)
- Section 2 : Fonctionnement (Articles R123-3 à R123-19)
- Article R123-3
- Article R123-4
- Article R123-5
- Article R123-6
- Article R123-7
- Article R123-8
- Article R123-9
- Article R123-10
- Article R123-11
- Article R123-12
- Article R123-13
- Article R123-14
- Article R123-15
- Article R123-16
- Article R123-17
- Article R123-17-1
- Article R123-17-2
- Article R123-18
- Article R123-19
- Section 3 : Régies (Articles R123-20 à R123-25)
- Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable (Articles R123-26 à R123-29)
- Chapitre III bis : Les juristes assistants (Articles R123-30 à R123-39)
- Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions (Articles R124-1 à R124-3)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse (Articles R125-1 à R125-2)
- Chapitre Ier : Les juges (Articles R121-1 à R121-5)
- TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT (Articles R131-1 à R131-11)
- TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE (Article R131-12)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (Articles D211-1 à R253-1)
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles D211-1 à R218-17)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles D211-1 à R211-18)
- Section 1 : Compétence matérielle (Articles R211-3 à R211-10-5)
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires (Articles R211-3 à R211-3-27)
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires (Articles R211-4 à D211-10-4-1)
- Article R211-4
- Article D211-4-1
- Article D211-5
- Article D211-6
- Article D211-6-1
- Article R211-7
- Article R211-7-1
- Article D211-7-2
- Article D211-7-3
- Article D211-8
- Article D211-9
- Article D211-10
- Article D211-10-1
- Article D211-10-2
- Article D211-10-3
- Article D211-10-3-1
- Article R211-10-4
- Article D211-10-4-1
- Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire (Article R211-10-5)
- Section 2 : Compétence territoriale (Articles R211-11 à R211-18)
- Section 1 : Compétence matérielle (Articles R211-3 à R211-10-5)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R212-1 à R212-64)
- Section 1 : Le service juridictionnel (Articles R212-3 à R212-11)
- Section 2 : Le parquet (Articles R212-12 à R212-15)
- Section 3 : Le greffe (Articles R212-16 à R212-17-4)
- Section 4 : Les chambres de proximité (Articles R212-18 à R212-21)
- Section 5 : Les assemblées générales (Articles R212-22 à R212-57)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R212-23 à R212-33)
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège (Articles R212-34 à R212-37-1)
- Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet (Articles R212-38 à R212-40)
- Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet (Articles R212-41 à R212-44)
- Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome (Articles R212-45 à R212-48)
- Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R212-49 à R212-50)
- Sous-section 7 : La commission plénière (Articles R212-51 à R212-54-1)
- Sous-section 8 : La commission restreinte (Articles R212-55 à R212-57)
- Section 6 : Administration du tribunal judiciaire (Articles R212-58 à R212-61)
- Section 7 : Les pôles (Articles R212-62 à R212-62-2)
- Section 8 : Le projet de juridiction (Article R212-63)
- Section 9 : Le conseil de juridiction (Article R212-64)
- Chapitre III : Fonctions particulières (Articles R213-1 à R213-14)
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles R213-1 à R213-12-1)
- Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire (Articles R213-1 à R213-6)
- Sous-section 2 : Le juge de la mise en état (Article R213-7)
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales (Articles R213-8 à R213-9)
- Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes (Article R213-9-1)
- Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection (Articles R213-9-2 à R213-9-9)
- Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice (Articles R213-9-10 à R213-9-11)
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution (Articles R213-10 à R213-12)
- Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger (Article R213-12-1)
- Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale (Articles R213-13 à R213-14)
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (Articles R213-1 à R213-12-1)
- Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Articles R214-1 à R214-6)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles R215-1 à R215-14)
- Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris (Articles R217-1 à R217-8)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 (Articles R218-1 à R218-17)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles D211-1 à R211-18)
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- Section 1 : Compétence matérielle (abrogé)
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (abrogé)
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel (abrogé)
- Article R221-3
- Article R221-4
- Article R221-5
- Article R221-6
- Article R221-7
- Article R221-8
- Article R221-9
- Article R221-10
- Article R221-11
- Article R221-12
- Article R221-13
- Article R221-14
- Article R221-15
- Article R221-16
- Article R221-17
- Article R221-18
- Article R221-19
- Article R221-20
- Article R221-21
- Article R221-22
- Article R221-22-1
- Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort (abrogé)
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande (abrogé)
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense (abrogé)
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel (abrogé)
- Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance (abrogé)
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance (abrogé)
- Section 2 : Compétence territoriale (abrogé)
- Section 1 : Compétence matérielle (abrogé)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (abrogé)
- Section 1 : Le service juridictionnel (abrogé)
- Section 2 : Le ministère public
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Le greffe (abrogé)
- Section 4 : Les assemblées générales (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (abrogé)
- Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège (abrogé)
- Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet (abrogé)
- Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe (abrogé)
- Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (abrogé)
- Sous-section 6 : La commission plénière (abrogé)
- Sous-section 7 : La commission restreinte (abrogé)
- Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- Section 1 : Compétence matérielle (abrogé)
- Sous-Section 1 : Compétence civile (abrogé)
- Sous-Section 2 : Compétence pénale
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Compétence territoriale (abrogé)
- Section 1 : Compétence matérielle (abrogé)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (abrogé)
- Section 1 : Le service juridictionnel (abrogé)
- Section 2 : Le ministère public
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Le greffe (abrogé)
- Section 4 : Les assemblées générales (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- TITRE IV : LA COUR D'ASSISES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Articles D251-1 à R253-1)
- Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants (Articles D251-1 à R251-13)
- Chapitre II : Le juge des enfants (Articles R252-1 à R252-3)
- Section 1 : Institution et compétence (Articles R252-1 à R252-2)
- Section 2 : Organisation et fonctionnement (Article R252-3) La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants (Article R253-1)
- Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles D211-1 à R218-17)
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE (Articles D311-1 à R314-7)
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL (Articles D311-1 à R314-7)
- Chapitre Ier : Compétence (Articles D311-1 à D311-13)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles D311-1 à R311-3)
- Section 2 : Dispositions particulières
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Dispositions relatives au premier président (Articles R311-4 à R311-5)
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel (Articles R311-6 à R311-7)
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel (Articles D311-8 à D311-12-1)
- Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel (Article D311-13)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R312-1 à R312-85)
- Section 1 : Les formations de la cour d'appel (Articles R312-1 à R312-13-4)
- Section 2 : Le parquet général (Articles R312-14 à R312-18)
- Section 3 : Le greffe (Article R312-19)
- Section 4 : La chambre détachée de Cayenne (abrogé)
- Section 5 : Les assemblées générales (Articles R312-27 à R312-64)
- Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R312-28 à R312-38)
- Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège (Articles R312-39 à R312-43)
- Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet (Articles R312-45 à R312-47)
- Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet (Articles R312-48 à R312-51)
- Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe (Articles R312-52 à R312-55)
- Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R312-56 à R312-57)
- Sous-Section 7 : La commission plénière (Articles R312-58 à R312-61-1)
- Sous-Section 8 : La commission restreinte (Articles R312-62 à R312-64)
- Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel (Articles R312-65 à R312-69-3)
- Section 7 : Le service administratif régional (Articles R312-70 à R312-82)
- Section 8 : Les pôles (Articles R312-83 à R312-83-1)
- Section 9 : Le projet de juridiction (Article R312-84)
- Section 10 : Le conseil de juridiction (Article R312-85)
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles D313-1 à R313-3)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte (Articles D314-1 à R314-7)
- Chapitre Ier : Compétence (Articles D311-1 à D311-13)
- TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL (Articles D311-1 à R314-7)
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles R411-1 à R*461-1)
- TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (Articles R411-1 à R411-7)
- TITRE II : ORGANISATION (Articles R421-1 à R421-10)
- TITRE III : FONCTIONNEMENT (Articles R431-1 à R435-3)
- Chapitre Ier : Les chambres de la Cour (Articles R431-1 à R431-14)
- Chapitre II : Le parquet général (Articles R432-1 à R432-4)
- Chapitre III : Le service de documentation et d'études (Articles R433-1 à R433-4)
- Chapitre IV : Le greffe (Articles R434-1 à R434-2)
- Chapitre V : Les assemblées générales (Articles R435-1 à R435-3)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Article R441-1)
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (Article R*461-1)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE (Articles R511-1 à R563-4)
- TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R511-1 à R513-12)
