- Partie législative (Articles L10 à L289)
- Première partie : Partie législative (Articles L10 à L289)
- Titre premier :
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L10 à L189)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L10 à L80 E)
- Section I : Dispositions générales (Articles L10 à L14 B)
- Article L10
- Article L10-0 A
- Article L10-0 AA
- Article L10-0 AB
- Article L10-0 AC
- Article L10 A
- Article L10 B
- Article L10 BA
- Article L11
- Article L11 A
- Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle. (abrogé)
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (Article L12)
- Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités. (abrogé)
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles L13 à L13 BA)
- 2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande (Articles L13 C à L13 CA)
- 2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques (Articles L13 D à L13 E)
- 2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents (Articles L13 F à L13 G)
- 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant (Articles L14 à L14 B)
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles L15 à L40)
- I : Dispositions particulières aux impôts directs (Articles L15 à L16 A)
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L16 B à L16 BA)
- I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (Article L16 C)
- I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles L16 D à L16 G)
- I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes (Article L16 H)
- I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat (Article L16 I)
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles L17 à L23 C)
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles L17 à L23)
- 1° : Rectification des prix ou évaluations (Article L17)
- 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise (Article L18)
- 3° : Contrôle des actes de succession (Articles L19 à L21)
- 3° bis : Contrôle des actes de donation (Article L21 A)
- 3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande (Article L21 B)
- 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles (Article L22)
- 5° : Communication des répertoires (Article L23)
- B : Impôt sur la fortune immobilière (Article L23 A)
- C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Ce niveau de table des matières ne comporte pas de dispositions
- D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (Article L23 C)
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles L17 à L23)
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
(abrogé)
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
(abrogé)
- 2° : Droit de préemption. (abrogé)
- C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. (abrogé)
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
(abrogé)
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles L24 à L40)
- A : Contrôle à la circulation (Articles L24 à L25)
- B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (Articles L26 à L36 A)
- 1 : Contributions indirectes (Articles L26 à L36 A)
- Contributions indirectes. (abrogé)
- 2 : Droits de timbre (abrogé)
- C : Droit de visite (Article L38)
- D : Droit d'audition (Article L39)
- E : Prélèvement d'échantillons (Article L40)
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles L45 à L54 A)
- Article L45
- Article L45-00 A
- Article L45-0 A
- Article L45 A
- Article L45 B
- Article L45 BA
- Article L45 C
- Article L45 F
- Article L45 G
- Article L46
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification (Articles L47 à L52 A)
- Garanties accordées au contribuable en matière de vérification. (abrogé)
- 2° : Actes de procédure (Articles L53 à L54 A)
- Section IV : Procédures de rectification (Articles L54 B à L64 C)
- I : Procédure de redressement contradictoire (Articles L55 à L61 C)
- II : Procédure de régularisation (Articles L62 à L62 C)
- III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts (Article L63)
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal (Articles L64 à L64 B)
- V : Procédure de rectification spécifique à la fiducie (Article L64 C)
- Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles L65 à L76 AA)
- I : Taxation d'office (Articles L66 à L72 A)
- A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations (Articles L66 à L68)
- B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (Articles L69 à L70 A)
- C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger (Article L71)
- D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France (Articles L72 à L72 A)
- II : Évaluation d'office (Articles L73 à L74)
- IV : Notification et suite des impositions d'office (Articles L76 à L76 AA)
- I : Taxation d'office (Articles L66 à L72 A)
- Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers (Article L76 B)
- Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis (Article L76 C)
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles L77 à L80 CB)
- Section VII : Sanctions fiscales (Articles L80 D à L80 E)
- Section I : Dispositions générales (Articles L10 à L14 B)
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles L80 F à L80 J)
- Chapitre I bis : Droit d'enquête (abrogé)
- Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Articles L80 K à L80 L)
- Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes (Article L80 M)
- Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac (Article L80 N)
- Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse (Article L80 O)
- Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (abrogé)
- Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier (Article L80 Q)
- Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L102 AH)
