- Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1116-1)
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à L1116-1)
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-11)
- CHAPITRE II : Coopération décentralisée. (abrogé)
- CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales (Articles LO1112-1 à L1112-23)
- SECTION unique : Référendum local
(abrogé)
- Sous-Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote. (abrogé)
- Section 1 : Référendum local (Articles LO1112-1 à LO1112-14-2)
- Section 2 : Consultation des électeurs (Articles L1112-15 à L1112-23)
- Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales (abrogé)
- SECTION unique : Référendum local
(abrogé)
- Chapitre II bis : Médiation (Article L1112-24)
- CHAPITRE III : Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7)
- CHAPITRE IV : Autonomie financière (Articles LO1114-1 à LO1114-4)
- CHAPITRE IV : Coopération décentralisée. (abrogé)
- CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales (Articles L1115-1 à L1115-7)
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle (Article L1116-1)
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-11)
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à L1116-1)
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1211-1 à L1241-1)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles L1211-1 à L1212-4)
- TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (Articles L1221-1 à L1221-4)
- TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX (abrogé)
- TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES (Articles L1231-1 à L1233-6)
- TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES (Article L1241-1)
- LIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (abrogé)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
(abrogé)
- CHAPITRE unique. (abrogé)
- TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
(abrogé)
- CHAPITRE UNIQUE. (abrogé)
- TITRE III : CONCERTATION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (abrogé)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
(abrogé)
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1311-1 à L1321-9)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL (Articles L1311-1 à L1311-19)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L1311-1 à L1311-19)
- Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Articles L1311-2 à L1311-4)
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (Articles L1311-5 à L1311-8)
- Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles L1311-9 à L1311-12)
- Section 4 : Dispositions diverses (Articles L1311-13 à L1311-19)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L1311-1 à L1311-19)
- TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE (Articles L1321-1 à L1321-9)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL (Articles L1311-1 à L1311-19)
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1410-1 à L1441-2)
- TITRE Ier : LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(abrogé)
- CHAPITRE UNIQUE. (abrogé)
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX (Articles L1410-1 à L1414-4)
- CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS LOCAUX (abrogé)
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION (Articles L1410-1 à L1410-3)
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L1411-1 à L1411-19)
- Article L1411-1
- Article L1411-2
- Article L1411-3
- Article L1411-4
- Article L1411-5
- Article L1411-5-1
- Article L1411-6
- Article L1411-7
- Article L1411-8
- Article L1411-9
- Article L1411-10
- Article L1411-11
- Article L1411-12
- Article L1411-13
- Article L1411-14
- Article L1411-15
- Article L1411-16
- Article L1411-17
- Article L1411-18
- Article L1411-19
- CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3)
- CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1)
- CHAPITRE IV : Les marchés publics (Articles L1414-1 à L1414-4)
- CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics (abrogé)
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1421-1 à L1427-1)
- CHAPITRE Ier : Archives (abrogé)
- Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur. (abrogé)
- Section 2 : Règles particulières aux archives communales. (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales (Articles L1421-1 à L1421-8)
- CHAPITRE II : Bibliothèques (abrogé)
- CHAPITRE III : Musées. (abrogé)
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-99)
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-4-1)
- Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile (abrogé)
- Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles L1424-5 à L1424-36-3)
- Sous-section 1 : Les compétences (Articles L1424-9 à L1424-12)
- Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles L1424-13 à L1424-23-1)
- Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles L1424-24 à L1424-33)
- Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Articles L1424-24 à L1424-30-1)
- Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31)
- Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Articles L1424-32 à L1424-33)
- Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles L1424-35 à L1424-36)
- Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1)
- Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (Article L1424-36-2)
- Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (Article L1424-36-3)
- Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours (Articles L1424-36-4 à L1424-36-5)
- Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39)
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50)
- Section 4 : Dispositions diverses. (abrogé)
- Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (Articles L1424-51 à L1424-58)
- Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne (Articles L1424-59 à L1424-68)
- Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” (Articles L1424-69 à L1424-76)
- Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (Articles L1424-69 à L1424-70)
- Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours (Articles L1424-71 à L1424-75)
- Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (Article L1424-76)
- Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse (Articles L1424-77 à L1424-84)
- Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse (Article L1424-77)
- Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse (Articles L1424-78 à L1424-81)
- Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse (Articles L1424-82 à L1424-83)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse (Article L1424-84)
- Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy (Articles L1424-85 à L1424-91)
- Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace (Articles L1424-92 à L1424-99)
- Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours (Article L1424-92)
- Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace (Articles L1424-93 à L1424-96)
- Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours (Articles L1424-97 à L1424-98)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace (Article L1424-99)
- CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques (Articles L1425-1 à L1425-2)
- CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle (Article L1426-1)
- CHAPITRE VII : Aménagement des gares (Article L1427-1)
- CHAPITRE Ier : Archives (abrogé)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE (Articles L1431-1 à L1431-9)
- TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE (Articles L1441-1 à L1441-2)
- TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (abrogé)
- TITRE Ier : LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(abrogé)
- LIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(abrogé)
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
(abrogé)
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (abrogé)
- CHAPITRE II : GESTION DIRECTE DES SERVICES PUBLICS (abrogé)
- CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (abrogé)
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
(abrogé)
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Articles L1511-1 à L1541-3)
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES (abrogé)
- TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (Articles L1511-1 à L1511-9)
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES (Articles L1521-1 à L1525-3)
- CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1)
- CHAPITRE II : Composition du capital. (abrogé)
- CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-1 à L1522-5)
- CHAPITRE II-1 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (abrogé)
- CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7)
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-8)
- CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3)
- TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (Article L1531-1)
- TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE (Articles L1541-1 à L1541-3)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles L1611-1 à L1621-5)
- TITRE Ier (Articles L1611-1 à L1618-2)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-10)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20)
- Article L1612-1
- Article L1612-2
- Article L1612-3
- Article L1612-4
- Article L1612-5
- Article L1612-6
- Article L1612-7
- Article L1612-8
- Article L1612-9
- Article L1612-10
- Article L1612-11
- Article L1612-12
- Article L1612-13
- Article L1612-14
- Article L1612-15
- Article L1612-15-1
- Article L1612-16
- Article L1612-17
- Article L1612-18
- Article L1612-19
- Article L1612-19-1
- Article L1612-20
- CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations (Articles L1613-1 à L1613-6)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L1613-1 à L1613-5-1)
- Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (Article L1613-6)
- Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (abrogé)
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (Articles L1614-1 à L1614-11)
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-13)
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-6)
- CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Articles L1618-1 à L1618-2)
- TITRE UNIQUE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux. (abrogé)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets. (abrogé)
- CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement. (abrogé)
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts. (abrogé)
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. (abrogé)
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales. (abrogé)
- TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX (Articles L1621-1 à L1621-5)
- TITRE II : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
(abrogé)
- CHAPITRE UNIQUE (abrogé)
- TITRE Ier (Articles L1611-1 à L1618-2)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L1711-1 à L1711-5)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (abrogé)
- TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (abrogé)
- TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (abrogé)
- TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (abrogé)
- TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (abrogé)
- TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (abrogé)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (abrogé)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (abrogé)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (abrogé)
- CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (abrogé)
- TITRE VIII : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Aides aux entreprises (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre Ier : Principes généraux (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre II : Adoption et exécution des budgets (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique (abrogé)
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE (Articles L1811-1 à L1881-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1811-1 à L1811-3)
- TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (Articles L1821-1 à L1824-1)
- TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1831-1 à L1831-2)
- TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L1841-1 à L1841-2)
- TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1851-1 à L1852-10)
- TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Articles L1861-1 à L1864-1)
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles L1871-1 à L1875-1)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1871-1)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Article L1872-1)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Article L1873-1)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables (Articles L1874-1 à L1874-3)
- CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1875-1)
- TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (Article L1881-1)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1116-1)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2114-3)
- CHAPITRE Ier : Nom. (Article L2111-1)
- CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Articles L2112-1 à L2112-13)
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle (Articles L2113-1 à L2113-23)
- Section 1 : Procédure de création (Articles L2113-2 à L2113-9-1)
- Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées (Articles L2113-10 à L2113-19)
- Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2113-20 à L2113-23)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins (abrogé)
- CHAPITRE IV : Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3)
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L2121-1 à L2124-7)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles L2121-1 à L2121-41)
- Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3)
- Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5)
- Section 3 : Dissolution (Article L2121-6)
- Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28)
- Article L2121-7
- Article L2121-8
- Article L2121-9
- Article L2121-10
- Article L2121-11
- Article L2121-12
- Article L2121-13
- Article L2121-13-1
- Article L2121-14
- Article L2121-15
- Article L2121-16
- Article L2121-17
- Article L2121-18
- Article L2121-19
- Article L2121-20
- Article L2121-21
- Article L2121-22
- Article L2121-22-1
- Article L2121-23
- Article L2121-24
- Article L2121-25
- Article L2121-26
- Article L2121-27
- Article L2121-27-1
- Article L2121-28
- Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34)
- Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39)
- Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat (Articles L2121-40 à L2121-41)
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints (Articles L2122-1 à L2122-35)
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-35)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-11-2)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-17 à L2123-24-2)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)
- Sous-section 2 : Frais de mission et de représentation. (abrogé)
- Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19)
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-2)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L2123-25 à L2123-30)
- Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)
- Section 6 : Responsabilité des élus. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles L2121-1 à L2121-41)
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES (Articles L2131-1 à L2132-7)
- TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS (Articles L2141-1 à L2144-3)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2141-1)
- CHAPITRE II : Participation des habitants à la vie locale. (abrogé)
- CHAPITRE II : Consultation des électeurs sur les affaires communales. (abrogé)
- CHAPITRE III : Dispositions diverses. (abrogé)
- CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-4)
- CHAPITRE IV : Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2114-3)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1)
- TITRE Ier : POLICE (Articles L2211-1 à L2216-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2211-1)
- CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-5-1)
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2213-1 à L2213-34)
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6-1)
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)
- Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-17 à L2213-21)
- Section 4 : Autres polices (Articles L2213-23 à L2213-34)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4)
- CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-10)
- CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-2)
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles L2221-1 à L2221-20)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)
- Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14)
- Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)
- CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2)
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (Articles L2223-1 à L2223-51)
- Section 1 : Cimetières (Articles L2223-1 à L2223-18-4)
- Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2223-19 à L2223-51)
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30)
- Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34-2)
- Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37)
- Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43)
- Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46)
- Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L2223-47 à L2223-51)
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles L2224-1 à L2224-38)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6)
- Section 2 : Eau et assainissement (Articles L2224-7 à L2224-12-5)
- Section 2 : Assainissement. (abrogé)
- Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17-1)
- Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29)
- Section 5 : Abattoirs. (abrogé)
- Section 6 : Energie (Articles L2224-31 à L2224-37-1)
- Section 7 : Distribution de chaleur et de froid (Article L2224-38)
- Section 6 : Distribution et production d'électricité. (abrogé)
- CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles L2225-1 à L2225-4)
- CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines (Articles L2226-1 à L2226-2)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles L2221-1 à L2221-20)
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISME (abrogé)
- CHAPITRE unique (abrogé)
- Section 1 : Définitions. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (abrogé)
- Sous-section 1 : Classement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Offices de tourisme. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions générales. (abrogé)
- CHAPITRE unique (abrogé)
- TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS (Article L2231-1)
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES
(abrogé)
- CHAPITRE unique
(abrogé)
- Section 1 : Définitions. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées
(abrogé)
- Sous-section 1 : Classement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Office du tourisme. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions générales. (abrogé)
- CHAPITRE unique
(abrogé)
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE (Articles L2241-1 à L2243-4)
- TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (Articles L2251-1 à L2255-1)
- CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles L2251-1 à L2251-5)
- CHAPITRE Ier : Aides directes et indirectes. (abrogé)
- CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-5)
- CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés (Articles L2253-1 à L2253-7)
- CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1)
- CHAPITRE V : Maintien des services publics (Article L2255-1)
- TITRE Ier : POLICE (Articles L2211-1 à L2216-2)
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (Articles L2311-1 à L2343-2)
- TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES (Articles L2311-1 à L2313-2)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L2321-1 à L2322-2)
- TITRE III : RECETTES (Articles L2331-1 à L2337-3)
- CHAPITRE Ier : Catégories de recettes (Articles L2331-1 à L2331-12)
- CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2)
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (Articles L2333-1 à L2333-97)
- Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1)
- Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5)
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-6 à L2333-16)
- Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-7 à L2333-8)
- Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-9 à L2333-12)
- Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-13 à L2333-14)
- Sous-section 4 : Sanctions applicables (Article L2333-15)
- Sous-section 5 : Dispositions transitoires (Article L2333-16)
- Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires. (abrogé)
- Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. (abrogé)
- Section 6 : Taxes particulières aux stations (Articles L2333-26 à L2333-57)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-26 à L2333-47)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28)
- Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-31)
- Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour (Articles L2333-33 à L2333-39)
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-40 à L2333-41)
- Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-43 à L2333-47)
- Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station. (abrogé)
- Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53)
- Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-57)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-26 à L2333-47)
- Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage (abrogé)
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité (Articles L2333-64 à L2333-75)
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)
- Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées. (abrogé)
- Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés (Articles L2333-81 à L2333-83)
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L2333-84 à L2333-86)
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie (Articles L2333-87 à L2333-87-11)
- Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (abrogé)
- Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (Articles L2333-92 à L2333-96)
- Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (abrogé)
- Section 15 : Taxe de balayage (Article L2333-97)
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2334-1 à L2334-42)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2334-1 à L2334-23-2)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2334-1 à L2334-5)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L2334-7 à L2334-12)
- Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. (Articles L2334-13 à L2334-23-2)
- Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation. (Article L2334-14-1)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles L2334-15 à L2334-18-4)
- Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale. (Articles L2334-20 à L2334-23)
- Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer (Articles L2334-23-1 à L2334-23-2)
- Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25-1)
- Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31)
- Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles L2334-32 à L2334-39)
- Section 5 : Dotation de développement rural (abrogé)
- Section 5 : Dotation politique de la ville (Articles L2334-40 à L2334-41)
- Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local (Article L2334-42)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2334-1 à L2334-23-2)
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers (Articles L2335-1 à L2335-17)
- Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)
- Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4)
- Section 3 : Subventions d'investissement (Article L2335-5)
- Section 4 : Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement. (abrogé)
- Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. (abrogé)
- Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Article L2335-15)
- Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Article L2335-16)
- Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales (Article L2335-17)
- CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles L2336-1 à L2336-7)
- CHAPITRE VII : Avances et emprunts (Articles L2337-1 à L2337-3)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles L2341-1 à L2343-2)
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS (Articles L2411-1 à L2421-20)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles L2411-1 à L2412-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
- Article L2411-1
- Article L2411-2
- Article L2411-3
- Article LO2411-3-1
- Article L2411-4
- Article L2411-5
- Article L2411-6
- Article L2411-7
- Article L2411-8
- Article L2411-9
- Article L2411-10
- Article L2411-11
- Article L2411-12
- Article L2411-12-1
- Article L2411-12-2
- Article L2411-12-3
- Article L2411-13
- Article L2411-14
- Article L2411-15
- Article L2411-16
- Article L2411-17
- Article L2411-17-1
- Article L2411-18
- Article L2411-19
- CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L2412-1 à L2412-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
- TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF (Articles L2421-1 à L2421-20)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
- Article L2421-1
- Article L2421-2
- Article L2421-3
- Article L2421-4
- Article L2421-5
- Article L2421-6
- Article L2421-7
- Article L2421-8
- Article L2421-9
- Article L2421-10
- Article L2421-11
- Article L2421-12
- Article L2421-13
- Article L2421-14
- Article L2421-15
- Article L2421-16
- Article L2421-17
- Article L2421-18
- Article L2421-19
- Article L2421-20
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles L2411-1 à L2412-2)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2581-1)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles L2511-1 à L2513-7)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L2511-1 à L2511-45)
- Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-35-1)
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
- Article L2511-3
- Article L2511-4
- Article L2511-5
- Article L2511-6
- Article L2511-7
- Article L2511-8
- Article L2511-9
- Article L2511-10
- Article L2511-10-1
- Article L2511-11
- Article L2511-12
- Article L2511-13
- Article L2511-14
- Article L2511-15
- Article L2511-16
- Article L2511-17
- Article L2511-18
- Article L2511-19
- Article L2511-20
- Article L2511-21
- Article L2511-22
- Article L2511-23
- Article L2511-24
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35-1)
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
- Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45)
- Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-35-1)
- CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris (Articles L2512-1 à L2512-29)
- CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon (Articles L2513-1 à L2513-7)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L2511-1 à L2511-45)
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L2521-1 à L2522-2)
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (Articles L2531-1 à L2531-17)
- TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L2541-1 à L2544-18)
- CHAPITRE Ier : Organisation (Articles L2541-1 à L2541-25)
- CHAPITRE II : Administration et services communaux (Articles L2542-1 à L2542-30)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L2543-1 à L2543-10)
- CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Articles L2544-1 à L2544-18)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1)
- Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-8)
- Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16)
- Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18)
- TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L2561-1 à L2565-1)
- CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1)
- CHAPITRE II : Attributions. (abrogé)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L2563-1 à L2563-7)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte (Articles L2564-1 à L2564-29)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2)
- Sous-section unique (abrogé)
- Section 2 : Organisation de la commune (Articles L2564-3 à L2564-9)
- Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Article L2564-3)
- Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2564-8 à L2564-9)
- Paragraphe 1 : Le conseil municipal (abrogé)
- Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (abrogé)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (abrogé)
- Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (abrogé)
- Sous-section 4 : Information et participation des habitants (abrogé)
- Section 3 : Administration et services communaux (Articles L2564-10 à L2564-18)
- Section 4 : Finances communales (Articles L2564-19 à L2564-29)
- Sous-section 1 : Budget et comptes (Articles L2564-19 à L2564-19-1)
- Sous-section 2 : Dépenses (Article L2564-20)
- Sous-section 3 : Recettes (Articles L2564-21 à L2564-29)
- Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2564-21 à L2564-23)
- Paragraphe 2 : Contributions et taxes (Article L2564-24)
- Paragraphe 3 : Dotations et subventions (Articles L2564-25 à L2564-29)
- Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (abrogé)
- Paragraphe 5 : Avances et emprunts (abrogé)
- Sous-section 4 : Comptabilité (abrogé)
- Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (abrogé)
- Section 6 : Dispositions diverses (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2)
- CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Article L2565-1)
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER (Articles L2571-1 à L2573-58)
- CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L2571-1 à L2571-2)
- CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française (Articles L2573-1 à L2573-58)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L2573-1)
- Section 2 : Organisation de la commune (Articles L2573-2 à L2573-16)
- Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Articles L2573-2 à L2573-4)
- Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2573-5 à L2573-11)
- Paragraphe 1 : Le conseil municipal (Article L2573-5)
- Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (Article L2573-6)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2573-7 à L2573-10)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2573-11)
- Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2573-12 à L2573-13)
- Sous-section 4 : Information et participation des habitants (Articles L2573-14 à L2573-16)
- Section 3 : Administration et services communaux (Articles L2573-18 à L2573-37)
- Sous-section 1 : Police (Articles L2573-18 à L2573-23)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Police municipale (Article L2573-18)
- Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2573-19 à L2573-20)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Article L2573-21)
- Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (Article L2573-22)
- Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23)
- Sous-section 2 : Services communaux (Articles L2573-24 à L2573-32)
- Sous-section 3 : Biens de la commune (Articles L2573-33 à L2573-34)
- Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2573-35 à L2573-37)
- Sous-section 1 : Police (Articles L2573-18 à L2573-23)
- Section 4 : Finances communales (Articles L2573-38 à L2573-57)
- Sous-section 1 : Budgets et comptes (Articles L2573-38 à L2573-40)
- Sous-section 2 : Dépenses (Articles L2573-41 à L2573-42)
- Sous-section 3 : Recettes (Articles L2573-43 à L2573-56)
- Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2573-43 à L2573-45)
- Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux (Articles L2573-46 à L2573-50)
- Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Article L2573-46)
- Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public (Articles L2573-47 à L2573-49)
- Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2573-50)
- Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2573-51 à L2573-54-1)
- Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation (Article L2573-51)
- Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2573-52)
- Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Article L2573-53)
- Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Article L2573-54)
- Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (Article L2573-54-1)
- Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Article L2573-55)
- Paragraphe 5 : Avances et emprunts (Article L2573-56)
- Sous-section 4 : Comptabilité (Article L2573-57)
- Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2573-58)
- TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON (Article L2581-1)
- TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- Section unique (abrogé)
- CHAPITRE II : Organisation de la commune
(abrogé)
- Section 1 : Nom et territoire de la commune (abrogé)
- Section 2 : Organes de la commune
(abrogé)
- Sous-section 1 : Le conseil municipal (abrogé)
- Sous-section 2 : Le maire et les adjoints (abrogé)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (abrogé)
- Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (abrogé)
- Section 4 : Information et participation des habitants (abrogé)
- CHAPITRE III : Administration et services communaux (abrogé)
- Section 1 : Police (abrogé)
- Section 2 : Services communaux (abrogé)
- Sous-section 1 : Régies municipales (abrogé)
- Sous-section 2 : Concessions et affermages (abrogé)
- Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires (abrogé)
- Sous-section 4 : Services publics industriels et commerciaux (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Paragraphe 2 : Assainissement (abrogé)
- Paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets (abrogé)
- Paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics (abrogé)
- Paragraphe 5 : Abattoirs (abrogé)
- Section 3 : Stations classées (abrogé)
- Section 4 : Biens de la commune
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Sous-section 2 : Dons et legs (abrogé)
- Sous-section 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon (abrogé)
- Section 5 : Interventions en matière économique et sociale
(abrogé)
- Sous-section 1 : Aides économiques (abrogé)
- Sous-section 1 : Aides directes et indirectes (abrogé)
- Sous-section 2 : Garanties d'emprunts (abrogé)
- Sous-section 3 : Participation au capital des sociétés (abrogé)
- CHAPITRE IV : Finances communales
(abrogé)
- Section 1 : Budget et comptes
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Sous-section 2 : Adoption du budget (abrogé)
- Sous-section 3 : Publicité des budgets et des comptes (abrogé)
- Section 2 : Dépenses
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dépenses obligatoires (abrogé)
- Sous-section 2 : Dépenses imprévues (abrogé)
- Section 3 : Recettes
(abrogé)
- Sous-section 1 : Catégories de recettes
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement (abrogé)
- Paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes. (abrogé)
- Sous-Section 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (abrogé)
- Sous-Section 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dotation globale de fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l'état civil (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement (abrogé)
- Sous-section 4 : Dotations, subventions et fonds divers (abrogé)
- Sous-section 5 : Avances et emprunts (abrogé)
- Sous-section 1 : Catégories de recettes
(abrogé)
- Section 4 : Comptabilité (abrogé)
- Section 1 : Budget et comptes
(abrogé)
- CHAPITRE V : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (abrogé)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses. (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- TITRE VIII : COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
(abrogé)
- Chapitre unique : Dispositions applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles L2511-1 à L2513-7)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3665-2)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3143-1)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3114-1)
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT (Articles L3121-1 à L3123-30)
- CHAPITRE Ier : Le conseil départemental (Articles L3121-1 à L3121-26)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1)
- Section 2 : Composition (Article L3121-2)
- Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6)
- Section 4 : Fonctionnement (Articles L3121-7 à L3121-26)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17)
- Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26)
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental (Articles L3122-1 à L3122-8)
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-30)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-9-2)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L3123-1 à L3123-4)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L3123-5 à L3123-8)
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (abrogé)
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L3123-9 à L3123-9-2)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-3)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L3123-20 à L3123-25)
- Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27)
- Section 6 : Responsabilité des élus. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29)
- Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux (Article L3123-30)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-9-2)
- CHAPITRE Ier : Le conseil départemental (Articles L3121-1 à L3121-26)
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES (Articles L3131-1 à L3133-1)
- TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Articles L3141-1 à L3143-1)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX (Articles L3211-1 à L3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles L3211-1 à L3215-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-3)
- CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts (Articles L3212-1 à L3212-4)
- CHAPITRE III : Gestion du patrimoine (Articles L3213-1 à L3213-6)
- CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2)
- CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles L3221-1 à L3221-13)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L3221-1 à L3221-13)
- Article L3221-1
- Article L3221-2
- Article L3221-3
- Article L3221-3-1
- Article L3221-4
- Article L3221-4-1
- Article L3221-5
- Article L3221-6
- Article L3221-7
- Article L3221-8
- Article L3221-9
- Article L3221-10
- Article L3221-10-1
- Article L3221-11
- Article L3221-11-1
- Article L3221-12
- Article L3221-12-1
- Article L3221-13
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L3221-1 à L3221-13)
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT (Articles L3231-1 à L3232-5)
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale (Articles L3231-1 à L3231-8)
- Section 1 : Aides économiques (Articles L3231-1 à L3231-3-1)
- Section 1 : Aides directes et indirectes. (abrogé)
- Section 2 : Garanties d'emprunts (Articles L3231-4 à L3231-5)
- Section 3 : Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8)
- CHAPITRE II : Aides à objet spécifique (Articles L3232-1 à L3232-5)
- Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles L3232-1 à L3232-1-2)
- Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification. (abrogé)
- Section 2 : Electrification (Article L3232-2)
- Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article L3232-4)
- Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie (Article L3232-5)
- CHAPITRE III : Dispositions diverses
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale (Articles L3231-1 à L3231-8)
- TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS (Articles L3241-1 à L3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles L3211-1 à L3215-2)
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT (Articles L3311-1 à L3342-1)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles L3311-1 à L3313-1)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L3321-1 à L3322-1)
- TITRE III : RECETTES (Articles L3332-1 à L3336-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- CHAPITRE II : Catégories de recettes (Articles L3332-1 à L3332-3)
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts (Articles L3333-1 à L3333-10)
- Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1)
- Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (Article L3333-2)
- Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité (Article L3333-2)
- Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7)
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L3333-8 à L3333-10)
- CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat (Articles L3334-1 à L3334-16-3)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L3334-1 à L3334-7-1)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L3334-1 à L3334-2)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L3334-3)
- Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Articles L3334-4 à L3334-7)
- Sous-section 4 : Concours particuliers (abrogé)
- Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dotations de compensation (Article L3334-7-1)
- Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements. (abrogé)
- Sous-section 6 : Garantie d'évolution. (abrogé)
- Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements (Article L3334-10)
- Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles L3334-16 à L3334-16-1)
- Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (Article L3334-16-2)
- Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée (Article L3334-16-3)
- Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L3334-1 à L3334-7-1)
- CHAPITRE IV BIS : Péréquation des recettes fiscales (abrogé)
- CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (Articles L3335-1 à L3335-4)
- CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Article L3336-1)
- TITRE IV : COMPTABILITE (Articles L3341-1 à L3342-1)
- LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS (Articles L3413-2 à L3451-3)
- TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS (Article L3413-2)
- TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L3421-1 à L3421-3)
- TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE (Articles L3431-1 à L3431-8)
- TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L3441-1 à LO3445-12)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-9)
- CHAPITRE II : Organisation (Article L3442-1)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-3-1)
- CHAPITRE IV : Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6)
- CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution (Articles LO3445-1 à LO3445-12)
- Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer (Articles LO3445-1 à LO3445-8)
- Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO3445-9 à LO3445-11)
- Section 3 : Dispositions communes (Article LO3445-12)
- Chapitre VI : Département de Mayotte (abrogé)
- TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L3451-1 à L3451-3)
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE (abrogé)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (abrogé)
- TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Le conseil général (abrogé)
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général (abrogé)
- CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (abrogé)
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (abrogé)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général (abrogé)
- Section 1 : Compétences générales (abrogé)
- Article L3551-1
- Article L3551-2
- Article L3551-3
- Article L3551-4
- Article L3551-5
- Article L3551-6
- Article L3551-7
- Article L3551-8
- Article L3551-9
- Article L3551-10
- Article L3551-10-1
- Article L3551-10-2
- Article L3551-10-3
- Article L3551-10-4
- Article L3551-10-5
- Article L3551-10-6
- Article L3551-10-7
- Article L3551-10-8
- Article L3551-10-9
- Article L3551-11
- Article L3551-11-1
- Section 2 : Autres compétences (abrogé)
- Sous-section 1 : Consultation et proposition (abrogé)
- Sous-section 2 : Coopération régionale (abrogé)
- Sous-section 3 : Culture et éducation (abrogé)
- Sous-section 4 : Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes (abrogé)
- Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes (abrogé)
- Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement (abrogé)
- Section 1 : Compétences générales (abrogé)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général (abrogé)
- CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale (abrogé)
- CHAPITRE IV : Gestion des services publics (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général (abrogé)
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (Articles LO3511-1 à L3543-2)
- LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles L3611-1 à L3665-2)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L3611-1 à L3611-7)
- TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU (Articles L3621-1 à L3621-4)
- TITRE III : ORGANISATION (Articles L3631-1 à L3633-5)
- CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole (Articles L3631-1 à L3631-8)
- CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains (Articles L3632-1 à L3632-4)
- CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention (Articles L3633-1 à L3633-5)
- Section 1 : Les conférences territoriales des maires (Article L3633-1)
- Section 2 : La conférence métropolitaine des maires (Articles L3633-2 à L3633-3)
- Section 3 : Création et gestion territorialisée de services et d'équipements (Article L3633-4)
- Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire (Article L3633-5)
- TITRE IV : COMPÉTENCES (Articles L3641-1 à L3642-5)
- TITRE V : BIENS ET PERSONNELS (Articles L3651-1 à L3651-4)
- TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
(Articles L3661-1 à L3665-2)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles L3661-1 à L3661-16)
- CHAPITRE II : Recettes (Articles L3662-1 à L3662-9)
- Section 1 : Recettes fiscales et redevances (Articles L3662-1 à L3662-3)
- Section 2 : Concours financiers de l'Etat (Articles L3662-4 à L3662-5)
- Section 3 : Péréquation des ressources fiscales (Articles L3662-6 à L3662-8)
- Section 5 : Avances et emprunts (Article L3662-10)
- Section 4 : Recettes de la section d'investissement (Article L3662-9)
- CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon (Articles L3663-1 à L3663-9)
- CHAPITRE IV : Dépenses (Articles L3664-1 à L3664-3)
- CHAPITRE V : Comptabilité (Articles L3665-1 à L3665-2)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3143-1)
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4438-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4152-1)
- TITRE Ier : CRÉATION (Articles L4111-1 à L4111-3)
- TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION (Articles L4121-1 à L4124-1)
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION (Articles L4131-1 à L4135-30)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)
- CHAPITRE II : Le conseil régional (Articles L4132-1 à L4132-27)
- Section 1 : Composition. (Article L4132-1)
- Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4)
- Section 3 : Fonctionnement (Articles L4132-5 à L4132-27)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6)
- Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9-1)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16)
- Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27)
- CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4133-1 à L4133-9)
- CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional (Articles L4134-1 à L4134-7-2)
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux (Articles L4135-1 à L4135-30)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux (Articles L4135-1 à L4135-9-2)
- Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-3)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L4135-20 à L4135-25)
- Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29)
- Section 6 : Responsabilité des élus. (abrogé)
- Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES (Articles L4141-1 à L4143-1)
- TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Articles L4151-1 à L4152-1)
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION (Articles L4211-1 à L4261-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L4211-1)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4221-1 à L4221-6)
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4231-1 à L4231-9)
- TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL (Articles L4241-1 à L4241-2)
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (Articles L4251-1 à L4253-5)
- CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Articles L4251-1 à L4251-11)
- CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (Articles L4251-12 à L4251-20)
- CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles L4252-1 à L4252-3)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4152-1)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
Code général des collectivités territoriales