- Partie législative (Articles L111-1 à L351-13)
- LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles L111-1 à L143-14)
- TITRE Ier : Missions et organisation (Articles L111-1 à L112-9)
- CHAPITRE Ier : Missions (Articles L111-1 à L111-10)
- CHAPITRE II : Organisation (Articles L112-1 à L112-9)
- Section 1 : Composition (Articles L112-1 à L112-2)
- Section 2 : Installation et serment des magistrats. (abrogé)
- Section 2 : Installation des magistrats (Article L112-4)
- Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire (Articles L112-5 à L112-6)
- Section 4 : Rapporteurs extérieurs (Articles L112-7 à L112-7-1)
- Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes (Article L112-7-2)
- Section 5 : Commission consultative de la Cour des comptes (abrogé)
- Section 5 : Conseil supérieur de la Cour des comptes (Article L112-8)
- Section 6 : Magistrats honoraires (Article L112-9)
- TITRE II : Dispositions statutaires (Articles L120-1 à L123-17)
- TITRE III : Compétences et attributions (Articles L131-1 à L134-1)
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles L131-1 à L131-12)
- CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement (Articles LO132-1 à L132-7)
- CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (Articles L133-1 à L133-5)
- CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale (Article L134-1)
- CHAPITRE V : Communication des observations
- CHAPITRE VI : Rapports publics
- CHAPITRE VI : Rapport public. (abrogé)
- TITRE IV : Procédure (Articles L141-1 A à L143-14)
- CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles L141-1 A à L141-10)
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles L142-1 à LO142-2)
- CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle (Articles L143-1 à L143-14)
- Section 1 : Communication des observations (Articles L143-1 à L143-5)
- Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes (Articles L143-6 à L143-10-1)
- Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics (Article L143-11)
- Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale
La présente section ne comprend pas de disposition législative
- Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
La présente section ne comprend pas de disposition législative
- Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
La présente section ne comprend pas de disposition législative
- Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement (Article L143-14)
- TITRE Ier : Missions et organisation (Articles L111-1 à L112-9)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L211-1 à LO274-5)
- PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles L211-1 à L245-4)
- TITRE Ier : Missions et organisation (Articles L211-1 à L212-19)
- CHAPITRE PRELIMINAIRE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Missions (Articles L211-1 à L211-10)
- CHAPITRE II : Organisation (Articles L212-1 à L212-19)
- Section 1 : Organisation des juridictions (Articles L212-1 à L212-15)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-11)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer (Articles L212-12 à L212-15)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (abrogé)
- Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Articles L212-16 à L212-19)
- Section 1 : Organisation des juridictions (Articles L212-1 à L212-15)
- TITRE II : Dispositions statutaires (Articles L220-1 à L224-1)
- TITRE III : Compétences et attributions (Articles L231-1 à L237-2)
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles L231-1 à L231-13)
- CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (Articles L232-1 à L232-8)
- Section 1 : Dispositions communes (Articles L232-1 à L232-2)
- Section 1 : Des communes. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article L232-3)
- Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement (Article L232-4)
- Section 3 : Des départements. (abrogé)
- Section 4 : Des établissements publics de santé (Article L232-5)
- Section 4 : Des régions. (abrogé)
- Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce (Article L232-7)
- Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. (abrogé)
- Section 5 : Dispositions communes aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux. (abrogé)
- Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale (Article L232-8)
- Section 6 : Des établissements publics locaux d'enseignement. (abrogé)
- Section 7 : Des établissements publics de santé. (abrogé)
- Section 8 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. (abrogé)
- Section 9 : Du Centre national de la fonction publique territoriale. (abrogé)
- CHAPITRE III : Ordres de réquisition (Articles L233-1 à L233-3)
- CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions (Articles L234-1 à L234-2)
- CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article L235-1)
- CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables (Article L236-1)
- CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse (Articles L237-1 à L237-2)
- TITRE IV : Procédure (Articles L241-1 à L245-4)
- CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles L241-1 à L241-9)
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Article L242-1)
- CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion (Articles L243-1 à L243-7)
- CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire (Articles L244-1 à L244-2)
- CHAPITRE V : Voies de recours (Articles L245-1 à L245-4)
- TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte. (abrogé)
- TITRE V : Dispositions particulières applicables à Mayotte. (abrogé)
- TITRE Ier : Missions et organisation (Articles L211-1 à L212-19)
- DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes (Articles L250-1 à LO274-5)
- TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L250-1 à L256-1)
- CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article L251-1)
- CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes (Articles L252-1 à L252-21)
- CHAPITRE III : Compétences et attributions (Articles LO253-1 à L253-26)
- Section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles LO253-1 à L253-7)
- Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget (Articles LO253-9 à L253-17)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (Articles LO253-9 à LO253-12)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles L253-13 à L253-15)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article L253-16)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement (Article L253-17)
- Section 3 : Ordres de réquisition (Articles LO253-18 à L253-21)
- Section 4 : Du contrôle de certaines conventions (Articles L253-22 à L253-23)
- Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (Articles L253-24 à L253-25)
- Section 6 : Prestation de serment des comptables (Article L253-26)
- CHAPITRE IV : Procédure (Articles LO254-1 à L254-5)
- CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L255-1)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article L256-1)
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L261-1 à L264-7)
- CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L261-1 à L261-3)
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes (Articles L262-1 à L262-58-1)
- Section préliminaire : Création (Article L262-1)
- Section 1 : Missions (Articles LO262-2 à L262-13)
- Section 2 : Organisation (Articles L262-15 à L262-28)
- Section 3 : Dispositions statutaires (Article L262-29)
- Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (Articles LO262-31 à L262-40)
- Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions (Article LO262-40-1)
- Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article L262-41)
- Section 6 : Procédure (Articles LO262-42 à L262-55)
- Section 7 : Voies de recours (Articles L262-56 à L262-58-1)
- CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (Articles LO263-7 à L263-27)
- Section 1 : Des provinces et du territoire (Article LO263-7)
- Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux (Articles L263-8 à L263-27)
- Article L263-8
- Article L263-9
- Article L263-10
- Article L263-11
- Article L263-12
- Article L263-13
- Article L263-14
- Article L263-15
- Article L263-16
- Article L263-17
- Article L263-18
- Article L263-19
- Article L263-20
- Article L263-21
- Article L263-22
- Article L263-23
- Article L263-24
- Article L263-25
- Article L263-26
- Article L263-27
- CHAPITRE IV : Des comptables (Articles L264-1 à L264-7)
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L271-1 à LO274-5)
- CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L271-1 à L271-3)
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes (Articles L272-1 à L272-60)
- Section préliminaire : Création (Article L272-1)
- Section 1 : Missions (Articles LO272-2 à LO272-14)
- Section 2 : Organisation (Articles L272-16 à L272-29)
- Section 3 : Dispositions statutaires (Article L272-30)
- Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (Articles LO272-32 à L272-38)
- Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions (Articles LO272-38-1 à L272-38-2)
- Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire (Article L272-39)
- Section 6 : Procédure (Articles LO272-40 à L272-53)
- Section 7 : Voies de recours (Articles L272-54 à L272-56-1)
- Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993 (Articles L272-57 à L272-60)
- CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics (Articles LO273-4 à L273-7)
- CHAPITRE IV : Des comptables (Articles L274-1 à LO274-5)
- CHAPITRE IV : Du comptable du territoire
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions statutaires. (abrogé)
- Section 2 : Obligations et missions. (abrogé)
- TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L250-1 à L256-1)
- DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer. (abrogé)
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
(abrogé)
- CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes. (abrogé)
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes. (abrogé)
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes (abrogé)
- Section préliminaire : Création. (abrogé)
- Section 1 : Missions. (abrogé)
- Section 2 : Organisation (abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. (abrogé)
- Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions statutaires. (abrogé)
- Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
(abrogé)
- Sous-section 1 : Jugement des comptes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes. (abrogé)
- Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende. (abrogé)
- Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales. (abrogé)
- Section 6 : Procédure
(abrogé)
- Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. (abrogé)
- Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions communes. (abrogé)
- Section 7 : Voies de recours. (abrogé)
- CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
(abrogé)
- Section 1 : Des provinces et du territoire. (abrogé)
- Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux. (abrogé)
- CHAPITRE IV : Des comptables
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions statutaires. (abrogé)
- Section 2 : Obligations et missions
(abrogé)
- Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. (abrogé)
- Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux. (abrogé)
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes. (abrogé)
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes (abrogé)
- Section préliminaire : Création. (abrogé)
- Section 1 : Missions. (abrogé)
- Section 2 : Organisation (abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. (abrogé)
- Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions statutaires. (abrogé)
- Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
(abrogé)
- Sous-section 1 : Jugement des comptes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende. (abrogé)
- Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire. (abrogé)
- Section 6 : Procédure
(abrogé)
- Sous-section 1 : A l'égard du territoire (abrogé)
- Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions communes. (abrogé)
- Section 7 : Voies de recours. (abrogé)
- Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993. (abrogé)
- CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics. (abrogé)
- CHAPITRE IV : Du comptable du territoire
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions statutaires. (abrogé)
- Section 2 : Obligations et missions. (abrogé)
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
(abrogé)
- PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles L211-1 à L245-4)
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes (Articles L311-1 à L351-13)
- TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière (Articles L311-1 à L316-1)
- CHAPITRE Ier : Organisation (Articles L311-1 à L311-7)
- CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour (Articles L312-1 à L312-2)
- CHAPITRE III : Infractions et sanctions (Articles L313-1 à L313-14)
- CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour (Articles L314-1 à L314-20)
- Article L314-1
- Article L314-2
- Article L314-3
- Article L314-4
- Article L314-5
- Article L314-6
- Article L314-7
- Article L314-8
- Article L314-9
- Article L314-10
- Article L314-11
- Article L314-12
- Article L314-13
- Article L314-14
- Article L314-15
- Article L314-16
- Article L314-17
- Article L314-18
- Article L314-19
- Article L314-20
- CHAPITRE V : Voies de recours (Articles L315-1 à L315-3)
- CHAPITRE VI : Rapport public (Article L316-1)
- TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives.
- TITRE III : Conseil des impôts
Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives.
- TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires (Articles L351-1 à L351-13)
- TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière (Articles L311-1 à L316-1)
- LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles L111-1 à L143-14)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à D350-12)
- LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles R111-1 à D144-5)
- TITRE Ier : Missions et organisation (Articles R111-1 à R112-30)
- CHAPITRE Ier : Missions (Articles R111-1 à R111-3)
- CHAPITRE II : Organisation (Articles R112-2 à R112-30)
- Section 1 : Composition (Articles R112-2 à R*112-1)
- Section 2 : Installation et serment des magistrats
Absence de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire (Article R112-12-2)
- Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes (Articles R112-13 à R112-14-2)
- Section 5 : Formations (Articles R112-15 à R112-24-1)
- Section 6 : Vérificateurs des juridictions financières (Articles R112-25 à R112-26-1)
- Section 6-1 : Experts (Article R112-27-1)
- Section 7 : La commission consultative de la Cour des comptes (abrogé)
- Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes (Articles R112-28 à R112-30)
- Section 8 : Magistrats honoraires
Absence de dispositions réglementaires.
- TITRE II : Dispositions statutaires (Articles R*121-1 à R126-9)
- CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R*121-1 à R*121-2)
- CHAPITRE II : Avancements (Articles R*122-1 à R122-8)
- CHAPITRE III : Mobilité (Articles R*123-1 à R*123-2)
- CHAPITRE IV : Assistants de la Cour des comptes Absence de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs (Articles R125-1 à R125-3)
- CHAPITRE VI : Discipline (Articles R126-1 à R126-9)
- TITRE III : Compétences et attributions (Articles R131-1 à R134-10)
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles R131-1 à R131-41)
- Section 1 : Jugement des comptes (Articles R131-2 à R131-13)
- Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations (Articles R131-14 à R131-25)
- Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Articles D131-26 à D131-36)
- Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende pour retard (Articles D131-37 à D131-39)
- Section 5 : Jugement des appels (Article R131-41)
- CHAPITRE II : Relations avec le Parlement
Absence de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (Articles R133-1 à R133-5)
- CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale (Articles R134-1 à R134-10)
- Section 1 : Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage (Articles R134-1 à D134-7)
- Section 2 : Procédure et suivi des contrôles (Articles R134-8 à R134-10)
- Section 3 : Les attributions des comités d'examen des comptes. (abrogé)
- Section 4 : Les contrôles des comptes et de la gestion. (abrogé)
- Section 5 : Les suites données aux contrôles par la Cour des comptes. (abrogé)
- CHAPITRE V : Communication des observations (abrogé)
- CHAPITRE VI : Rapport public (abrogé)
- CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles R131-1 à R131-41)
- TITRE IV : Procédure (Articles R141-1 à D144-5)
- CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles R141-1 à R141-10)
- Article R141-1
- Article R141-2
- Article R141-3
- Article R141-4
- Article R141-5
- Article R141-6
- Article R141-7
- Article R141-8
- Article R141-8-1
- Article R141-9
- Article R141-10
- Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives (abrogé)
- Section 2 : Règles propres au prononcé des amendes. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents (abrogé)
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles R142-1 à R142-25)
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents (Articles R142-1 à R142-13)
- Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait (Article R142-14)
- Section 3 : Voies de recours et révisions (Articles R142-15 à R142-16)
- Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances (Articles D142-17 à D142-21)
- Section 5 : Dispositions diverses (Articles D142-22 à R142-25)
- CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle (Articles R143-1 à R143-18)
- Section 1 : Communication des observations (Articles R143-1 à R143-4)
- Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes (Articles R143-5 à R143-7)
- Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques (Articles R143-8 à R143-13)
- Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques (Articles R143-14 à R143-18)
- CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 (Articles R144-1 à D144-5)
- CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles R141-1 à R141-10)
- TITRE Ier : Missions et organisation (Articles R111-1 à R112-30)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R211-1 à R273-32)
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles R211-1 à R245-3)
- TITRE Ier : Missions et organisation (Articles R211-1 à R212-54)
- CHAPITRE PRELIMINAIRE
Absence de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Missions (Articles R211-1 à R211-3)
- CHAPITRE II : Organisation (Articles R212-1 à R212-54)
- Section 1 : Organisation des juridictions (Articles R212-1 à R212-33)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R212-1 à R212-28)
- Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres (Articles R212-1 à R212-4)
- Paragraphe 2 : Les sections (Articles R212-5 à R212-6)
- Paragraphe 3 : Le président et le vice-président (Articles R212-7 à R212-8)
- Paragraphe 4 : Le président de section (Articles R212-12 à R212-11)
- Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres (Article R212-13)
- Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats (Article R212-14)
- Paragraphe 7 : Le ministère public (Articles R212-21 à R212-19)
- Paragraphe 8 : Le secrétaire général (Articles R212-23 à R212-25)
- Paragraphe 9 : Le greffe (Articles D212-26-1 à R212-28)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer (Article R212-29)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
(abrogé)Absence de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres (Articles R212-30 à R212-33)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R212-1 à R212-28)
- Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Articles R212-34 à R212-54)
- Section 1 : Organisation des juridictions (Articles R212-1 à R212-33)
- CHAPITRE PRELIMINAIRE
- TITRE II : Dispositions statutaires (Articles R221-1 à R228-7)
- CHAPITRE PRELIMINAIRE
Absence de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R221-1 à R221-15)
- CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités (Articles R222-1 à R222-6)
- CHAPITRE III : Discipline (Articles R223-1 à R223-9)
- CHAPITRE IV : Avancement (Articles R224-1 à R224-8)
- CHAPITRE V : Evaluation et notation (Articles R225-1 à R225-2)
- CHAPITRE VI : Positions des magistrats (Articles R226-1 à R226-8)
- CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes (Article R227-2)
- Chapitre VIII : Recrutement direct (Articles R228-1 à R228-7)
- CHAPITRE PRELIMINAIRE
- TITRE III : Compétences et attributions (Articles R231-1 à R235-1)
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles R231-1 à R231-32)
- CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (Articles R232-1 à R232-3)
- Section 1 : Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Article R232-1)
- Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article R232-2)
- Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement (Article R232-3)
- Section 4 : Des établissements publics de santé
- Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Absence de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale
Absence de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Ordres de réquisition
Absence de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions (Articles R234-1 à R234-2)
- CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article R235-1)
- CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
Absence de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
Absence de dispositions réglementaires.
- TITRE IV : Procédure (Articles R241-1 à R245-3)
- CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles R241-1 à R241-33)
- Article R241-1
- Article R241-2
- Article R241-3
- Article R241-4
- Article R241-5
- Article R241-6
- Article R241-7
- Article R241-8
- Article R241-9
- Article R241-10
- Article R241-11
- Article R241-12
- Article R241-13
- Article R241-14
- Article R241-15
- Article R241-16
- Article R241-17
- Article R241-18
- Article R241-18-1
- Article R241-19
- Article R241-20
- Article R241-21
- Article R241-21-1
- Article R241-22
- Article R241-23
- Article R241-24
- Article R241-25
- Article R241-26
- Article R241-27
- Article R241-28
- Article R241-29
- Article R241-30
- Article R241-31
- Article R241-32
- Article R241-33
- Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives (abrogé)
- Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents (abrogé)
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles R242-1 à D242-39)
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents (Articles R242-1 à R242-12)
- Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait (Article R242-13)
- Section 3 : Voies de recours (Articles R242-14 à R242-26)
- Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes (Articles D242-27 à D242-31)
- Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances (Articles D242-32 à D242-39)
- CHAPITRE III : Examen de la gestion
Absence de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire (Articles R244-1 à R244-3)
- CHAPITRE V : Dispositions diverses (Articles D245-1 à R245-3)
- CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique. (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles R241-1 à R241-33)
- TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte
(abrogé)Absence de dispositions réglementaires.
- TITRE Ier : Missions et organisation (Articles R211-1 à R212-54)
- DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R251-1 à R273-32)
- TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R251-1 à D256-1)
- CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R251-1)
- CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes (Articles R252-1 à R252-4)
- CHAPITRE III : Compétences et attributions (Articles R253-1 à R253-20)
- Section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles R253-1 à R253-6)
- Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
(Articles R253-11 à R253-16)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (Articles R253-11 à R253-12)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles R253-13 à R253-14)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article R253-15)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement (Article R253-16)
- Section 3 : Du contrôle de certaines conventions (Articles R253-17 à R253-18)
- Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (Articles R253-19 à R253-20)
- Chapitre IV : Procédure
(Articles R254-1 à R254-7)
- Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives (Article R254-1)
- Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
(Articles R254-2 à R254-7)
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents (Article R254-2)
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait (Article R254-3)
- Paragraphe 3 : Voies de recours (Article R254-4)
- Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes (Article D254-5)
- Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances (Articles D254-6 à R254-7)
- Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.
- Chapitre VI : Dispositions diverses (Article D256-1)
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R261-1 à R263-49)
- CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R261-1)
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes (Articles R262-1 à D262-104)
- Section préliminaire : Siège (Article R262-1)
- Section 1 : Missions (Articles R262-2 à R262-4)
- Section 2 : Organisation (Articles R262-5 à R262-33)
- Sous-section 1 : Organisation de la juridiction (Articles R262-5 à R262-6)
- Paragraphe 1 : Le président (Articles R262-7 à R262-8)
- Paragraphe 2 : Le président de section (Articles R262-11 à R262-10)
- Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre (Article R262-13)
- Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats (Article R262-14)
- Paragraphe 5 : Le ministère public (Articles R262-17 à R262-16)
- Paragraphe 6 : Le secrétaire général (Articles D262-22-1 à R262-24)
- Paragraphe 7 : Le greffe (Articles R262-26 à R262-25)
- Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Article R262-28)
- Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre (Articles R262-29 à R262-33)
- Sous-section 1 : Organisation de la juridiction (Articles R262-5 à R262-6)
- Section 3 : Dispositions statutaires (Article R262-34)
- Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (Articles R262-35 à R262-53)
- Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions (Articles R262-54-1 à R262-54-2)
- Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales (Article R262-55)
- Section 6 : Procédure (Articles R262-56 à D262-103)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. (Articles R262-56 à R262-82)
- Article R262-56
- Article R262-72
- Article R262-60
- Article R262-61
- Article R262-62
- Article R262-73
- Article R262-57
- Article R262-63
- Article R262-64
- Article R262-65
- Article R262-66
- Article R262-74
- Article R262-67
- Article R262-68
- Article R262-69
- Article R262-75
- Article R262-58
- Article R262-70
- Article R262-71
- Article R262-76
- Article R262-77
- Article R262-59
- Article R262-79
- Article R262-80
- Article R262-78
- Article R262-81
- Article R262-81-1
- Article R262-82
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. (Articles R262-82-1 à D262-103)
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. (Articles R262-82-1 à R262-82-12)
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait. (Article R262-82-13)
- Paragraphe 3 : Voies de recours (Articles R262-83 à R262-85)
- Paragraphe 4 : Notification des jugements (Article D262-103)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. (Articles R262-56 à R262-82)
- Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. (abrogé)
- Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes (abrogé)
- Section 7 : Dispositions diverses (Article D262-104)
- CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (Articles R263-1 à R263-49)
- Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie (Articles R263-1 à R263-17)
- Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux (Articles R263-18 à R263-46)
- Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (Articles R263-18 à R263-20)
- Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget (Articles R263-21 à R263-27)
- Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (Articles R263-28 à R263-33)
- Paragraphe 4 : Dépense obligatoire (Articles R263-34 à R263-46)
- Section 3 : Dispositions communes (Articles R263-47 à R263-49)
- CHAPITRE IV : Des comptables
- Section 1 : Dispositions statutaires
Absence de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Obligations et missions
- Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
Absence de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
Absence de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
- Section 1 : Dispositions statutaires
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles R271-1 à R273-32)
- Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes. (Article R271-1)
- Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. (Articles R272-1 à D272-99)
- Section préliminaire : Création. (Article R272-1)
- Section 1 : Missions. (Articles R272-2 à R272-4)
- Section 2 : Organisation. (Articles R272-6 à R272-33)
- Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. (Articles R272-6 à D272-27-1)
- Paragraphe 1 : Le président. (Articles R272-7 à R272-8)
- Paragraphe 2 : Le président de section. (Articles R272-12 à R272-11)
- Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre. (Article R272-13)
- Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats. (Article R272-14)
- Paragraphe 5 : Le ministère public. (Articles R272-15 à R272-20)
- Paragraphe 6 : Le secrétaire général. (Articles R272-21 à R272-24)
- Paragraphe 7 : Le greffe. (Articles R272-25 à D272-27-1)
- Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. (Article R272-28)
- Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre. (Articles R272-29 à R272-33)
- Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. (Articles R272-6 à D272-27-1)
- Section 3 : Dispositions statutaires. (Article R272-34)
- Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles. (Articles R272-35 à D272-38-1)
- Section 5 : Contrôle de certaines conventions. (Articles R272-39 à R272-40)
- Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française. (Article R272-41)
- Section 7 : Procédure. (Articles R272-45 à D272-97)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. (Articles R272-45 à R272-70-1)
- Article R272-45
- Article R272-42
- Article R272-46
- Article R272-43
- Article R272-44
- Article R272-47
- Article R272-48
- Article R272-49
- Article R272-50
- Article R272-51
- Article R272-52
- Article R272-53
- Article R272-54
- Article R272-55
- Article R272-56
- Article R272-57
- Article R272-58
- Article R272-59
- Article R272-60
- Article R272-61
- Article R272-62
- Article R272-63
- Article R272-64
- Article R272-65
- Article R272-66
- Article R272-67
- Article R272-68
- Article R272-69
- Article R272-70
- Article R272-70-1
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
(Articles R272-71 à D272-97)
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. (Articles R272-71 à R272-82)
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait. (Article R272-83)
- Paragraphe 3 : Voies de recours. (Articles R272-84 à R272-95)
- Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. (Article D272-96)
- Paragraphe 5 : Notification des jugements. (Article D272-97)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. (Articles R272-45 à R272-70-1)
- Section 8 : Dispositions diverses. (Articles D272-98 à D272-99)
- Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution du budget.
(Articles R273-1 à R273-32)
- Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
(Articles R273-1 à R273-23)
- Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget. (Articles R273-1 à R273-3)
- Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget. (Articles R273-4 à R273-8)
- Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif. (Articles R273-9 à R273-13)
- Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. (Articles R273-14 à R273-23)
- Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux. (Articles R273-24 à R273-25)
- Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales. (Articles R273-26 à R273-27)
- Section 4 : Dispositions diverses. (Articles R273-28 à R273-32)
- Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
(Articles R273-1 à R273-23)
- TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R251-1 à D256-1)
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles R211-1 à R245-3)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes. (abrogé)
- DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes. (abrogé)
- TITRE Ier : Missions et organisation. (abrogé)
- CHAPITRE PRELIMINAIRE (abrogé)
- CHAPITRE II : Organisation (abrogé)
- Section 1 : Organisation des juridictions
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Les sections. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Le président de section. (abrogé)
- Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres. (abrogé)
- Paragraphe 7 : Le ministère public. (abrogé)
- Paragraphe 9 : Le greffe. (abrogé)
- Sous-section 4 : Fonctionnement des chambres. (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
- Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (abrogé)
- Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. (abrogé)
- Section 1 : Organisation des juridictions
(abrogé)
- TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES
(abrogé)
- CHAPITRE Ier : Nominations. (abrogé)
- CHAPITRE III : Discipline. (abrogé)
- CHAPITRE IV : Avancement. (abrogé)
- CHAPITRE V : Notation. (abrogé)
- CHAPITRE VI : Positions des magistrats
(abrogé)
- Section 1 : Mobilité. (abrogé)
- TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (abrogé)
- Section 1 : Jugement des comptes
(abrogé)
- Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents. (abrogé)
- Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes. (abrogé)
- Section 1 : Jugement des comptes
(abrogé)
- CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
(abrogé)
- Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement. (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (abrogé)
- TITRE IV : PROCÉDURE
(abrogé)
- CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure. (abrogé)
- CHAPITRE III : Voies de recours. (abrogé)
- CHAPITRE V : Règles propres au prononcé des amendes. (abrogé)
- CHAPITRE VI : Notification des jugements. (abrogé)
- TITRE Ier : Missions et organisation. (abrogé)
- DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes. (abrogé)
- LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.
(abrogé)
- DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
(abrogé)
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
(abrogé)
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes.
(abrogé)
- Section 2 : Organisation
(abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
(abrogé)
- Paragraphe 5 : Le ministère public (abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
(abrogé)
- Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
(abrogé)
- Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (abrogé)
- Section 7 : Voies de recours (abrogé)
- Section 2 : Organisation
(abrogé)
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes.
(abrogé)
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
(abrogé)
- DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
(abrogé)
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes (Articles R311-1 à D350-12)
- TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière (Articles R311-1 à R314-3)
- CHAPITRE Ier : Organisation (Articles R311-1 à R311-5)
- CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
Néant
- CHAPITRE III : Infractions et sanctions
Néant
- CHAPITRE IV : Procédure devant la cour (Articles R314-1 à R314-3)
- TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (Articles D320-1 à D320-8)
- TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.
- TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE. (abrogé)
- TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires (Articles R350-1 à D350-12)
- TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière (Articles R311-1 à R314-3)
- LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles R111-1 à D144-5)
Code des juridictions financières