- Section I : Définition et étendue du droit de communication (abrogé)
- Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur. (abrogé)
- Employeurs et débirentiers. (abrogé)
- Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative. (abrogé)
- Personnes ayant la qualité de commerçant. (abrogé)
- Agriculture. (abrogé)
- Membres de certaines professions non commerciales. (abrogé)
- Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds. (abrogé)
- Personnes effectuant des opérations immobilières. (abrogé)
- Personnes effectuant des opérations d'assurance. (abrogé)
- Entrepreneurs de transport. (abrogé)
- Redevables du droit d'accroissement. (abrogé)
- Dépositaires de documents publics. (abrogé)
- Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs. (abrogé)
- Caisses de mutualité sociale agricole. (abrogé)
- Formules de chèques non barrées. (abrogé)
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles L82 A à L96 K)
- 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur (Article L82 A)
- 1° bis : Opérateurs de plateforme (Article L82 AA)
- 2° : Employeurs et débirentiers (Article L82 B)
- 3° : Ministère public (Article L82 C)
- Ministère public. (abrogé)
- 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative (Articles L83 à L84)
- Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative. (abrogé)
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. (abrogé)
- 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Article L84 A)
- 5° bis : Autorité nationale des jeux (Article L84 B)
- 5° ter : Etablissements de jeux (Article L84 C)
- 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L84 D)
- 5° quinquies : Autorité des marchés financiers (Article L84 E)
- 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant (Article L85)
- 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers (Article L85-0 A)
- 6° ter : Artisans (Article L85-0 B)
- 7° : Agriculture (Article L85 A)
- 8° : Membres de certaines professions non commerciales (Articles L86 à L86 A)
- Membres de certaines professions non commerciales. (abrogé)
- 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Article L87)
- 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières (abrogé)
- 10° : Coopération administrative (Article L88)
- 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance (Article L89)
- 12° : Entrepreneurs de transport (Article L90)
- 13° : Redevables du droit d'accroissement (Article L91)
- 14° : Dépositaires de documents publics (Article L92)
- 15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs (abrogé)
- 15° bis : Sociétés civiles (Article L94 A)
- 16° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article L95)
- 17° : Formules de chèques non barrées (Article L96)
- 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article L96 A)
- Opérations de transfert de fonds à l'étranger. (abrogé)
- 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal (Article L96 B)
- 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options. (abrogé)
- 20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme (Article L96 CA)
- 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
- 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision (Article L96 E)
- 23° : Fiducie (Article L96 F)
- 24° : Opérateurs de communications électroniques (Article L96 G)
- 25° Fabricants et marchands de métaux précieux (Article L96 H)
- 26° Agences immobilières (Article L96 I)
- 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse (Article L96 J)
- 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques (Article L96 K)
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part. (abrogé)
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles L97 à L102 AH)
- Section I : Définition et étendue du droit de communication (abrogé)
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Articles L102 B à L102 E)
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles L103 à L167)
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles L103 à L112 B)
- Délivrance de documents aux contribuables. (abrogé)
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables (Articles L104 à L110)
- 2° : Publicité de l'impôt (Articles L111 à L112 A)
- 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal (Article L112 B)
- Publicité de l'impôt. (abrogé)
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles L113 à L167)
- I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles L114 à L114 A)
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (abrogé)
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 ZN)
- Article L115
- Article L116
- Article L117
- Article L117 A
- Article L118
- Article L119
- Article L120
- Article L121
- Article L122
- Article L123
- Article L124
- Article L124 A
- Article L124 B
- Article L125
- Article L126
- Article L127
- Article L129
- Article L130
- Article L131
- Article L132
- Article L132 A
- Article L133
- Article L134
- Article L134 A
- Article L134 B
- Article L134 C
- Article L134 D
- Article L135
- Article L135 A
- Article L135 B
- Article L135 D
- Article L135 E
- Article L135 F
- Article L135 G
- Article L135 H
- Article L135 I
- Article L135 J
- Article L135 K
- Article L135 L
- Article L135 M
- Article L135 N
- Article L135 O
- Article L135 P
- Article L135 Q
- Article L135 R
- Article L135 S
- Article L135 T
- Article L135 U
- Article L135 V
- Article L135 W
- Article L135 X
- Article L135 XA
- Article L135 Y
- Article L135 Z
- Article L135 ZA
- Article L135 ZB
- Article L135 ZC
- Article L135 ZD
- Article L135 ZE
- Article L135 ZF
- Article L135 ZG
- Article L135 ZH
- Article L135 ZI
- Article L135 ZJ
- Article L135 ZK
- Article L135 ZL
- Article L135 ZM
- Article L135 ZN
