- Partie législative (abrogé)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé)
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé)
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (abrogé)
- TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS
(abrogé)Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé)
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé)
- Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé)
- Section 1 : Généralités (abrogé)
- Section 2 : Visa (abrogé)
- Section 3 : Justificatif d'hébergement (abrogé)
- Section 4 : Autres documents
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre II : Dispenses (abrogé)
- Chapitre III : Refus d'entrée (abrogé)
- Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire (abrogé)
- Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé)
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé)
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé)
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé)
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé)
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé)
- Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " (abrogé)
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé)
- Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires (abrogé)
- Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur” (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair" (abrogé)
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé)
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation. (abrogé)
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " (abrogé)
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour (abrogé)
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle (abrogé)
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour (abrogé)
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " (abrogé)
- Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " (abrogé)
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille (abrogé)
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille (abrogé)
- Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” (abrogé)
- Chapitre IV : La carte de résident (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident (abrogé)
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé)
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit (abrogé)
- Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de résident permanent (abrogé)
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle (abrogé)
- Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents" (abrogé)
- Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "retraité". (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection (abrogé)
- Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité" (abrogé)
- TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR (abrogé)
- Chapitre Ier : Conditions de circulation (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (abrogé)
- Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain (abrogé)
- Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur (abrogé)
- Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle (abrogé)
- Chapitre Ier : Conditions de circulation (abrogé)
- TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE (abrogé)
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé)
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL (abrogé)
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé)
- TITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. (abrogé)
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse. (abrogé)
- Chapitre III : Exécution des mesures de reconduite à la frontière. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la commune de Saint-Martin (Guadeloupe). (abrogé)
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (abrogé)
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français (abrogé)
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse (abrogé)
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (abrogé)
- TITRE II : L'EXPULSION (abrogé)
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé)
- TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS (abrogé)
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé)
- Chapitre Ier : Placement en rétention (abrogé)
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé)
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé)
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé)
- Section 3 : Voies de recours (abrogé)
- Section 4 : Dispositions communes (abrogé)
- Chapitre III : Conditions de la rétention (abrogé)
- Chapitre IV : Fin de la rétention (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français (abrogé)
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention (abrogé)
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- TITRE Ier : LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé)
- TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé)
- TITRE II : SANCTIONS (abrogé)
- Chapitre Ier : Entrée irrégulière (abrogé)
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers (abrogé)
- Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (abrogé)
- Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. (abrogé)
- Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (abrogé)
- Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions diverses. (abrogé)
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé)
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (abrogé)
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé)
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé)
- TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS
(abrogé)
- Chapitre Ier : Missions. (abrogé)
- Chapitre II : Organisation. (abrogé)
- Chapitre III : Examen des recours. (abrogé)
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (abrogé)
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE (abrogé)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion (abrogé)
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT (abrogé)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé)
- Partie réglementaire (abrogé)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé)
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section 1 : Interprètes traducteurs (abrogé)
- Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié (abrogé)
- Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente (abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE (abrogé)
- Chapitre Ier : Droit au séjour (abrogé)
- Section 1 : Entrée en France (abrogé)
- Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois (abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois (abrogé)
- Section 4 : Maintien du droit au séjour (abrogé)
- Section 5 : Délivrance du titre de séjour (abrogé)
- Chapitre II : Droit au séjour permanent (abrogé)
- Chapitre Ier : Droit au séjour (abrogé)
- TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS (abrogé)
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé)
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé)
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé)
- Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé)
- Section 1 : Généralités (abrogé)
- Section 2 : Visa (abrogé)
- Section 3 : Justificatif d'hébergement (abrogé)
- Section 4 : Autres documents (abrogé)
- Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour (abrogé)
- Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger (abrogé)
- Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières (abrogé)
- Sous-section 4 : Garanties de rapatriement (abrogé)
- Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2 (abrogé)
- Chapitre II : Dispenses (abrogé)
- Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1 (abrogé)
- Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3 (abrogé)
- Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2 (abrogé)
- Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2 (abrogé)
- Chapitre III : Refus d'entrée (abrogé)
- Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire (abrogé)
- Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé)
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé)
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé)
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé)
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé)
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour (abrogé)
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes (abrogé)
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour (abrogé)
- Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour (abrogé)
- Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour (abrogé)
- Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour (abrogé)
- Sous-section 6 : Dispositions fiscales (abrogé)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé)
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (abrogé)
- Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile (abrogé)
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé)
- Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé)
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé)
- Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (abrogé)
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé)
- Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires (abrogé)
- Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" (abrogé)
- Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair” (abrogé)
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé)
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé)
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour (abrogé)
- Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour (abrogé)
- Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille (abrogé)
- Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille (abrogé)
- Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé)
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle (abrogé)
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour (abrogé)
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)” (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20 (abrogé)
- Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)” (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ” (abrogé)
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” (abrogé)
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” (abrogé)
- Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité” (abrogé)
- Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
(abrogé)
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale (abrogé)
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” (abrogé)
- Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “travailleur saisonnier” (abrogé)
- Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire” (abrogé)
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride” (abrogé)
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité” (abrogé)
- Chapitre IV : La carte de résident (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident (abrogé)
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé)
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit (abrogé)
- Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie
(abrogé)La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Renouvellement de la carte de résident (abrogé)
- Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent (abrogé)
- Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
- Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents" (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale (abrogé)
- Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires (abrogé)
- Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires (abrogé)
- Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité" (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR (abrogé)
- TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE (abrogé)
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé)
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL (abrogé)
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL (abrogé)
- TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section 1 : Demandes de regroupement familial (abrogé)
- Section 2 : Réception des demandes (abrogé)
- Section 3 : Vérification des conditions de ressources et de logement. (abrogé)
- Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial (abrogé)
- Section 4 : Décision du préfet (abrogé)
- Section 5 : Contrôle médical et introduction en France (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR (abrogé)
- TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
(abrogé)Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé)
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE (abrogé)
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière (abrogé)
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse (abrogé)
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE II : L'EXPULSION (abrogé)
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé)
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (abrogé)
- Section 1 : Autorités administratives compétentes (abrogé)
- Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne (abrogé)
- Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Autres cas de reconduite (abrogé)
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (abrogé)
- TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS (abrogé)
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé)
- Chapitre Ier : Placement en rétention (abrogé)
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé)
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé)
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé)
- Section 3 : Voies de recours (abrogé)
- Section 4 : Dispositions communes
(abrogé)La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public (abrogé)
- Chapitre III : Conditions de la rétention (abrogé)
- Section 1 : Lieux de rétention (abrogé)
- Section 2 : Droits des étrangers retenus (abrogé)
- Section 2 bis : Intervention des personnes morales (abrogé)
- Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention (abrogé)
- Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention (abrogé)
- Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention (abrogé)
- Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus. (abrogé)
- Chapitre IV : Fin de la rétention
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention (abrogé)
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE (abrogé)
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé)
- TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (abrogé)
- Article D611-1
- Article D611-2
- Article D611-3
- Article D611-4
- Article D611-5
- Article D611-5-1
- Article D611-6
- Article D611-7
- Sous-section 1 : Finalités du traitement (abrogé)
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement (abrogé)
- Sous-section 3 : Destinataires des données (abrogé)
- Sous-section 4 : Accès aux données en consultation (abrogé)
- Sous-section 5 : Conservation des données (abrogé)
- Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition (abrogé)
- Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé)
- Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises (abrogé)
- Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales (abrogé)
- Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (abrogé)
- Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement” (abrogé)
- Section 3 : Dispositions diverses. (abrogé)
- Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (abrogé)
- Section 6 : Droit de communication (abrogé)
- Section 7 : Dispositions diverses (abrogé)
- Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE II : SANCTIONS (abrogé)
- Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille (abrogé)
- Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers. (abrogé)
- Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (abrogé)
- Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1 (abrogé)
- Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange (abrogé)
- Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions diverses (abrogé)
- TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé)
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé)
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (abrogé)
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié (abrogé)
- Chapitre II : La protection subsidiaire (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions communes
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé)
- Chapitre Ier : Missions (abrogé)
- Chapitre II : Organisation (abrogé)
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile (abrogé)
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé)
- Section 2 : Demandes irrecevables (abrogé)
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande (abrogé)
- Section 4 : Demandes de réexamen (abrogé)
- Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (abrogé)
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé)
- Chapitre Ier : Missions
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Organisation (abrogé)
- Chapitre III : Examen des recours (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé)
- Sous-section 1 : Compétence de la cour (abrogé)Cette sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Présentation des recours (abrogé)
- Sous-section 3 : Instruction (abrogé)
- Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (abrogé)
- Sous-section 4 : Audience (abrogé)
- Sous-section 5 : Jugement (abrogé)
- Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat (abrogé)
- Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité (abrogé)
- Sous-section 8 : Voies de recours (abrogé)
- Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences (abrogé)
- Sous-section 1 : Compétence de la cour (abrogé)
- Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3 (abrogé)
- Chapitre Ier : Missions
(abrogé)
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (abrogé)