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre II : Des juridictions (abrogé)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (abrogé)
- Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (abrogé)
- Section 3 : La juridiction de proximité (abrogé)
- Section 4 : Les juridictions des mineurs
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : La cour criminelle
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Du greffe (abrogé)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA (Articles R531-1 à R533-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R531-1 à R531-2)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles D532-1 à R532-24)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D532-2 à R532-23)
- Section 2 : La juridiction de proximité
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Les juridictions des mineurs (Article R532-24)
- Section 4 : La cour d'assises
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Du greffe (Articles R533-1 à R533-4)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (Article R541-1)
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE (Articles R551-1 à R553-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R551-1 à R551-2)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles D552-1 à R552-35)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D552-1 à R552-22-8)
- Sous-section 1 : Institution et compétence (Articles D552-1 à R552-6)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R552-8 à R552-22-3)
- Paragraphe 1 : Le service juridictionnel (Articles R552-9 à R552-13-1)
- Paragraphe 2 : Le parquet (Article R552-14)
- Paragraphe 3 : Les sections détachées (Articles R552-16 à R552-20)
- Paragraphe 4 : Les assemblées générales (Article R552-21)
- Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance (Article R552-22)
- Paragraphe 6 : Les pôles (Article R552-22-1)
- Paragraphe 7 : Le projet de juridiction (Article R552-22-2)
- Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction (Article R552-22-3)
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier (Articles R552-22-4 à R552-22-8)
- Section 2 : La cour d'appel (Articles R552-23 à R552-25)
- Section 3 : La juridiction de proximité
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (Articles R552-28 à R552-30)
- Section 5 : La cour d'assises
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Le tribunal du travail (Articles R552-31 à R552-35)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D552-1 à R552-22-8)
- Chapitre III : Du greffe (Articles R553-1 à R553-4)
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE (Articles R561-1 à R563-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R561-1 à R561-2)
- Chapitre II : Des juridictions (Articles D562-1 à R562-44)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D562-1 à R562-31-3)
- Sous-section 1 : Institution et compétence (Articles D562-1 à R562-6)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Articles R562-8 à R562-31-3)
- Paragraphe 1 : Le service juridictionnel (Articles R562-9 à R562-22-1)
- Article R562-9
- Article R562-10
- Article R562-11
- Article R562-11-1
- Article R562-11-2
- Article R562-11-3
- Article R562-11-4
- Article R562-11-5
- Article R562-12
- Article R562-13
- Article R562-14
- Article R562-15
- Article R562-16
- Article R562-17
- Article R562-18
- Article R562-19
- Article R562-20
- Article R562-21
- Article R562-22
- Article R562-22-1
- Paragraphe 2 : Le parquet (Article R562-23)
- Paragraphe 3 : Les sections détachées (Articles R562-25 à R562-29)
- Paragraphe 4 : Les assemblées générales (Article R562-30)
- Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance (Article R562-31)
- Paragraphe 6 : Les pôles (Article R562-31-1)
- Paragraphe 7 : Le projet de juridiction (Article R562-31-2)
- Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction (Article R562-31-3)
- Paragraphe 1 : Le service juridictionnel (Articles R562-9 à R562-22-1)
- Section 2 : La cour d'appel (Articles R562-32 à R562-34)
- Section 3 : La juridiction de proximité
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Les juridictions des mineurs (Articles R562-37 à R562-39)
- Section 5 : La cour d'assises
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Le tribunal du travail (Articles R562-40 à R562-44)
- Section 1 : Le tribunal de première instance (Articles D562-1 à R562-31-3)
- Chapitre III : Du greffe (Articles R563-1 à R563-4)
- Annexes (Articles Annexe Tableau I à Annexe Tableau XVII)
- Annexe Tableau I
- Annexe Tableau II
- Annexe Tableau III
- Annexe Tableau IV
- Annexe Tableau IV-I
- Annexe Tableau IV-II
- Annexe Tableau IV-III
- Annexe Tableau IV-IV
- Annexe Tableau IV bis
- Annexe Tableau V
- Annexe Tableau VI
- Annexe Tableau VI-I
- Annexe Tableau VII
- Annexe Tableau VIII
- Annexe Tableau VIII-I
- Annexe Tableau VIII-II
- Annexe Tableau VIII-III
- Annexe Tableau VIII-IV
- Annexe Tableau IX
- Annexe Tableau IX-I
- Annexe Tableau X
- Annexe Tableau XI
- Annexe Tableau XII
- Annexe Tableau XIII
- Annexe Tableau XIV
- Annexe Tableau XV
- Annexe Tableau XVI
- Annexe Tableau XVII
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES (Articles R111-1 à R131-12)
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation (abrogé)
- Titre Ier : Institution et compétence. (abrogé)
- Titre II : Organisation. (abrogé)
- Titre III : Fonctionnement (abrogé)
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour. (abrogé)
- Chapitre Ier : Le services des chambres de la Cour. (abrogé)
- Chapitre II : Le ministère public. (abrogé)
- Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation (abrogé)
- Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire. (abrogé)
- Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions. (abrogé)
- Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale. (abrogé)
- Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle. (abrogé)
- Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (abrogé)
- Livre II : La cour d'appel (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
- Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières en matière pénale. (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (abrogé)
- Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels. (abrogé)
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité (abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Section I : Institution et compétence. (abrogé)
- Section II : Organisation. (abrogé)
- Section III : Fonctionnement (abrogé)
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal. (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution. (abrogé)
- Sous-section IV : Le ministère public. (abrogé)
- Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales. (abrogé)
- Section IV : Les chambres détachées. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (abrogé)
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales. (abrogé)
- Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires. (abrogé)
- Section VI : Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires. (abrogé)
- Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Titre II : Le tribunal d'instance (abrogé)
- Titre III : La juridiction de proximité (abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
(abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- Section I : Institution et compétence. (abrogé)
- Section II : Organisation. (abrogé)
- Section III : Fonctionnement
(abrogé)
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal. (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution. (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état. (abrogé)
- Sous-section IV : Le ministère public. (abrogé)
- Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales. (abrogé)
- Section IV : Les chambres détachées. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
(abrogé)
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (abrogé)
- Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps. (abrogé)
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales. (abrogé)
- Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires. (abrogé)
- Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- Titre II : Le tribunal d'instance
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- Section I : Institution et compétence. (abrogé)
- Section II : Organisation. (abrogé)
- Section III : Fonctionnement. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle. (abrogé)
- Chapitre III : Attributions non juridictionnelles. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
(abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (abrogé)
- Titre I : Le tribunal de commerce (abrogé)
- Titre II : Le conseil de prud'hommes. (abrogé)
- Titre III : Le juge de l'expropriation (abrogé)
- Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux (abrogé)
- Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux (abrogé)
- Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires. (abrogé)
- Chapitre III : Compétence et procédure. (abrogé)
- Chapitre IV : Voies de recours. (abrogé)
- Titre V : Les juridictions de sécurité sociale. (abrogé)
- Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs. (abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence. (abrogé)
- Livre V : Les juridictions des mineurs (abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes (abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale (abrogé)
- Livre VI : Les juridictions pénales (abrogé)
- Titre I : Les juridictions d'instruction de droit commun (abrogé)
- Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun (abrogé)
- Titre III : Les juridictions pénales spécialisées. (abrogé)
- Titre IV : Le juge des libertés et de la détention (abrogé)
- Titre V : Les juridictions spécialisées prévues par les articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale. (abrogé)
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (abrogé)
- Titre Ier : L'année judiciaire. (abrogé)
- Titre X : Les audiences foraines. (abrogé)
- Titre XII : Maisons de justice et du droit. (abrogé)
- Titre III : Récusation et renvoi (abrogé)
- Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public. (abrogé)
- Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. (abrogé)
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat. (abrogé)
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun. (abrogé)
- Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (abrogé)
- Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. (abrogé)
- Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs. (abrogé)
- Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales (abrogé)
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM* (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon (abrogé)
- Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires (abrogé)
- Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance (abrogé)
- Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales (abrogé)
- Section IV : Le ministère public (abrogé)
- Section V : Les greffes des juridictions (abrogé)
- Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon (abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
(abrogé)
- Section III : Le tribunal mixte de commerce. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
(abrogé)
- Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
(abrogé)
- Section I : La cour d'appel. (abrogé)
- Section 1 : La cour d'appel. (abrogé)
- Section II : Le tribunal de première instance. (abrogé)
- Section 2 : Le tribunal de première instance. (abrogé)
- Section III : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Section IV : La cour d'assises. (abrogé)
- Section 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (abrogé)
- Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (abrogé)
- Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
(abrogé)
- Section I : La cour d'appel. (abrogé)
- Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
(abrogé)
- Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (abrogé)
- Section II : Le tribunal du travail
(abrogé)
- Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
- Sous-section III : Statut des assesseurs. (abrogé)
- Section III : Le tribunal mixte de commerce
(abrogé)
- Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
- Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
(abrogé)
- I : Electorat. (abrogé)
- II : Eligibilité. (abrogé)
- III : Scrutin et opérations électorales. (abrogé)
- Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce. (abrogé)
- Section IV : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
(abrogé)
- Section II : Le tribunal du travail
(abrogé)
- Sous-section I : Institution et compétence. (abrogé)
- Section III : Le tribunal mixte de commerce
(abrogé)
- Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
(abrogé)
- I : Electorat. (abrogé)
- II : Eligibilité. (abrogé)
- Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
(abrogé)
- Section II : Le tribunal du travail
(abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
(abrogé)
- Section I : La cour d'appel. (abrogé)
- Section II : Le tribunal de première instance. (abrogé)
- Section III : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
(abrogé)
- Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
- Section I : La cour d'appel. (abrogé)
- Section II : Le tribunal de première instance (abrogé)
- Section III : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Section IV : La cour d'assises. (abrogé)
- Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (abrogé)
- Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
- Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (abrogé)
- Section I bis : La juridiction de proximité (abrogé)
- Section 2 : Le tribunal du travail
- Section III : Le tribunal mixte de commerce (abrogé)
- Section IV : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (abrogé)
- Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel. (abrogé)
- Article L942-1
- Article L942-2
- Article L942-3
- Article L942-4
- Article L942-5
- Article L942-6
- Article L942-7
- Article L942-8
- Article L942-9
- Article L942-10
- Article L942-11
- Article L942-12
- Article L942-13
- Article L942-14
- Article L942-15
- Article L942-16
- Article L942-17
- Article L942-18
- Article L942-19
- Article L942-20
- Article L942-21
- Chapitre III : Le tribunal de première instance. (abrogé)
- Chapitre III bis : La juridiction de proximité (abrogé)
- Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Chapitre V : La cour criminelle. (abrogé)
- Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
- Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel. (abrogé)
- Chapitre III : Le tribunal de première instance. (abrogé)
- Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. (abrogé)
- Chapitre V : La cour criminelle. (abrogé)
- Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (abrogé)
- Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
(abrogé)
- Sous-section I : Le tribunal supérieur d'appel. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
(abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions. (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon (abrogé)
- Livre Ier : La Cour de cassation (abrogé)
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (abrogé)
- Livre Ier : La Cour de cassation (abrogé)
- Titre II : Organisation (abrogé)
- Titre III : Fonctionnement (abrogé)
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour (abrogé)
- Article R*131-1
- Article R*131-2
- Article R*131-3
- Article R*131-4
- Article R*131-5
- Article R*131-6
- Article R*131-7
- Article R*131-8
- Article R*131-9
- Article R*131-10
- Article R*131-11
- Article R*131-12
- Article R*131-13
- Article R*131-14
- Article R*131-15
- Article R*131-16
- Article R*131-16-1
- Article R*131-17
- Article R*131-18
- Article R*131-19
- Article R*131-20
- Chapitre II : Le ministère public (abrogé)
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour (abrogé)
- Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation (abrogé)
- Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (abrogé)
- Livre II : La cour d'appel (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre Ier : Institution et compétence (abrogé)
- Chapitre II : Organisation (abrogé)
- Chapitre III : Fonctionnement (abrogé)
- Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour (abrogé)
- Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales (abrogé)
- Section III : Le ministère public (abrogé)
- Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort (abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance. (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines (abrogé)
- Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels (abrogé)
- Titre IV : Le service administratif régional (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité (abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Section I : Institution et compétence (abrogé)
- Section II : Organisation (abrogé)
- Section III : Fonctionnement (abrogé)
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales. (abrogé)
- Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales (abrogé)
- Sous-section IV : Le ministère public (abrogé)
- Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort (abrogé)
- Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort (abrogé)
- Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (abrogé)
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales. (abrogé)
- Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux (abrogé)
- Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
- Section V : Dispositions particulières en matière commerciale (abrogé)
- Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité. (abrogé)
- Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire (abrogé)
- Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Titre II : Le tribunal d'instance (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Section I : Institution et compétence (abrogé)
- Sous-section I : Compétence d'attribution (abrogé)
- Article R*321-1
- Article R*321-2
- Article R*321-3
- Article R*321-4
- Article R*321-5
- Article R*321-6
- Article R*321-7
- Article R*321-8
- Article R*321-9
- Article R*321-10
- Article R*321-11
- Article R*321-12
- Article R*321-14
- Article R*321-15
- Article R*321-16
- Article R*321-17
- Article R*321-18
- Article R*321-19
- Article R*321-20
- Article R*321-21
- Article R*321-22
- Article R*321-23
- Sous-section II : Compétence territoriale (abrogé)
- Sous-section I : Compétence d'attribution (abrogé)
- Section II : Organisation (abrogé)
- Section III : Fonctionnement (abrogé)
- Section I : Institution et compétence (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle (abrogé)
- Chapitre III : Attributions non juridictionnelles (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Titre III : La juridiction de proximité (abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Section I : Institution et compétence (abrogé)
- Section II : Organisation
(abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section III : Fonctionnement (abrogé)
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales. (abrogé)
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution. (abrogé)
- Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales (abrogé)
- Sous-section IV : Le ministère public (abrogé)
- Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort (abrogé)
- Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (abrogé)
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (abrogé)
- Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps (abrogé)
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales (abrogé)
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales. (abrogé)
- Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux (abrogé)
- Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (abrogé)
- Section V : Dispositions particulières en matière commerciale (abrogé)
- Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière (abrogé)
- Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines (abrogé)
- Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité. (abrogé)
- Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire (abrogé)
- Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Titre II : Le tribunal d'instance (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle (abrogé)
- Chapitre III : Attributions non juridictionnelles (abrogé)
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance (abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (abrogé)
- Titre I : Le tribunal de commerce (abrogé)
- Chapitre I : Institution et compétence (abrogé)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
- Article R412-1
- Article R412-2
- Article R412-3
- Article R412-4
- Article R412-5
- Article R412-6
- Article R412-7
- Article R412-8
- Article R412-9
- Article R412-10
- Article R412-11
- Article R412-12
- Article R412-13
- Article R412-14
- Article R412-15
- Article R412-16
- Article R412-17
- Article R412-18
- Article R412-19
- Article R412-20
- Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce (abrogé)
- Section I : Electorat. (abrogé)
- Section III : Scrutin et opérations électorales. (abrogé)
- Sous-section I : Candidatures (abrogé)
- Sous-section II : Opérations préalables au scrutin (abrogé)
- Sous-section III : Vote par correspondance (abrogé)
- Sous-section IV : Vote électronique (abrogé)
- Sous-section V : Fichiers (abrogé)
- Sous-section VI : Proclamation des résultats et contentieux de l'élection des juges consulaires (abrogé)
- Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce. (abrogé)
- Article R414-1
- Article R414-2
- Article R414-3
- Article R414-4
- Article R414-5
- Article R414-6
- Article R414-7
- Article R414-8
- Article R414-9
- Article R414-10
- Article R414-11
- Article R414-12
- Article R414-13
- Article R414-14
- Article R414-15
- Article R414-16
- Article R414-17
- Article R414-18
- Article R414-19
- Article R414-20
- Article R414-21
- Titre II : Le conseil de prud'hommes (abrogé)
- Titre III : Le juge de l'expropriation (abrogé)
- Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux (abrogé)
- Titre V : Les juridictions de sécurité sociale (abrogé)
- Chapitre Ier : La commission de première instance de sécurité sociale (abrogé)
- Chapitre Ier : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (abrogé)
- Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
(abrogé)
- Section I : Les commissions régionales (abrogé)
- Section II : La commission nationale technique (abrogé)
- Chapitre II : Le contentieux technique (abrogé)
- Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs (abrogé)
- Titre I : Le tribunal de commerce (abrogé)
- Livre V : Les juridictions des mineurs (abrogé)
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence. (abrogé)
- Livre VI : Les juridictions pénales (abrogé)
- Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun (abrogé)
- Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun (abrogé)
- Titre III : Les juridictions pénales spécialisées (abrogé)
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (abrogé)
- Titre X : Audiences foraines (abrogé)
- Titre Ier : L'année judiciaire (abrogé)
- Titre II : Incompatibilités (abrogé)
- Titre III : Récusation et renvoi (abrogé)
- Titre IV : Rangs, costumes et insignes (abrogé)
- Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public (abrogé)
- Titre VI : Assemblées générales (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance (abrogé)
- Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (abrogé)
- Section II : L'assemblée des magistrats (abrogé)
- Section III : L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe (abrogé)
- Section IV : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (abrogé)
- Section V : Les commissions (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance (abrogé)
- Chapitre III : Consultation des juridictions (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance (abrogé)
- Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires (abrogé)
- Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles (abrogé)
- Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siège (abrogé)
- Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction (abrogé)
- Titre XII : Maisons de justice et du droit (abrogé)
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun (abrogé)
- Chapitre Ier : Organisation (abrogé)
- Chapitre II : Fonctionnement (abrogé)
- Article R*812-1
- Article R*812-2
- Article R*812-3
- Article R*812-4
- Article R*812-5
- Article R*812-6
- Article R*812-7
- Article R*812-8
- Article R*812-9
- Article R*812-10
- Article R*812-11
- Article R*812-12
- Article R*812-13
- Article R*812-14
- Article R*812-15
- Article R*812-16
- Article R*812-17
- Article R*812-18
- Article R*812-19
- Chapitre III : Etats et statistiques (abrogé)
- Chapitre IV : Régime financier (abrogé)
- Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Article R821-1
- Article R821-2
- Article R821-2-1
- Article R821-3
- Article R821-4
- Article R821-4-1
- Article R821-5
- Article R821-6
- Article R821-7
- Article R821-8
- Article R821-9
- Article R821-10
- Article R821-11
- Article R821-12
- Article R821-13
- Article R821-14
- Article R821-15
- Article R821-16
- Article R821-17
- Article R821-18
- Article R821-19
- Article R821-20
- Article R821-21
- Article R821-22
- Article R821-23
- Article R821-24
- Article R821-25
- Article R821-26
- Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce (abrogé)
- Section I : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. (abrogé)
- Section I : La procédure disciplinaire (abrogé)
- Section II : L'exécution des peines disciplinaires ; l'administration provisoire. (abrogé)
- Section III : La suspension provisoire. (abrogé)
- Section IV : Les voies de recours. (abrogé)
- Section V : Dispositions communes. (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé)
- Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes (abrogé)
- Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation (abrogé)
- Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale (abrogé)
- Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun (abrogé)
- Livre IX : Dispositions particulières (abrogé)
- Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (abrogé)
- Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (abrogé)
- Chapitre I : Le tribunal d'instance
(abrogé)
- Section I : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance. (abrogé)
- Chapitre I : Le tribunal d'instance
(abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* (abrogé)
- Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la de la Guyane (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (abrogé)
- TITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. (abrogé)
- Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer (abrogé)
- Livre Ier : La Cour de cassation (abrogé)
Code de l'organisation judiciaire