- III : Dérogations au profit de diverses commissions (Articles L136 à L139 B)
- IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Articles L140 à L147 C)
- V : Dérogations au profit des officiers ministériels (Articles L148 à L151 B)
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles L152 à L162 B)
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers (Articles L163 à L166 G)
- 1° : Activités littéraires ou artistiques (Article L163)
- 2° : SAFER (Article L164)
- 3° : Syndicats (Article L165)
- 4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Article L166)
- Syndicats. (abrogé)
- 4° : Centres de gestion agréés et associations agréées (abrogé)
- 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés. (abrogé)
- 5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Article L166 A)
- 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire (Article L166 AA)
- 6° : Agence nationale des fréquences (Article L166 B)
- 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés (Article L166 C)
- 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé (Article L166 D)
- 9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé (Article L166 E)
- 10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers (Article L166 F)
- 11° Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Article L166 FA)
- 11° : Activités forestières (Article L166 G)
- Centres de gestion agréés et associations agréées. (abrogé)
- VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Article L167)
- I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles L114 à L114 A)
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles L103 à L112 B)
- Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles L168 à L189)
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles L169 à L175)
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles L176 à L177 B)
- Section III : Contributions indirectes (Articles L178 à L179)
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilées
(abrogé)
- I : Dispositions générales. (abrogé)
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés (Articles L180 à L183 A)
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts (Articles L186 à L188 C)
- Section VIII : Interruption et suspension de la prescription (Article L189)
- Section VIII : Interruption de la prescription. (abrogé)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L10 à L80 E)
- Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L190 à L251 ZH)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L209)
- Charge et administration de la preuve (Articles L191 à L195 A)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
(abrogé)
- I : Délais de réclamation. (abrogé)
- II : Forme et contenu des réclamations. (abrogé)
- III : Instruction des réclamations. (abrogé)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (abrogé)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (Article L198 A)
- Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles L199 à L201 D)
- I : Tribunaux compétents (Article L199)
- II : Règles de procédure (Articles L199 B à L201 D)
- A : Dispositions générales (Articles L199 B à L199 C)
- B : Procédure devant le tribunal administratif. (abrogé)
- B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel (Articles L201 à L201 D)
- C : Procédure devant le tribunal de grande instance. (abrogé)
- Section III : Compensations (Articles L203 à L205)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles L206 à L209)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (abrogé)
- Section V : Dégrèvements d'office. (abrogé)
- Chapitre II : Les procédures pénales (Articles L212 à L246)
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Articles L212 à L225 A)
- I : Infractions constatées par procès-verbal (Articles L212 à L212 A)
- II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal (Articles L213 à L225 A)
- III : Rédaction des procès-verbaux. (abrogé)
- Section II : Exercice des poursuites pénales (Articles L227 à L246)
- I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Articles L227 à L233)
- II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers (Article L234)
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Articles L235 à L245)
- IV : Infractions aux règles de la facturation (Article L246)
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Articles L212 à L225 A)
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles L247 à L251 A)
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (Articles L251 B à L251 ZH)
- Section I : La demande d'ouverture (Articles L251 D à L251 F)
- Section II : La procédure amiable (Articles L251 G à L251 J)
- Section III : Commission consultative (Articles L251 K à L251 ZC)
- I.-SAISINE DE LA COMMISSION (Articles L251 K à L251 O)
- II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION (Articles L251 P à L251 S)
- III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE (Article L251 T)
- IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION (Articles L251 U à L251 X)
- V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE (Articles L251 Y à L251 ZC)
- Section IV : Commission de règlement alternatif des différends (Articles L251 ZD à L251 ZE)
- Section V : Publicité (Article L251 ZF)
- Section VI : Autres dispositions (Articles L251 ZG à L251 ZH)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L209)
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles L252 à L283 F)
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles L252 à L275 A)
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles L253 à L257 C)
- Article L253
- Article L255
- Article L255 A
- Article L256
- Article L256 A
- Article L256 B
- Article L256 C
- Article L256 D
- Article L257
- Article L257
- Article L257-0 A
- Article L257-0 B
- Article L257 A
- Article L257 B
- Article L257 C
- II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (abrogé)
- Section II : Exercice des poursuites (Articles L258 A à L260)
- II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts. (abrogé)
- Section III : Mesures particulières (Articles L262 à L273 B)
- 1° : Saisie administrative à tiers détenteur (Article L262)
- 1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes (Article L263 B)
- Avis à tiers détenteur. (abrogé)
- 2° : Rémunérations du travail (Article L264)
- 3° : Obligations des dépositaires publics de fonds (Article L265)
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article L267)
- Vente de fonds de commerce. (abrogé)
- 5° : Vente de fonds de commerce (Article L268)
- 6° : Liquidation des biens. (abrogé)
- 6° : Hypothèque légale du Trésor (Article L269)
- 7° : Liquidation judiciaire (Articles L269 A à L269 B)
- Liquidation judiciaire. (abrogé)
- 8° : Procédure accélérée (Article L270)
- 9° : Contrainte par corps. (abrogé)
- Contrainte par corps. (abrogé)
- 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles L273 à L273-0 A )
- 11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A (Article L273 A)
- 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel (Article L273 B)
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Articles L274 à L275 A)
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles L253 à L257 C)
- Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles L277 à L280)
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles L281 à L283)
- Demande en revendication d'objets saisis (abrogé)
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Articles L283 A à L283 F)
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles L252 à L275 A)
- Titre V : Dispositions communes (Articles L284 à L289)
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
(abrogé)
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
(abrogé)
- PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE. (abrogé)
- PROCEDURE DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE. (abrogé)
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES (abrogé)
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
(abrogé)
- LES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
(abrogé)
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES (abrogé)
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
(abrogé)
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES FORFAITAIRES ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT (abrogé)
- LE CONTROLE DE L'IMPOT (abrogé)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (abrogé)
- DISPOSITIONS GENERALES. (abrogé)
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS. (abrogé)
- PROCEDURES DE REDRESSEMENT. (abrogé)
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE. (abrogé)
- PROCEDURE D'ARBITRAGE DES DROITS. (abrogé)
- SANCTIONS FISCALES. (abrogé)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT
(abrogé)
- MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DE L'IMPOT. (abrogé)
- LE DROIT DE COMMUNICATION
(abrogé)
- DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION *CHAMP D'APPLICATION*. (abrogé)
- RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SANS DEMANDE PREALABLE DE SA PART. (abrogé)
- LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE (abrogé)
- PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL. (abrogé)
- DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL. (abrogé)
- DEROGATIONS AU PROFIT DE CERTAINES ADMINISTRATIONS, AUTORITES ADMINISTRATIVES, COLLECTIVITES, SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS. (abrogé)
- DEROGATIONS AU PROFIT DES AUTORITES ET DES ORGANISMES CHARGES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE *DROIT DE COMMUNICATION*. (abrogé)
- LES DELAIS DE PRESCRIPTION (abrogé)
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. (abrogé)
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (abrogé)
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. (abrogé)
- DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES. (abrogé)
- IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES. (abrogé)
- TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. (abrogé)
- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (abrogé)
- INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. (abrogé)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (abrogé)
- CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS. (abrogé)
- MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT (abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT (abrogé)
- PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. (abrogé)
- ROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. (abrogé)
- CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. (abrogé)
- LES PROCEDURES PENALES
(abrogé)
- CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL. (abrogé)
- EXERCICE DES POURSUITES PENALES. (abrogé)
- LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX. (abrogé)
- CONTENTIEUX DE L'IMPOT
(abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
(abrogé)
- PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. (abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
(abrogé)
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT (abrogé)
- LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.
(abrogé)
- MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES. (abrogé)
- MESURES PARTICULIERES (abrogé)
- PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT. (abrogé)
- LE SURSIS DE PAIEMENT. (abrogé)
- LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.