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile (abrogé)
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (abrogé)
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français (abrogé)
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé)
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE (abrogé)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (abrogé)
- Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (abrogé)
- Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion (abrogé)
- Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique (abrogé)
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (abrogé)
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire. (abrogé)
- Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille (abrogé)
- Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille (abrogé)
- Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne (abrogé)
- Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert (abrogé)
- Section 3 : Dispositions diverses (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE (abrogé)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE (abrogé)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER (abrogé)
- TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE (abrogé)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé)
- Annexes (abrogé)
- Annexe 6.1 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE FRANçAIS AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SIGNÉE À SCHENGEN LE 19 JUIN 1990 Où PEUVENT ÊTRE UTILISÉES À TITRE EXPÉRIMENTAL LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (abrogé)
- Annexe 6.2 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES CHANCELLERIES CONSULAIRES ET DES CONSULATS FRANçAIS Où PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRANSMISES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (abrogé)
- Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (abrogé)
- Annexe 6.4 mentionnée à l'article R. 611-15 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE INSCRITES DANS LE COMPOSANT ÉLECTRONIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 611-15 (abrogé)
- Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES (abrogé)
- Annexe 6.5 mentionnée à l'article R. 611-8 LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 (abrogé)
- Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL (abrogé)
- Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé)
- Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI (abrogé)
- Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36 (abrogé)
- Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26) (abrogé)
- Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46) (abrogé)
- Partie législative (Articles L110-1 à L837-4)
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
- Titre I : CHAMP D'APPLICATION (Articles L110-1 à L110-6)
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
- Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION (Article L123-1)
- Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L131-1 à L131-4)
- Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L151-1 à L151-2)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L152-1 à L152-2)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L153-1 à L153-2)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L154-1 à L154-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L155-1 à L155-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L156-1 à L156-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L157-1 à L157-2)
- Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES (Articles L158-1 à L158-2)
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L210-1)
- Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L221-1 à L223-1)
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L231-1 à L231-3)
- Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS (Article L232-1)
- Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles L233-1 à L233-6)
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles L234-1 à L234-3)
- Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR (Article L235-1)
- Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION (Article L236-1)
- Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L237-1)
- Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Article L240-1)
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
- Chapitre II : EXPULSION (Articles L252-1 à L252-2)
- Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L253-1)
- Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L261-1 à L264-1)
- Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Article L270-1)
- Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L282-1 à L282-2)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L283-1 à L283-2)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L284-1 à L284-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L285-1 à L285-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L286-1 à L286-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L311-1 à L311-2)
- Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 à L312-7)
- Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles L313-1 à L313-8)
- Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L320-1 à L323-2)
- Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
- Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles L341-1 à L341-7)
- Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
- Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (Articles L342-1 à L342-4)
- Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles L342-5 à L342-11)
- Section 3 : Voies de recours (Articles L342-12 à L342-15)
- Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles L342-16 à L342-18)
- Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente (Article L342-19)
- Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
- Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L361-1 à L367-6)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L361-1 à L361-5)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L362-1 à L362-2)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L363-1 à L363-2)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L364-1 à L364-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L365-1 à L365-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L366-1 à L366-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L367-1 à L367-6)
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15)
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
- Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
- Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée (Articles L421-1 à L421-4)
- Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée (Articles L421-5 à L421-6)
- Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles L421-7 à L421-25)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L421-7 à L421-8)
- Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles L421-9 à L421-13)
- Sous-section 3 : Chercheurs (Articles L421-14 à L421-15)
- Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement (Articles L421-16 à L421-18)
- Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France (Article L421-19)
- Sous-section 6 : Profession artistique (Article L421-20)
- Sous-section 7 : Renommée internationale (Article L421-21)
- Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité » (Articles L421-22 à L421-25)
- Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles L421-26 à L421-33)
- Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles L421-26 à L421-29)
- Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille (Articles L421-30 à L421-33)
- Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier (Article L421-34)
- Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle (Article L421-35)
- Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
- Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles L423-1 à L423-6)
- Section 2 : Etranger parent d'un Français (Articles L423-7 à L423-11)
- Section 3 : Enfant étranger d'un Français (Article L423-12)
- Section 4 : Etranger né en France (Article L423-13)
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20)
- Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans (Article L423-21)
- Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Article L423-22)
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France (Article L423-23)
- Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE (Articles L424-1 à L424-21)
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE (Articles L425-1 à L425-10)
- Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles L425-1 à L425-5)
- Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection (Articles L425-6 à L425-8)
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (Articles L425-9 à L425-10)
- Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF (Articles L426-1 à L426-23)
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France (Articles L426-1 à L426-4)
- Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française (Article L426-1)
- Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère (Articles L426-2 à L426-3)
- Sous-section 3 : Carte de résident permanent (Article L426-4)
- Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite (Articles L426-5 à L426-10)
- Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille (Articles L426-11 à L426-16)
- Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article L426-11)
- Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles L426-12 à L426-16)
- Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (Articles L426-17 à L426-19)
- Section 5 : Etranger visiteur (Article L426-20)
- Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français (Articles L426-21 à L426-23)
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France (Articles L426-1 à L426-4)
- Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-10)
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L430-1 à L431-5)
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L432-1 à L432-15)
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L433-1 à L433-7)
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour (Articles L433-1 à L433-3)
- Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif (Articles L433-4 à L433-5)
- Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif (Article L433-6)
- Section 4 : Obtention d'une carte de résident (Article L433-7)
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL (Articles L434-1 à L434-12)
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (Articles L435-1 à L435-3)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles L436-1 à L436-10)
- Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs (Articles L436-1 à L436-9)
- Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (Article L436-10)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L441-1 à L441-8)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L442-1 à L442-3)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L443-1 à L443-3)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L444-1 à L444-4)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L445-1 à L445-5)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L446-1 à L446-5)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (Articles L510-1 à L513-7)
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE (Articles L520-1 à L522-5)
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15)
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-23)
- Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Article L531-1)
- Sous-section 2 : Introduction de la demande (Article L531-2)
- Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande (Articles L531-3 à L531-9)
- Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité (Article L531-10)
- Sous-section 5 : Examen médical (Article L531-11)
- Sous-section 6 : Entretien personnel (Articles L531-12 à L531-21)
- Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L531-22 à L531-23)
- Section 2 : Procédure accélérée (Articles L531-24 à L531-31)
- Section 3 : Décisions d'irrecevabilité (Articles L531-32 à L531-35)
- Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture (Articles L531-36 à L531-40)
- Section 5 : Demande de réexamen (Articles L531-41 à L531-42)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-23)
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L532-1 à L532-15)
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42)
- Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L540-1 à L542-6)
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
- Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE (Articles L553-1 à L553-3)
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL (Articles L554-1 à L554-4)
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS (Articles L571-1 à L571-2)
- Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Articles L572-1 à L572-7)
- Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL (Articles L573-1 à L573-6)
- Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L580-1 à L582-9)
- Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L591-1 à L597-1)
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L591-1 à L591-5)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L592-1 à L592-2)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L593-1 à L593-2)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L594-1 à L594-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L595-1 à L595-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L596-1 à L596-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L597-1)
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (Articles L510-1 à L513-7)
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L611-1 à L611-3)
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L613-1 à L613-8)
- Section 1 : Ediction des décisions (Articles L613-1 à L613-2)
- Section 2 : Information de l'étranger (Articles L613-3 à L613-5)
- Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire (Article L613-6)
- Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour (Articles L613-7 à L613-8)
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L614-1)
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-2 à L614-6)
- Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-7 à L614-13)
- Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger (Articles L614-14 à L614-15)
- Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative (Articles L614-16 à L614-19)
- Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles L615-1 à L615-2)
- Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles L621-1 à L623-1)
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L621-1 à L621-7)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L621-1)
- Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne (Articles L621-2 à L621-3)
- Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français (Articles L621-4 à L621-7)
- Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L622-1 à L622-4)
- Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Article L623-1)
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L621-1 à L621-7)
- Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
- Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L640-1 à L641-3)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
- Section 1 : Dispositions communes (Articles L651-1 à L651-2)
- Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Article L651-3)
- Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L651-4 à L651-5)
- Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L651-6 à L651-7)
- Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L651-8)
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L652-1 à L652-3)
- Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L653-1 à L653-3)
- Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L654-1 à L654-2)
- Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L655-1 à L655-2)
- Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L656-1 à L656-2)
- Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives.
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
- Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles L710-1 à L711-2)
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L720-1 à L722-12)
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L721-1 à L721-9)
- Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L722-1 à L722-12)
- Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office (Articles L722-1 à L722-6)
- Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif (Articles L722-7 à L722-10)
- Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français (Articles L722-7 à L722-8)
- Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne (Article L722-9)
- Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français (Article L722-10)
- Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement (Article L722-11)
- Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français (Article L722-12)
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Articles L731-1 à L731-5)
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
- Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Articles L732-7 à L732-8)
- Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Article L732-9)
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L733-1 à L733-5)
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
- Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires (Articles L733-6 à L733-7)
- Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement (Article L733-8)
- Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger (Articles L733-9 à L733-13)
- Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles L733-14 à L733-15)
- Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence (Article L733-16)
- Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence (Article L733-17)
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10)
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile