- Partie législative (Articles L10 à L286)
- Première partie : Partie législative (Articles L10 à L286)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L10 à L189)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L10 à L80 E)
- Section I : Dispositions générales (Articles L10 à L14)
- Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle. (abrogé)
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (Article L12)
- Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités. (abrogé)
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles L13 à L13 A)
- 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant (Article L14)
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles L15 à L38)
- I : Dispositions particulières aux impôts directs (Articles L15 à L16 A)
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Article L16 B)
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles L17 à L23 A)
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune (Article L23 B)
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- 2° : Droit de préemption.
- C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. (Article L23 B)
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles L24 à L38)
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles L45 à L54 A)
- Section IV : Procédures de rectification (Articles L54 B à L64 B)
- Section V : Procédures d'imposition d'office (Articles L65 à L76 A)
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification (Articles L77 à L80 CA)
- Section VII : Sanctions fiscales (Articles L80 D à L80 E)
- Section I : Dispositions générales (Articles L10 à L14)
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles L80 G à L80 I)
- Chapitre I bis : Droit d'enquête (Articles L80 F à L80 J)
- Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L102 A)
- Section I : Définition et étendue du droit de communication (Article L81)
- Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur. (abrogé)
- Employeurs et débirentiers. (abrogé)
- Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative. (abrogé)
- Personnes ayant la qualité de commerçant. (abrogé)
- Agriculture. (abrogé)
- Membres de certaines professions non commerciales. (abrogé)
- Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds. (abrogé)
- Personnes effectuant des opérations immobilières. (abrogé)
- Personnes effectuant des opérations d'assurance. (abrogé)
- Entrepreneurs de transport. (abrogé)
- Redevables du droit d'accroissement. (abrogé)
- Dépositaires de documents publics. (abrogé)
- Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs. (abrogé)
- Caisses de mutualité sociale agricole. (abrogé)
- Formules de chèques non barrées. (abrogé)
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles L82 A à L96 D)
- 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur (Article L82 A)
- 2° : Employeurs et débirentiers (Article L82 B)
- 3° : Ministère public (Article L82 C)
- Ministère public. (abrogé)
- 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative (Articles L83 à L84)
- Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative. (abrogé)
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. (abrogé)
- 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Article L84 A)
- 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant (Article L85)
- 7° : Agriculture (Article L85 A)
- 8° : Membres de certaines professions non commerciales (Articles L86 à L86 A)
- Membres de certaines professions non commerciales. (abrogé)
- 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Article L87)
- 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières (Article L88)
- 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance (Article L89)
- 12° : Entrepreneurs de transport (Article L90)
- 13° : Redevables du droit d'accroissement (Article L91)
- 14° : Dépositaires de documents publics (Article L92)
- 15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs (Article L94)
- 16° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article L95)
- 17° : Formules de chèques non barrées (Article L96)
- 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article L96 A)
- Opérations de transfert de fonds à l'étranger. (Article L96 B)
- 20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options. (Article L96 C)
- 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions (Article L96 D)
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part. (abrogé)
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles L97 à L102 A)
- Section I : Définition et étendue du droit de communication (Article L81)
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Article L102 B)
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles L103 à L166)
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles L103 à L112)
- Délivrance de documents aux contribuables. (abrogé)
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables (Articles L104 à L110)
- 2° : Publicité de l'impôt (Articles L111 à L112)
- Publicité de l'impôt. (abrogé)
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles L113 à L166)
- I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles L114 à L114 A)
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (abrogé)
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 G)
- Article L115
- Article L116
- Article L117
- Article L118
- Article L120
- Article L121
- Article L122
- Article L123
- Article L124
- Article L125
- Article L126
- Article L127
- Article L128
- Article L129
- Article L130
- Article L131
- Article L132
- Article L132 A
- Article L133
- Article L134
- Article L134 A
- Article L134 B
- Article L135
- Article L135 A
- Article L135 B
- Article L135 D
- Article L135 E
- Article L135 F
- Article L135 G
- III : Dérogations au profit de diverses commissions (Articles L136 à L139 A)
- IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Articles L140 à L147 B)
- V : Dérogations au profit des officiers ministériels (Articles L148 à L151)
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles L152 à L162 A)
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers (Articles L163 à L166)
- 1° : Activités littéraires ou artistiques (Article L163)
- 2° : SAFER (Article L164)
- 3° : Syndicats (Articles L165 à L166)
- Syndicats. (abrogé)
- 4° : Centres de gestion agréés et associations agréées
- Centres de gestion agréés et associations agréées. (abrogé)
- I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale (Articles L114 à L114 A)
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles L103 à L112)
- Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles L168 à L189)
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles L169 à L175)
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires (Articles L176 à L177)
- Section III : Contributions indirectes (Articles L178 à L179)
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilées (Article L180)
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés (Articles L181 à L183 A)
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts (Articles L186 à L188)
- Section VIII : Interruption de la prescription. (Article L189)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles L10 à L80 E)
- Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L190 à L251 A)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L211)
- Charge et administration de la preuve (Articles L191 à L195 A)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts (Articles L196 à L198)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (Article L198 A)
- Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles L199 à L202)
- Section III : Compensations (Articles L203 à L205)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles L206 à L209)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (Article L210)
- Section V : Dégrèvements d'office. (Article L211)
- Chapitre II : Les procédures pénales (Articles L212 à L246)
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Articles L212 à L226)
- Section II : Exercice des poursuites pénales (Articles L227 à L246)
- I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts (Articles L227 à L233)
- II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers (Article L234)
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Articles L235 à L245)
- IV : Infractions aux règles de la facturation (Article L246)
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles L247 à L251 A)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L211)
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles L252 à L283)
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles L252 à L275 A)
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles L256 A à L257 A)
- I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor (Articles L254 à L253)
- II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (abrogé)
- II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles L256 à L257 A)
- Section II : Exercice des poursuites (Articles L258 à L261)
- I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor (Articles L259 à L260 A)
- II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts. (abrogé)
- II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Article L261)
- Section III : Mesures particulières (Articles L262 à L273)
- 1° : Avis à tiers détenteur (Articles L262 à L263)
- Avis à tiers détenteur. (abrogé)
- 2° : Rémunérations du travail (Article L264)
- 3° : Obligations des dépositaires publics de fonds (Article L265)
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Articles L266 à L267)
- Vente de fonds de commerce. (abrogé)
- 5° : Vente de fonds de commerce (Article L268)
- 6° : Liquidation des biens. (Article L269)
- 7° : Liquidation judiciaire (Article L269 A)
- Liquidation judiciaire. (abrogé)
- 8° : Procédure accélérée (Article L270)
- 9° : Contrainte par corps. (Articles L271 à L272 A)
- Contrainte par corps. (abrogé)
- 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article L273)
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Articles L274 à L275 A)
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles L256 A à L257 A)
- Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles L277 à L280)
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles L281 à L283)
- Demande en revendication d'objets saisis (abrogé)
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles L252 à L275 A)
- Titre V : Dispositions communes (Articles L284 à L286)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L10 à L189)
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
(abrogé)
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
(abrogé)
- PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE. (abrogé)
- PROCEDURE DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE. (abrogé)
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES (abrogé)
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
(abrogé)
- LES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
(abrogé)
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES (abrogé)
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES
(abrogé)
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES FORFAITAIRES ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT (abrogé)
- LE CONTROLE DE L'IMPOT (abrogé)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (abrogé)
- DISPOSITIONS GENERALES. (abrogé)
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS. (abrogé)
- PROCEDURES DE REDRESSEMENT. (abrogé)
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE. (abrogé)
- PROCEDURE D'ARBITRAGE DES DROITS. (abrogé)
- SANCTIONS FISCALES. (abrogé)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT
(abrogé)
- MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DE L'IMPOT. (abrogé)
- LE DROIT DE COMMUNICATION
(abrogé)
- DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION *CHAMP D'APPLICATION*. (abrogé)
- RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SANS DEMANDE PREALABLE DE SA PART. (abrogé)
- LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE (abrogé)
- PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL. (abrogé)
- DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL. (abrogé)
- DEROGATIONS AU PROFIT DE CERTAINES ADMINISTRATIONS, AUTORITES ADMINISTRATIVES, COLLECTIVITES, SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS. (abrogé)
- DEROGATIONS AU PROFIT DES AUTORITES ET DES ORGANISMES CHARGES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE *DROIT DE COMMUNICATION*. (abrogé)
- LES DELAIS DE PRESCRIPTION (abrogé)
- IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES. (abrogé)
- TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (abrogé)
- CONTRIBUTIONS INDIRECTES. (abrogé)
- DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES. (abrogé)
- IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES. (abrogé)
- TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. (abrogé)
- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. (abrogé)
- INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION. (abrogé)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (abrogé)
- CONTROLE DE L'IMPOT
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS. (abrogé)
- MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT (abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT (abrogé)
- PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. (abrogé)
- ROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. (abrogé)
- CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. (abrogé)
- LES PROCEDURES PENALES
(abrogé)
- CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL. (abrogé)
- EXERCICE DES POURSUITES PENALES. (abrogé)
- LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX. (abrogé)
- CONTENTIEUX DE L'IMPOT
(abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
(abrogé)
- PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. (abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
(abrogé)
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT (abrogé)
- LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.
(abrogé)
- MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES. (abrogé)
- MESURES PARTICULIERES (abrogé)
- PRESCRIPTION DE L'ACTION EN VUE DU RECOUVREMENT. (abrogé)
- LE SURSIS DE PAIEMENT. (abrogé)
- LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.
(abrogé)
- Première partie : Partie législative (Articles L10 à L286)
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*13-1 à R*283-1)
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R*283-1)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R*13-1 à R*64-2)
- Section I : Dispositions générales (Articles R*13-1 à R13-2)
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités (Articles R*13-1 à R13-2)
- 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Néant
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles R*19-1 à R37-1)
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
(abrogé)
- Contrôle des déclarations de succession. (abrogé)
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Articles R*19-1 à R23 B-1)
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Article R*19-1)
- 3° : Contrôle des déclarations de succession (Article R*19-1)
- 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
Néant
- 5° : Communication des répertoires
Néant
- B : Impôt de solidarité sur la fortune
Néant
- C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Article R23 B-1)
- Contrôle du respect de l'engagement à souscrire par les personnes morales passibles de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
- A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Article R*19-1)
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles R24-2 à R37-1)
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
(abrogé)
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles R45 B-1 à R45 E-1)
- Section IV : Procédures de rectification (Articles R*57-1 à R*64-2)
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- I : Taxation d'office
- II : Evaluation d'office
Néant
- IV : Notification et suite des impositions d'office
- Section I : Dispositions générales (Articles R*13-1 à R13-2)
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête (Articles R80 F-1 à R80 F-3)
- Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R*101-1)
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R96 D-1)
- 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
Néant
- 2° : Employeurs et débirentiers
Néant
- 3° : Ministère public
Néant
- 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
Néant
- 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Néant
- 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. (Article R*85-1)
- 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
Néant
- 7° : Agriculture
Néant
- 8° : Membres de certaines professions non commerciales
Néant
- 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Articles R87-1 à R87-2)
- 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
Néant
- 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
Néant
- 12° : Entrepreneurs de transport
Néant
- 13° : Redevables du droit d'accroissement
Néant
- 14° : Dépositaires de documents publics
Néant
- 15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur (Article R*94-1)
- 15° bis : Sociétés civiles
Néant
- 16° : Caisses de mutualité sociale agricole
néant
- 17° : Formules de chèques non barrées
Néant
- 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
- 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
Néant
- Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises. (Article R96 C-1)
- Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un marché d'options négociables. (Article R96 C-2)
- Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations sur bons d'option (Article R96 C-3)
- 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions (Article R96 D-1)
- 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles R*97-1 à R*101-1)
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part. (abrogé)
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles R*85-1 à R96 D-1)
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale (Articles R*103-1 à R*135 B-4)
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles R*103-1 à R111-4)
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables (Articles R106-1 à R109-2)
- 2° : Publicité de l'impôt (Articles R111-1 à R111-4)
- Publicité de l'impôt. (abrogé)
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Articles R*113-1 à R*135 B-4)
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel (Articles R*103-1 à R111-4)
- Chapitre IV : Les délais de prescription (Articles R*169 B-1 à R*178-1)
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles R*169 B-1 à R*172 B-1)
- I : Impôts directs d'État (Articles R*169 B-1 à R*172 B-1)
- A : Dispositions générales. (Article R*169 B-1)
- B : Dispositions particulières à certains impôts (Article R*172 B-1)
- B : Dispositions particulières à certains impôts. (abrogé)
- I : Impôts directs d'État (Articles R*169 B-1 à R*172 B-1)
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Néant
- Section III : Contributions indirectes (Article R*178-1)
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Néant
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Néant
- Section VIII : Interruption de la prescription
Néant
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles R*169 B-1 à R*172 B-1)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles R*13-1 à R*64-2)
- Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles R*190-1 à R*247-17)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-1 à R*211-2)
- Charge et administration de la preuve (Articles R*191-1 à R*195-1)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration (Articles R*196-1 à R*198-10)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts
(abrogé)
- I : Délais de réclamation. (abrogé)
- II : Forme et contenu des réclamations. (abrogé)
- III : Instruction des réclamations. (abrogé)
- Section II : Procédure devant les tribunaux (Articles R*199-1 à R*202-4)
- I : Tribunaux compétents (Articles R*199-1 à R*199-2)
- II : Règles de procédure (Articles R*200-1 à R*202-4)
- A : Dispositions générales
Néant
- B : Procédure devant le tribunal administratif. (abrogé)
- B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. (Articles R*200-1 à R*200-18)
- C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel (Article R*202-1)
- C : Procédure devant le tribunal de grande instance. (Articles R*202-2 à R*202-4)
- A : Dispositions générales
- Section III : Compensations (Article R*203-1)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Articles R*207-1 à R*210-1)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (abrogé)
- Section V : Dégrèvements d'office (Articles R*211-1 à R*211-2)
- Chapitre II : Les procédures pénales (Articles R*212-1 à R238-1)
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Articles R*212-1 à R*226-3)
- Section II : Exercice des poursuites pénales (Articles R*228-1 à R238-1)
- I : Dispositions communes (Articles R*228-1 à R*228-6)
- II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
Néant
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes (Articles R235-1 à R238-1)
- IV : Infractions aux règles de la facturation
Néant
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux (Articles R*247-1 à R*247-17)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles R*190-1 à R*211-2)
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles R*257-1 à R*283-1)
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles R*257-1 à R*275-1)
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R*257-1 à R256-8)
- I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor. (Article R254-1)
- Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (abrogé)
- Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects. (abrogé)
- II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles R*256-1 à R256-8)
- II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale de impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects. (abrogé)
- II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts. (abrogé)
- I : Impôts recouvrés par les comptables du Trésor. (Article R254-1)
- Section II : Exercice des poursuites (Articles R258-1 à R*260 A-1)
- I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
- II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Néant
- Section III : Mesures particulières (Articles R*266-1 à R*273-1)
- 1° : Avis à tiers détenteur
Néant
- 2° : Rémunérations du travail
Néant
- 3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés (Article R*266-1)
- 5° : Vente de fonds de commerce (Article R268-1)
- 6° : Liquidation des biens
Néant
- 7° : Liquidation judiciaire
Néant
- 8° : Procédure accélérée
Néant
- 9° : Contrainte par corps
Néant
- 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires (Article R*273-1)
- 1° : Avis à tiers détenteur
- Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement (Article R*275-1)
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites (Articles R*257-1 à R256-8)
- Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles R*277-1 à R277-6)
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement (Articles R*281-1 à R*283-1)
- Article R*281-1
- Article R*281-2
- Article R*281-3
- Article R*281-4
- Article R*281-5
- Article R*282-1
- Article R*283-1
- Demande en revendication d'objets saisis
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement (Articles R*257-1 à R*275-1)
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles R*13-1 à R*178-1)
- LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
(abrogé)
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
(abrogé)
- PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE. (abrogé)
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
(abrogé)
- LE CONTROLE DE L'IMPOT (Article R106-1)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (abrogé)
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS (abrogé)
- MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE. (abrogé)
- PROCEDURES DE REDRESSEMENT
(abrogé)
- PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE. (abrogé)
- PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE (abrogé)
- LE DROIT DE COMMUNICATION
(abrogé)
- DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION. (abrogé)
- LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE (Article R106-1)
- PORTEE ET LIMITES DE LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL. (Article R106-1)
- DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL. (abrogé)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT (abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (abrogé)
- LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT (abrogé)
- PROCEDURE PREALABLE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS. (abrogé)
- PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS* (abrogé)
- CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX. (abrogé)
- LES DEGREVEMENTS D'OFFICE. (abrogé)
- LES PROCEDURES PENALES (abrogé)
- CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL (abrogé)
- EXERCICE DES POURSUITES PENALES (abrogé)
- LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX (abrogé)
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
- LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
- MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
- LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets (Articles R*13-1 à R*283-1)
- Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A26-1 à A277-10)
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (Articles A26-1 à A277-10)
- Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
Néant
- Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles A26-1 à A97-3)
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles A26-1 à A47 A-1)
- Section I : Dispositions générales
Néant
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts (Articles A26-1 à A37-1)
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
Néant
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Néant
- III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées (Articles A26-1 à A37-1)
- A : Contrôle à la circulation
Néant
- B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (Articles A26-1 à A37-1)
- Contributions indirectes. (abrogé)
- 1 : Contributions indirectes (Articles A26-1 à A27-1)
- Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer. (abrogé)
- 2 : Droits de timbre (Article A37-1)
- C : Droit de visite
Néant
- A : Contrôle à la circulation
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Article A47 A-1)
- Section IV : Procédures de redressement
Néant
- Section V : Procédures d'imposition d'office
Néant
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
- Section I : Dispositions générales
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Néant
- Chapitre II : Le droit de communication (Articles A85-1 à A97-3)
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Article A85-1)
- Section I : Définition et étendue du droit de communication. (abrogé)
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles A97-1 à A97-3)
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Néant
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Chapitre IV : Les délais de prescription
Néant
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration (Articles A26-1 à A47 A-1)
- Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles A208-1 à A225 A-1)
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article A208-1)
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Néant
- Section II : Procédure devant les tribunaux
Néant
- Section III : Compensation
Néant
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux. (abrogé)
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Article A208-1)
- Section V : Dégrèvements d'office
Néant
- Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
Néant
- Section VII : Sanctions fiscales
Néant
- Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
- Chapitre II : Les procédures pénales (Article A225 A-1)
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Article A225 A-1)
- I : Infractions constatées par procès-verbal
Néant
- II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal. (Article A225 A-1)
- I : Infractions constatées par procès-verbal
- Section II : Exercice des poursuites pénales
- Section I : Constatation des infractions par procès-verbal (Article A225 A-1)
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Néant
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Article A208-1)
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (Articles A277-1 à A277-10)
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Néant
- Chapitre II : Le sursis de paiement (Articles A277-1 à A277-10)
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Néant
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Néant
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Titre V : Dispositions communes
Néant
- Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
(abrogé)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
(abrogé)
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS. (abrogé)
- LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
(abrogé)
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
(abrogé)
- LE SURSIS DE PAIEMENT. (abrogé)
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés (Articles A26-1 à A277-10)
Livre des procédures fiscales