(abrogé)
- Première partie : Partie législative (Articles L10 à L289)
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*1-1 à R289-2)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*1-1 à R289-2)
- Titre premier : (Articles R*1-1 à R*4-1)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R10-0 AC-1 à R*178-1)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R10-0 AC-1 à R80 E-1)
- Section I : Dispositions générales (Articles R10-0 AC-1 à R13 AA-1)
- 1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Néant
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles R*13-1 à R13 AA-1)
- 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
- 1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles R16 B-1 à R40-5)
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
Néant
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles R16 B-1 à R*16-0 BA-1)
- I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
- I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles R16 E-1 à R16 E-5)
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
(abrogé)
- Contrôle des déclarations de succession. (abrogé)
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles R*18-1 à R23 B-1)
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles R*18-1 à R*19-1)
- 1° : Rectification des prix ou évaluations
Néant
- 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise (Article R*18-1)
- 3° : Contrôle des déclarations de succession (Article R*19-1)
- 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
Néant
- 5° : Communication des répertoires
Néant
- 1° : Rectification des prix ou évaluations
- B : Impôt sur la fortune immobilière
Néant
- C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Article R23 B-1)
- Contrôle du respect de l'engagement à souscrire par les personnes morales passibles de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France. (abrogé)
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles R*18-1 à R*19-1)
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles R24-2 à R40-5)
- A : Contrôle à la circulation (Articles R24-2 à R24-4)
- B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité (Articles R*26-1 à R36 B-1)
- 1 : Contributions indirectes (Articles R*26-1 à R36 B-1)
- Contributions indirectes. (abrogé)
- 2 : Droits de timbre (abrogé)
- C : Droit de visite
Néant
- E : Prélèvement d'échantillons. (Articles R40-1 à R40-5)
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles R45 B-1 à R45 G-1)
- Article R45 B-1
- Article R45 BA-1
- Article R*45 F-1
- Article R*45 F-2
- Article R*45 F-3
- Article R*45 F-4
- Article R*45 F-5
- Article R45 G-1
- 1° Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Néant
- 2° Actes de procédure
Néant
- Section IV : Procédures de rectification (Articles R*57-1 à R*64-2)
- Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles R* 71-1 à R*76 AA-1)
- I : Taxation d'office (Article R* 71-1)
- A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
Néant
- B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
Néant
- C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger (Article R* 71-1)
- D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
Néant
- A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
- II : Evaluation d'office
Néant
- IV : Notification et suite des impositions d'office (Article R*76 AA-1)
- I : Taxation d'office (Article R* 71-1)
- Section V bis
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles R*80 B-1 à R*80 CB-6)
- Article R*80 B-1
- Article R*80 B-2
- Article R*80 B-3
- Article R*80 B-4
- Article R*80 B-5
- Article R*80 B-6
- Article R*80 B-6-1
- Article R*80 B-6-2
- Article R*80 B-6-3
- Article R*80 B-7
- Article R*80 B-8
- Article R*80 B-9
- Article R*80 B-11
- Article R*80 B-12
- Article R*80 B-13
- Article R*80 B-14
- Article R*80 B-15
- Article R*80 B-16
- Article R*80 C-1
- Article R*80 C-2
- Article R*80 C-3
- Article R*80 C-4
- Article R*80 CB-1
- Article R*80 CB-2
- Article R*80 CB-3
- Article R*80 CB-4
- Article R*80 CB-5
- Article R*80 CB-6
- Section VII : Sanctions fiscales (Article R80 E-1)
- Section I : Dispositions générales (Articles R10-0 AC-1 à R13 AA-1)
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles R80 F-1 à R80 F-3)
- Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts (Article R80 K-1)
- Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R102 AG-1)
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R*96 E-1)
- 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
Néant
- 2° : Employeurs et débirentiers
Néant
- 3° : Ministère public
Néant
- 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
Néant
- 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Néant
- 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article R*85-1)
- 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
Néant
- 7° : Agriculture
Néant
- 8° : Membres de certaines professions non commerciales
Néant
- 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Articles R87-1 à R87-3)
- 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
Néant
- 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
Néant
- 12° : Entrepreneurs de transport
Néant
- 13° : Redevables du droit d'accroissement
Néant
- 14° : Dépositaires de documents publics
Néant
- 15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur (abrogé)
- 15° bis : Sociétés civiles
Néant
- 16° : Caisses de mutualité sociale agricole
néant
- 17° : Formules de chèques non barrées
Néant
- 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article R* 96 A-1)
- 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
Néant
- 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme (Article R96 CA-1)
- Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises. (abrogé)
- Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables. (abrogé)
- Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option (abrogé)
- 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions (Article R96 D-1)
- 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision (Article R*96 E-1)
- 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles R*97-1 à R102 AG-1)
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part. (abrogé)
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R*96 E-1)
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Article R*102 C-1)
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles R*103-1 à R*167-4)
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles R*103-1 à R*112 A-3)
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles R*113-1 à R*167-4)
- I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles R*114 A-1 à R*114 A-5)
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers (Articles R119-1 à R135 ZN-2)
- Article R119-1
- Article R134 D-1
- Article R*135 B-1
- Article R*135 B-2
- Article R*135 B-3
- Article R*135 B-4
- Article R135 D-1
- Article R*135 T-1
- Article R135 ZB-1
- Article R135 ZC-1
- Article R135 ZG-1
- Article R*135 ZH-1
- Article R*135 ZH-2
- Article R*135 ZH-3
- Article R135 ZK-1
- Article R135 ZL-1
- Article R135 ZN-1
- Article R135 ZN-2
- III
Néant
- IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Article R145 A-1)
- V
Néant
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles R*152-1 à R*154-1)
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers (Articles R*166 AA-1 à R*166 AA-2)
- VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (Articles R*167-1 à R*167-4)
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles R*103-1 à R*112 A-3)
- Chapitre IV : Les délais de prescription (Article R*178-1)
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- A : Dispositions générales. (abrogé)
- B : Dispositions particulières à certains impôts
- B : Dispositions particulières à certains impôts. (abrogé)
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Néant
- I : Impôts directs d'État
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Néant
- Section III : Contributions indirectes (Article R*178-1)
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Néant
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Néant
- Section VIII : Interruption de la prescription
Néant
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R10-0 AC-1 à R80 E-1)
- Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles R*190-1 à R251 ZF-1)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-1 à R*211-2)
- Charge et administration de la preuve (Articles R*191-1 à R*195-1)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (Articles R*196-1 à R*198-10)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
(abrogé)
- I : Délais de réclamation. (abrogé)
- II : Forme et contenu des réclamations. (abrogé)
- III : Instruction des réclamations. (abrogé)
- Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles R*199-1 à R*202-6)
- I : Tribunaux compétents (Articles R*199-1 à R*199-2)
- II : Règles de procédure (Articles R*200-1 à R*202-6)
- A : Dispositions générales
Néant
- B : Procédure devant le tribunal administratif. (abrogé)
- B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat (Articles R*200-1 à R*201-1)
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel (Articles R*202-1 à R*202-6)
- C : Procédure devant le tribunal de grande instance. (abrogé)
- A : Dispositions générales
- Section III : Compensations (Article R*203-1)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles R*207-1 à R*210-1)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (abrogé)
- Section V : Dégrèvements d'office (Articles R*211-1 à R*211-2)
- Chapitre II : Les procédures pénales (Articles R*213-3 à R238-1)
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Articles R*213-3 à R*226-3)
- Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives (Articles R*228-1 à R238-1)
- I : Dispositions communes (Articles R*228-1 à R*228-6)
- II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
Néant
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Articles R235-1 à R238-1)
- IV : Infractions aux règles de la facturation
Néant
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles R*247-1 à R*247 A-1)
- Article R*247-1
- Article R247-2
- Article R*247-3
- Article R*247-4
- Article R*247-5
- Article R247-5 A
- Article R*247-5 C
- Article R247-6
- Article R247-7
- Article R247-8
- Article R247-9
- Article R247-10
- Article R247-11
- Article R*247-12
- Article R*247-13
- Article R*247-14
- Article R*247-15
- Article R*247-16
- Article R*247-18
- Article R*247 A-1
- Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne (Articles R251 D-1 à R251 ZF-1)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-1 à R*211-2)
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles R*256-1 à R283 D-1)
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles R*256-1 à R268-1)
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R*256-1 à R256-8)
- Article R254-1
- Article R*256-1
- Article R*256-2
- Article R*256-3
- Article R*256-4
- Article R*256-5
- Article R*256-6
- Article R*256-7
- Article R*257-1
- Article R*257-1
- Article R*257-2
- Article R*257-0 A-1
- Article R*257-0 B-1
- Article R*257-0 B-2
- Article R257 B-1
- Article R256-8
- I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
(abrogé)
- Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (abrogé)
- Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects. (abrogé)
- II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale de impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects. (abrogé)
- II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (abrogé)
- Section II : Exercice des poursuites (Articles R258 A-1 à R*260 A-1)
- Section III : Mesures particulières (Articles R*267-1 à R268-1)
- 1° : Avis à tiers détenteur
Néant
- 2° : Rémunérations du travail
Néant
- 3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article R*267-1)
- 5° : Vente de fonds de commerce (Article R268-1)
- 6° : Liquidation des biens
Néant
- 7° : Liquidation judiciaire
Néant
- 8° : Procédure accélérée
Néant
- 9° : Contrainte par corps
Néant
- 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
- 12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- 1° : Avis à tiers détenteur
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R*256-1 à R256-8)
- Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles R*277-1 à R277-8)
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles R*281-1 à R*283-1)
- Article R*281-1
- Article R*281-2
- Article R*281-3
- Article R*281-3-1
- Article R*281-4
- Article R*281-5
- Article R*282-1
- Article R*283-1
- Demande en revendication d'objets saisis
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne (Articles R283 A-1 à R283 D-1)
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles R*256-1 à R268-1)
- Titre V : Dispositions communes (Articles R286 B-1 à R289-2)
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
(abrogé)
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
(abrogé)
- PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE. (abrogé)
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
(abrogé)
- LE CONTROLE DE L'IMPOT (abrogé)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (abrogé)
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS (abrogé)
- MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE. (abrogé)
- PROCEDURES DE REDRESSEMENT
(abrogé)
- PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE. (abrogé)
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE (abrogé)
- LE DROIT DE COMMUNICATION
(abrogé)
- DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION. (abrogé)
- LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE
(abrogé)
- PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL. (abrogé)
- DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL. (abrogé)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT (abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT (abrogé)
- PROCEDURE PREALABLE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS. (abrogé)
- PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS* (abrogé)
- CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. (abrogé)
- LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (abrogé)
- LES PROCEDURES PENALES (abrogé)
- CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL (abrogé)
- EXERCICE DES POURSUITES PENALES (abrogé)
- LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX (abrogé)
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
- MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
- LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*1-1 à R289-2)
- Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A10-0 AC-1 à A277-10)
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (Articles A10-0 AC-1 à A277-10)
- Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Néant
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles A10-0 AC-1 à A 112-B-1)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles A10-0 AC-1 à A80 CB-6-1)
- Section I : Dispositions générales (Articles A10-0 AC-1 à A13 F-2)
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles A26-1 à A37-1)
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
Néant
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Néant
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles A26-1 à A37-1)
- A : Contrôle à la circulation
Néant
- B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (Articles A26-1 à A37-1)
- Contributions indirectes. (abrogé)
- 1 : Contributions indirectes (Articles A26-1 à A27-1)
- Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer. (abrogé)
- 2 : Droits de timbre (Article A37-1)
- C : Droit de visite
Néant
- A : Contrôle à la circulation
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles A47 A-1 à A47 AA-1)
- Section IV : Procédures de redressement
Néant
- Section V : Procédures d'imposition d'office
Néant
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles A80 CB-3-1 à A80 CB-6-1)
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Néant
- Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
Néant
- Chapitre II : Le droit de communication (Articles A97-1 à A97-3)
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- Section I : Définition et étendue du droit de communication. (abrogé)
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles A97-1 à A97-3)
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Articles A102 B-1 à A102 B-2)
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Article A 112-B-1)
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Néant
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles A10-0 AC-1 à A80 CB-6-1)
- Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles A208-1 à A228-1)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article A208-1)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Néant
- Section II : Procédure devant les tribunaux
Néant
- Section III : Compensation
Néant
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (abrogé)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Article A208-1)
- Section V : Dégrèvements d'office
Néant
- Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
Néant
- Section VII : Sanctions fiscales
Néant
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- Chapitre II : Les procédures pénales (Articles A225 A-1 à A228-1)
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Néant
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article A208-1)
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles A277-1 à A277-10)
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Néant
- Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles A277-1 à A277-10)
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Néant
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Néant
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Titre V : Dispositions communes
Néant
- Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
(abrogé)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
(abrogé)
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS. (abrogé)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
(abrogé)
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
(abrogé)
- LE SURSIS DE PAIEMENT. (abrogé)
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (Articles A10-0 AC-1 à A277-10)
Livre des procédures fiscales